Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi de finances pour 2006

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ( Journal officiel du 31 décembre 2005).

Déposé en premier lieu sur le Bureau de l' Assemblée nationale , en application de l'article 47 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2006 est le premier à mettre en oeuvre la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Ses dispositions budgétaires visent la stabilisation des dépenses en volume et une allocation prioritaire des crédits à l'emploi, à la recherche, aux infrastructures et aux activités régaliennes de l'Etat (défense, justice et sécurité).

Ses dispositions fiscales concernent l'impôt sur le revenu, à travers l'instauration d'un « bouclier fiscal », d'un plafonnement des avantages fiscaux et une refonte du barème, ainsi que l'imposition locale des entreprises, par le biais notamment de la réforme de la taxe professionnelle.

Le déficit budgétaire prévu pour 2006 s'établit à 46,8 milliards d'euros.

Première lecture.

En première lecture, l' Assemblée nationale a apporté plusieurs retouches substantielles aux mesures fiscales du texte. Elle a tout d'abord aménagé le dispositif du bouclier fiscal en prévoyant que son financement était exclusivement à la charge de l'Etat lorsque le seuil de 60 % était dépassé du seul fait des impôts d'Etat, et en maintenant une contribution des collectivités locales dans le cas contraire, par voie de prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement.

S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, les députés ont retenu 2005 comme année de référence pour la prise en charge du plafonnement par les collectivités locales, à condition que la variation de taux entre 2004 et 2005 n'excède pas 4,5 %, afin de neutraliser ses effets pour les communes et les départements.

L'Assemblée nationale a également retouché les dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune, afin d'exonérer à hauteur de 75 % les actions, notamment détenues par les salariés, sous réserve d'un engagement de conservation.

Au cours de la discussion générale au Sénat , M. le Président du Sénat a relevé que le projet de loi était pour la première fois examiné selon les règles de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Il a vu dans ces règles élaborées dans le consensus le moyen de renforcer « la portée de l'autorisation budgétaire accordée par le Parlement » et d'enraciner « la culture de la performance et du résultat au coeur de la gestion publique » .

M. Christian Poncelet a rappelé que le bon déroulement de la discussion, articulée autour de quatre débats sur les recettes des collectivités territoriales, le prélèvement au profit des Communautés européennes, les effectifs de la fonction publique et l'évolution de la dette de l'Etat, impliquait un strict respect des temps de parole. Il a enfin formé le voeu que l'examen des missions donne aux parlementaires la possibilité de débattre, dès le premier euro, des grandes politiques publiques de l'Etat.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a à son tour salué la mise en oeuvre de la LOLF, espérant qu'elle permette aux gestionnaires de « converger graduellement vers une stabilisation en valeur du budget de l'Etat » . Qualifiant le budget pour 2006 de « responsable, sincère et transparent » , il a fait valoir que celui-ci s'appuyait sur des prévisions crédibles marquant un redémarrage de l'économie française fondé sur une consommation dynamique et une reprise de l'investissement et des exportations.

Le ministre a admis que des risques liés à l'environnement international demeuraient, concernant notamment le taux de change, le prix du baril et la conjoncture propre aux partenaires européens de la France. Il a toutefois fait valoir que la gestion prudente du Gouvernement avait permis de tenir l'objectif de croissance nulle des dépenses en volume en 2005 et de stabiliser l'endettement en 2006, dans le respect des engagements liés aux lois de programmation relatives à la sécurité, à la justice et à la défense. M. Breton a indiqué que l'effort de redressement budgétaire viserait en 2006 à ramener le déficit public à 2,9 % du PIB, à travers la progression des recettes fiscales et sociales à taux de prélèvements obligatoires constant et le maintien de l'objectif de croissance « zéro volume » des dépenses.

Faisant de l'emploi la priorité du budget 2006, le ministre a fait valoir que le projet de loi de finances « mettait en musique » les mesures du plan d'urgence pour l'emploi telles que le contrat nouvelles embauches, l'allègement de charges sociales sur les bas salaires, la neutralisation des contraintes financières liées au dépassement du seuil de dix salariés, l'incitation au retour au travail des seniors ou la montée en charge des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement vers l'emploi.

M. Breton a également évoqué certaines mesures nouvelles, telles que la revalorisation de la prime pour l'emploi, le crédit d'impôt de 1 000 € en faveur des jeunes reprenant un emploi dans les secteurs connaissant des difficultés de recrutement, la prime de 1 000 € pour les titulaires de minima sociaux qui retrouvent du travail et le crédit d'impôt de 1 500 € en faveur des chômeurs qui reprennent un emploi à plus de deux cents kilomètres de leur domicile.

S'agissant de la réforme fiscale, le ministre a successivement présenté le dispositif de plafonnement empêchant tout contribuable d'être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre des impôts directs, du plafonnement des avantages fiscaux à 8 000 € et de la refonte du barème de l'impôt sur le revenu assortie de l'intégration de l'abattement de 20 %. Il a estimé que ces améliorations soulageraient « le fardeau fiscal pesant sur les classes moyennes » et renforcerait « la compétitivité et l'attractivité de notre pays » .

Concernant plus particulièrement la fiscalité des entreprises, M. Breton a qualifié de « cruciale » la réforme de la taxe professionnelle, garantissant aux entreprises de ne plus jamais être imposées au-delà de 3,5 % de leur valeur ajoutée et instaurant l'allégement de la charge fiscale sur les investissements nouveaux. Il a par ailleurs indiqué que le crédit d'impôt recherche serait assis plus largement sur le volume des dépenses de recherche et de développement des entreprises, de manière à améliorer la rentabilité directe de l'investissement.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a vu dans la mise en oeuvre de la LOLF, le soutien à l'emploi, la restauration de l'autorité de l'Etat et la refonte en profondeur de la fiscalité les principaux aspects du budget 2006.

M. Copé a tout d'abord fait valoir que Bercy s'était doté, sous son impulsion, d'un pôle de référence chargé de réaliser des études comparatives internationales dans le domaine de la gestion publique et d'unifier les divers organismes et structures chargés de missions d'observation des expériences étrangères. Formulant son souhait de « renforcer le débat démocratique sur la performance » , il a indiqué que l'ensemble des projets annuels de performance (PAP) et des audits réalisés sur les services de l'Etat seraient mis à la disposition du public.

S'agissant des priorités caractérisant le budget 2006, le ministre a d'abord affirmé que toutes les marges de manoeuvre budgétaires disponibles seraient consacrées à l'emploi, dans un esprit de rupture avec la « logique de l'assistance » , de conciliation des problématiques économique et sociale et de responsabilisation des chercheurs d'emploi. Revenant sur les allègements de cotisations résultant de l'augmentation du SMIC, il a jugé qu'ils susciteraient un supplément massif de pouvoir d'achat en direction des foyers les plus modestes.

Abordant le thème de la réforme fiscale, M. Copé a fait observer que 75 % de ses bénéfices profiteraient aux foyers gagnant entre 1 000 et 3 500 € par mois et que la progressivité de l'impôt sur le revenu serait renforcée par l'aménagement du barème, faisant passer de 40,6 à 42,1 % la contribution au produit global de l'impôt des 2 % des foyers les plus aisés. Il a également évoqué le mécanisme de plafonnement de la charge fiscale, destiné à prévenir toute imposition confiscatoire, et dont 90 % des bénéficiaires figureraient parmi les contribuables les plus modestes.

S'agissant de la limitation à 8 000 € du cumul des avantages fiscaux, M. Copé a relevé que l'exclusion du dispositif de défiscalisation des investissements en faveur de l'outre-mer était liée à la « spécificité de nos territoires ultramarins » et à la nécessité d'une approche globale dans le cadre de la future loi d'orientation pour l'outre-mer. Il a également vu dans la simplification du barème de l'impôt sur le revenu et dans la suppression de la contribution sur les revenus locatifs des particuliers et de la vignette automobile sur les véhicules de société deux illustrations de la volonté de simplification animant le Gouvernement.

