Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d' urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (Journal officiel du 28 février 2007 ).

Cette proposition de loi , déposée par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, tend à faciliter les opérations de modernisation du plus grand centre d'affaires européen, le quartier de La Défense. En effet, il apparaît que de nombreuses structures, créées depuis 1958, date de l'instauration de l'établissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD), ne correspondent plus aux standards internationaux actuels et doivent être rénovées pour rester ou redevenir attractives.

Considéré comme une opération d'intérêt national (OIN), ce plan de relance, annoncé par le Gouvernement le 25 juillet 2006, vise à faciliter la modernisation des tours anciennes, à autoriser la création de tours nouvelles et à séparer les fonctions d'aménagement et de développement des fonctions de gestion du périmètre concerné. Il est donc prévu, d'une part, que les opérations de démolition-reconstruction à l'intérieur du périmètre de La Défense soient exonérées d'agrément dans la limite d'une extension de leur surface de 40 000 m² ou de 50 % de la superficie de la tour initiale, et qu'elles soient, d'autre part, exonérées, en application de l'article 151 de la loi de finances pour 2006, de la redevance sur les bureaux à concurrence de la surface initiale. Il est par ailleurs envisagé d'autoriser la construction de tours neuves à hauteur de 300 000 m² SHON sur la période 2007-2013. Enfin, en ce qui concerne la détermination des instances responsables, il est prévu que le développement de La Défense continue d'être animé par l'EPAD et que les fonctions de gestion du quartier et de ses équipements publics soient confiées à une structure ad hoc à laquelle participent les collectivités locales concernées.

La proposition de loi tend donc à créer un établissement public local à caractère industriel et commercial regroupant les communes de Puteaux et Courbevoie ainsi que le département des Hauts-de-Seine et ayant pour mission de gérer les ouvrages, les espaces publics et les services d'intérêt général situés sur le périmètre de l'opération d'intérêt national. Elle vise également à clarifier et à sécuriser les règles d'urbanisme applicables dans ce périmètre en donnant une portée législative à la qualification d'intérêt national du plan de modernisation de La Défense.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques, après avoir exposé l'objet de la proposition de loi, a expliqué que la commission n'avait pu conserver les dispositions visant à créer un EPIC, à organiser les règles de dévolution et de mise à disposition des ouvrages et à fixer la nature de ses ressources en raison des règles de recevabilité financière posées par l'article 40 de la Constitution. Puis il a indiqué que la commission avait donné un avis favorable à un amendement du Gouvernement réintroduisant ces dispositions au sein du code de l'urbanisme et prévoyant également la création d'un comité consultatif représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières de ces équipements et espaces publics. Il a souligné que les mesures proposées répondaient aux préoccupations de la commission s'agissant de la création d'un établissement public local par la loi, la composition du conseil d'administration et la procédure de modification de répartition des contributions obligatoires de membres.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a insisté sur la nécessité de répondre aux difficultés de ce quartier, résultant du vieillissement de certaines tours et de la concurrence très vive exercée par d'autres capitales européennes pour attirer les sièges sociaux des entreprises. Estimant que la proposition de loi répondait à cet objectif, il a confirmé le bien-fondé de la décision de la commission de disjoindre les dispositions susceptibles de l'application de l'article 40, reprises par amendement du Gouvernement.

Dans la suite de la discussion générale sont ensuite intervenus M. Bernard Vera, Mme Nicole Bricq, MM. Roger Karoutchi et Jean Desessard.

Le Sénat a alors procédé à l' examen des articles dans leur rédaction résultant des conclusions de la commission des affaires économiques. La rédaction de la commission a été retenue pour les article 1 ^er (Règles d'urbanisme applicables dans le quartier de La Défense) confirmant le caractère d'intérêt national de la modernisation et du développement du quartier de La Défense et 2 (Transfert des dépendances du domaine public routier de l'État) autorisant le transfert à titre gratuit à l'EPAD, jusqu'au 1 ^er janvier 2014, des dépendances du domaine public routier de l'État situées à l'intérieur du périmètre de La Défense lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement.

Par ailleurs le Sénat a adopté trois amendements présentés par le Gouvernement tendant :

- à insérer un article 1 ^er bis complétant les dispositions du code de l'urbanisme par les articles L. 328-1 à L. 328-10 relatifs à la création et aux modalités de fonctionnement de l'établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de la gestion du quartier d'affaires de La Défense ;

- à supprimer l' article 3 dont l'objet était de gager la proposition de loi ;

- à compléter l'intitulé de la proposition de loi afin de viser explicitement la création de l'établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de la gestion du quartier d'affaires de La Défense.

Après les explications de vote de MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean Desessard, le Sénat a adopté la proposition de loi qui a été transmise à l'Assemblée nationale, laquelle l'a adoptée définitivement le 6 février 2007.

Conseil constitutionnel.

Saisi le 9 février 2007, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007, a déclaré que les dispositions soumises à son contrôle n'étaient pas contraires à la Constitution.

Travaux préparatoires

Sénat

Proposition de loi (n° 140 , 2006-2007)

Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques (n° 147 , 2006-2007)

Discussion et adoption le 18 janvier 2007 (T.A. n° 50 , 2006-2007)

Nombre d'amendements déposés 10

Nombre d'amendements adoptés 3

Nombre d'amendements retenus par l'A.N . 3

Assemblée nationale

Proposition de loi (n° 3598 )

Rapport de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques (n° 3600 )

Discussion et adoption le 6 février 2007 (T.A. n° 672 )

Conseil constitutionnel

Décision n° 2007-548 DC du 22 février 2007 ( Journal officiel du 28 février 2007)

Table de concordance