Sociétés coopératives de banques

Dossier législatif

Loi portant statut des sociétés coopératives de banques

Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 parue au JO du 18 mai 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 759 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 avril 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 779 de M. Christian PIERRET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 avril 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 127 adopté par l'Assemblée nationale le 20 avril 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 274 (1981-1982) transmis au Sénat le 21 avril 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 5 mai 1982

  4. Loi promulguée

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