Loyers

Dossier législatif

Loi relative à la modération des loyers

Loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 parue au JO du 31 décembre 1981
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 546 déposé à l'Assemblée Nationale le 9 novembre 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 558 de M. Roger ROUQUETTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 66 adopté par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 83 (1981-1982) transmis au Sénat le 30 novembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 18 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 15 décembre 1981

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 139 (1981-1982) de MM. Paul PILLET, sénateur et Roger ROUQUETTE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 25 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 18 décembre 1981
      • Texte n° 86 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1981

  5. Loi promulguée

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