Le ministre a par ailleurs évoqué la réforme de la taxe professionnelle, inspirée par le souci de ne voir aucune entreprise taxée à plus de 3,5 % de la valeur ajoutée, par l'ambition de pérenniser et d'améliorer le dispositif de dégrèvement pour investissements nouveaux et par la volonté de ne faire subir aucun « effet pervers » aux collectivités territoriales dont les bases sont plafonnées et les taux maîtrisés. Il a conclu en insistant sur la sincérité des prévisions de croissance sous-tendant l'élaboration du budget et sur l'aptitude des mesures contenues dans le texte à accélérer la reprise de la croissance.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a pris acte de l'aspect « contrasté » de l'actualité économique pour inviter ses collègues à la modestie, face à une conjoncture marquée par la hausse du dollar et des taux d'intérêt. Reconnaissant que l'évolution des recettes fiscales en 2005 avait été plus favorable que prévue, il a toutefois jugé prudent d'appliquer en la matière un « principe de précaution » et estimé que le cadrage macroéconomique « volontariste » du budget 2006 n'était pas de nature à entacher la sincérité globale de l'exercice.

Appelant à trouver « le bon équilibre entre l'ambition et le réalisme » , le rapporteur général a salué l'ébauche de réforme fiscale contenue dans le projet de loi de finances et souhaité qu'elle se réalise « dans l'esprit d'aboutir ultérieurement à quelque chose de plus clair, de plus net, de plus simplificateur encore » . Il a notamment vu dans le bouclier fiscal une initiative de portée pédagogique et une garantie pour le contribuable et réaffirmé « l'importance structurelle et stratégique » du débat sur la TVA sociale.

S'agissant de la maîtrise des dépenses, M. Marini a approuvé l'objectif fixé de passer d'une norme de progression en volume à une norme en valeur, ainsi que la prudence dont le Gouvernement avait fait preuve en constituant des réserves de précaution et en contrôlant les reports.

Après avoir invité le Gouvernement à appliquer à l'impôt sur les sociétés la même démarche de simplification et de suppression des niches que pour l'impôt sur le revenu, le rapporteur général a souhaité voir disparaître les mesures fiscales provenant de lois sectorielles, cantonnant la loi de finances au rôle de « variable d'ajustement » .

Au titre du nécessaire « pragmatisme » dont le Gouvernement devait faire preuve, M. Marini a ensuite approuvé la démarche consistant à équilibrer le budget par des soultes pour respecter les critères du pacte de stabilité, à pratiquer des opérations de reprise de trésorerie dormante, à mettre en oeuvre une réforme « raisonnable » de la taxe professionnelle ou à ouvrir le capital d'EDF. Il est également revenu sur la question de la privatisation des sociétés autoroutières pour demander au Gouvernement de fournir au Sénat des éléments chiffrés précis sur le taux d'actualisation des dividendes pris en compte et les recettes attendues.

Concluant son intervention « par un bref appel au courage » , le rapporteur général a formé le voeu que soient davantage mises à profit les importantes annuités de départ en retraite pour maîtriser les effectifs de la fonction publique et que soit rénovée la politique des rémunérations des fonctionnaires. Il a également dénoncé l' « addiction » française à la dette, faisant observer que l'appel aux marchés de la CADES était équivalent à celui d'un Etat comme l'Espagne, et souligant à quel point notre pays était exposé à un risque de taux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a vu dans la première application de la LOLF l'avènement d'une nouvelle culture dictée par « la nécessité de mettre un terme aux dysfonctionnements de l'Etat, à l'impéritie de la gestion publique ainsi qu'à l'immobilisme de la sphère étatique » . Jugeant qu'il n'y avait « plus de place pour la créativité conceptuelle, les petits arrangements de présentation budgétaire, les trompe-l'oeil, les petites tricheries convenues pour sauver les apparences » , il a tout d'abord relevé quelques approximations au regard de l'impératif de sincérité, parmi lesquelles la débudgétisation des crédits de compensation des exonérations de cotisations sociales et des crédits alloués à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport, permettant de respecter la norme d'évolution « zéro volume » des dépenses, ou encore le recours à la notion de dépense fiscale de préférence à l'inscription de nouveaux crédits.

Le président de la commission a également regretté que l'institution d'un bouclier fiscal ne soit pas pleinement mise à profit pour supprimer l'ensemble des niches fiscales, et en particulier certains dispositifs applicables outre-mer dont il a considéré que l' « ingéniosité » était difficilement conciliable avec l'équité fiscale.

Après en avoir globalement conclu que le budget présenté n'était « pas insincère » , M. Arthuis s'est interrogé sur son aptitude à faire progresser la réforme de l'Etat. A cet égard, il a estimé que l'engagement des différents ministères dans la mise en oeuvre de la nouvelle constitution financière était contrasté, et a notamment relevé que l'effort de non-remplacement des départs en retraite dans la fonction publique était insuffisant, que l'actualité demeurait riche en annonces de dépenses nouvelles et que l'adaptation du système d'information comptable, budgétaire et financière de l'État était encore perfectible.

Se demandant enfin dans quelle mesure le projet de loi de finances serait à même de stimuler la croissance et résorber le chômage, le président de la commission a précisé que les réformes fiscales ne produiraient leurs effets qu'à compter de 2007, mais répondaient à une exigence de compétitivité fiscale du territoire français.

Il a en outre fait valoir qu'une réforme majeure restait à engager concernant les prélèvements pesant sur le travail, qu'il a décrits comme de « véritables droits de douane à l'envers, auxquels échappent tous ceux, de plus en plus nombreux, qui vont produire hors du territoire national » . Défendant l'instauration d'une TVA sociale, M. Arthuis a regretté que rien ne figure dans le texte pour avancer dans cette voie et estimé que le projet de réforme de la taxe professionnelle, pour judicieux qu'il était en termes de compétitivité, suscitait de « réelles inquiétudes » parmi les élus des collectivités territoriales.

Le président de la commission a conclu en démontrant que le budget 2006 était à l'image de la société française, « marqué par le poids du passé et révél(ant) nos contradictions les plus criantes » , mais ouvrant, grâce à la LOLF, « quelques perspectives prometteuses pour réformer l'Etat ».

Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Jean-Jacques Jégou, Marc Massion, Henri de Raincourt, Aymeri de Montesquiou, Philippe Dominati, Thierry Foucaud, Alain Lambert, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Fourcade, Eric Doligé, Yves Fréville, Simon Loueckhote, Serge Dassault, Jean-Paul Virapoullé et Daniel Goulet.

Le Sénat a ensuite examiné une motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Pour la motion, M. Bernard Vera a dénoncé un projet de loi accumulant les « cadeaux » fiscaux au détriment des « urgences sociales en matière d'emploi, de santé, de logement, de politique de la ville, de soutien à la vie associative, à la création artistique, à la préservation du patrimoine culturel et des espaces naturels » . Après avoir entendu les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté la motion au cours du scrutin public n° 24 demandé par le groupe CRC.

PREMIÈRE PARTIE

Le Sénat a ensuite abordé la discussion des articles de la première partie, consacrée aux conditions générales de l'équilibre financier. 321 amendements ont été examinés sur cette partie, dont 42 adoptés et 1 irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

Ont été adoptés dans le texte transmis par l'Assemblée nationale :

- l' article 1 ^er (autorisation de percevoir les impôts existants) ;

- au titre des mesures fiscales, les articles 2 (actualisation du barème de l'impôt sur le revenu de 2005), 2 ter (aménagement des conditions de détermination du bénéfice agricole), 2 quater (dons aux partis politiques), 3 (aménagement de la prime pour l'emploi), 4 (réduction à six ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures), 5 (aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations), 7 (crédit d'impôt en faveur de la mobilité des chômeurs), 8 (allègement des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle), 11 (allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des exploitants agricoles), 13 bis (aménagement de la réduction de taxe intérieure sur consommation au profit de l'alcool éthylique non dénaturé), 15 (réforme du crédit d'impôt recherche), 16 bis (réforme du crédit d'impôt pour dépenses de réalisation d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles), 17 ( plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes ), 19 (a lignement des taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires ), 20 (budgétisation du compte de tiers « tabac »), 20 ter (TVA sur les bonbons de chocolat) et 20 quater (champ d'application de l'impôt de bourse) ;

