Petites et moyennes entreprises

Dossier législatif

Loi modifiant la loi no 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises

Loi n° 79-566 du 6 juillet 1979 parue au JO du 7 juillet 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1035 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 mai 1979

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1071 de M. Fernand ICART, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 mai 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 173 adopté par l'Assemblée nationale le 5 juin 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 368 (1978-1979) transmis au Sénat le 6 juin 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 110 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 22 juin 1979

  4. Loi promulguée

    • Loi modifiant la loi no 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises (n° 79-566 du 6 juillet 1979), parue au JO du 7 juillet 1979

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