Guinée équatoriale

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Loi n° 83-408 du 25 mai 1983 parue au JO du 26 mai 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1263 déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1408 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 338 adopté par l'Assemblée nationale le 20 avril 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 261 (1982-1983) transmis au Sénat le 21 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 17 mai 1983

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 83-408 du 25 mai 1983), parue au JO du 26 mai 1983

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