Actes administratifs

Dossier législatif

Loi relative à l'obligation de faire connaître les motifs des actes administratifs

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 parue au JO du 12 juillet 1979

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 766 déposé à l'Assemblée Nationale le 6 décembre 1978

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 991 de M. Michel AURILLAC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 avril 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 152 adopté par l'Assemblée nationale le 25 avril 1979

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 300 (1978-1979) transmis au Sénat le 26 avril 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 99 (1978-1979) adopté avec modifications par le Sénat le 5 juin 1979

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1114 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juin 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1129 de M. Michel AURILLAC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 205 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 juin 1979

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 456 (1978-1979) transmis au Sénat le 28 juin 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 142 (1978-1979) adopté avec modifications par le Sénat le 30 juin 1979

  6. Troisième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1274 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1979

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1275 de M. Michel AURILLAC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1979

    2. Séance publique

      • Texte n° 219 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 30 juin 1979

  7. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 474 (1978-1979) transmis au Sénat le 30 juin 1979

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 147 (1978-1979) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1979

  8. Loi promulguée

    • Loi relative à l'obligation de faire connaître les motifs des actes administratifs (n° 79-587 du 11 juillet 1979), parue au JO du 12 juillet 1979

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