Indivision conventionnelle

Dossier législatif

Loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle

Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 parue au JO du 11 juin 1978

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2901 déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mai 1977

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2953 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 699 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juin 1977

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 386 (1976-1977) transmis au Sénat le 17 juin 1977

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 118 (1977-1978) adopté avec modifications par le Sénat le 20 avril 1978

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 123 transmis à l'Assemblée nationale le 20 avril 1978

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 145 de M. Jean FOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 1978

    2. Séance publique

      • Texte n° 4 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 10 mai 1978

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 347 (1977-1978) transmis au Sénat le 11 mai 1978

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 141 (1977-1978) adopté définitivement par le Sénat le 30 mai 1978

  6. Loi promulguée

    • Loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle (n° 78-627 du 10 juin 1978), parue au JO du 11 juin 1978

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page