- au titre des mesures diverses, l' article 22 (montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau) ;

- dans le cadre des ressources affectées aux collectivités territoriales, l' article 23 (reconduction du contrat de croissance et de solidarité) ;

- dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF, les articles 30 (suppression des comptes d'affectation spéciale [CAS]), 31 ( suppression des comptes de prêts et comptes d'avances et création des comptes de concours financiers ; modifications relatives aux comptes de commerce et comptes d'opérations monétaires existants ), 32 à 34 , 36 et 37 (création des CAS « Gestion du patrimoine immobilier », « Participations financières de l'Etat » , « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », « Pensions » et « Développement agricole et rural ») ;

- au titre des dispositions diverses, les articles 40 (affectations), 42 , (répartition du droit de consommation sur les tabacs), 43 (affectation à l'ADEME de la taxe sur les consommations de gaz naturel), 44 (affectation au Conservatoire du littoral d'une partie du droit de navigation et de francisation), 45 (affectation à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du produit du droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser), 46 (réforme de la taxe d'aviation civile), 48 (création d'une société de valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France), 49 (transfert à l'Etat des droits et obligations afférents à la gestion du Réseau de recherches sur les technologies pétrolières et gazières) et 50 (participation de la France au budget des Communautés européennes).

N'ont en outre fait l'objet que de modifications rédactionnelles ou de coordination les articles 10 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur et modification du tarif et du champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés) et 29 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales).

Sur amendements respectifs de M. Jean-Jacques Jégou et de M. Alain Lambert, le Sénat a inséré ^{1 ( * )} dans le projet de loi deux articles 2 bis A et 2 bis B visant, d'une part, à soumettre les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail au régime d'impôt sur le revenu applicable aux traitements et salaires et, d'autre part, à autoriser la déductibilité des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition de titres de sociétés professionnelles. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur le premier amendement et a émis un avis défavorable à l'encontre du second.

A l'initiative de la commission, une nouvelle rédaction de l' article 2 bis a été adoptée afin de pérenniser l'abattement de 50 % applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiant d'aides à l'installation et de limiter dans le temps l'abattement au profit des signataires de contrats d'agriculture durable.

Puis le Sénat a adopté un amendement de la commission insérant un article 3 bis nouveau mettant fin à la défiscalisation des plans d'épargne logement ouverts depuis plus de douze ans. A l' article 6 , instaurant un abattement de 5 000 € sur les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que sur les donations consenties aux neveux et nièces, a été adopté un amendement de la commission étendant la mesure aux donations consenties aux arrière petits-enfants.

L'examen de l' article 9 ayant été réservé, le Sénat a adopté deux amendements de la commission insérant deux articles 10 bis et 10 ter nouveaux, ayant respectivement pour objet d'assimiler la taxe sur les véhicules de société aux taxes sur le chiffre d'affaires pour l'application des règles de recouvrement, de contrôle et de contentieux, et de prendre en considération, pour le calcul de cette taxe, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés.

A l' article 12 , instituant une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO ₂ , ont ensuite été adoptés deux amendements de la commission tendant à rebaptiser cet impôt « taxe sur les voitures particulières les plus polluantes » et à en affecter le produit à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Relatif à la fiscalité des biocarburants, l' article 13 a été modifié par un amendement de la commission ayant pour objet de défiscaliser partiellement au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) les esters méthyliques et éthyliques d'huile animale et le biogazole de synthèse. Puis, sur amendement de la commission, le Sénat a supprimé l' article 13 ter , introduit par l'Assemblée nationale et modifiant le champ d'application de la réduction de TIPP au profit des unités de production d'alcool éthylique agréées.

Un amendement de la commission a également été adopté à l' article 14 , portant réforme de l'imposition forfaitaire annuelle, visant à en alléger la charge pesant sur les plus petites entreprises en portant le seuil d'entrée dans le dispositif à 300 000 € de chiffre d'affaires majoré des produits financiers.

A l' article 16 , précisant les conditions d'imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors d'émission de titres subordonnés à durée indéterminée (TDSI), le Sénat a adopté un amendement de la commission tendant à clarifier le régime applicable aux anciennes émissions de titres.

Sur l' article 17 , relatif au plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes, le Sénat a notamment été saisi d'un amendement du groupe CRC visant à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune du mécanisme de « bouclier fiscal » prévu par le projet de loi. Après avoir entendu les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, il a rejeté cet amendement au cours du scrutin public n° 41 demandé par le groupe CRC , et l'article 17 a été adopté conforme.

Puis il a examiné l' article 17 bis , ouvrant une exonération partielle d'ISF pour les parts détenues dans leur entreprise par des salariés et anciens salariés retraités, qu'il a modifié par quatre amendements de la commission, ayant pour objet de supprimer la condition de détention au nominatif, d'inclure les titres détenus au titre de l'épargne salariale, d'étendre le dispositif aux salariés des filiales et sous-filiales et d'harmoniser les conditions dans lesquelles le régime de faveur n'est pas remis en cause avec les engagements collectifs de conservation.

Sur proposition de la commission, ont ensuite été insérés dans le projet de loi :

- un article 17 ter nouveau, retouchant techniquement la réforme des droits de succession instaurée par la loi de finances pour 2005 ;

- un article 17 quater nouveau, pérennisant l'exonération fiscale des actes portant changement de régime matrimonial.

Le Sénat a par ailleurs confirmé la suppression votée par l'Assemblée nationale de l' article 18 , accélérant la suppression de la dotation budgétaire versée aux régions au titre de l'apprentissage et son remplacement par l'augmentation de la contribution au développement de l'apprentissage. Puis, à l' article 20 bis , relevant le plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro, a été adopté un amendement de la commission portant ce plafond à 51 900 €.

Un amendement du Gouvernement a été adopté à l' article 21 , organisant le reversement des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) et la reprise par l'Etat de la garantie accordée sur les prêts de l'accession sociale. Cet amendement avait pour objet d'instaurer un nouveau système de garantie de ces prêts à compter du 1 ^er janvier 2006.

A l' article 35 , créant le CAS « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », le Sénat a ensuite adopté un amendement du groupe UC-UDF prévoyant le versement au compte de soutien financier du concours complémentaire éventuellement prévu par les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de télévision.

Sur amendement du Gouvernement, l' article 38 a été modifié pour prévoir de compléter la dotation du fonds spécifique de l'établissement chargé du développement du sport par un prélèvement sur les sommes misées auprès de la Française des jeux.

Ont ensuite été adoptés à l' article 39 , créant le compte de commerce « Couverture des risques financiers de l'Etat » :

- un amendement de la commission ayant pour objet de supprimer l'autorisation spéciale donnée au ministre de la défense de couvrir à terme les variations de prix des approvisionnements pétroliers nécessaires aux besoins des armées (avis défavorable du Gouvernement) ;

- un amendement de MM. Paul Girod et Adrien Gouteyron, repris par la commission, visant à permettre à l'Agence France Trésor de réaliser des opérations de couverture des risques de change au profit du ministère des affaires étrangères.

A l' article 41 , relatif au financement des allègements de cotisations sociales par transfert de recettes fiscales, le Sénat a adopté un amendement de M. Alain Vasselle permettant la régularisation dans la plus prochaine loi de finances de l'écart éventuel constaté entre le produit des impôts et taxes affectés et le montant définitif des allègements. Au cours du scrutin public n° 42, demandé par le Gouvernement , il a en revanche rejeté un amendement du groupe UC-UDF tendant à affecter une fraction de taux de TVA au financement de la protection sociale.

Au cours du scrutin public n° 43 demandé par le groupe CRC , a également été rejeté un amendement de ce groupe réintégrant au sein du budget général le produit des amendes résultant de l'utilisation de systèmes de contrôle automatisés.

Le Sénat a ensuite procédé à un débat sur les recettes des collectivités territoriales et à l'examen des articles précédemment réservés. A l' article 9 , portant allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties au bénéfice des exploitants agricoles, il a adopté en priorité un amendement du Gouvernement tendant à indexer sur la dotation globale de fonctionnement le montant de la compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales.

