Outre-mer

Dossier législatif

Loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 parue au JO du 28 juin 1983

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1027 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juillet 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1839 de M. Amédée RENAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 315 adopté par l'Assemblée nationale le 5 avril 1983

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 212 (1982-1983) transmis au Sénat le 6 avril 1983

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 112 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 24 mai 1983

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1525 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mai 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1541 de M. Amédée RENAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 376 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juin 1983

  5. Loi promulguée

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