Aviation civile internationale

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis)

Loi n° 82-480 du 10 juin 1982 parue au JO du 11 juin 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 489 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 751 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 avril 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 130 adopté par l'Assemblée nationale le 21 avril 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 290 (1981-1982) transmis au Sénat le 23 avril 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 100 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 3 juin 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'un protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (article 83 bis) (n° 82-480 du 10 juin 1982), parue au JO du 11 juin 1982

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