Filiation naturelle

Dossier législatif

Loi tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle

Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 parue au JO du 26 juin 1982

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 73 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juillet 1981

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 547 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 novembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 77 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1981

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 123 (1981-1982) transmis au Sénat le 14 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 3 juin 1982

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 919 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 1982

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 949 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 1982

    2. Séance publique

      • Texte n° 170 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 1982

  5. Loi promulguée

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page