Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ( Journal officiel du 31 décembre 2003 et rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2004).
Fondé sur une prévision de croissance de 1,7 % en 2004, le projet de loi de finances envisage une stabilisation en volume des dépenses à hauteur de 283,4 milliards d'euros, les ressources étant estimées à 227,9 milliards d'euros. Le déficit des administrations publiques s'établit à 55,5 milliards d'euros, soit 3,6 % du produit intérieur brut.
Les principales dispositions du texte concernent tout d'abord le non-remplacement de 4 561 départs de fonctionnaires à la retraite, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, la budgétisation des concours de l'Etat à Réseau Ferré de France (RFF) et des dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations (FOREC), la réforme des concours de l'Etat aux collectivités locales et la comptabilisation des effectifs totaux de l'Education nationale au sein des emplois publics répondent à une volonté de transparence et de simplification.
En matière fiscale, le projet de loi prévoit la diminution de 3 % de l'ensemble des taux du barème de l'impôt sur le revenu, l'amélioration de la prime pour l'emploi pour un montant de 500 millions d'euros et l'augmentation de 2,5 centimes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le gazole, afin de financer l'endettement de RFF. La décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) se traduit en outre par l'attribution aux départements d'une partie du produit de cette taxe, à hauteur de 5 milliards d'euros.
La réforme fiscale concerne également les droits sur les transmissions anticipées de patrimoine, qui passent de 30 % à 50 % pour les donations effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005. Le texte envisage également la création d'un crédit d'impôt au profit des personnes âgées et handicapées à concurrence de 25 % des sommes engagées pour améliorer leur confort, ainsi que l'instauration d'une réduction d'impôt relative aux frais spécifiques supportés par les personnes dépendantes, plafonnée à 3 000 € par personne.
L'objectif de stabilisation en volume des dépenses des ministères permet un redéploiement en faveur des budgets prioritaires que sont la culture, l'intérieur, la justice, la jeunesse, l'éducation, la recherche et la défense.
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a modifié un certain nombre de dispositions fiscales du texte. Concernant l'impôt sur le revenu, les députés ont voté l'abaissement de 980 à 700 € du plafond de la demi-part de quotient familial des personnes seules ayant eu des enfants à charge. Ils ont par ailleurs institué un mécanisme de réductions d'impôt au profit des investissements dans les résidences de tourisme construites dans les zones de revitalisation rurale.
L'Assemblée nationale a également décidé le rétablissement partiel de l'exonération pour les plus-values réalisées par des retraités non assujettis à l'impôt sur le revenu et la suppression du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les produits qui en sont exonérés dans les départements d'outre-mer.
Les députés ont enfin ouvert la possibilité de transaction ou de remise gracieuse au titre des intérêts de retard en cas de paiement insuffisant ou tardif de l'impôt et supprimé les dispositions permettant au service de la redevance d'utiliser les fichiers des abonnés aux télévisions à péage.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a vu dans l'accompagnement du retour à la croissance, la restauration de finances publiques saines et la promotion de réformes nécessaires au pays les « trois idées forces » du projet de budget.
Le ministre a admis que la situation de l'économie française au premier semestre 2003 avait été plus difficile que les prévisions ne l'avaient laissé espérer, tout en faisant observer que les informations statistiques relatives aux troisième et quatrième trimestres signalaient une reprise. Il a estimé que les mesures de baisse d'impôt sur le revenu, d'accroissement de la prime pour l'emploi et de revalorisation du SMIC contenues dans le projet de loi de finances permettraient de soutenir cette reprise.
Esquissant un bilan de la démarche gouvernementale d'assainissement des finances publiques, M. Mer a fait valoir que l'année 2003 serait celle du respect par les ministères des objectifs de dépenses votés en loi de finances initiale. Il a ajouté que le projet de loi de finances pour 2004 poursuivait l'objectif d'une stabilisation en volume des dépenses de l'Etat, corollaire d'une « volonté de performance et d'efficacité dans le service public » .
Le ministre a ensuite évoqué le dépassement par la France du seuil de déficit public admis par le pacte de stabilité. Il a mentionné que la Commission européenne avait reconnu les efforts engagés par la France pour y remédier, en repoussant à 2005 le délai dans lequel le déficit devrait être ramené en-deçà des 3 % du PIB. Il a cependant admis que des divergences d'appréciation demeuraient entre la France et l'Allemagne d'une part, et la Commission d'autre part, sur l'ampleur des mesures à prendre pour redresser le solde des comptes publics.
M. Mer a enfin énuméré les principales réformes envisagées par le projet de loi de finances. Il a souhaité que « le travail paie davantage » , à travers la baisse de l'impôt sur le revenu, la revalorisation de la prime pour l'emploi et l'amplification des allègements de charges sociales sur les bas salaires. Le ministre a conclu en rappelant que ces mesures s'inscrivaient dans le cadre plus général de la démarche réformatrice qui animait le Gouvernement, démarche qu'il a illustrée en citant notamment la récente loi portant réforme des retraites.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a tout d'abord salué le travail accompli par la commission des finances du Sénat, « sous l'impulsion talentueuse, inlassable et pugnace du rapporteur général » , Philippe Marini, et « l'autorité savante » de son président, Jean Arthuis. Il a évoqué un budget qui ne « baiss(ait) pas les bras » et ne se contentait pas d'attendre un « redémarrage économique providentiel » .
Outre les mesures annoncées par M. Mer, le ministre a cité la relance du crédit d'impôt recherche, la création d'un statut spécifique pour les jeunes entreprises innovantes et l'aménagement du report en avant des pertes, destinés à encourager la création d'emplois « dans le secteur marchand plutôt que dans le secteur public » . Il a également mentionné les diverses dispositions du projet de loi tendant à moderniser l'impôt, en insistant plus particulièrement sur la réforme du régime fiscal des distributions et la simplification du régime des plus-values immobilières, des règles d'imposition des exploitants agricoles et des formalités des successions de faible montant.
Après avoir brièvement passé en revue les mesures destinées à « renforcer la solidarité entre les générations » , l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole et la mise en oeuvre d'un taux réduit de TVA en faveur des activités de restauration, le ministre rappelé que les allègements fiscaux et de charges prévus par le présent projet de loi se chiffraient à 2,5 milliards d'euros.
Il s'est par ailleurs félicité que le budget n'était pas en augmentation, grâce au redéploiement de 5,4 milliards d'euros de crédits et à la diminution de 4 600 emplois budgétaires permise par le non-remplacement de 10 000 départs à la retraite. Au nombre des mesures de transparence financière, M. Lambert a cité la suppression du FOREC, le financement du désendettement du système ferroviaire, la clarification des relations financières de l'Etat avec les collectivités territoriales, la réforme de la parafiscalité et du budget des prestations sociales agricoles (BAPSA), ainsi que l'inscription au budget des 48 000 contractuels de l'Education nationale. Il a conclu en appelant chaque Français à « offrir à son pays le meilleur de lui-même : audace, élan et volonté » .
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a résumé la démarche inspirant le projet de loi de finances en saluant son esprit de transparence, sa volonté de réforme structurelle de la fiscalité et de maîtrise de la dépense publique. Concédant que le déficit budgétaire était « beaucoup trop important » , le rapporteur général a toutefois estimé qu'il était indispensable de ne pas « ajouter la crise à la crise » .
Concernant les recettes, M. Marini a jugé que les prévisions du projet de loi de finances demeuraient prudentes. Il a fait valoir que les baisses d'impôts et de charges permettraient de renforcer l'attractivité économique du territoire, tout en appelant de ses voeux le placement des coûteuses baisses ciblées de TVA dans le cadre d'un réaménagement global de l'architecture de cet impôt. S'agissant des recettes non fiscales, le rapporteur général a salué le programme ambitieux de cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat.
