Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (Journal officiel du 21 février 2007 ) .
À l'initiative de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, cette proposition de loi tend, dans la rédaction adoptée par la commission, à adapter l'organisation interne de la Banque de France aux conséquences de l'institution de l'euro. Elle supprime notamment le Conseil de la politique monétaire, organe privé d'utilité par la mise en application du traité de Maastricht et l'inclusion de la Banque de France dans le Système européen de banques centrales.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , sont intervenus, à la suite de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, et de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur, Mmes Marie-France Beaufils, Nicole Bricq et M. Jean Arthuis.
Avant de procéder à la discussion des articles, le Sénat a rejeté une motion du groupe communiste républicain et citoyen tendant à opposer l' exception d'irrecevabilité .
La discussion des articles a donné lieu à l'adoption de plusieurs amendements du Gouvernement :
- à l' article 1 er (Suppression du Conseil de la politique monétaire), afin d'octroyer aux personnalités extérieures à la banque la majorité au sein du conseil général ;
- à l' article 2 (Collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France), pour autoriser la transmission de données par les agents de l'administration fiscale ;
- à l' article 5 (Droit du travail applicable à la Banque de France), pour limiter l'application de la proposition de loi aux dispositions relevant de la jurisprudence existante ou de ses conséquences évidentes.
À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a également inséré dans la proposition de loi un article 1 er bis de coordination, ainsi qu'un article 2 bis habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les adaptations législatives rendues nécessaires par les modifications apportées aux directives bancaires dites «Bâle 2», afin de définir le nouveau ratio de solvabilité européen.
Sur propositions identiques du Gouvernement et du groupe CRC, il a enfin supprimé l' article 7 , prévoyant une majoration du dividende versé par la Banque de France à l'État.
Ont été adoptés sans modification les articles 3 (Échange d'informations sur la situation financière des entreprises), 4 (Coordination) et 6 (Mise en conformité du régime comptable de la Banque de France avec les obligations résultant du suivi du plan comptable de la Banque centrale européenne).
Le Sénat a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée et l'a transmise à l' Assemblée nationale qui, à l'initiative du Gouvernement, a adopté deux nouveaux articles :
- l'article 8, ayant pour objet de prolonger l'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers ;
- l'article 9, visant à ratifier et modifier l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Deuxième lecture.
En deuxième lecture, le Sénat a adopté sans modification , le 14 février 2004 le texte transmis par l'Assemblée nationale, le rendant définitif .
Travaux préparatoires
Sénat (première lecture)
Proposition de loi (n° 347 , 2005-2006)
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances (n° 12 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 17 octobre 2006 (T.A. n° 13 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 11
Nombre d'amendements adoptés 7
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 6
(Scrutin n° 11 )
Assemblée nationale (première lecture)
Proposition de loi adoptée par le Sénat (n° 3382 )
Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances (n° 3464 )
Discussion et adoption le 17 janvier 2007 (T.A. n° 562 )
Sénat (deuxième lecture)
Proposition de loi (n° 169 , 2006-2007) modifiée par l'Assemblée nationale
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances (n° 217 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 14 février 2007 (T.A. n° 77 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 4
Nombre d'amendements adoptés 0
Analyse politique du scrutin n° 11
Séance du mardi 17 octobre 2006
sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bricq, MM. Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 3, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 5 des conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (application du droit du travail à la Banque de France).
Nombre de votants ......................................................................... 322
Suffrages exprimés ........................................................................ 314
Pour ................................................................ 120
Contre ............................................................. 194
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 8
Abstention .................................................................................. 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Jean-Claude Gaudin - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7