Locataires et bailleurs

Dossier législatif

Loi relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 parue au JO du 23 juin 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 483 déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 684 de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1982

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 193 (1981-1982) transmis au Sénat le 26 janvier 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 4 mai 1982

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 847 transmis à l'Assemblée nationale le 5 mai 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 852 de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 145 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 11 mai 1982

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 329 (1981-1982) transmis au Sénat le 12 mai 1982

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 91 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 25 mai 1982

  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 378 (1981-1982) de MM. Paul PILLET, sénateur et Jean-Marie BOCKEL, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 161 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 9 juin 1982
      • Texte n° 111 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 10 juin 1982

  7. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page