Loi

Dossier législatif

Loi tendant à l'abrogation de la loi no 70-480 du 8 juin 1970 dite loi << anti-casseur >>

Loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981 parue au JO du 24 décembre 1981

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 200 déposé à l'Assemblée Nationale le 22 juillet 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 559 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 75 (1981-1982) transmis au Sénat le 26 novembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 17 (1981-1982) adopté définitivement par le Sénat le 15 décembre 1981

  4. Loi promulguée

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