Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ( Journal officiel du 5 avril 2006 ).
Cette proposition de loi résulte de deux propositions de loi d'origine sénatoriale : la première, n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples ; la seconde, n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, relative à la lutte contre les violences au sein des couples.
Elle s'inscrit dans le droit fil du plan global de lutte contre les violences faites aux femmes présenté en Conseil des ministres, le 24 novembre 2004, par Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. Elle vient en outre, dans le domaine législatif, prolonger plusieurs réformes tendant à juguler les violences conjugales, au nombre desquelles la simplification des procédures de divorce qui a prévu l'éviction du domicile conjugal du conjoint violent.
Première lecture.
La proposition de loi a été examinée par le Sénat le 29 mars 2005 dans le cadre de la séance mensuelle réservée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.
Au cours de la discussion générale , M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois, tout en soulignant la difficulté à mesurer le phénomène des violences conjugales du fait de la réticence des victimes à porter plainte, a indiqué que la période postérieure à 1995 révélait une augmentation significative du nombre de condamnations, en particulier pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours.
Considérant l'importance de l'arsenal juridique disponible pour réprimer les violences conjugales, M. de Richemont a notamment mentionné la mesure d'éloignement du conjoint violent prévue par la loi du 26 mai 2004 sur le divorce ainsi que la circonstance aggravante résultant de la qualité de conjoint ou de concubin de la victime pour quatre types d'infractions visées par le code pénal. Il a regretté la disparité de mise en oeuvre, par les parquets, du principe de l'opportunité des poursuites, largement induite par l'absence de définition formelle de la notion d'interruption totale de travail (ITT) et s'est félicité de l'initiative de la Chancellerie, en septembre 2004, consistant dans la publication d'un guide de l'action publique. Il a enfin observé que les sanctions prononcées restaient bien souvent en deçà des maxima légaux et, en particulier, que le viol entre conjoints était faiblement puni, le lien conjugal paraissant jouer comme une circonstance atténuante.
Après avoir succinctement énoncé les mesures préventives et répressives préconisées par les deux propositions de loi que la commission avait examinées pour n'en retenir que certaines, le rapporteur a estimé que l'acte violent commis au sein du couple était particulièrement condamnable dans la mesure où celui-ci était censé favoriser la sécurité et le respect mutuel, valeurs fondatrices de notre société.
Il a indiqué que résultait des auditions organisées par la commission le double constat de la nécessité d'une mobilisation de la communauté nationale contre le phénomène des violences, d'une part, et d'une corrélation entre les faits de violence et l'existence d'une relation de dépendance matérielle et psychologique de la victime, d'autre part. Tout en reconnaissant que la réponse pénale ne devait constituer qu'un des volets de l'action à mener, il a présenté les six mesures que la commission avait retenues :
- la définition, dans le code pénal, de la circonstance aggravante résultant de la commission de l'infraction au sein du couple ;
- l'extension de cette circonstance aggravante, actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, à celles commises par le pacsé ;
- l'extension de la circonstance aggravante aux violences commises par les anciens conjoints, concubins ou pacsés. Après avoir rappelé que les magistrats auditionnés avaient préconisé de limiter l'application de cette circonstance aggravante aux cinq années suivant la séparation, le rapporteur a indiqué que la commission avait fini par aligner l'expiration de cette période sur la date d'accession du dernier enfant à la majorité, sans toutefois considérer cette solution comme incontestable ;
- l'application de la circonstance aggravante au cas du meurtre commis au sein du couple ;
- l'inscription, dans le code pénal, de l'incrimination de viol entre conjoints, concubins ou pacsés. Le rapporteur a rappelé qu'en 1990 la Cour de cassation avait expressément reconnu que la loi du 23 décembre 1980 s'appliquait au viol au sein du couple, tout en constatant que, pour autant, ce type de viol était plus faiblement réprimé par les juridictions. Il a estimé que l'exclusion formelle d'une circonstance atténuante devait avoir une fonction dissuasive et pédagogique ;
- la faculté, pour le juge, d'interdire au conjoint violent l'accès au domicile conjugal.
M. de Richemont a indiqué que les autres mesures préconisées par les propositions de loi n'avaient pas été reprises par la commission pour diverses raisons, qu'il s'agisse du défaut de caractère législatif ou du caractère partiellement redondant de la mesure ou encore des difficultés de preuve y afférentes.
