Territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Projet de loi rendant applicables des dispositions du Code pénal et de la législation relative à l'enfance délinquante dans les territoires d'outre-mer

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1280 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2068 de M. Pierre-Charles KRIEG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 1980

    2. Séance publique

      • Texte n° 374 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 1980

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 118 (1980-1981) transmis au Sénat le 26 novembre 1980

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