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Dépôt à l'Assemblée nationale
- Texte n° 853 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 1982
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 961 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 17 juin 1982
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Séance publique
- Texte n° 188 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 1982
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 430 (1981-1982) transmis au Sénat le 29 juin 1982
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Rapport n° 509 (1981-1982) de M. Louis BOYER, déposé le 23 septembre 1982
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Séance publique
- Texte n° 151 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 29 septembre 1982
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1099 transmis à l'Assemblée nationale le 30 septembre 1982
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Travaux de commission
- Rapport n° 1100 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 30 septembre 1982
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Séance publique
- Texte n° 229 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 septembre 1982
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 533 (1981-1982) transmis au Sénat le 1er octobre 1982
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Rapport n° 535 (1981-1982) de M. Louis BOYER, déposé le 1er octobre 1982
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Séance publique
- Texte n° 154 (1981-1982) rejeté par le Sénat le 1er octobre 1982
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Commission mixte paritaire (desaccord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 9 (1982-1983) de MM. Louis BOYER, sénateur et Bernard DEROSIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 octobre 1982
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1120 transmis à l'Assemblée nationale le 1er octobre 1982
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Travaux de commission
- Rapport n° 1132 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 octobre 1982
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Séance publique
- Texte n° 239 adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1982
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 20 (1982-1983) transmis au Sénat le 7 octobre 1982
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Rapport n° 21 (1982-1983) de M. Louis BOYER, déposé le 7 octobre 1982
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Séance publique
- Texte n° 14 (1982-1983) rejeté par le Sénat le 7 octobre 1982
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1142 transmis à l'Assemblée nationale le 8 octobre 1982
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Travaux de commission
- Rapport n° 1147 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 octobre 1982
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Séance publique
- Texte n° 246 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1982
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Loi promulguée
- Loi modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics (n° 82-916 du 28 octobre 1982), parue au JO du 29 octobre 1982
- État d'application de la loi
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