M. Marini a par ailleurs observé que des « résultats tout à fait positifs » avaient été obtenus en matière de maîtrise des dépenses, en citant notamment les efforts consentis par les ministères des transports et des affaires sociales. Considérant que la baisse des dépenses publiques s'apparentait à la conduite périlleuse d'une « barque lourdement chargée sur une mer difficile, tumultueuse et incertaine » , il a salué la baisse nette de 4 400 emplois budgétaires civils opérée par le projet de loi.
Le rapporteur général a conclu en rappelant la nécessité pour les finances publiques de respecter le cadre tracé par le pacte de stabilité. Il a toutefois avancé un certain nombre de propositions permettant une lecture plus souple des traités, parmi lesquelles la prise en compte du seul solde structurel, la prohibition du recours à l'emprunt pour financer les dépenses de fonctionnement, l'encouragement à dégager des soldes excédentaires en phase haute du cycle économique, la mise en oeuvre d'une analyse multicritères prenant en compte l'inflation et le rapport de la dette à la richesse nationale, ou encore l'attribution des fonctions de contrôle à une expertise économique indépendante.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est félicité de la transparence et de « l'esprit de responsabilité » qui inspiraient le budget pour 2004, en citant notamment la suppression du FOREC et les prévisions de croissance raisonnables qui fondaient le projet de loi de finances. Il a approuvé les mesures de maîtrise des dépenses publiques et d'allègement de la fiscalité prévues par le texte et a encouragé le Sénat à « faire reculer le déficit » , à l'instar des députés, dont les travaux avaient permis de le réduire de 262 millions d'euros.
M. Arthuis a par ailleurs analysé les deux outils dont disposait le Gouvernement pour assainir durablement les finances publiques, en évoquant successivement le pacte de stabilité et de croissance, garant de la stabilité monétaire et du maintien à un bas niveau des taux d'intérêt, et la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, augurant une véritable « révolution gestionnaire » . A cet égard, le président de la commission des finances s'est félicité du tour nouveau pris par les auditions prébudgétaires, échappant à la litanie des chiffres, à la liturgie des promesses invérifiables et à la léthargie issue des « monologues n'appelant que des réponses polies ou de circonstances » .
M. Arthuis a conclu en formulant le voeu d'une plus grande lisibilité de la politique fiscale dans les années à venir et en exhortant les responsables politiques au courage d' « expliquer toujours davantage (aux Français) la réforme, sa portée, son utilité » .
Dans la suite de la discussion générale, M. Michel Mercier a apprécié l'effort de maîtrise des dépenses qui guidait le projet de loi de finances, ainsi que la priorité donnée aux dépenses civiles en capital. Il a cependant regretté que la baisse de la fiscalité soit financée par la dette, estimant qu'une telle mesure revenait à différer l'impôt. M. Mercier a également émis une opinion critique sur l'augmentation de la TIPP sur le gazole, y voyant « un signe politique désastreux » en même temps qu'une mesure pénalisant les contribuables modestes et les collectivités locales, attributaires d'une fraction de la taxe. Il a enfin contesté la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), abolissant la distinction entre « ceux qui ont travaillé » et les titulaires du revenu minimum d'insertion, bénéficiant de la solidarité nationale. M. Henri de Raincourt a vu dans la « revalorisation de la valeur travail » , la stabilisation en volume des dépenses de l'Etat et le respect des engagements de ce dernier vis-à-vis des collectivités territoriales les trois points essentiels illustrant la « rupture » opérée par le projet de loi de finances.
M. Thierry Foucaud a pour sa part dénoncé une politique budgétaire inapte à soutenir la croissance, considérant que la baisse de l'impôt sur le revenu favorisait l'épargne des plus favorisés sans augmenter le pouvoir d'achat des foyers plus modestes, et regrettant les mesures de baisse des dépenses de traitement social du chômage ou pénalisant la consommation. M. Jean-Michel Baylet a estimé que les choix fiscaux du Gouvernement n'allaient ni dans le sens de l'efficacité économique, ni dans celui de l'équité et a déploré que les restrictions budgétaires « touchent tous les secteurs où l'action publique devrait au contraire s'illustrer par des politiques renforcées de solidarité nationale » . M. Gérard Miquel a affirmé que le Gouvernement était victime de « promesses électorales intenables » et menait une politique illisible en matière de fiscalité.
Sont également intervenus au cours de la discussion générale MM. Denis Badré, Xavier de Villepin, Paul Loridant, Aymeri de Montesquiou, Claude Haut, Gérard Larcher, Marc Massion, Jacques Oudin, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Fourcad, Jean-Paul Virapoullé, Simon Loueckhote, Joël Bourdin, Paul Dubrule et Marcel-Pierre Cléach.
Avant d'aborder la discussion des articles, le Sénat a examiné une motion déposée par le groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable . Pour la motion, Mme Borvo a rejeté les postulats libéraux, « désespérants pour notre peuple » , inspirant le projet de loi de finances, affirmant qu'une autre politique était possible, « fondée sur la relance de la consommation populaire et de la production dégagée des ambitions financières » . Le Sénat a rejeté cette motion, après avoir entendu les avis défavorables de la commission et du Gouvernement.
La discussion des articles 1 ( * ) a été inaugurée par l'adoption conforme de l' article 1 er , autorisant le Gouvernement à continuer de percevoir les impôts existants. L' article 2 , instaurant une diminution de 3 % du barème de l'impôt sur le revenu, actualisant les limites des tranches de ce barème et abaissant à 700 € le plafond de la demi-part supplémentaire accordé aux personnes seules ayant élevé un enfant, a été modifié par trois amendements de la commission, portant à 900 € le plafond de la demi-part supplémentaire (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat) et du Gouvernement, visant à rendre applicable la baisse d'impôt aux acomptes de 2004. Au cours du scrutin public n° 94, demandé par le groupe CRC , le Sénat a par ailleurs rejeté un amendement du groupe de l'Union centriste ayant pour objet de limiter à 1,7 % la baisse de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement et la commission avaient émis un avis défavorable.
L' article 3 , visant à augmenter le montant de la prime pour l'emploi et à permettre la perception d'un acompte par les personnes reprenant une activité professionnelle, a été adopté dans la version issue de l'Assemblée nationale. Un amendement rédactionnel de la commission ayant reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement a ensuite été adopté à l' article 4 , portant adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé.
Avant de poursuivre la discussion des articles, le Sénat a adopté une motion d'ordre proposée par la commission, et tendant à faire procéder à l'examen des amendements regroupés par thème. Il a ensuite adopté conformes l' article 4 bis , étendant le régime micro-foncier aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, l' article 4 ter , abaissant de 49 527 € à 40 000 € le seuil de revenu reconstitué à compter duquel l'administration fiscale peut imposer le revenu selon des éléments du train de vie, l' article 4 quater , modifiant le mode de calcul de la valeur d'une voiture prise en compte pour l'évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie, l' article 4 quinquies , visant à ne plus prendre en considération que l'année d'imposition pour l'appréciation de la disproportion entre le train de vie et les revenus, et l' article 4 sexies , réformant le dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique.