Se réjouissant de ce que la loi du silence soit désormais brisée et des efforts déployés pour que le domicile conjugal ne soit plus un lieu de non-droit, M. Jean-Guy Branger, représentant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a souligné que la prise de conscience et la dénonciation, y compris dans les instances internationales, du phénomène des violences conjugales, avaient pris plus d'un quart de siècle. Se référant aux enquêtes et rapports récents, l'un d'entre eux désignant les violences conjugales comme une des principales causes de mortalité des femmes entre seize et quarante ans, M. Branger a constaté que le couple constituait un lieu d'agression privilégié envers les femmes, que les violences commises soient d'ordre physique ou psychologique. Il a estimé que la vacuité des outils statistiques disponibles témoignait du faible intérêt manifesté jusqu'alors par les pouvoirs publics en dépit de l'ampleur du drame social. Il a cependant indiqué que des progrès récents avaient été accomplis en matière d'accueil des victimes avec la charte du 10 janvier 2004 et une instruction ministérielle du 13 janvier 2005 pour une mobilisation accrue des services de sécurité dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Evoquant un déplacement de la délégation, il a attesté que des mesures concrètes étaient effectivement mises en oeuvre.
Après avoir rappelé l'arsenal juridique répressif disponible, M. Branger a souligné les difficultés liées à la qualification pénale des faits en matière de violences conjugales et a appelé à une harmonisation du traitement des plaintes par les parquets. Il s'est félicité, sur ce dernier point, du guide de l'action publique diffusé dans le réseau judiciaire au mois de septembre 2004.
Puis M. Branger a exposé les cinq priorités dégagées par la délégation :
- une meilleure cohérence des moyens juridiques permettant de lutter contre les violences conjugales. Il a notamment souligné le scepticisme de la délégation sur la pertinence du recours à la médiation pénale en la matière ;
- le développement de la formation des acteurs contribuant à la lutte contre les violences au sein du couple, qu'il s'agisse des médecins, des policiers et des gendarmes ou des magistrats ;
- l'amélioration de l'hébergement des victimes avec priorité au maintien au domicile conjugal ;
- une plus grande attention prêtée à la situation des enfants, ceux-ci étant des victimes collatérales des violences commises au sein du couple ;
- une nécessaire évolution des mentalités et une stigmatisation accrue des auteurs de violences.
M. Branger a rappelé que la délégation avait adopté dix-huit recommandations, dont certaines de portée législative comme le relèvement à dix-huit ans de l'âge du mariage des jeunes filles, et s'est félicité des points de convergence avec les solutions préconisées par la commission des lois puis a souligné l'urgence de la situation et la détermination de la réponse qu'elle appelait.
Se félicitant des initiatives sénatoriales en faveur de la lutte contre les violences conjugales, Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, a souligné le caractère prioritaire, sur la voie de l'égalité entre les hommes et les femmes, de la lutte contre les violences faites au femmes et, à cette fin, du renforcement de la capacité des victimes à agir en justice. Tout en considérant l'importance des avancées législatives, témoignant d'une démarche volontariste et favorisant la prise de conscience, elle a évoqué les limites de l'outil juridique en insistant sur le rôle capital des associations en faveur desquelles le montant des subventions devait être relevé de 20 % dans le prochain budget. Puis, rendant hommage à l'engagement des élus locaux et à l'action des services déconcentrés, elle a rappelé la place tenue par la France dans le concert international, et en particulier européen, en matière de lutte contre les violences.
Après avoir rappelé les avancées législatives de 1994, avec la circonstance aggravante résultant de la qualité de conjoint appliquée à certaines infractions, et de 2004, avec la mesure d'éviction du conjoint violent instaurée par la loi portant réforme du divorce, elle a salué la publication par le ministère de la justice d'un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les violences au sein du couple et a rappelé le lancement, à l'occasion de la Journée internationale du 24 novembre pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, d'un plan global de lutte contre les violences comprenant dix mesures pour renforcer l'autonomie des femmes. Elle a également rendu hommage aux initiatives et propositions émanant de la délégation du Sénat aux droits des femmes, en particulier celle de faire de 2006 l'année de la lutte contre les violences au sein des couples dans les vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne.
