Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Journal officiel du 11 août 2004 et rectificatif au Journal officiel du 12 août 2004 ).
Ce texte a pour origine deux propositions de loi identiques :
- une proposition présentée par M. Robert Del Picchia, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Christian Cointat, Xavier de Villepin, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, André Ferrand et Michel Guerry ;
- une proposition déposée par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste.
Ces deux initiatives visent à transformer le Conseil supérieur des Français de l'étranger en une Assemblée des Français de l'étranger aux attributions inchangées, à augmenter le nombre de ses membres et à actualiser la délimitation des circonscriptions électorales, tandis que les personnalités qualifiées verraient leur nombre diminuer et leurs attributions limitées, et que le délégué de la Principauté d'Andorre serait élu et non plus désigné.
Les conclusions de la commission des lois acceptent les principes proposés par les auteurs de ces textes tout en les complétant de manière à :
- généraliser le changement de dénomination du Conseil supérieur des Français de l'étranger sans modifier ses attributions ( article premier ), et substituer le terme de « bureau » à celui de « bureau permanent » ;
- réduire de douze à vingt le nombre des personnalités qualifiées siégeant dans cette assemblée, leur conférer une voix consultative et non plus délibérative, et interdire la nomination par le ministre des affaires étrangères de personnalités remplissant les conditions requises pour être élus à la nouvelle assemblée ( article 2 ) ;
- porter de 150 à 155 le nombre des délégués élus à l'Assemblée des Français de l'étranger et actualiser la délimitation des circonscriptions électorales ( article 4 ) ;
- instituer un système de contrôle de la recevabilité des déclarations de candidature préalables à l'élection des délégués ( article 5 ) ;
- prévoir un dispositif transitoire destiné au remplacement progressif, en 2006 puis 2009, des personnalités désignées par des délégués élus ( article 6 ).
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Michel Cointat, rapporteur de la commission des lois, a d'emblée évoqué le « besoin de tout grand pays de ressortissants expatriés pour assurer sa présence dans le monde et relayer, voire amplifier son rayonnement », tout en rappelant les réticences traditionnelles des Français à émigrer, deux millions de Français seulement étant établis à l'étranger.
Parmi les efforts effectués par les gouvernements successifs pour encourager nos compatriotes à s'expatrier, le rapporteur a relevé la particulière densité du réseau consulaire français, l'extension et la qualité des établissements d'enseignement français à l'étranger, l'existence d'un système de sécurité sociale spécifique et le dynamisme de la politique sociale (bourses scolaires, d'emploi et de formation) destinée à cette population particulière.
M. Cointat a insisté sur le rôle pionnier de la France en matière de représentation des Français expatriés, rappelant que la création du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) remontait à 1948. Il a commenté l'évolution des attributions de cette institution depuis sa création, relevant notamment l'importance de la réforme de 1982 qui avait institué l'élection des délégués au suffrage universel.
Le rapporteur a détaillé les dispositions du texte proposé par la commission des lois après avoir rendu hommage au travail accompli au sein de la commission temporaire créée au CSFE afin de définir les contours de la réforme, et dont le président et le rapporteur avaient été les sénateurs Guy Penne et Robert Del Picchia.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, a qualifié de « nécessaire et profonde » la réforme du CSFE induite par le texte en discussion, et a fait état de la mise en place d'une nouvelle architecture des commissions permanentes qui rendait d'ores et déjà « plus dynamique » le fonctionnement de l'institution.
Elle a jugé que l'abandon de la dénomination de conseil supérieur renforcerait le rôle de véritable assemblée représentative imparti au CSFE, et a favorablement accueilli la révision de la carte des circonscriptions, destinée à tirer les conséquences des évolutions intervenues en matière de démographie, de moyens de transport et de communication, de localisation des communautés françaises à travers le monde ainsi que des changements géopolitiques récents. La ministre déléguée a, sur ce dernier point, relevé la correction de l'anomalie qui maintenait l'Afrique du Sud isolée de son environnement géographique.
La ministre déléguée a enfin inscrit la loi en discussion dans le contexte du devoir de solidarité de la France envers ses compatriotes établis à l'étranger. Elle a rappelé que les actions entreprises pour leur protection en Côte d'Ivoire, en République centrafricaine ou en Asie, lors de l'épidémie de pneumopathie atypique, n'auraient pu être menées à bien « sans la participation, la vigilance et le soutien de leurs élus ».
Dans la discussion générale sont également intervenus MM. Robert Del Picchia, qui a souligné l'assiduité en séance publique des sénateurs représentant les Français de l'étranger, dont il a rappelé le caractère de « sénateurs à part entière », Mme Monique Cerisier-ben Guiga, qui aurait été favorable à la suppression des délégués désignés au CSFE, « dernier témoignage de ce qu'[avait] été le conseil pendant longtemps : un conseil dont certains membres étaient nommés par les ambassadeurs et d'autres, par le ministre lui-même », MM. Jean-Pierre Cantegrit, Guy Penne et Mme Nelly Olin, qui est revenue sur la spécificité du système français de représentation des citoyens expatriés, et s'est déclarée convaincue que la limitation du nombre de délégués désignés au profit des membres élus renforcerait la légitimité du CSFE auprès des Français de l'étranger.
Le Sénat a alors abordé la discussion des articles au cours de laquelle sont intervenus, outre le rapporteur et M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Mme Cerisier-ben Guiga et M. Penne.
Il a adopté les articles premier , 2 , 3 , 4 et 6 dans le texte des conclusions de la commission des lois.
A l' article 5 , il a adopté un amendement de M. Del Picchia, accepté par le Gouvernement, portant à 72 heures au lieu de 48 le délai dont disposeraient les candidats pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris ou, dans les circonscriptions où l'élection avait lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, pour compléter la liste. Le rapporteur, s'en remettant à la sagesse du Sénat, a évoqué la brièveté des délais qui encadraient l'élection au CSFE et a jugé « plus sage » le délai de 48 heures prévu par les conclusions de la commission des lois.
A la demande du Gouvernement, le Sénat a inséré dans la proposition de loi un article 5 bis autorisant le regroupement des opérations de scrutin : défendant cet amendement, le ministre délégué a fait valoir qu'un poste diplomatique pouvait se trouver, « momentanément ou durablement », dans l'impossibilité d'assurer l'organisation des opérations électorales pour le compte de sa circonscription. Il a également estimé que la modernisation du réseau consulaire pouvait impliquer une nouvelle répartition des compétences entre les postes et rendre opportune, à terme, l'organisation d'élections par un poste diplomatique pour le compte d'un ou de plusieurs autres. L'amendement du Gouvernement a été rectifié à la demande du rapporteur afin de préciser que ces regroupements auraient lieu « en cas de nécessité ».
La proposition de loi a alors été adoptée à l'unanimité dans le texte des conclusions de la commission des lois. Elle a ensuite été adoptée par l' Assemblée nationale, qui en a rendu le texte défintif.
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (4 mars 2004) : n°s 128 rect., 208, 225 et adoption 67 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 2
Nombre d'amendements adoptés 2
Assemblée nationale :
Première lecture (29 juillet 2004) : n°s 1498, 1775 et adoption 320 (12ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. Christian Cointat, commission des lois.
Table de concordance
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Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
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1 er à 5 |
Idem |
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5 bis |
6 |
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6 |
7 |