A l' article 5 , simplifiant le mode d'imposition des plus-values immobilières des particuliers pour le rapprocher du régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières, le Sénat a adopté plusieurs amendements de la commission :
- instaurant un abattement de 10 € par hectare et par an sur l'impôt exigible lors de la cession d'un peuplement forestier ;
- exonérant les titulaires d'une carte d'invalidité qui ne sont pas en mesure d'exercer une profession quelconque, ;
- soustrayant à l'impôt les plus-values réalisées lors de la cession de parts détenues par un associé qui occupe à titre principal un logement appartenant à la société dont il cède les titres ;
- prévoyant l'extension aux non-résidents de la restitution de la différence entre le prélèvement au titre de la plus-value et l'impôt dû ;
- permettant aux sociétés de capitaux à prépondérance immobilière de continuer à bénéficier du régime existant des plus-values jusqu'au 31 décembre 2007 afin de ménager une période de transition (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat et a levé le gage) ;
- procédant à des corrections d'erreurs matérielles ou à des aménagements rédactionnels.
Sur proposition de la commission, le Sénat a ensuite inséré un article 5 bis A nouveau, ayant pour objet de permettre aux entreprises qui réévaluent leurs immeubles et titres de sociétés immobilières inscrits à l'actif de bénéficier, entre 2004 et 2007, d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 16,5 %. Il a ensuite adopté conforme l' article 5 bis , visant à porter le taux d'imposition des revenus constitués d'intérêts de créances ou assimilés de 15 % à 16 %.
A l' article 6 , accordant des exonérations fiscales aux jeunes entreprises innovantes qui mènent des projets de recherche et développement et à ceux qui ont souscrit à leur capital, le Sénat a adopté un amendement de la commission ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement et portant de 25 à 49 % la limite dans laquelle la jeune entreprise innovante pourra entretenir des liens capitalistiques avec d'autres personnes morales, sans pour autant se trouver dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces dernières. Contre l'avis du Gouvernement auquel la commission s'était rangée, il a ensuite adopté un amendement de MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Seillier, insérant un article 6 bis A nouveau, et visant à subordonner l'octroi des avantages fiscaux liés aux produits d'assurance vie à l'investissement d'un pourcentage minimum dans les jeunes entreprises innovantes.
L' article 6 bis , permettant aux entreprises en difficulté d'obtenir, dès le jugement prononçant leur mise en redressement ou leur liquidation judiciaire, le remboursement par le Trésor de la créance née de l'option pour le report en arrière des déficits, a été modifié par un amendement rédactionnel de la commission rectifié à la demande du Gouvernement. L' article 6 ter a par ailleurs été adopté conforme, qui prévoyait une coordination rédactionnelle entre la loi pour l'initiative économique et la loi relative au mécénat. Sur proposition de M. Yann Gaillard, le Sénat a ensuite adopté un article 6 quater nouveau, tendant à élargir à l'ensemble des spectacles culturels la réduction d'impôt octroyée aux festivals dont l'objet est désintéressé.
Après avoir adopté conforme l' article 7, instaurant une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement du groupe de l'Union centriste établissant la base de liquidation des droits de succession sur la moyenne des trente derniers cours précédant la transmission ( article 7 bis nouveau). L' article 8 , revalorisant le barème de l'usufruit et de la nue-propriété pour les mutations à titre gratuit et étendant ce barème aux mutations à titre onéreux, a par ailleurs été modifié par un amendement de la commission permettant aux couples d'adapter leur régime matrimonial au nouveau barème .
Le Sénat a ensuite adopté dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale l' article 9 , visant à dispenser du dépôt d'une déclaration de succession et du paiement des droits les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 € et les autres héritiers lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. L' article 10 , tendant à relever de 274 400 à 350 000 € la limite d'application du régime réel simplifié d'imposition des bénéfices agricoles, a été adopté conforme et le Sénat a inséré, à l'initiative de la commission, un article 10 bis nouveau ayant pour objet de réformer le statut fiscal des entreprises équestres.
A l' article 11 , augmentant le tarif de TIPP applicable au gazole de 2,5 € par hectolitre, le Sénat a adopté un amendement de la commission supprimant l'obligation faite au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'affectation des recettes issues de cette augmentation. Quatre amendements identiques de suppression de l'article déposés par les groupes CRC, socialiste, UC et par MM. Adnot, Darniche et Mme Desmarescaux avaient en outre été rejetés au cours du scrutin public n° 95, demandé par les groupes CRC, UC et socialiste . A la demande du groupe Union pour un mouvement populaire , le Sénat a adopté, au cours du scrutin public n° 96 , l'article 11 ainsi modifié.
Ont ensuite été adoptés conformes les articles 12 , ayant pour objet d'appliquer définitivement le taux réduit de 5,5 % de TVA aux travaux de rénovation dans les logements à usage d'habitation et aux prestations de service fournies par des entreprises agréées (sous réserve de l'accord unanime des Etats membres de l'Union européenne et de la Commission européenne), 12 bis , appliquant ce taux réduit aux ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs, et 12 ter , excluant les entreprises exerçant une activité occulte du bénéfice du régime simplifié d'imposition et du régime des micro-entreprises en matière de TVA.
Sur proposition du Gouvernement, l' article 12 quater à fait l'objet d'une nouvelle rédaction prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement, analysant la fiscalité des entreprises outre-mer. A la demande de la commission des finances , cet amendement du Gouvernement a été examiné en priorité et adopté au cours du scrutin public n° 97 , demandé par ladite commission. Le Sénat a ensuite rejeté, au cours du scrutin public n° 98 , demandé par le groupe CRC , un amendement de ce groupe insérant un article additionnel après l'article 12 quater et incluant les prestations de restauration sur place dans le champ d'application du taux réduit de TVA.
Un article additionnel après l'article 12 quater ( article 12 quinquies ) a par ailleurs été inséré à l'initiative de la commission, permettant aux importateurs d'auto-liquider leur taxe sur la valeur ajoutée déductible à l'importation. Ont ensuite été adoptés conformes les articles 13 et 14 , visant d'une part à créer une taxe d'abattage assise sur le poids des viandes et des déchets d'abattoirs issus de l'abattage des animaux et se substituant à l'actuelle taxe sur les achats de viandes, et d'autre part à augmenter le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, afin de participer au besoin de financement résultant de l'abrogation prévue à l'article 13.
A l' article 14 bis , réalisant l'extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professionnels exonérés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le Sénat a adopté deux amendements de précision de la commission. Il a ensuite adopté dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale :
- l' article 15 , revalorisant le prélèvement sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) opéré au profit de l'Etat ;
- l' article 16 , opérant un prélèvement de 300 millions d'euros sur les réserves du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- l' article 17 , effectuant, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement sur les fonds de roulement des comités professionnels de développement économique ;
- l' article 18 , supprimant le FOREC et transférant ses biens, droits et obligations à l'Etat ;
- l' article 18 bis , étendant les possibilités de remise gracieuse et de transaction fiscale pour les montants dus au titre de l'intérêt de retard ;
- l' article 19 , confirmant, pour l'année 2004, les affectations résultant des budgets annexes et des comptes spéciaux ;
- l' article 20 , remplaçant la redevance audiovisuelle, taxe parafiscale, par une imposition de toute nature (en application de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances).
Le Sénat a ensuite procédé à un débat sur les recettes des collectivités locales, suivi de l'examen des articles relatifs à cette matière. Au cours du scrutin public n° 99, demandé par le groupe CRC , il a rejeté un amendement de ce groupe tendant à accorder 100 € de remise de taxe foncière aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité ou du revenu minimum d'insertion, au titre de leur résidence principale (article additionnel après l'article 8). L' article 30 , instituant une part régionale à la dotation globale de fonctionnement (DGF) par regroupement de dotations régionales précédemment autonomes, a ensuite été adopté conforme.
