Proposition de loi relative à la création de l' établissement public CulturesFrance .
Déposée sur le Bureau du Sénat par M. Louis Duvernois, cette proposition de loi de sept articles a pour objet de répondre aux critiques adressées récemment à l'association CulturesFrance par un rapport de la Cour des comptes demandé par la commission des finances du Sénat, qui remettait en cause son rôle d'opérateur culturel en France, déplorait l'insuffisance de la tutelle par le ministère et s'interrogeait sur la conformité des statuts. Le Sénat avait alors, à l'initiative de la commission des finances, diminué de 500 000 euros ses crédits lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. La proposition de loi s'inspire des conclusions du rapport d'information de la commission des finances de MM. Adrien Gouteyron et Michel Charasse « CulturesFrance : des changements nécessaires ». CulturesFrance serait ainsi transformée en établissement public industriel et commercial afin de renforcer le contrôle de l'État tout en préservant sa souplesse de gestion, et se verrait confier comme rôle premier la promotion de la culture française à l'étranger, tout en ayant confirmation de son rôle de promotion de la diversité culturelle en France.
Première lecture.
La proposition de loi a été examinée par le Sénat le 13 février 2007 dans le cadre de l' ordre du jour réservé . Ce texte a donné lieu au dépôt d'un unique amendement, qui a été retiré avant la séance.
Au cours de la discussion générale sont intervenus, à la suite de M. Louis Duvernois, rapporteur de la commission des affaires culturelles, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, ainsi que MM. Jacques Legendre, Ivan Renar, Yves Dauge, Mmes Catherine Morin-Desailly et Monique Cerisier-ben Guiga. M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, s'est félicité de la rapidité avec laquelle le Sénat, par le dépôt de cette proposition de loi, avait répondu à la nécessité de modifier le statut juridique de CulturesFrance.
Le rôle déterminant de CulturesFrance dans le rayonnement international de la France et de son exception artistique et culturelle, que devrait encore renforcer son inscription dans la loi, a été unanimement salué, ainsi que la réactivité du Sénat et la synergie entre les commissions des finances et des affaires culturelles.
Le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi à l'unanimité , puis l'a transmise à l' Assemblée nationale , où elle demeurait en instance d'examen le 22 février 2007.
Travaux préparatoires
Sénat
Proposition de loi (n° 126 , 2006-2007)
Rapport de M. Louis Duvernois, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 211 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 13 février2007 (T.A. n° 71 )
Nombre d'amendements déposés 1
Nombre d'amendements adoptés 0