Soulignant la qualité et la pertinence des travaux de la commission des Lois, dont les analyses venaient conforter celles du Gouvernement, Mme Ameline a estimé que l'avancée principale consistait dans l'extension du champ de la circonstance aggravante à l'ancien conjoint, au concubin et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi qu'à une nouvelle infraction, le meurtre. Elle a en outre déclaré opportun d'interdire l'accès du domicile au conjoint violent, tant dans le cadre d'un contrôle judiciaire que dans celui d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Puis, dans la discussion générale, sont intervenus successivement M. Philippe Goujon, Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Mme Josiane Mathon, M. Roland Courteau, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. François Zochetto et Mmes Patricia Schillinger, Muguette Dini. Se félicitant que le Parlement se saisisse du problème des violences conjugales en tant que tel et non au détour d'un débat portant sur une autre question, Mme Gautier a souligné, d'une part, la nécessité, face au silence des victimes, d'identifier de façon plus précoce l'existence de violences, cette détection incombant en particulier aux médecins, et, d'autre part, l'urgence à développer dès l'école un apprentissage du respect des personnes de l'autre sexe.
Le Sénat a ensuite procédé à l' examen des articles .
Avant l'article premier, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement présenté par Mme Joëlle Garriaud-Maylam et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, introduisant un article premier A tendant à porter de quinze à dix-huit ans l'âge du mariage pour la femme et à harmoniser ainsi l'âge nubile pour les filles et les garçons (avis favorable du Gouvernement). Il a en revanche rejeté par deux scrutins publics n° s 160 et 161, demandés respectivement par le groupe CRC et par le groupe UMP , deux amendements poursuivant un même objectif d'éradication de la violence par l'éducation grâce à un enseignement civique spécifique dispensé aux élèves des écoles.
Après un important débat sur la question de l'opportunité d'introduire une condition de délai pour la mise en oeuvre de la circonstance aggravante résultant de la qualité d'ancien conjoint, d'ancien concubin ou d'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le Sénat a adopté sans modification l' article premier insérant un article 132-80 dans le code pénal pour prévoir la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint ou d'ancien conjoint, de concubin ou d'ancien concubin ou de partenaire ou d'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Par un scrutin public n° 162 émanant du groupe UMP , le Sénat a ensuite rejeté un amendement présenté par Mmes Dini et Gautier ayant pour objet d'introduire un article additionnel après l'article premier afin d'incriminer le fait, pour une personne, de harceler moralement son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Après avoir adopté sans modification l' article 2 tendant à modifier plusieurs articles du code pénal pour étendre la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint à la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité ainsi qu'aux anciens conjoint, concubin ou pacsé, le Sénat a adopté, contre l'avis de la commission des Lois et du Gouvernement, un amendement présenté par Mmes Alima Boumediene-Thiery et Marie-Christine Blandin, M. Jean Desessard et Mme Dominique Voynet insérant un article 2 bis tendant à incriminer pénalement le fait de priver son conjoint, son concubin, son partenaire pacsé étranger, présent ou ancien, de ses pièces d'identité ou relatives au titre de séjour ou de résidence en France.
Après avoir adopté sans modification successivement l' article 3 tendant à modifier l'article 222-4 du code pénal pour prévoir une aggravation de la peine lorsque le meurtre est commis par le conjoint ou le concubin, l' article 4 complétant l'article 222-23 du même code pour exclure la possibilité de retenir la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire pacsé comme cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité en matière de viol, ainsi que l' article 5 complétant les articles 132-45 et 138 dudit code pour prévoir l'éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, la commission des Lois s'en remettant à la sagesse, un amendement présenté par M. Courteau et des membres du groupe socialiste insérant un article 5 bis pour prévoir une évaluation de la politique menée en matière de lutte contre les violences conjugales et le dépôt d'un rapport gouvernemental sur le Bureau du Parlement.
Le Sénat a ensuite adopté sans modification l' article 6 prévoyant l'extension à l'outre-mer des dispositions de la proposition de loi.
