Zimbabwe

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification accord relatif aux produits relevant de la Communauté européennes du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe, et autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 20 novembre 1979

Loi n° 82-351 du 20 avril 1982 parue au JO du 21 avril 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 488 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 591, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 143 (1981-1982) transmis au Sénat le 18 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 49 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 7 avril 1982

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification accord relatif aux produits relevant de la Communauté européennes du charbon et de l'acier, signé entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République du Zimbabwe, et autorisant l'approbation d'un accord interne entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 20 novembre 1979 (n° 82-351 du 20 avril 1982), parue au JO du 21 avril 1982

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