Territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer


  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1985 déposé à l'Assemblée Nationale le 14 octobre 1980

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2025 de M. Pierre-Charles KRIEG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 novembre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 373 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 117 (1980-1981) transmis au Sénat le 26 novembre 1980

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