Ile de France

Dossier législatif

Loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile de France

Loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 parue au JO du 4 décembre 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 916 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 juin 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1102 de M. Michel LAMBERT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 30 septembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 249 adopté par l'Assemblée nationale le 15 octobre 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 49 (1982-1983) transmis au Sénat le 19 octobre 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 34 (1982-1983) adopté avec modifications par le Sénat le 10 novembre 1982

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1214 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1234 de M. Michel LAMBERT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 23 novembre 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 266 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 1982

  5. Loi promulguée

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