Tribunaux permanents des forces armées en temps de paix

Dossier législatif

Loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire

Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 parue au JO du 22 juillet 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 741 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 1982

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 758 de M. Jean GATEL, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 avril 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 126 adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 273 (1981-1982) transmis au Sénat le 20 avril 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 19 mai 1982

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 894 transmis à l'Assemblée nationale le 24 mai 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 915 de M. Jean GATEL, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 2 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 171 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 juin 1982

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 397 (1981-1982) transmis au Sénat le 17 juin 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 120 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 24 juin 1982

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 438 (1981-1982) de MM. Marcel RUDLOFF, sénateur et Jean GATEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 29 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 128 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1982
      • Texte n° 194 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 juin 1982

  7. Loi promulguée

    • Loi portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire (n° 82-621 du 21 juillet 1982), parue au JO du 22 juillet 1982
    • État d'application de la loi

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