A l' article 31 , simplifiant l'architecture de la DGF des départements et y intégrant d'autres dotations, le Sénat a adopté quatre amendements de M. Adnot ayant reçu un avis de la sagesse de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement. Ces amendements visaient à exclure les compensations liées à la suppression du contingent communal d'aide sociale de la base servant au prélèvement en faveur de la péréquation. Cet article a par ailleurs été modifié par un amendement du Gouvernement alignant sur le droit commun les modalités d'attribution de la dotation forfaitaire des départements à Mayotte.
L' article 32 , intégrant à la DGF des communes diverses compensations intéressant la taxe professionnelle et créant une dotation de compensation pour les groupements de communes, a été modifié par trois amendements de simplification de M. Fréville, autorisant la contraction entre la dotation forfaitaire élargie des communes et les prélèvements fiscaux induits par les réformes de la couverture maladie universelle et de la fiscalité locale applicable à France Télécom. Le Sénat a ensuite adopté un amendement du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 ( article 32 bis nouveau), et rendant les dépenses d'investissement sur le domaine public routier des collectivités locales éligibles au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Après avoir adopté conforme l' article 41 , évaluant à 14,6 milliards d'euros le prélèvement sur recettes effectué au profit du budget des Communautés européennes, le Sénat a repris l'examen des articles relatifs aux recettes des collectivités locales.
Il a adopté plusieurs amendements rédactionnels ou de coordination de la commission aux articles 33 , intégrant le Fonds national de péréquation (FNP) dans la dotation globale de fonctionnement, 34 et 35 , intégrant respectivement au budget de l'Etat le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de développement rural. Pour tous ces amendements, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat. L' article 36 , créant un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, a par ailleurs été adopté dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale et un amendement de cohérence de la commission a été adopté à l' article 37 , inscrivant en prélèvement sur recettes la compensation versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière.
Ont ensuite été adoptés conformes :
- l' article 38 , prévoyant les conditions de reconduction en 2004 du contrat de croissance et de solidarité, et définissant l'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ;
- l' article 39 , majorant de 96 millions d'euros le solde de la dotation d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement.
A l' article 40 , définissant les modalités de compensation financière résultant du transfert aux départements des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, le Sénat adopté un amendement de la commission ayant pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre de la compensation par la TIPP, et un amendement du groupe UC prévoyant un recours au bénéfice du titulaire de l'allocation spécifique de solidarité en fin de droits (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
Après avoir achevé l'examen des articles relatifs aux recettes des collectivités locales, le Sénat a repris l'examen des articles précédemment réservés. A l' article 20 , réaménageant le dispositif de la redevance audiovisuelle, il a adopté un amendement du Gouvernement étendant le système déclaratif à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition de décodeurs, ainsi que deux amendements de la commission, de portée rédactionnelle.
Ont ensuite été adoptés dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale :
- les articles 21 et 22 , portant clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau » et du compte d'affectation spéciale n° 902-20 « Fonds national pour le développement de la vie associative », et budgétisant les opérations et missions y afférentes ;
- l' article 23 , créant un établissement public national à caractère administratif, dénommé Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, appelé à se substituer définitivement au BAPSA.
Sur une proposition de M. Oudin ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, le Sénat a ensuite adopté un article 23 bis nouveau, créant un Fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport doté de l'autonomie financière. Puis il a adopté conforme l' article 26 , transférant à l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) la gestion de certaines aides à la recherche et à l'innovation industrielles. Un amendement du Gouvernement a par ailleurs été adopté à l' article 27 portant majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile (la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat), de même qu'à l' article 28 , modifiant les quotités de répartition de cette taxe entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ».
Le Sénat a ensuite adopté un amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission, insérant un article 40 bis nouveau, prévoyant le versement par la Caisse des dépôts et consignations au budget de l'Etat d'un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations détenues directement ou indirectement par elle dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia. A l' article 25 , portant diverses mesures de financement du BAPSA, il a adopté un amendement du Gouvernement, rectifié à la demande de la commission et destiné à fusionner la taxe BAPSA et le droit de consommation sur les tabacs. L' article 24 , réaffectant les recettes du FOREC, a également été modifié par un amendement du Gouvernement, de coordination avec l'amendement voté à l'article 25.
Le Sénat a achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances en adoptant l'article d'équilibre ( article 42 et Etat A ), modifié par un amendement du Gouvernement traduisant l'incidence financière des diverses modifications adoptées par le Sénat. Il a adopté cette première partie lors du scrutin public de droit n° 100 .
DEUXIEME PARTIE
EXAMEN DES CREDITS ET ARTICLES RATTACHES
Sont intervenus dans la discussion générale de la deuxième partie MM. Denis Badré, Jean-Michel Baylet, Joël Bourdin, Marcel-Pierre Cléach, Paul Dubrule, Thierry Foucaud, Jean-Pierre Fourcade, Claude Haut, Gérard Larcher, Paul Loridant, Simon Loueckhote, Marc Massion, Jean-Pierre Masseret, Michel Mercier, Gérard Miquel, Aymeri de Montesquiou, Jacques Oudin, Henri de Raincourt, Xavier de Villepin et Jean-Paul Virapoullé. En outre, MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Michel Bécot, Claude Belot, Claude Biwer, Paul Blanc, Joël Bourdin, Louis de Broissia, Michel Charasse, Jean Chérioux, Gérard Delfau, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Jean-Léonce Dupont, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Mme Gisèle Gautier, MM. Francis Grignon, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Pierre Laffitte, Paul Loridant, Roland du Luart, François Marc, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Aymeri de Montesquiou, Michel Moreigne, Georges Mouly, Jacques Oudin, Bernard Seillier, Michel Sergent, Jean-Marie Vanlerenberghe et Alain Vasselle ont pris part à la discussion des articles.
§ Outre-mer
(crédits adoptés sans modification)
§ Travail, santé et solidarité (et articles 80 et 80 bis)
o Ville et rénovation urbaine
(crédits adoptés sans modification)
o Travail
Le Sénat a examiné un amendement du groupe socialiste tendant à minorer de 500 000 € les crédits du titre III afin d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'insuffisance des recrutements des inspecteurs et contrôleurs du travail. Cet amendement ayant été retiré après avoir reçu l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, deux amendements du même groupe ont été rejetés, visant à supprimer les crédits affectés au financement du revenu minimum d'activité et des contrats jeunes en entreprise.
Le Sénat a ensuite adopté sans le modifier l' article 80 , après le retrait d'un amendement de la commission tendant à la révision du dispositif d'allègement de cotisations sociales. L' article 80 bis a par ailleurs fait l'objet d'une nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, ayant pour objet de codifier dans le code général des collectivités territoriales les dispositions relatives au contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
§ Jeunesse, éducation nationale et recherche
o Jeunesse et enseignement scolaire
(Crédits adoptés sans modification)
o Enseignement supérieur
(Crédits adoptés sans modification)
o Recherche et nouvelles technologies
(Crédits adoptés sans modification)
§ Culture et communication
o Culture
Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 74 ter , relatif à la titularisation des personnels des musées nationaux.
o Communication (et articles 59 bis et 74 ter)
Un amendement de la commission, rectifié à la demande du Gouvernement, a été adopté à l' article 59 bis , modifiant la répartition des dotations aux organismes du service public de l'audiovisuel. L' article 74 ter , prévoyant la transmission au Parlement du rapport d'activité du fonds de modernisation de la presse, a par ailleurs été adopté conforme.