Puis, sur amendement de la commission, un article 23 bis nouveau a été inséré dans le projet de loi afin de créer un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion incitant les collectivités à activer les dépenses passives consacrées à l'assistance.

A l' article 24 , portant réforme de la dotation globale d'équipement des départements, ont ensuite été adoptés :

- un amendement de la commission améliorant les conditions de compensation des effets de la réforme au profit des départements ;

- trois amendements identiques du groupe socialiste, de M. Eric Doligé et du groupe UC-UDF, portant de 10 à 12 millions d'euros la compensation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements aux fins de financer l'instauration du régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Puis le Sénat a examiné l' article 25 , portant affectation de la régularisation de la DGF pour 2004 des communes et des groupements. Il a tout d'abord adopté à cet article un amendement du groupe UMP permettant aux communes cessant d'être éligibles à la dotation élu local de bénéficier de l'intégralité de cette dotation et de pérenniser son versement à compter de 2006. A l'issue d'un débat, cet amendement a été rectifié sur proposition de M. Michel Charasse, afin d'inscrire dans la loi le coefficient de référence au potentiel financier ouvrant droit à la dotation. Un amendement du Gouvernement a également été adopté, créant pour cinq ans un Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) au bénéfice des familles évacuées.

L' article 26 , relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux régions résultant de la loi du 13 août 2004, a été modifié par un amendement du Gouvernement majorant de 50,5 millions d'euros cette compensation. Sur amendement de Mme Esther Sittler, le Sénat a par ailleurs inséré dans le projet de loi un article 26 bis nouveau permettant aux conseils régionaux de déléguer à des établissements publics locaux et d'Etat la gestion des avances consenties aux entreprises.

A l'initiative du Gouvernement :

- l' article 27 a été modifié afin d'abonder de 6 millions d'euros le montant de la compensation des transferts de charges aux départements ;

- un article 28 bis nouveau a été inséré pour ouvrir aux communes le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des travaux de réparation des dommages causés sur les équipements publics par les violences urbaines survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005.

Un article 29 bis nouveau a ensuite été adopté sur amendement du groupe UC-UDF, permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer temporairement de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel.

Après avoir procédé à deux débats sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette, le Sénat a examiné l' article 51 d'équilibre et l' état A annexé au projet de loi. Il a adopté à cet article un amendement du Gouvernement traduisant l'incidence sur les recettes des votes intervenus en première lecture au Sénat.

Puis, en application de l'article 47 bis , alinéa 1, du Règlement du Sénat, le ministre a souhaité que le Sénat procède, par vote unique, à une seconde délibération sur les articles 29, 41 et 51 du projet de loi, modifiés par trois amendements du Gouvernement tendant à :

- traduire, dans la rédaction de l'article 29, l'incidence des débats parlementaires sur les différents prélèvements sur recettes et les effets sur la recentralisation des politiques de prévention sanitaire ;

- revenir à la rédaction de l'article 41 antérieure à l'adoption de l'amendement de M. Vasselle ;

- actualiser l'article d'équilibre en fonction de la modification de l'article 29.

Après avoir entendu les interventions du rapporteur général, du président de la commission des finances, puis de Mme Marie-France Beaufils et de MM. Jean-Jacques Jégou, Bernard Angels, Joël Bourdin, Yvon Collin et du ministre, le Sénat a adopté, au cours du scrutin public n° 44 de droit , la seconde délibération et l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances.

DEUXIÈME PARTIE

EXAMEN DES CRÉDITS DES MISSIONS ET DES ARTICLES RATTACHÉS

Dans la suite de la discussion du projet de loi de finances, le Sénat a examiné les crédits des missions et les articles rattachés, qui ont été modifiés par 73 amendements ^{2 ( * )} .

1. - Budget général

N'ont fait l'objet d'aucun amendement les crédits et les articles rattachés des missions Administration générale et territoriale de l'Etat , Culture , Gestion et contrôle des finances publiques , Justice , Médias , Outre-mer , Politique des territoires , Pouvoirs publics , Sécurité civile , Transports et articles 90 (aménagement du régime de la taxe d'aéroport), 90 bis (rapport sur la place de la gendarmerie du transport aérien dans la nouvelle nomenclature budgétaire) et 90 ter (rapport sur les conditions de gestion du service annexe d'amortissement de la dette).

Action extérieure de l'Etat

Les crédits de la mission ont été modifiés par :

- trois amendements de la commission des finances ayant pour objet de transférer une partie des crédits initialement alloués au portail internet « Idées de France » au profit du service public d'enseignement français à l'étranger et des bénéficiaires du programme « Personnalités d'avenir » du Quai d'Orsay (avis défavorable du Gouvernement) ;

- un amendement de la commission des affaires étrangères rétablissant au sein du programme « Français à l'étranger et étrangers en France », les crédits de subvention de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;

- trois amendements du Gouvernement majorant de 2 millions d'euros la dotation du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » afin de permettre le financement du nouveau dispositif de délivrance des passeports biométriques aux Français établis hors de France, créant un programme spécifique pour l'audiovisuel extérieur et majorant d'un million d'euros les crédits destinés au développement des services administratifs offerts aux Français de l'étranger.

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales et article 74 (Détermination du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture).

Ont été adoptés aux crédits de la mission :

- un amendement du Gouvernement de coordination avec les amendements adoptés à la mission « Enseignement scolaire » ;

- un amendement de la commission redéployant certains crédits afin de financer l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles.

Un amendement de M. Jacques Blanc a été adopté à l'article 74, permettant de réduire les écarts constatés en termes de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture. Puis, sur amendement du Gouvernement, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 74 bis nouveau permettant d'appliquer à la récolte 2005-2006 la revalorisation du droit sur les vins perçu par l'INAO en application de l'article L. 641-8 du code rural.

Aide publique au développement

Contre l'avis du Gouvernement, un amendement de la commission des finances a été adopté aux crédits de la mission, afin de diminuer de 600 000 € la dotation du portail Internet « Idées de France ».

Puis le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement ayant respectivement pour objet d'abonder la mission de 580 millions d'euros pour permettre l'annulation de dettes multilatérales à l'égard de trente-huit pays pauvres très endettés, et de transférer des crédits vers le programme consacré à l'audiovisuel extérieur créé au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Ce dernier amendement a été assorti d'un sous-amendement de M. Michel Charasse minorant le transfert de crédits du montant des 600 000 € déjà transférés par amendement de la commission des finances.

Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :

- sur amendement de la commission et contre l'avis du Gouvernement, un article 74 ter nouveau prévoyant d'opérer, à compter de 2007, plusieurs transferts de crédits vers et à partir de la mission « Aide publique au développement » ;

- à l'initiative de M. Michel Charasse, un article 74 quater nouveau disposant que le financement des autorisations d'engagement ouvertes par l'amendement du Gouvernement, relatives à l'annulation de dettes multilatérales de trente-huit pays pauvres très endettés, ne saurait conduire à une diminution de l'aide bilatérale financée sur la mission « Aide publique au développement » (avis de sagesse du Gouvernement).

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et articles 75 (reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre) et 75 bis (revalorisation de deux points de l'indice de retraite du combattant).

Après avoir adopté sans modification les crédits de la mission, le Sénat a adopté un amendement rédactionnel du Gouvernement à l'article 75 et a adopté conforme l'article 75 bis .

Conseil et contrôle de l'Etat et article 75 ter (indemnité mensuelle de technicité pour les magistrats et fonctionnaires des juridictions financières).

Au cours du scrutin public n° 45 demandé par le groupe UMP , les crédits de la mission ont été adoptés sans modification. Puis l' article 75 ter a été adopté conforme.

Défense et article 75 quater (responsabilité pécuniaire des militaires).

Deux amendements du Gouvernement ont été adoptés aux crédits de la mission, de correction d'erreur matérielle et tendant à corriger l'imputation de 74 640 045 € de crédits retenue pour la contribution de la mission défense au plan gouvernemental pour les banlieues, afin de l'affecter en totalité sur la provision au titre des surcoûts liés aux opérations extérieures du programme « Préparation et emploi des forces » (cet amendement a été adopté au cours du scrutin public n° 49 demandé par le groupe CRC ).

