Traitement automatisé des données à caractère personnel

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 parue au JO du 20 octobre 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 827 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 avril 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 862 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 mai 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 428 (1981-1982) transmis au Sénat le 25 juin 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 (1982-1983) adopté définitivement par le Sénat le 5 octobre 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 82-890 du 19 octobre 1982), parue au JO du 20 octobre 1982

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