§ Anciens combattants (et articles 73, 73 bis et 74)
Après l'adoption des crédits du titre III au cours du scrutin public n° 102, demandé par la commission , le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité financière à sept amendements tendant à insérer des articles additionnels avant et après l'article 74, déposés par les groupes socialiste et CRC. Puis le Sénat a examiné l' article 73 , auquel il a adopté, au cours du scrutin public n° 103, demandé par la commission , un amendement de précision de ladite commission.
L' article 73 bis , prévoyant la remise au Parlement d'un rapport gouvernemental répertoriant les anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au SMIC, a été modifié par un amendement de la commission des affaires sociales incluant au rapport les veuves d'anciens combattants. Ont en outre été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution :
- un amendement du groupe socialiste revalorisant le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant ( article additionnel avant l'article 74 ) ;
- un amendement du groupe CRC à l' article 74 , visant à avancer au 1 er janvier 2004 l'entrée en vigueur de l'extension d'attribution de la carte de combattant ;
- un amendement du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 74 , et ayant pour objet de prévoir l'indemnisation des Alsaciens Mosellans engagés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi ;
- trois amendements du groupe CRC insérant trois articles additionnels après l'article 74 , et visant notamment à revaloriser certaines pensions militaires d'invalidité et à étendre aux orphelins de déportés par mesure de répression, à ceux des fusillés et massacrés pour faits de résistance ou pris comme otages et à ceux des patriotes résistants à l'occupation, le bénéfice du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.
§ Equipement, transports, logement, tourisme et mer
o Tourisme
(Crédits adoptés sans modification)
o Services communs
(Crédits adoptés sans modification)
o Urbanisme et logement
(Crédits adoptés sans modification)
o Transports et sécurité routière (et article 77)
(Crédits et article rattaché adoptés sans modification)
Le Sénat a adopté un amendement de la commission prévoyant une nouvelle rédaction de l' article 77 , et visant à unifier le régime du taux plafond du versement transport entre l'Ile-de-France et les autres régions.
o Mer
(Crédits adoptés sans modification)
§ Sports
(Crédits adoptés sans modification)
§ Travail, santé et solidarité
o Santé, famille, personnes handicapées et solidarité (et articles 81 et 82)
Le Sénat a adopté un amendement de clarification de la commission à l' article 81 , relatif aux taxes et redevances au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Le Gouvernement a ensuite opposé l'irrecevabilité fondée sur l'article 40 de la Constitution à un amendement de M. Muzeau, étendant le bénéfice du RMI aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour. Le Sénat a enfin adopté conforme l' article 82 , créant un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire.
§ Affaires étrangères
A l'initiative de M. Cointat, un article additionnel avant l'article 72 a été inséré, intégrant dans le code de l'action sociale et des familles les dispositions législatives fondant la politique sociale en faveur des Français établis hors de France.
§ Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
o Sécurité
(Crédits adoptés sans modification)
o Décentralisation
(Crédits adoptés sans modification)
§ Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
o Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (et article 72)
Deux amendements du Gouvernement ont été adoptés, tendant à majorer de 200 000 € les crédits destinés à l'Institut national des appellations d'origine (INAO), et à gager cette mesure. L' article 72 , fixant pour 2004 le plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, a été adopté conforme.
o Budget annexe des prestations sociales agricoles
(Crédits adoptés sans modification)
§ Economie, finances et industrie
o Services financiers
(Crédits adoptés sans modification)
o Charges communes (et article 74 bis)
Au cours du scrutin public n° 104, demandé par la commission des finances , le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de cette commission réduisant de 5 millions d'euros les crédits de pension des charges communes. Cet amendement avait pour objet d'encourager le Gouvernement à contrôler plus strictement l'octroi des majorations de pension aux retraités justifiant d'une résidence outre-mer. Il a également adopté un amendement de coordination de la commission aux crédits du titre IV, et a adopté conforme l' article 74 bis , réalisant le transfert du financement des majorations de certaines rentes de l'Etat au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Le Sénat a enfin adopté un amendement de la commission insérant un article 74 ter nouveau, prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement sur la moralisation du régime des majorations de pensions versées aux fonctionnaires de l'Etat retraités établis outre-mer. Le Gouvernement s'en est remis à sa sagesse.
o Comptes spéciaux du Trésor (et articles 51 à 56)
Un amendement de coordination du Gouvernement a été adopté à l' article 50 , et les articles 51 à 56 ont été adoptés conformes.
o Industrie (et article 76 bis)
L' article 76 bis , portant exonération de charges pour les jeunes entreprises innovantes, a été adopté dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
o Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (et articles 75 et 76)
L' article 75 , revalorisant l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) a été adopté, modifié par deux amendements de MM. Richert, Hoeffel, Grignon et Ostermann, visant à accroître les ressources des chambres de commerce et d'industrie d'Alsace et de Moselle en matière de formation des apprentis (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat pour le premier amendement et a sous-amendé le second, afin de permettre aux CCI fusionnées de reporter les montants d'IATP dans les mêmes conditions que les autres chambres).
L' article 76 , majorant le plafond de la taxe perçue par les chambres de métiers, a été adopté conforme.
o Commerce extérieur
(Crédits adoptés sans modification)
§ Budget annexe des Monnaies et médailles
(Crédits adoptés sans modification)
§ Services du Premier ministre
o Services généraux
(Crédits adoptés sans modification)
o Secrétariat général de la défense nationale
(Crédits adoptés sans modification)
o Conseil économique et social
(Crédits adoptés sans modification)
o Plan
(Crédits adoptés sans modification)
o Aménagement du territoire
(Crédits adoptés sans modification)
§ Budget annexe des Journaux officiels
(Crédits adoptés sans modification)
§ Ecologie et développement durable
A l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un article additionnel après l'article 74 ter , élargissant les possibilités d'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
§ Défense (et articles 46 et 47)
(Crédits et articles rattachés adoptés sans modification)
§ Fonction publique et réforme de l'Etat
(Crédits adoptés sans modification)
§ Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération
(Crédits adoptés sans modification)
§ Justice (et article 79)
(Crédits et article rattaché adoptés sans modification)
DATE DE DISCUSSION ET SORT DES BUDGETS RAPPORTEURS SPÉCIAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES ET RAPPORTEURS POUR AVIS DES AUTRES COMMISSIONS
RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES FINANCES :
M. Philippe MARINI
Rapport général n° 73 (2003-2004) (tomes I à III et annexes 1 à 43)
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DATE DE DISCUSSION ET SORT DES BUDGETS |
RAPPORTEURS SPÉCIAUX (Rapport n° 73) |
COMMISSIONS ET RAPPORTEURS POUR AVIS |
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I. - BUDGETS CIVILS |
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A. - Budget général |
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AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION (1 ER DÉCEMBRE 2003) |
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• Affaires Etrangères |
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Crédits adoptés et adoption d'un article additionnel avant l'article 72 (article 72 A [nouveau]) |
M. Jacques CHAUMONT (Annexe n° 1) |
Affaires étrangères, défense : - M. Jean-Guy BRANGER Avis n° 76 (tome I) |
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- Mme Monique CERISIER-ben GUIGA Relations culturelles extérieures et francophonie Avis n° 76 (tome II) |
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Affaires culturelles : - Mme Danièle POURTAUD Relations culturelles extérieures Avis n° 74 (tome XIII) |
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- M. Jacques LEGENDRE Francophonie Avis n° 74 (tome XIV) |
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• Aide au développement |
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Crédits adoptés |
M. Michel CHARASSE (Annexe n° 2) |
Affaires étrangères, défense : - Mme Paulette BRISEPIERRE Avis n° 76 (tome III) |
