Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (Journal officiel du 4 mai 2005 ).
Ayant pour origine une proposition de loi déposée au Sénat par M. Henri de Richemont à la suite d'une mission qui lui avait été confiée par le Gouvernement sur la réforme du pavillon français et le cabotage, le texte tend à lutter contre le dépavillonnement des navires français et à rendre à la France son statut de grande puissance maritime.
Adoptée en première lecture au Sénat le 11 décembre 2003 1 ( * ) , la proposition de loi n'a été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale que plus de quinze mois après, le 23 mars 2005.
Le dispositif résultant des travaux de l' Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications à celui approuvé par le Sénat en première lecture : l'exigence de la présence de 25 % à au moins 35 % de navigants de l'Union européenne sur les navires battant pavillon « registre international français » (RIF) selon qu'ils reçoivent ou non des aides fiscales, la définition des conditions de mise à disposition lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat n'ayant pas ratifié la convention de l'OIT, la définition de la base de référence pour le salaire minimum des navigants, la suppression des dispositions prévoyant la possibilité de créer des entreprises de travail maritime en France et de celles permettant aux armateurs de rompre le contrat de travail des personnes malades ou blessées, l'obligation pour l'armateur de s'assurer pour pallier la défaillance de l'entreprise de travail maritime, la participation des navigants résidant hors de France à l'élection des délégués de bord et, enfin, la contribution de l'employeur à la protection sociale à hauteur de 50 % de son coût.
Deuxième lecture.
Après avoir observé que l'économie maritime employait en France, de façon directe ou indirecte, quelque quatre cent mille personnes, M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a indiqué, au cours de la discussion générale au Sénat , que ce secteur se caractérisait par des atouts tels qu'un savoir-faire industriel reconnu en matière de construction navale, une des meilleure industries de plaisance du monde et un potentiel de recherche exceptionnel, mais également par des faiblesses, en particulier la compétitivité insuffisante des dessertes et services portuaires.
Le secrétaire d'Etat a regretté que notre marine marchande soit aujourd'hui en recul alors que celle des autres pays européens progressait. S'interrogeant sur les conditions d'une relance réussie, il a rappelé diverses mesures fiscales déjà mises en oeuvre, telles que l'exonération de taxe professionnelle ou l'institution de la taxe au tonnage comme substitut à l'impôt sur les sociétés, et a annoncé l'intention du Gouvernement de réformer le dispositif du GIE fiscal pour le mettre en conformité avec le droit européen et en faire une mesure permanente d'aide à l'investissement.
Puis il a exposé que l'instauration d'un dispositif global de soutien à la marine marchande appelait la suppression du pavillon dit « Kerguelen » qui ne posait aucune exigence en matière d'emplois maritimes français, ce qui avait conduit plusieurs sénateurs à déposer une proposition de loi prévoyant un registre modernisé assorti d'un statut social pour les marins non européens, innovation par rapport au régime attaché aux autres pavillons bis existants.
Relevant que l'article 4 du texte en discussion, exigeant que le commandant du navire ainsi que son suppléant soient de nationalité française, avait suscité une incompréhension généralisée en laissant à penser, à tort, que seuls deux marins à bord seraient français, le secrétaire d'Etat a souligné que les registres bis des autres pays de l'Union ne prévoyaient pas de conditions d'emploi alors que la proposition de loi telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale était équilibrée, instaurant des dispositions protectrices tout en ménageant le caractère attractif du RIF. Il a enfin appelé de ses voeux l'avènement d'un pavillon européen pour la première flotte de commerce du monde.
Après avoir rendu hommage au travail accompli par M. Henri de Richemont pour créer un registre international français susceptible de rendre à la France son statut de puissance maritime de premier plan, M. Charles Revet, rapporteur de la commission des Affaires économiques et du Plan, a rappelé qu'en première lecture le Sénat avait enrichi le texte qui lui était soumis en sécurisant le régime social applicable aux navigants résidant en France et en conférant aux navigants résidant hors de France un véritable statut.
Il a observé que plus de quinze mois s'étaient écoulés entre cet examen de première lecture et l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, délai qui avait été mis à profit pour dissiper les malentendus et apaiser les craintes, une mission de médiation tripartite entre l'Etat, les syndicats de marins et les armateurs ayant permis d'aboutir à un équilibre. Il a estimé qu'un pavillon attractif permettrait d'endiguer le recul de la flotte française, celle-ci n'occupant plus désormais que le vingt-neuvième rang mondial.