Après les explications de vote de M. Serge Lagauche, Mmes Nicole Bricq, Josiane Mathon, Gisèle Gautier et Dominique Voynet et de M. Patrice Gélard, le Sénat a adopté à l'unanimité l'ensemble de la proposition de loi qui a été transmise à l' Assemblée nationale où elle demeurait en instance d'examen à l'issue de la session extraordinaire 2004-2005.
Deuxième lecture.
Au cours de la discussion générale en deuxième lecture au Sénat , M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, après avoir rappelé qu'une femme sur dix était victime de violences conjugales et que le ministère de la justice et les juridictions s'étaient fermement mobilisés dans la lutte contre ces violences, a souligné la « complémentarité du travail des deux assemblées » sur le texte. Puis il s'est félicité de l'initiative sénatoriale élevant de quinze à dix-huit ans l'âge nubile pour lutter contre les mariages forcés avant d'exposer les modifications apportées à la proposition de loi en première lecture par l'Assemblée nationale.
Soulignant l'ampleur et la gravité du phénomène des violences conjugales ainsi que le caractère récent de la prise de conscience publique, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a fait valoir que son ministère avait initié à l'automne une action globale de lutte contre ces violences en direction à la fois des victimes, du grand public et des professionnels. Elle a en particulier mentionné deux mesures de protection des victimes : la possibilité de leur hébergement dans des familles d'accueil et l'amélioration de leur accompagnement médical. Elle s'est en outre félicitée des avancées figurant dans la proposition de loi, notamment le renforcement de la possibilité d'éloignement du conjoint violent, la reconnaissance de la notion de viol entre époux, l'élévation à dix-huit ans de l'âge nubile et le renforcement du contrôle de la liberté d'expression du consentement matrimonial.
Après avoir rappelé que le texte en discussion résultait d'une initiative sénatoriale et avoir souligné son caractère consensuel avec une adoption par vote unanime en première lecture tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois et rapporteur en remplacement de M. Henri de Richemont, a présenté les modifications introduites par l'Assemblée nationale. Souscrivant aux nouvelles dispositions tendant à renforcer les moyens de lutte contre les mariages forcés, le rapporteur a observé que les députés avaient, pour l'essentiel, confirmé le volet pénal du dispositif adopté par le Sénat, une divergence subsistant cependant en matière de viol entre conjoints, le Sénat ayant prévu que la qualité de conjoint ne saurait être une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité alors que les députés avaient fait de cette qualité une circonstance aggravante. Puis il a énuméré les compléments apportés par l'Assemblée nationale au volet pénal : interdiction faite au procureur de proposer une seconde médiation en cas de violences conjugales si la première a échoué ; extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif civil d'éviction du conjoint violent du domicile ; extension de la répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles à celles qui sont commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France ; transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ; renforcement de la lutte contre le tourisme sexuel.
Pour conclure son propos, M. Jean-Jacques Hyest a exposé les principales propositions qui seraient celles de la commission :
Sur le volet civil :
- compléter l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours et assistance, mais également respect ;
- porter le délai de recevabilité de l'action en nullité pour vice du consentement à cinq ans, tant pour les époux que pour le procureur de la République.
Sur le volet pénal :
- revenir à la position du Sénat de première lecture en matière de viol et autres agressions sexuelles commises au sein du couple ;
- prévoir que les mesures d'éloignement du domicile conjugal résultant de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales peuvent s'appliquer aux personnes pacsées ainsi qu'aux « ex » ;
- supprimer l'interdiction de proposer une deuxième médiation pénale afin de laisser au procureur de la République toute sa liberté d'appréciation.
