Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (Journal officiel du 21 décembre 2007 ).
Déposée par MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jégo sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2007, la présente proposition de loi s'inscrit pleinement dans le cadre de la politique de simplification du droit voulue par le Gouvernement, souhaitée par les citoyens et suggérée par le Médiateur de la République, et même dans certains cas par l'administration elle-même.
La proposition de loi, s'inspirant de la jurisprudence du Conseil d'État Alitalia de 1989, pose le principe de l'abrogation d'office ou à la demande de toute personne intéressée des textes réglementaires sans objet ou illégaux. Elle traite ensuite des mesures concernant :
- les particuliers, telles que les conditions de leur représentation devant les tribunaux ou la suppression de l'obligation de production du certificat prénuptial ou du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession ;
- les entreprises, telle que la dispense de déclaration de la taxe d'apprentissage ;
- ou enfin les collectivités territoriales, qu'il s'agisse de l'allègement des procédures (compléments apportés à la liste des actes non soumis au contrôle de légalité ; déconcentration de la procédure de reconnaissance du caractère de route express ; suppression de la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes, modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales ; réduction du nombre des opérations funéraires réalisées obligatoirement sous la surveillance des autorités publiques ; occupation ou utilisation à titre gratuit du domaine public communal au bénéfice des associations) ou de l'amélioration du fonctionnement interne des collectivités territoriales (modification des conditions de délégation du maire au conseil municipal, règlementation des marchés publics ou modalités de saisine des commissions consultatives des services publics locaux).
Très variées dans leur nature mais aussi très concrètes dans leurs objectifs, les mesures proposées sont toutes inspirées par de nombreuses études préalables et répondent à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi posé par le Conseil constitutionnel.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale , le Sénat a successivement entendu M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, M. Bernard Saugey, rapporteur de la commission des lois, MM. Yves Détraigne, Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf et Mme Josiane Mathon-Poinat.
Lors de l' examen des articles sont également intervenus MM. Dominique Mortemousque, Jacques Gautier, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, MM. Pierre-Yves Collombat, Simon Sutour, Ladislas Poniatowski, Roland du Luart, Christian Cointat et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Les principales modifications 1 ( * ) ont concerné les points suivants :
À l' article 2 (Possibilité d'être assisté ou représenté par son concubin ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) devant diverses juridictions), le Sénat, sur proposition de la commission des lois, a limité le champ des nouvelles dérogations au monopole des avocats et a prévu, exclusivement, la possibilité pour les parties à un litige devant le tribunal d'instance, le juge de l'exécution (sauf en matière de saisie immobilière), la juridiction de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil de prud'hommes, le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'être assistées ou représentées par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS.
À l' article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales) et sur propositions identiques de la commission et de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, le Sénat a supprimé les dispositions concernant la législation funéraire ; constatant qu'elles constituaient la reprise de deux articles d'une proposition de loi déposée par M. Sueur et adoptée à l'unanimité par le Sénat le 22 juin 2006, MM. Saugey et Hyest, respectivement rapporteur et président de la commission des lois, ont souhaité que cette dernière puisse être examinée par l'Assemblée nationale comme s'y était engagé le président de sa commission des lois. Sur proposition de M. Yves Krattinger et des membres du groupe socialiste, le Sénat a, par ailleurs, maintenu l'avis du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes et des communautés de communes.
Sur proposition de M. Laurent Béteille et plusieurs de ses collègues, le Sénat a inséré un article 2 quinquies permettant de simplifier la procédure de surendettement en permettant au juge d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel par un seul et même jugement en cas d'insuffisance manifeste d'actif permettant de désintéresser les créanciers (sagesse du Gouvernement).
Sur proposition de MM. Henri de Richemont et Dominique Mortemousque, le Sénat a introduit un article 4 bis prévoyant la mention de l'existence d'un acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
À l' article 7 quater (Instruction des demandes d'autorisation et des déclarations d'utilisation des sols), le Sénat, sur proposition de la commission, a autorisé la validation des décisions prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre le 1 er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi, en tant qu'elles seraient entachées de ce seul vice de forme.
À l' article 8 (Décentralisation de la procédure de reconnaissance du caractère de route express), le Sénat, sur proposition de la commission, a prévu que le classement d'une route ordinaire existante ou la création d'une route express nouvelle s'effectuait par arrêté ministériel, soit une procédure moins lourde que celle du décret en Conseil d'État.