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AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES (2 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits modifiés (titres III et IV) et adoption conforme de l'article 72 |
M. Joël BOURDIN (Annexe n° 3) |
Affaires économiques : - M. Gérard CÉSAR Agriculture Avis n° 75 (tome I) |
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- M. Alain GÉRARD Pêche Avis n° 75 (tome II) |
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- M. Gérard DELFAU Développement rural Avis n° 75 (tome III) |
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- M. Bernard DUSSAUT Industries agricoles et alimentaires Avis n° 75 (tome IV) |
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Affaires culturelles : - Mme Françoise FÉRAT Enseignement agricole Avis n° 74 (tome VIII) |
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ANCIENS COMBATTANTS (29 NOVEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés, modification des articles 73 et 73 bis , et adoption conforme de l'article 74 |
M. Jacques BAUDOT (Annexe n° 4) |
Affaires sociales : - M. Marcel LESBROS Avis n° 77 (tome VII) |
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CHARGES COMMUNES (4 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits modifiés (titres III et IV), adoption conforme de l'article 74 bis et adoption d'un article additionnel après l'article 74 bis (article 74 ter AA [nouveau]) |
M. Yves FRÉVILLE (Annexe n° 5) |
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CULTURE ET COMMUNICATION (28 NOVEMBRE 2003) |
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• CULTURE |
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Crédits adoptés et adoption d'un article additionnel avant l'article 74 ter (article 74 ter A [nouveau]) |
M. Yann GAILLARD (Annexe n° 6) |
Affaires culturelles : - M. Philippe NACHBAR Avis n° 74 (tome I) |
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- M. Marcel VIDAL Cinéma - Théâtre dramatique Avis n° 74 (tome II) |
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• COMMUNICATION AUDIOVISUELLE |
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Crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel et d'aide à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre (crédits adoptés) ; modification de l'article 59 bis et adoption conforme de l'article 74 ter |
M. Claude BELOT (Annexe n° 7) |
Affaires culturelles : - M. Louis de BROISSIA Avis n° 74 (tome XI) |
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• PRESSE |
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Crédits d'aide à la presse inscrits au budget des services généraux du Premier ministre (crédits adoptés) |
M. Claude BELOT (annexe n° 8) |
Affaires culturelles : - M. Louis de BROISSIA Presse écrite Avis n° 74 (tome XII) |
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ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (5 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés et adoption d'un article additionnel après l'article 74 ter (article 74 quater [nouveau]) |
M. Philippe ADNOT (annexe n° 9) |
Affaires économiques : - M. Jean BIZET Environnement Avis n° 75 (tome XVII) |
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Affaires culturelles : - M. Ambroise DUPONT Avis n° 74 (tome III) |
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ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE (4 DÉCEMBRE 2003) |
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• Services financiers ( et consommation ) |
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Crédits adoptés |
M. Bernard ANGELS (Annexe n° 10) |
Affaires économiques : - Mme Odette TERRADE Consommation et concurrence Avis n° 75 (tome IX) |
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• Industrie ( et Poste ) |
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Crédits adoptés et modification de l'article 76 bis |
M. Jean CLOUET (Annexe n° 11) |
Affaires économiques : - M. Francis GRIGNON Avis n° 75 (tome V) |
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- M. Roland COURTEAU Énergie Avis n° 75 (tome VI) |
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- M. Pierre HÉRISSON Technologies de l'information et Poste Avis n° 75 (tome XXI) |
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• Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat |
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Crédits adoptés, modification de l'article 75 et adoption conforme de l'article 76 |
M. Auguste CAZALET (Annexe n° 12) |
Affaires économiques : - M. Gérard CORNU Avis n° 75 (tome VIII) |
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• COMMERCE EXTÉRIEUR |
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Crédits adoptés |
M. Marc MASSION (Annexe n° 13) |
Affaires économiques : - M. Michel BÉCOT Avis n° 75 (tome X) |
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ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER (3 DÉCEMBRE 2003 [29 NOVEMBRE POUR LE TOURISME] ) |
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I. - Services communs |
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Crédits adoptés |
M. Paul GIROD (Annexe n° 14) |
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II. - Urbanisme et logement |
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Crédits adoptés |
M. Paul GIROD (Annexe n° 15) |
Affaires économiques : - M. Bernard PIRAS Urbanisme Avis n° 75 (tome XV) |
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- M. Jean-Yves MANO Logement Avis n° 75 (tome XIV) |
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III. Transports et sécurité routière |
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1. Transports terrestres et intermodalité |
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Crédits adoptés et modification de l'article 77 |
M. Jacques OUDIN (Annexe n° 16) |
Affaires économiques : M. Bernard JOLY Transports terrestres Avis n° 75 (tome XVIII) |
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2 et 3. Routes et sécurité routière |
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Crédits adoptés |
M. Gérard MIQUEL (Annexe n° 17) |
Affaires économiques : - M. Georges GRUILLOT Routes et voies navigables Avis n° 75 (tome XIII) |
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4 et 5. Aviation et aéronautique civiles |
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Crédits adoptés |
M. Yvon COLLIN (Annexe n° 18) |
Affaires économiques : - M. Jean-François LE GRAND Aviation civile et transport aérien Avis n° 75 (tome XIX) |
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IV. - Mer |
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Crédits adoptés |
M. Marc MASSION (Annexe n° 19) |
Affaires économiques : - M. Charles REVET Avis n° 75 (tome XX) |
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V. - Tourisme (29 NOVEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
Mme Marie-Claude BEAUDEAU (Annexe n° 20) |
Affaires économiques : - M. Charles GINÉSY Avis n° 75 (tome XVI) |
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FONCTION PUBLIQUE ET RÉFORME DE L'ÉTAT (5 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits (inscrits au budget des services généraux du Premier ministre) adoptés |
M. Roger BESSE, en remplacement de M. Gérard BRAUN (Annexe n° 21) |
Lois : - M. Pierre FAUCHON Fonction publique Avis n° 78 (tome IX) |
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INTÉRIEUR, SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LIBERTÉS LOCALES (2 DÉCEMBRE 2003) |
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• SÉCURITÉ |
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Crédits adoptés |
M. Aymeri de MONTESQUIOU (Annexe n° 22) |
Lois : - M. Jean-Patrick COURTOIS Police et sécurité Avis n° 78 (tome II) |
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- M. Jean-Pierre SCHOSTECK Sécurité civile Avis n° 78 (tome III) |
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• DÉCENTRALISATION |
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Crédits adoptés |
M. Michel MERCIER (Annexe n° 23) |
Lois : - M. Daniel HOEFFEL Avis n° 78 (tome I) |
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JEUNESSE, ÉDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE |
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• I - JEUNESSE ET ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (28 NOVEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés et adoption conforme de l'article 78 |
M. Roger KAROUTCHI (Annexe n° 24) |
Affaires culturelles : - M. Philippe RICHERT Enseignement scolaire Avis n° 74 (tome IV) |
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- Mme Annie DAVID Enseignement technologique et professionnel Avis n° 74 (tome VI) |
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- M. Pierre MARTIN Jeunesse Avis n° 74 (tome VII) |
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• II - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (28 NOVEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Jean-Philippe LACHENAUD (Annexe n° 25) |
Affaires culturelles : - M. Jean-Léonce DUPONT Avis n° 74 (tome V) |
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• III - RECHERCHE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES (3 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. René TRÉGOUËT (Annexe n° 26) |