Puis il a présenté les améliorations introduites par l'Assemblée nationale, traduisant dans le texte les solutions dégagées lors du processus de concertation : l'introduction d'un taux minimal de 35 % de marins communautaires quand le navire bénéficie d'un dispositif d'aide à l'investissement et de 25 % quand ce n'est pas le cas ; la substitution au remboursement des charges sociales patronales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) d'une exonération desdites charges ; la suppression de la possibilité de créer des entreprises de travail maritime en France et, pour les entreprises de travail maritime implantées à l'étranger, l'obligation pour les armateurs de s'assurer contre le risque de défaillance de ces sociétés ; le renforcement des garanties accordées aux navigants ne résidant pas en France, le RIF étant le seul registre en Europe à offrir un vrai statut social à ces marins ; l'amélioration de la sécurité maritime, les navires immatriculés au RIF étant contrôlés par l'administration française au regard des règles de sécurité auxquelles la France se soumet ; l'obligation pour les armateurs d'assurer la programmation des embarquements des élèves officiers en formation.
Se félicitant du point d'équilibre atteint par le texte adopté à l'Assemblée nationale, le rapporteur a enfin indiqué que la commission proposerait au Sénat un vote conforme.
Dans la suite de la discussion générale sont intervenus MM. Pierre-Yvon Trémel, Henri de Richemont et Joseph Kergueris, Mme Yolande Boyer, MM. Robert Laufoaulu et François Goulard.
Puis le Sénat a rejeté, conformément à l'avis de la commission et du Gouvernement, par le scrutin public n° 171 demandé par le groupe CRC , la motion tendant à opposer la question préalable présentée par MM. Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Michel Billout et Yves Coquelle, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier et les membres du groupe CRC, fondée sur l'idée que, au prétexte de favoriser le retour sous pavillon français de navires exploités aujourd'hui par des armateurs français sous pavillon étranger, le statut des marins français serait mis à mal.
Après les interventions de MM. Jean Desessard et Thierry Foucaud à l' article 1 er portant création et fixant les objectifs du RIF, le Sénat a adopté conforme ses dispositions.
Puis le Sénat a adopté sans modification les articles 2 définissant le champ d'application et les conditions d'immatriculation au RIF, 2 bis donnant la définition du navigant et 3 fixant les règles applicables aux navires immatriculés au RIF.
Après le rejet par le scrutin public n° 172 demandé par le groupe socialiste d'un amendement présenté par M. Trémel, Mme Y. Boyer, M. C. Gautier, Mme Herviaux, MM. Le Pensec, Marc, Saunier et Godefroy, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste fixant à 35 % la proportion minimale de ressortissants européens dans l'effectif embarqué, le Sénat a adopté conforme l' article 4 définissant les obligations de l'employeur et les conditions de nationalité des navigants.
Le Sénat a adopté sans modification les articles 5 fixant les obligations relatives à la formation embarquée des navigants, 7 sur la définition de l'entreprise de travail maritime et 8 définissant les règles applicables aux entreprises de travail maritime établies hors de France, avant de confirmer la suppression de l' article 9 qui fixait le régime juridique applicable aux entreprises de travail maritime implantées en France.
Puis le Sénat a adopté sans modification tous les autres articles de la proposition de loi : l' article 10 A instaurant une exonération des charges sociales dues à l'ENIM, l' article 10 fixant les conditions d'embauche des navigants, l' article 11 définissant le régime juridique applicable aux contrats d'engagement et à la protection sociale des navigants, l' article 12 fixant les conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires, l' article 13 relatif au contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime, l' article 14 sur le contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant, l' article 15 définissant le temps de travail des navigants, l' article 16 relatif aux congés payés des navigants, l' article 18 sur la fin du contrat d'engagement ou de mise à disposition, l' article 19 traitant du rapatriement des navigants, l' article 20 définissant la responsabilité de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime, l' article 22 régissant l'exercice du droit de grève et du droit syndical, l' article 23 sur les conventions collectives et les délégués de bord, l' article 24 relatif au régime de protection sociale applicable aux navigants résidant dans l'Union européenne, ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse, l' article 25 relatif au régime de protection sociale applicable aux navigants ne résidant pas dans l'Union européenne ou non couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale, l' article 26 fixant les compétence de l'inspection du travail maritime, l' article 27 définissant les sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la loi créant le RIF, l' article 28 relatif à l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, l' article 29 fixant les règles de compétence des tribunaux en cas de litige, l' article 29 bis définissant le régime de protection sociale des navigants résidant en France, l' article 30 sur les conditions d'exploitation de casinos à bord des navires immatriculés au RIF, l' article 31 relatif au prélèvement sur le produit brut des jeux et l' article 34 prévoyant des rapports d'évaluation de la loi.
