Baux commerciaux en 1981

Dossier législatif

Loi relative au renouvellement des baux commerciaux en 1981

Loi n° 80-1103 du 31 décembre 1980 parue au JO du 1er janvier 1981

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2104 déposé à l'Assemblée Nationale le 26 novembre 1980

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2123 de M. Jacques RICHOMME, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 403 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 176 (1980-1981) transmis au Sénat le 12 décembre 1980

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 45 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 19 décembre 1980

  4. Loi promulguée

    • Loi relative au renouvellement des baux commerciaux en 1981 (n° 80-1103 du 31 décembre 1980), parue au JO du 1er janvier 1981

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