L'article 75 quater a ensuite été adopté conforme.

Développement et régulation économiques et articles 76 (revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat), 76 bis (extension de la définition des opérations d'assurance de la Compagnie française du commerce extérieur), 76 ter (conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie pourront fixer les taux de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle), 77 (modification du taux de la taxe pour le développement des secteurs de la mécanique des matériels et consommables du soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques), 78 (reprise de la dette financière de l'Entreprise minière et chimique) et 78 bis (transmission aux commissions des finances des deux assemblées du rapport sur les opérations effectuées par la COFACE pour le compte de l'Etat).

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté aux crédits de la mission un amendement de la commission des affaires économiques créant un programme « Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » doté d'une partie des crédits initialement dévolus au programme « Développement des entreprises » et abondant de 5 millions d'euros, gagés sur la dotation de l'Agence française pour les investissements internationaux, les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Un amendement du Gouvernement a également été adopté aux crédits, de coordination avec l'amendement adopté à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

A l'article 76, le Sénat a ensuite adopté un amendement de M. Philippe Darniche étendant la revalorisation du droit fixe pour les chambres de métiers aux chambres de métiers d'outre-mer, ainsi qu'un amendement de la commission des affaires économiques revalorisant le droit fixe perçu par l'assemblée permanente des chambres de métiers (avis de sagesse de la commission).

Sur proposition du Gouvernement, a alors été inséré dans le projet de loi un article 76 bis A nouveau confiant à l'Agence nationale des fréquences une partie du contrôle de la réception des services diffusés dans les bandes de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Un amendement rédactionnel de la commission a été adopté à l'article 76 bis , puis les articles 76 ter et 77 ont été adoptés conformes.

A l'initiative de la commission des affaires économiques, le Sénat a complété le projet de loi par deux articles 77 bis et 77 ter ayant respectivement pour objet d'exonérer de taxe administrative certains opérateurs de réseaux ouverts au public et fournisseurs de services de communications électroniques et de mettre fin à l'obligation, pour les redevances liées aux ressources de numérotation, de refléter les coûts de gestion du plan national de numérotation téléphonique.

Les articles 78 et 78 bis ont enfin été adoptés conformes.

Direction de l'action du Gouvernement et article 79 (aménagement de nomenclature relative aux fonds spéciaux).

Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de la commission des lois créant un nouveau programme « Autorités administratives indépendantes », doté de 44,9 millions d'euros pris sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Un amendement du Gouvernement a ensuite été adopté, réduisant de 2 millions d'euros les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » afin de les transférer à l'Agence nationale des fréquences et de permettre à cette dernière d'assurer le contrôle de la réception des services de communication audiovisuelle diffusés.

Aucun amendement n'a été adopté à l'article 79.

Ecologie et développement durable et articles 79 bis (institution d'une contribution à la charge des personnes distribuant des produits textiles) et 79 ter (élargissement des possibilités d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs).

Deux amendements identiques de la commission des affaires économiques et de Mme Dominique Voynet ont été adoptés aux crédits de la mission, rétablissant les crédits de l'Observatoire national de l'effet de serre et du réchauffement climatique supprimés par l'Assemblée nationale.

Un large débat s'est ensuite engagé sur un amendement du Gouvernement visant à supprimer l'article 79 bis et le prélèvement dit « taxe Emmaüs » qu'il instaurait. Au cours du scrutin public n° 48 demandé par le Gouvernement , le Sénat a rejeté l'amendement. Contre l'avis du Gouvernement, il a ensuite adopté un amendement de la commission des finances proposant une nouvelle rédaction de l'article, assorti d'un sous-amendement du groupe UC-UDF, et ce afin d'aligner le dispositif de la taxe sur celui de l'impôt portant sur les courriers non adressés et de l'étendre aux activités de tri. L'article 79 ter a ensuite été adopté conforme.

Engagements financiers de l'Etat

Un amendement du Gouvernement de coordination avec les transferts de crédits opérés à partir de la mission « Ville et logement » a été adopté à ces crédits.

Enseignement scolaire et article 80 (contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Les crédits de la mission ont été modifiés par :

- un amendement de la commission tendant à réduire les crédits du programme finançant les sureffectifs disciplinaires non mobilisés à hauteur de 20 millions d'euros (avis défavorable du Gouvernement) ;

- un amendement de Mme Valérie Létard transférant 370 000 € des crédits consacrés à la réadaptation des personnels au profit de la santé scolaire (le Gouvernement et la commission s'en sont remis à la sagesse du Sénat) ;

- trois amendements du Gouvernement, tirant les conséquences financières de la transformation en établissement public de l'Ecole nationale supérieure de la meunerie et des industries céréalières, ajustant la répartition des crédits consacrés aux pensions des personnels de l'éducation nationale aux derniers effectifs connus, et rééquilibrant les dotations de crédits destinés à l'enseignement technique agricole et à l'aide sociale en faveur de ses élèves.

Sur proposition du Gouvernement, l'article 80 a par ailleurs fait l'objet d'une nouvelle rédaction permettant de plafonner la dépense déductible de la contribution théorique du ministère de l'éducation nationale au Fonds d'insertion pour les personnes handicapées.

Provisions

Un amendement du Gouvernement a été adopté afin de minorer de 35 millions d'euros la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, par coordination avec la majoration de 20 millions d'euros de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et afin d'abonder de 15 millions d'euros le plafond de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

Recherche et enseignement supérieur et article 81 (rationalisation de la gestion financière et comptable des aides à la recherche scientifique et technologique).

Deux amendements du Gouvernement et de la commission ont été adoptés aux crédits de cette mission, ayant respectivement pour objet de :

- majorer de 20 millions d'euros les crédits de la mission afin d'assurer le financement de la revalorisation de 8 % au 1 ^er janvier 2006 des allocataires de recherche et opérer un transfert de 9 001 961 € entre deux programmes au profit du financement du plan en faveur des banlieues ;

- supprimer 5 millions d'euros au sein du programme « Vie de l'élève », afin d'inviter le Gouvernement à déléguer la gestion des logements étudiants à des organismes spécialisés (avis défavorable du Gouvernement).

L'article 81 a par ailleurs été adopté conforme et, sur proposition du Gouvernement, un article 81 bis nouveau a été inséré dans le projet de loi afin d'améliorer la collecte des informations nécessaires à la gestion du mécanisme d'aide aux jeunes entreprises innovantes effectuant des projets de recherche.

Relations avec les collectivités territoriales et articles 82 (extension de l'objet de la dotation de développement rural au développement des services publics en milieu rural), 83 (réforme des concours de la dotation générale de décentralisation relatifs au financement des bibliothèques), 84 (aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale), 84 bis (prise en compte de la dotation de compensation dans le calcul du potentiel fiscal de certaines communes), 84 ter (indexation par le comité des finances locales de l'évolution de la dotation forfaitaire de la DGF des départements), 84 quater (aménagement des modalités de calcul du potentiel fiscal utilisé pour la répartition de la dotation de péréquation des régions), 84 quinquies (compensation de la perte de recettes subie par les communes du fait de l'application de l'article 15 de la loi relative au développement des territoires ruraux) et 85 (droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales).

Un amendement du Gouvernement a été adopté aux crédits de la mission afin de traduire sur les crédits de la dotation générale de décentralisation les ajustements du droit à compensation au bénéfice des régions d'outre-mer.

Les articles rattachés à la mission ont été adoptés conformes, à l'exception :

- de l'article 82, amendé sur proposition du groupe UC-UDF afin d'octroyer l'éligibilité à la dotation de développement rural aux syndicats mixtes composés exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant individuellement aux critères d'éligibilité ;

- de l'article 85, modifié à l'initiative de M. Roger Besse pour prévoir que les agents non titulaires de droit public relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale, devenus agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale, restent à la charge de l'Etat entre la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services et le 31 décembre de cette même année.