Sur proposition de M. Ladislas Poniatowski, le Sénat a inséré un article 10 bis (Partage des compétences en matière d'éclairage public) précisant que les communes conservaient la compétence de maintenance de l'éclairage public en cas de transfert de la gestion de l'éclairage à un syndicat mixte ou à un EPCI (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement).
Sur proposition de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 10 ter (Réunion du conseil municipal) tendant à permettre qu'un conseil municipal ne disposant pas d'une salle de conseil adaptée puisse se réunir dans un autre lieu (avis favorable de la commission et avis défavorable du Gouvernement).
Sur proposition de M. Roland du Luart et plusieurs de ses collègues, le Sénat a inséré un article 10 quater (Organisation de la distribution d'électricité) ouvrant la possibilité aux départements exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité d'établir et de percevoir la taxe prévue à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de M. Christian Cambon, le Sénat a inséré un article 10 quinquies (Compétences des communes ou EPCI en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun) étendant à l'ensemble des communes et sur simple délibération de leurs assemblées la possibilité de procéder aux travaux nécessaires à l'éclairage public, à la signalisation ou à l'installation de câbles électriques pour les transports en commun sur les propriétés riveraines par accord amiable ou à défaut à la suite d'une enquête publique décidée par le maire.
Sur proposition de M. Yves Collombat et des membres du groupe socialiste, le Sénat a inséré un article 10 sexies (Réglementation des débits de boissons) simplifiant le régime de transfert de licence des débits de boissons à consommer sur place (avis favorable de la commission et avis défavorable du Gouvernement).
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a inséré deux articles additionnels l'autorisant à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour codifier, à droit constant, le droit des transports ( article 14 ) et à compléter la partie législative des codes de la recherche et de l'éducation ( article15 ) (avis favorables donnés à titre personnel par le rapporteur de la commission).
Sur proposition de la commission, la proposition de loi a été complétée afin d'étendre la portée des mesures de simplification outre-mer ( article 16 ).
A été supprimé par coordination l' article 12 (Suppléance du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu).
À l'initiative de la commission des lois, le Sénat a également adopté des amendements concernant :
- l'insertion d'un article 2 bis apportant des précisions à la procédure d'opposition administrative ;
- l'insertion d'un article 2 ter portant sur l'égalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments dans l'accès à l'information fiscale ;
- l'insertion d'un article 2 quater précisant la procédure de réclamation motivée formée par un contrevenant ;
- l'insertion d'un article 5 bis prévoyant l'inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ;
- l' article 10 (Simplification des règles applicables aux avenants aux marchés publics) tendant à ne pas soumettre à l'avis de la commission d'appel d'offres les avenants aux marchés publics qui n'ont pas eux-mêmes été soumis à l'avis de cette commission ;
- l'insertion d'un article 12 bis abrogeant l'ancien code de procédure civile et incorporant dans le code de l'organisation judiciaire les dispositions encore en vigueur relatives à la prise à partie des juges ;
- la modification de la liste des abrogations figurant à l' article 13 .
Le Sénat a adopté conformes les six articles suivants :
- l' article 3 (Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux comme préalable au versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)) ;
- l' article 4 (Suppression du certificat médical prénuptial) ;
- l' article 5 (Suppression d'un récépissé fiscal) ;
- l' article 7 bis (Intervention des établissements publics de coopération intercommunale pour le maintien ou la création de services en milieu rural) ;
- l' article 7 ter (Possibilité de maintien de syndicats mixtes à la carte, exerçant d'autres compétences que celles relatives au schéma de cohérence territoriale) ;
- l' article 9 (Possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder une autorisation d'occupation ou d'utilisation de leur domaine public à titre gratuit pour des activités non commerciales).
Des modifications rédactionnelles ont été apportées à l' article 1 er (Obligation d'abroger les actes réglementaires illégaux ou sans objet), à l' article 6 (Suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage, de la déclaration de contribution au développement de l'apprentissage et, pour les entreprises de moins de dix salariés, de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue) et à l' article 11 (Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires).
Après l'explication de vote de M. Ladislas Poniatowski, le Sénat a adopté la proposition de loi ainsi modifiée. Elle a été transmise à l' Assemblée nationale qui l'a adoptée définitivement .