Le Sénat a ensuite adopté définitivement l'ensemble de la proposition de loi .
Conseil constitutionnel
Saisi en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 avril 2005, que les dispositions de la proposition de loi relative à la création du registre international français (RIF) dont il était saisi, n'étaient pas contraires à la Constitution .
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel s'est référé à la Charte de l'environnement dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité d'une loi. Il a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de conciliation de la protection et de la mise en valeur de l'environnement avec le développement économique et le progrès social posé par l'article 6 de cette charte en précisant, par un considérant analogue à celui habituellement utilisé pour les principes posés par le Préambule de la Constitution de 1946, qu'il appartenait au législateur de déterminer, dans le respect de ce principe de conciliation, les modalités de sa mise en oeuvre. Il a constaté en l'espèce que la soumission des navires immatriculés au RIF à l'ensemble des réglementations relatives à la sécurité maritime et à la protection de l'environnement conduisait au rejet du grief tiré de la méconnaissance du principe relatif au développement durable.
Le juge a également considéré que les griefs de méconnaissance de principes fondamentaux de droit du travail inscrit dans le préambule précité n'étaient pas fondés.
Sur les critiques fondées sur le non-respect du principe d'égalité, le Conseil constitutionnel a opéré une distinction entre les dispositions relatives aux conditions de travail à bord, d'une part, et celles concernant la rémunération et la protection sociale, d'autre part. Il a rejeté le grief, manquant en fait, relativement aux conditions de travail à bord, aucune distinction n'étant faite en fonction du pays de résidence des navigants. Pour les règles de rémunération et le régime de protection sociale, il a en revanche considéré la différence de traitement comme justifiée, en particulier eu égard aux conditions économiques et sociales propres aux pays de résidence des navigants et à l'objectif de promotion du pavillon français par l'amélioration de sa compétitivité.
Le Conseil constitutionnel a enfin rejeté le grief d'incompétence négative invoqué par les requérants ainsi que celui relatif au non-respect de l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (11 décembre 2003) : n°s 47, 92 et adoption 24 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 14
Nombre d'amendements adoptés 14
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 13
Assemblée nationale :
Première lecture (23 mars 2005) : n°s 1287, 2039, 2035 et adoption 407 (12 ème législ.).
Sénat :
Deuxième lecture (14 avril 2005) : n°s 265, 282 et adoption 99 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 30
Nombre d'amendements adoptés 0
(Scrutins n°s 171 et 172)
Rapporteurs au Sénat : MM. Henri de Richemont (1 ère lecture) et Charles Revet (2 ème lecture), commission des affaires économiques.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 ( Journal officiel du 4 mai 2005).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er et 2 |
Idem |
|
2 bis |
3 |
|
3 |
4 |
|
4 |
5 |
|
5 |
6 |
|
6 |
7 |
|
7 |
8 |
|
8 |
9 |
|
9 |
supprimé |
|
10 A |
10 |
|
10 |
11 |
|
11 |
12 |
|
12 |
13 |
|
13 |
14 |
|
14 |
15 |
|
15 |
16 |
|
16 |
17 |
|
17 |
18 |
|
18 |
19 |
|
19 |
20 |
|
20 |
21 |
|
21 |
22 |
|
22 |
23 |
|
23 |
24 |
|
24 |
25 |
|
25 |
26 |
|
26 |
27 |
|
27 |
28 |
|
28 |
29 |
|
29 |
30 |
|
29 bis |
31 |
|
30 |
32 |
|
31 |
33 |
|
32 |
34 |
|
33 |
supprimé |
|
34 |
35 |
Analyse politique du scrutin n° 171
Séance du jeudi 14 avril 2005
sur la motion n° 31, présentée par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français.
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
328
Pour ......................................................
120
208
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
153
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 172
Séance du jeudi 14 avril 2005
sur l'amendement n° 8, présenté par M. Pierre-Yvon Trémel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 4 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (conditions de nationalité des navigants).
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
326
Pour ......................................................
125
201
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .......................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
153
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7