Sur amendement de M. Roger Karoutchi, le Sénat a enfin inséré dans le projet de loi un article 85 bis nouveau étendant aux résidences universitaires possédées par un établissement public la possibilité d'être cédées gratuitement aux collectivités territoriales en contrepartie de leur entretien (la commission et le Gouvernement ont émis un avis de sagesse).

Remboursements et dégrèvements

Les crédits de la mission ont été adoptés sans modification, au cours du scrutin public n° 47 demandé par le Gouvernement .

Régimes sociaux et de retraite

Aucun amendement n'a été adopté aux crédits de la mission.

Au cours du scrutin public n° 46 demandé par le Gouvernement et le groupe CRC , le Sénat a, au terme d'un large débat, rejeté deux amendements identiques des commissions des finances et des affaires sociales portant articles additionnels, ayant pour objet de limiter à 20 % le taux de l'indemnité temporaire accordée aux retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite s'installant outre-mer, et réservant le bénéfice de cette indemnité aux fonctionnaires en poste depuis au moins cinq ans avant la liquidation de leur pension.

Santé

Ont été adoptés aux crédits de cette mission :

- un amendement du Gouvernement tirant les conséquences financières de la recentralisation des dépenses de prévention de la tuberculose, du cancer, des infections sexuellement transmissibles et liées aux diverses actions visant à inciter les populations à la vaccination ;

- contre l'avis du Gouvernement, deux amendements identiques des commissions des finances et des affaires sociales transférant les crédits consacrés à la mise en oeuvre du plan quinquennal de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool vers le programme auquel est rattachée la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Sécurité

Après avoir adopté un amendement de cohérence du Gouvernement aux crédits, le Sénat a, sur proposition du Gouvernement, inséré deux articles 85 bis et 85 ter nouveaux ayant respectivement pour objet de prolonger à titre exceptionnel et limité dans le temps les contrats des adjoints de sécurité arrivant à échéance au cours de l'année 2006 et d'autoriser le recrutement de tels adjoints par des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Sécurité sanitaire et articles 86 (réforme du service public de l'équarrissage), 86 bis (taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation) et 87 (création d'une taxe additionnelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).

Après avoir adopté sans modification les crédits de la mission, le Sénat a adopté deux amendements rédactionnels de la commission aux articles 86 et 86 bis et un amendement de M. Jacques Pelletier à l'article 87 permettant aux régions dont l'activité de recherche biomédicale ne justifierait pas l'agrément d'un comité compétent pour le seul territoire régional de bénéficier de l'agrément d'un comité à vocation interrégionale.

Solidarité et intégration et articles 88 (création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion) et 89 (financement de la couverture maladie universelle complémentaire).

Un amendement du Gouvernement a été adopté aux crédits, de coordination avec les transferts opérés au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » en vue de créer une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Puis les articles 88 et 89 ont été adoptés dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.

Sport, jeunesse et vie associative et article 89 bis (autorisation des garanties accordées par l'Etat en tant que membre du groupement d'intérêt public).

Un amendement du Gouvernement a été adopté à la mission, opérant les transferts de crédits nécessaires à la création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale au sein du ministère de l'emploi et d'une direction de la vie associative, de l'emploi et de la formation au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

L'article 89 bis a ensuite été adopté conforme.

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

Un amendement du Gouvernement a été adopté aux crédits de la mission afin de majorer les autorisations d'engagement de 73 millions d'euros au titre des projets informatiques interministériels nécessités par la mise en oeuvre de la LOLF.

Travail et emploi et articles 91 (reconduction de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) et 92 (extension du champ des financements du Fonds de solidarité à l'activation de l'allocation spécifique de solidarité).

Le Sénat a adopté deux amendements aux crédits, visant à tirer les conséquences de la signature par le conseil régional du Centre d'une convention tripartite portant sur la décentralisation des crédits de formation qualifiante et de rémunération des stagiaires, ainsi qu'à majorer de 10 millions d'euros les crédits destinés au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles dans les zones franches urbaines.

Les articles 91 et 92 n'ont pas été amendés.

Ville et logement et article 93 (réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine).

Les crédits de la mission ont été modifiés par un amendement de la commission des affaires sociales transférant 1 million d'euros initialement consacrés aux études ou évaluations relatives au logement et aux opérations de communication, de formation ou de maintenance informatique, au profit des programmes « Ville, vie, vacances » notamment destinés aux quartiers sensibles. Deux amendements du Gouvernement ont également été adoptés, de coordination et tirant les conséquences de l'instauration du nouveau système de garantie sur les prêts à l'accession sociale à la propriété proposé à l'article 21 du projet de loi.

L'article 93 a ensuite été adopté conforme et, sur amendement du Gouvernement, un article 93 bis nouveau a été inséré afin d'avancer au 1 ^er janvier 2006 l'entrée en vigueur du nouveau système d'indexation des loyers des baux d'habitation prévu par l'article 35 de la loi relative au développement des services à la personne.

2. - Budgets annexes

Les budgets annexes Journaux officiels et article 94 (ratification du décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction des Journaux officiels), Contrôle et exploitation aériens et Monnaies et médailles ont été adoptés sans modification.

3. - Comptes d'affectation spéciale

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale et articles 94 bis (extension de la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision à la diffusion aux moyens de nouvelles technologies), 94 ter (extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage) et 94 quater (taxe relative au vidéogramme pour les documents audiovisuels à caractère pornographique).

Après avoir adopté sans modification les crédits du compte, le Sénat, contre l'avis de la commission et du Gouvernement, a adopté un amendement de suppression de l'article 94 bis proposé par M. Louis de Broissia. Puis il a adopté conforme l'article 94 ter et modifié l'article 94 quater par deux amendements identiques du groupe UC-UDF et du Gouvernement visant à préciser la nature exacte des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence entrant dans le champ d'application de la taxe (avis défavorable de la commission).

Pensions

Les crédits du compte ont été modifiés par un amendement de rectification d'erreur matérielle du Gouvernement.

Les crédits des comptes d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route , Développement agricole et rural , Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat et Participations financières de l'Etat ont par ailleurs été adoptés sans modification.

4. - Comptes de concours financiers

Avances à l'audiovisuel public et articles 95 (répartition, au profit des organismes de l'audiovisuel public, des ressources de la redevance audiovisuelle) et 96 (transmission aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant leur signature, des contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public).

Le Sénat n'a amendé ni les crédits du compte, ni l'article 95. Il a en revanche adopté un amendement de la commission des affaires culturelles à l'article 96, afin de prévoir la transmission, avant la discussion du projet de loi de règlement, par Radio France, Radio France Internationale, ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel d'un rapport sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le Sénat a en outre adopté sans modification les crédits des comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux , Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics , Avances aux collectivités territoriales , Prêts à des Etats étrangers et Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.

DATE DE DISCUSSION ET SORT DES MISSIONS RAPPORTEURS SPÉCIAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES ET RAPPORTEURS POUR AVIS DES AUTRES COMMISSIONS

RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES FINANCES :

M. Philippe MARINI

Rapport général n° 99 (2005-2006) (tomes I à III et annexes 1 à 36)

EXAMEN DES ARTICLES NON RATTACHÉS

Dans le cadre de la discussion des articles non rattachés, ont été adoptés conformes les articles 53 (ouvertures de crédits des budgets annexes), 54 et état B (crédits des comptes spéciaux), 60 ter (imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme sur l'année de paiement des travaux), 62 (augmentation du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants), 63 (instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures), 64 (prorogation des réductions d'impôts accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation), 67 quater (taxe professionnelle des jeunes avocats), 67 quinquies (fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2006), 67 sexies (augmentation du taux plafond de la surtaxe sur les eaux minérales dans certaines communes pénalisées par la réforme de son mode de calcul), 67 septies (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), 67 octies (transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux), 67 nonies (échange d'informations entre les collectivités territoriales, les EPCI et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales), 67 decies (dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certains fonds du Syndicat des transports d'Ile-de-France), 67 undecies (partage entre communes et groupements de communes de l'ancienne compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle), 69 (aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises), 70 bis (application du taux réduit de TVA aux prestations de balayage des caniveaux), 73 bis (élargissement des pouvoirs de contrôle des commissions des finances), 73 ter (abrogation de dispositions obsolètes) et 73 quater (actualisation de dispositions de lois de finances).