Affaires culturelles : - M. Pierre LAFFITTE Avis n° 74 (tome IX) |
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Affaires économiques : - M. Henri REVOL Recherche Avis n° 75 (tome VII) |
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|
JUSTICE (8 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés et adoption conforme de l'article 79 |
M. Hubert HAENEL (Annexe n° 27) |
Lois : - M. Christian COINTAT Services généraux Avis n° 78 (tome IV) |
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- M. Georges OTHILY Administration pénitentiaire Avis n° 78 (tome V) |
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|
- M. Patrice GÉLARD Protection judiciaire de la jeunesse Avis n° 78 (tome VI) |
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OUTRE-MER (27 NOVEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Roland du LUART (Annexe n° 28) |
Affaires économiques : - M. Daniel RAOUL Avis n° 75 (tome XXII) |
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Affaires sociales : - Mme Valérie LÉTARD Aspects sociaux Avis n° 77 (tome VIII) |
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|
Lois : - M. José BALARELLO Départements et régions d'outre-mer Avis n° 78 (tome VII) |
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- M. Jean-Jacques HYEST Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie Avis n° 78 (tome VIII) |
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
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I. - Services généraux (4 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. François MARC (Annexe n° 29) |
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II. - Secrétariat général de la défense nationale (4 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Michel MOREIGNE (Annexe n° 30) |
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III. - Conseil économique et social (4 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Michel MOREIGNE, en remplacement de M. Claude LISE (Annexe n° 31) |
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IV. - Plan (4 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Claude HAUT (Annexe n° 32) |
Affaires économiques : - M. Jean-Paul ALDUY Avis n° 75 (tome XII) |
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V. - Aménagement du territoire (5 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Roger BESSE (Annexe n° 33) |
Affaires économiques : - M. Jean PÉPIN Avis n° 75 (tome XI) |
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SPORTS (29 NOVEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Michel SERGENT (Annexe n° 34) |
Affaires culturelles : - M. Bernard MURAT Avis n° 74 (tome X) |
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TRAVAIL, SANTÉ ET SOLIDARITÉ |
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I. - Travail (27 NOVEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés, adoption conforme de l'article 80 et modification de l'article 80 bis |
M. Joseph OSTERMANN (Annexe n° 35) |
Affaires sociales : - M. Louis SOUVET Travail et emploi Avis n° 77 (tome IV) - Mme Annick BOCANDÉ Formation professionnelle Avis n° 77 (tome V) |
|
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité (1 ER DÉCEMBRE 2003) |
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|
Crédits adoptés, modification de l'article 81 et adoption conforme de l'article 82 |
M. Adrien GOUTEYRON (Annexe n° 36) |
Affaires sociales : - M. Paul BLANC Solidarité Avis n° 77 (tome I) |
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- M. Gilbert BARBIER Santé Avis n° 77 (tome II) |
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|
III. - Ville et rénovation urbaine (27 NOVEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Eric DOLIGÉ (Annexe n° 37) |
Affaires économiques : - M. Pierre ANDRÉ Ville Avis n° 75 (tome XXIII) |
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Affaires sociales : - Mme Nelly OLIN Ville et habitat Avis n° 77 (tome III) |
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|
B. - Budgets annexes (Articles 48 et 49) |
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|
AVIATION CIVILE (3 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Yvon COLLIN (Annexe n° 18) |
Affaires économiques : - M. Jean-François LE GRAND Aviation civile et transport aérien Avis n° 75 (tome XIX) |
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JOURNAUX OFFICIELS (4 DÉCEMBRE 2003) |
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|
Crédits adoptés |
M. Thierry FOUCAUD (Annexe n° 38) |
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LÉGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBÉRATION (8 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Jean-Pierre DEMERLIAT (Annexe n° 39) |
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MONNAIES ET MÉDAILLES (4 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Michel MOREIGNE, en remplacement de M. Bertrand AUBAN (Annexe n° 40) |
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|
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (2 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits adoptés |
M. Joël BOURDIN (Annexe n° 3) |
Affaires sociales : - M. Jean-Marc JUILHARD Avis n° 77 (tome VI) |
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II. - DÉFENSE (5 décembre 2003) |
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EXPOSÉ D'ENSEMBLE ET DÉPENSES EN CAPITAL |
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Crédits adoptés (article 47) |
M. Maurice BLIN (Annexe n° 41) |
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DÉPENSES ORDINAIRES |
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Crédits adoptés (article 46) |
M. François TRUCY (Annexe n° 42) |
Affaires étrangères, défense : - M. André DULAIT, Président, en remplacement de M. Jean FAURE Nucléaire, espace et services communs Avis n° 76 (tome IV) |
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- M. Philippe FRANÇOIS Section "Gendarmerie" Avis n° 76 (tome V) |
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|
- M. Serge VINÇON Section "Forces terrestres" Avis n° 76 (tome VI) |
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- M. Xavier PINTAT Section "Air" Avis n° 76 (tome VII) |
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|
- M. André BOYER Section "Marine" Avis n° 76 (tome VIII) |
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|
III. - AUTRES DISPOSITIONS |
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COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR (4 DÉCEMBRE 2003) |
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Crédits modifiés [modification de l'article 50 et adoption conforme des articles 51 à 56] |
M. Paul LORIDANT (Annexe n° 43) |
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ARTICLES DE LA DEUXIEME PARTIE
NON JOINTS A L'EXAMEN DES CREDITS
Après avoir adopté les articles de totalisation , le Sénat a abordé l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances.
Il a adopté un amendement de la commission tendant à insérer un article 60 AA nouveau, ayant pour objet de faciliter, conformément aux recommandations du Conseil national des impôts, le contrôle de la dépense fiscale par le Parlement. Au cours du scrutin public n° 105, demandé par le groupe UMP , le Sénat a adopté deux amendements identiques de MM. Flosse, Lanier, Loueckhote, Laufoaulu et Larché ainsi que du groupe socialiste, supprimant l' article 60 A qui mettait fin à l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer. Il a par ailleurs examiné un amendement du groupe CRC, tendant à étendre aux orphelins de fusillés et massacrés pour faits de résistance le bénéfice du décret 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. A la demande du rapporteur général, le ministre s'est engagé à statuer avant la fin du mois de juin 2004 sur l'indemnisation des orphelins de déportés non juifs. Il a par conséquent souhaité le retrait de l'amendement présenté par M. Foucaud, avant d'invoquer son irrecevabilité financière, fondée sur l'article 40 de la Constitution.
A l' article 60 , précisant les plafonds de déduction fiscale des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et de la prévoyance et supprimant la possibilité d'ouvrir de nouveaux plans d'épargne populaire, le Sénat a adopté plusieurs amendements de la commission visant à autoriser à titre transitoire la déduction fiscale des cotisations de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire selon les plafonds en vigueur au 31 décembre 2003 s'ils sont plus favorables. Il a également adopté un amendement du groupe UMP, rectifié à la demande de la commission, visant à garantir la pérennité des régimes de retraite de type Préfon et assimilés (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
A l'initiative de la commission, le Sénat a ensuite adopté trois articles additionnels après l'article 60 ( articles 60 bis A, 60 bis B et 60 bis C ), visant à clarifier le statut du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVR) au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des droits de succession. L' article 60 bis , permettant à un salarié d'abonder le PPESVR des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation moins de cinq ans avant l'échéance du plan, a par ailleurs été adopté conforme.
