Justice (organisation de la)

Dossier législatif

Projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1926 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1980

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1948 de M. Michel AURILLAC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 355 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 29 (1980-1981) transmis au Sénat le 10 octobre 1980

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