Le Sénat a en outre confirmé la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 55 et de l' état C (plafond des autorisations d'emplois pour 2006), ainsi que des articles 57 (majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) et 73 (exonérations de charges sociales en outre-mer).

N'ont été modifiés que par des amendements de portée rédactionnelle ou de coordination l' article 56 et l' état B (autorisations de découvert), et les articles 57 bis (plafonds des autorisations d'emploi pour 2006) et 71 (abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées).

L' article 67 , portant réforme de la taxe professionnelle, a été appelé en priorité. Trois amendements identiques de suppression déposés par les groupes CRC, UC-UDF et socialiste ont suscité un large débat et une brève suspension de séance. Puis le Sénat a rejeté ces trois amendements au cours du scrutin public n° 50 demandé par les groupes CRC et socialiste .

Sept amendements de la commission ont été adoptés à cet article, ayant principalement pour objet de :

- modifier le taux au-delà duquel le surcoût du plafonnement échoit aux collectivités territoriales ;

- neutraliser les effets des transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- prévoir dans quelles conditions le dispositif s'applique aux collectivités territoriales à taux de taxe professionnelle nul du fait de l'absence de bases taxables ;

- instaurer un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées si celles-ci sont supérieures de 10 points à la moyenne nationale ;

- dispenser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du paiement du ticket modérateur s'il est inférieur à 50 € ;

- prévoir une participation au plafonnement nulle puis réduite pour les communes dont le budget fait l'objet d'un règlement d'office par le préfet.

Ont enfin été adoptés à l'article 67 un amendement du groupe socialiste précisant que la réforme s'opère sans conséquence sur les conditions d'abondement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et un amendement incluant dans la valeur ajoutée les opérations enregistrées dans un compte de transfert de charges dès lors que les charges transférées sont admises en déduction de la valeur ajoutée ou qu'elles concernent des mises à disposition de personnel, et ce afin de lutter contre certaines pratiques d'optimisation fiscale. L'ensemble de l'article a été adopté au cours du scrutin public n° 51 demandé par le groupe socialiste .

Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :

- sur amendement de la commission, un article 67 bis A nouveau visant à empêcher que certaines communes subissent des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle trop importantes ;

- à l'initiative du groupe UMP, un article 67 bis B nouveau tendant à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre d'exonérer de taxe professionnelle certaines activités de l'audiovisuel ;

- sur proposition de la commission, un article 67 bis C nouveau relevant de 80 à 90 % le plancher de valeur locative des immobilisations retenue pour le calcul de la taxe professionnelle après apport, fusion ou scission de sociétés et un article 67 bis D nouveau remédiant aux difficultés suscitées, pour les communes à taux très bas, par le mécanisme de lissage des taux aboutissant à une taxe professionnelle unique ;

- sur amendement du groupe UC-UDF, un article 67 bis E nouveau visant à réintégrer les EPCI issus d'une fusion dans le droit commun en matière de règle de lien entre les taux fiscaux des communes et le taux de taxe professionnelle unique de leur groupement (avis défavorable de la commission et du Gouvernement) ;

- à l'initiative de M. Jean-Paul Virapoullé, un article 67 bis F nouveau incluant La Réunion au sein du mécanisme de répartition du Fonds d'investissement pour les routes et les transports.

A l' article 57 ter , majorant les plafonds de reports de certains crédits de paiement de l'exercice 2005 sur celui de 2006, a été examiné un amendement du Gouvernement complétant la liste des plafonds majorés par deux chapitres concernant les ministères de la défense et de l'emploi. La commission s'étant opposée à l'adoption de la partie d'amendement relative au ministère de la défense, il a été procédé à un vote par division et le Sénat n'a adopté que le dispositif relatif au ministère de l'emploi.

A l'initiative de la commission, un article 58 A a été inséré dans le projet de loi, confiant à l'Agence France Trésor la mission de gérer les émissions d'emprunt pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Le Sénat a ensuite examiné l' article 58 , instaurant un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (« bouclier fiscal »). Au cours du scrutin public n° 52 demandé par le groupe CRC , il a rejeté deux amendements de suppression des groupes CRC et socialiste. Deux amendements identiques des groupes UC-UDF et socialiste tendant à exclure les impôts locaux du dispositif ont ensuite été rejetés au cours du scrutin public n° 53 demandé par le groupe socialiste et le Gouvernement .

L'article a été modifié par quatre amendements de la commission excluant les revenus en nature tirés de la jouissance de la résidence principale du dénominateur du bouclier fiscal et précisant que les plus-values immobilières sont prises en compte après abattement et sont exclues du dispositif si elles sont inférieures à 15 000 €.

Au cours du scrutin public n° 54 demandé par le groupe CRC , le Sénat a rejeté un amendement de suppression dudit groupe portant sur l' article 59 , simplifiant le barème de l'impôt sur le revenu. Cet article a ensuite été modifié par un amendement de la commission rétablissant les tranches telles que définies dans le projet de loi initial (avis de sagesse du Gouvernement).

A l' article 60 , supprimant l'abattement de 20 % par coordination avec la refonte du barème, ont été adoptés un amendement de la commission neutralisant les effets de cette suppression sur les revenus des exploitants agricoles soumis au régime du forfait, ainsi qu'un amendement de conséquence du Gouvernement.

Deux amendements identiques de suppression de l' article 60 bis (extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme), proposés par la commission et par le groupe CRC, ont ensuite été adoptés (avis de sagesse du Gouvernement). Puis, sur amendement de la commission, un article 60 quater nouveau a été inséré dans le projet de loi afin de limiter à quinze ans la durée des dispositifs d'incitation fiscale aux opérations de rénovation immobilière dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (avis défavorable du Gouvernement).

Au cours du scrutin public n° 55 demandé par le Gouvernement et la commission , le Sénat a rejeté deux amendements du groupe CRC et de M. Alain Lambert visant à supprimer l' article 61 , relatif au plafonnement des avantages fiscaux perçus au titre de l'impôt sur le revenu. Cet article a été modifié par un amendement de la commission, assorti de deux sous-amendements de MM. Pierre Jarlier et Jean-Paul Alduy, visant à atténuer les effets du dispositif sur les mécanismes d'incitation fiscale à la protection du patrimoine architectural.

Sur proposition de la commission, le Sénat a rejeté l' article 65 , modifiant et prorogeant le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la location de véhicules automobiles propres.

A l'initiative du groupe socialiste, un article 65 bis nouveau a été inséré dans le projet de loi afin de corriger les effets indirects de l'augmentation du prix du gaz sur le tarif de rachat de l'électricité produite par cogénération.

Réformant le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements, l' article 66 a été modifié par un amendement de la commission unifiant les majorations pour personne à charge et renvoyant aux conditions de droit commun la répartition des majorations en cas de charge partagée entre les parents.

Sur amendement du groupe UMP, le texte a été complété par un article 66 bis nouveau autorisant, en contrepartie de la suppression de la déduction forfaitaire proposée par l'article 60, la déduction de toutes les dépenses d'amélioration des propriétés rurales non bâties et élargissant la déduction des dépenses d'amélioration des propriétés rurales bâties en prenant en compte celles qui ne se traduisent pas par une augmentation du fermage.

Le Sénat a ensuite adopté une nouvelle rédaction de l' article 67 bis (taxe sur les déchets), résultant d'un amendement de la commission sous-amendé par le groupe UC-UDF. Cette nouvelle rédaction tendait à prévoir que la taxe ne porte que sur les déchets entrant dans un centre d'enfouissement technique, que son bénéfice soit réservé aux collectivités territoriales ou groupements compétents en matière de traitement des déchets ménagers et que lui soient appliquées les mêmes règles de contrôle et de recouvrement qu'en matière de taxe sur les ordures ménagères. Le sous-amendement avait par ailleurs pour objet de permettre aux communes abritant un centre d'enfouissement et ne percevant pas à ce titre de taxe professionnelle de percevoir une fraction de la taxe sur les déchets.