Dans la suite de la discussion générale sont alors intervenus M. Philippe Goujon, Mmes Josiane Mathon-Poinat et Mugette Dini, M. Roland Courteau, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam et Gisèle Gautier ainsi que M. Jean-Paul Virapoullé. Mme Gautier a en particulier souligné la convergence des propositions émanant de la commission avec les recommandations faites par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Le Sénat est ensuite passé à l' examen des articles 1 ( * ) et a procédé aux principales modifications suivantes :
- ajout de la référence au respect dans la liste des devoirs conjugaux figurant à l'article 212 du code civil (insertion d'un article 1 er BA par l'adoption de deux amendements identiques émanant respectivement de la commission et de M. Robert Badinter et des membres du groupe socialiste) ;
- choix d'un délai de cinq ans pour la recevabilité de la demande en nullité du mariage pour violence ou erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles ainsi que pour la recevabilité de l'action en nullité contre le mariage d'un mineur conclu sans l'accord de ses parents ( article 1 er E modifiant les articles 181 et 183 du code civil, amendement de la commission) ;
- retour à la position du Sénat de première lecture, avec cependant une rédaction améliorée, pour consacrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant que le viol et les autres agressions sexuelles peuvent être constitués au sein du couple, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne valant que jusqu'à preuve contraire ; suppression corrélative de la notion de circonstance aggravante résultant de la qualité de conjoint, introduite par l'Assemblée nationale ( article 4 modifiant les articles 222-24 et 222-28 du code pénal ; amendement de la commission adopté à l'unanimité ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement) ;
- extension aux ex-conjoints ou aux ex-concubins ainsi qu'aux pacsés et aux ex-pacsés des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture relatives à l'éloignement des auteurs de violences au sein du couple, insérées depuis dans la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ( article 5 modifiant les articles 394, 396, 397-3 et 471 du code de procédure pénale, relatif à l'incarcération de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire ; amendements identiques émanant respectivement de la commission et de M. Courteau et des membres du groupe socialiste) ;
- suppression de l'impossibilité, prévue par l'Assemblée nationale en première lecture, de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale (suppression de l' article 5 bis B modifiant l'article 41-1 du code de procédure pénale ; amendements identiques de la commission et de Mme Mathon-Poinat et des membres du groupe CRC) ;
Le Sénat a par ailleurs adopté, à l'initiative de sa commission, un amendement de précision à l' article 1 er C (délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux) et un amendement supprimant une précision superfétatoire à l' article 1 er D (article 180 du code civil : nullité relative du mariage pour vice du consentement), deux amendements de suppression, l'un de l' article 1 er F (article 1114 du code civil : crainte révérencielle à l'égard d'un ascendant), l'autre de l' article 5 bis A (article 220-1 du code civil : extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal) ainsi qu'un amendement de coordination à l' article 5 quater (article 222-47 du code pénal : interdiction de sortie du territoire pour l'auteur d'un viol ou d'une agression sexuelle à l'encontre de mineurs).
Le Sénat a adopté sans les modifier l' article 1 er B (articles 63, 170, 170-1 et 175-2 du code civil : clarification du rôle des officiers d'état civil, des agents diplomatiques ou consulaires et des procureurs de la République), l' article 1 er (article 132-80 du code pénal : définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple et extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé), l' article 2 bis (article 311-12 du code pénal : vol des objets ou documents indispensables au conjoint), l' article 5 bis (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple), l' article 5 ter (articles 222-16-2 nouveau et 226-14 du code pénal, articles 7 et 8 du code de procédure pénale : renforcement de la protection des mineurs), l' article 5 quinquies (articles 225-11-2, 225-12-2, 225-20, 227-23 et 227-28-3 du code pénal : transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants) et l' article 5 sexies (article 706-56-1 du code de procédure pénale : extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques).
Après les explications de vote de Mmes Michèle André et Josiane Mathon-Poinat, le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi ainsi modifiée et l'a transmise à l' Assemblée nationale qui l'a adoptée en deuxième lecture le 21 février 2006.
Commission mixte paritaire.
Réunie au Sénat le 7 mars 2006, la commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les trois articles de la proposition de loi restant en discussion.
La commission mixte paritaire a ainsi adopté la rédaction proposée par l'Assemblée nationale pour l' article 1 er D concernant la nullité relative d'un mariage pour vice du consentement résultant de l'exercice d'une contrainte (article 180 du code civil).
Elle a adopté l' article 4 dans une nouvelle rédaction combinant le dispositif retenu par le Sénat consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant une incrimination explicite du viol au sein du couple, et celui adopté par l'Assemblée nationale permettant l'application des circonstances aggravantes.
Sous réserve de deux modifications formelles, elle a enfin adopté l' article 5 relatif à l'éloignement du conjoint violent dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les conclusions de la CMP ont été adoptées par le Sénat puis par l' Assemblée nationale , qui a ainsi définitivement adopté la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.