Peine de mort

Dossier législatif

Loi portant abolition de la peine de mort

Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 parue au JO du 10 octobre 1981

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 310 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 septembre 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 316 de M. Raymond FORNI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 septembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 adopté par l'Assemblée nationale le 18 septembre 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 385 (1980-1981) transmis au Sénat le 22 septembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 107 (1980-1981) adopté définitivement par le Sénat le 30 septembre 1981

  4. Loi promulguée

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