Deux amendements identiques du groupe socialiste et de M. Xavier Pintat ont ensuite été adoptés afin d'insérer un article 67 ter A nouveau permettant aux collectivités territoriales, à titre temporaire, d'équilibrer les comptes des services publics d'assainissement non collectif par des subventions du budget général.

Au cours du scrutin public n° 56 demandé par le groupe CRC , le Sénat a rejeté trois amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery, du groupe CRC et du groupe socialiste, tendant à supprimer l' article 67 ter (instauration d'une taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres). Sur amendement de la commission, cet article a été nouvellement rédigé afin de prévoir un paiement de la taxe sur déclaration, de porter son taux de 75 à 25 € par mètre carré, d'arrondir au mètre carré inférieur la surface constituant l'assiette, d'exonérer de la taxe les résidences mobiles ne constituant pas l'habitation principale et les personnes de condition modeste et d'en affecter le produit à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :

- un article 67 septies A nouveau permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de percevoir l'imposition forfaitaire sur les pylônes (amendement de M. Jean Bizet) ;

- un article 67 septies B nouveau permettant aux groupements à taxe professionnelle unique de reverser la dotation de solidarité communautaire en fonction du potentiel financier (amendement de M. Yves Fréville) ;

- deux articles 67 septies C et 67 septies D nouveaux aménageant le régime de la taxe sur l'électricité et permettant notamment aux syndicats mixtes de lever la taxe (amendements de M. Fréville) ;

- un article 67 septies E nouveau permettant aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes d'instituer des plafonnements de la valeur locative pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (amendement de M. Charles Guené) ;

- un article 67 septies F nouveau prorogeant à 2006 le régime dérogatoire bénéficiant aux syndicats de communes en matière de redevance et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (amendement de M. Charles Guené) ;

- un article 67 octies A nouveau prolongeant l'application de certaines mesures transitoires interdisant les transferts « en étoile » des compétences déchets et ordures ménagères dans l'attente de l'adoption du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (amendement du groupe UMP) ;

- un article 67 octies B nouveau autorisant les syndicats mixtes à instituer la taxe spéciale sur les zones où s'applique la TEOM et permettant aux collectivités territoriales d'exonérer de TEOM les locaux dont disposent les personnes assujetties à la taxe spéciale.

A la demande du Gouvernement, le Sénat a rejeté l' article 67 duo-decies , élargissant le champ de l'abattement pour travaux hôteliers sur le produit brut des jeux ouvert aux sociétés casinotières. Puis, à l' article 67 terdecies , prévoyant une indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003, il a adopté un amendement du groupe UC-UDF portant de 45 à 60 jours le délai de dépôt des dossiers de demande d'indemnisation.

Un amendement de la commission a ensuite été adopté à l' article 68 afin de réduire de deux ans le délai de prolongation du régime d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement. L' article 70 , aménageant le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, a également été modifié par un amendement de la commission substituant à cette notion celle de « contrôle exclusif d'une entreprise » déjà présente dans le code de commerce et plus complète.

Sur amendement de la commission, un article 70 bis A nouveau a été adopté, prévoyant de fixer une règle permanente d'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale au système des titres restaurant. Deux amendements de la commission ont ensuite été adoptés à l' article 72 , harmonisant les règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure. Ces amendements avaient pour objet, d'une part, de porter à trois ans le délai au cours duquel les personnes ayant obtenu des décisions juridiques favorables à l'encontre du fisc peuvent faire valoir leurs droits et réclamer la restitution des sommes indûment versées et, d'autre part, d'élargir la définition de la notion de « décision juridictionnelle de niveau supérieur ».

A l'initiative de la commission, le Sénat a complété le projet de loi par un article 72 bis nouveau consolidant le régime de la contribution pour frais de contrôle perçue par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Au terme de l'examen des articles non rattachés aux missions, le Gouvernement a invité le Sénat à procéder à une seconde délibération , afin de procéder à plusieurs modifications de crédits suivant les propositions de la commission, de revenir sur la réduction de 5 millions d'euros de crédits consacrés au logement étudiant, de supprimer le programme « Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » ( article 52 et état B ), d'actualiser l'article d'équilibre en fonction des votes intervenus sur la seconde partie ( article 51 et état A ) et de supprimer l'article 79 bis, instituant une taxe sur les produits textiles.

Par vote unique, le Sénat a adopté les articles modifiés par 28 amendements de seconde délibération.

Au cours du scrutin public à la tribune n° 57 de droit , il a adopté l' ensemble du projet de loi de finances ainsi modifié.

Commission mixte paritaire.

Réunie le 15 décembre 2005 au Palais Bourbon, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun sur les 101 articles du projet de loi de finances restant en discussion.

Ont été retenues dans la rédaction du Sénat les dispositions relatives :

- au traitement selon le droit commun des intérêts versés à partir du 1 ^er janvier 2006 sur les plans d'épargne logement de plus de douze ans ;

- à l'abattement en faveur des arrière-petits-enfants en matière de fiscalité du patrimoine et à la clarification des dispositions relatives à l'épargne salariale ;

- à l'extension du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société aux véhicules possédés ou loués par les salariés bénéficiant d'un remboursement kilométrique et à l'affectation à l'ADEME du produit de la taxe sur les véhicules les plus polluants ;

- au réaménagement du barème de l'imposition forfaitaire annuelle ;

- aux aménagements de la réforme de la dotation globale d'équipement des départements et en particulier à la création du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion.

La commission a en revanche rétabli la rédaction issue de l'Assemblée nationale concernant le barème de l'impôt sur le revenu, la suppression de la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail en cas de maintien de la totalité du salaire par l'employeur et la taxe d'habitation des gens du voyage.

Une nouvelle rédaction a enfin été élaborée s'agissant de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou dans les centres de valorisation énergétique, de l'application du plafonnement des avantages fiscaux à l'avantage fiscal « Malraux », de la gestion de la dette de la CADES par l'Agence France Trésor et de la suppression de la taxe sur la mise à la consommation de produits textiles.

Lecture des conclusions de

la commission mixte paritaire.

22 amendements ont été déposés par le Gouvernement aux conclusions de la commission mixte paritaire, tendant principalement à :

- apporter les adaptations nécessaires suite à la modification des modalités de calcul de la compensation de l'exonération de 20 % des bases communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 9) ;

- différer au 1 ^er juillet 2006 l'entrée en vigueur de la taxe sur les véhicules les plus polluants (article 12) ;

- actualiser les articles 51 et 52 et les états A et B ;

- modifier les modalités de calcul de la part du plafonnement de la taxe professionnelle prise en charge par l'Etat (article 67) ;

- procéder à diverses corrections d'erreurs matérielles, levées de gages et coordinations.

L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté les conclusions ainsi modifiées, rendant le texte définitif .

Conseil constitutionnel.

Saisi de la loi de finances pour 2006 le 21 décembre 2005, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel l'a déclarée partiellement conforme à la Constitution.

S'agissant de la conformité de la loi aux principes énoncés par la LOLF, le conseil a estimé :

- que les recettes du CAS « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » ne présentaient aucune relation directe avec la dépense consistant à alléger le coût du financement par emprunt du permis de conduire pour les jeunes, et que le sixième alinéa du I de l' article 49 était en conséquence contraire à la Constitution ;

- que le législateur ne devait pas opérer de distinction suivant les catégories de recettes dont provenaient les surplus à affecter et que le dernier alinéa du IV de l' article 66 , autorisant le financement de dépenses par les éventuels surplus de recettes des impositions de toute nature portant sur les produits pétroliers, était donc contraire à la Constitution.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré l' article 78 , relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux, au motif que la complexité de ce dispositif s'adressant au contribuable était excessive et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.

Les articles 105 (délégation à des établissements publics non locaux de la gestion des avances octroyées par les régions aux entreprises) et 148 (transfert aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale des logements étudiants appartenant à un établissement public) ont enfin été censurés au motif qu'ils n'avaient pas leur place en loi de finances.