L' article 61 , étendant le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, a été modifié par un amendement du groupe UMP, ayant pour objet d'appliquer ce crédit d'impôt aux dépenses d'acquisition de chaudières à condensation et de porter son taux à 25 % pour les dépenses d'équipement de production d'énergie fonctionnant à l'énergie solaire. A l' article 62 , relatif au crédit d'impôt recherche, a ensuite été adopté un amendement rédactionnel de la commission, puis le Sénat a adopté un amendement de M. Laffitte, rectifié à la demande de la commission, insérant un article 62 bis A nouveau ayant pour objet d'encadrer la procédure de rescrit fiscal applicable aux jeunes entreprises innovantes. La commission et le Gouvernement s'en sont remis à la sagesse du Sénat.
Deux amendements de M. Gaillard ont par ailleurs été adoptés à l' article 62 bis , instaurant un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France. Ils avaient pour objet d'étendre le choix des prestataires à la disposition des producteurs et de permettre aux bénéficiaires de la mesure de céder la créance représentée par un excédent de crédit d'impôt lorsqu'ils ne peuvent l'imputer en totalité.
Ont ensuite été adoptés dans leur rédaction issue de l'Assemblée nationale :
- l' article 63 , étendant le droit au report illimité en avant des déficits (actuellement limité aux seuls amortissements réputés différés) à l'ensemble des déficits constatés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- l' article 63 bis , prévoyant un amortissement accéléré des dépenses d'acquisition des terminaux d'accès à l'Internet à haut débit pour les entreprises situées dans des zones géographiques où seule la technologie satellitaire permet cet accès ;
- l' article 64 , créant les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ;
- l' article 65 , prorogeant jusqu'au 31 décembre 2009 le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvelles.
Un amendement de M. Plasait, repris par la commission des finances, a été adopté contre l'avis du Gouvernement à l' article 66 , remplaçant le système de l'avoir fiscal par un abattement assorti d'un crédit d'impôt et supprimant le précompte mobilier relatif aux distributions de dividendes réalisées par les sociétés françaises. Cet amendement tendait à quadrupler le plafond du crédit d'impôt prévu par le Gouvernement pour limiter les effets de la réforme pour les épargnants.
Après avoir adopté conformes les articles 66 bis et 67 , visant respectivement à ouvrir la possibilité d'imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières aux PEA de plus de cinq ans, et à instaurer pour 2005 un prélèvement de 25 % du montant net des distributions de bénéfices imputées sur des résultats non soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, le Sénat a, sur proposition de la commission, inséré un article 67 bis A nouveau, modifiant le régime fiscal applicable aux organismes de logement social (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat). A l'initiative de la commission, une nouvelle rédaction de l' article 67 bis a été adoptée, permettant aux entreprises d'exercer l'option pour le régime de l'intégration fiscale au plus tard au cours des trois premiers mois de l'exercice concerné.
Ont ensuite été adoptés conformes :
- l' article 68 , créant un crédit d'impôt en faveur des entreprises engageant des dépenses permettant à leurs salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ;
- l' article 69 , prévoyant l'adoption d'une loi appliquant le taux réduit de TVA aux activités de restauration, dans un délai de quatre mois suivant la réforme de la « sixième directive » communautaire, si cette réforme le permet ;
- l' article 69 bis , majorant les coefficients d'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique ;
- l' article 69 ter , permettant aux exploitants agricoles de constituer simultanément une déduction pour investissement et une déduction pour aléas d'exploitation ;
- l' article 69 quater , prolongeant de trois ans l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des soixante premiers mois d'activité dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs.
Sur proposition de MM. Oudin, Alduy, Doublet, Laufoaulu et Reux, le Sénat a inséré un article 69 quinquies A nouveau, ayant pour objet d'étendre les dépenses éligibles au dispositif fiscal SOFIPECHE, d'ouvrir ce dispositif aux patrons pêcheurs en activité et de le rendre applicable aux départements d'outre-mer. Après avoir adopté conforme l' article 69 quinquies , exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans les logements sociaux neufs à usage locatif dont les droits immobiliers ont été démembrés, le Sénat a adopté :
- un amendement du groupe socialiste insérant un article 69 sexies A nouveau, visant à étendre aux terrains plantés en arbres truffiers les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties octroyées aux terrains plantés en oliviers (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat) ;
- un amendement du groupe Union pour un mouvement populaire insérant un article 69 sexies B nouveau, et ayant pour objet de préciser, dans l'article 1400 du code général des impôts, que les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels sont rendus débiteurs de la taxe foncière dans les mêmes conditions que les autres titulaires de droits réels ;
- un amendement du groupe de l'Union centriste, insérant un article 69 sexies C nouveau, et inscrivant dans la loi certains principes jurisprudentiels relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat).
Ont ensuite été adoptés dans la rédaction votée par les députés, l' article 69 sexies , exonérant de taxe professionnelle les photographes-auteurs pour leur activité de réalisation de prises de vues ou de cessions d'oeuvres d'art ou de droit d'auteur, l' article 69 septies , étendant à l'ensemble des collectivités territoriales la faculté de consentir aux diffuseurs de presse un abattement de leur base de taxe professionnelle et l' article 69 octies , fixant les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2004.
A l'initiative du groupe UC, un article 69 nonies A nouveau a été inséré, tendant à élargir les conditions de répartition des sommes perçues sur le fonds de péréquation de la taxe professionnelle au niveau d'investissement des communes (le Gouvernement a émis un avis de sagesse). L' article 69 nonies , permettant aux EPCI à taxe professionnelle unique de répartir sur trois années leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle, a ensuite été adopté conforme, et un amendement du groupe CRC insérant un article additionnel après l'article 69 nonies ( article 69 decies A ) a été adopté, permettant aux collectivités locales de fixer les redevances pour occupation de leur domaine public par des oléoducs (le Gouvernement a émis un avis de sagesse).
A l' article 69 decies , étendant aux opérations de contrôle fiscal internes et aux procédures d'imposition d'office l'obligation d'informer le contribuable sur le montant des sommes dues, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement supprimant cette extension au contrôle sur pièces (la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat). Les articles 69 undecies et 69 duodecies , visant respectivement à élargir le champ d'attribution des chèque-vacances aux travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail et à inscrire au budget des services généraux du Premier ministre les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission de vérification des fonds spéciaux, ont ensuite été adoptés conformes.
Le Sénat a ensuite examiné l' article 70 , fixant les exceptions au principe d'obligation de dépôt des fonds libres auprès de l'Etat. Il a adopté à cet article un amendement de M. Fréville, tendant à inclure dans le champ des exceptions les ressources provenant des usagers (avis défavorable du Gouvernement), ainsi qu'un amendement de la commission permettant aux collectivités de déposer une part de leurs ressources de ventes de bois sur un compte ouvert dans le fonds d'épargne forestière. Le Sénat a ensuite adopté conforme l' article 71 , obligeant les collectivités territoriales et leurs établissements publics à informer l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor, et supprimé, à l'initiative de la commission, l' article 71 bis , prévoyant le dépôt d'un rapport gouvernemental évaluant l'application des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (avis de sagesse du Gouvernement).
A la demande du Gouvernement, le Sénat a ensuite procédé à une seconde délibération sur les articles 42, 44, 45, 59, 66 et 76 bis , et sur les états A, B, C et H. Puis il a adopté l'ensemble du projet de loi de finances , au cours du scrutin public à la tribune n° 106, de droit .
Commission mixte paritaire.
Réunie le 11 décembre 2003, la commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 est parvenue à élaborer un texte commun. Trente-six articles ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et sept dans celle de l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire a en outre élaboré une nouvelle rédaction pour vingt et un articles et en a supprimé trois, relatifs à l'exonération d'impôt sur le revenu des bons ou contrats en unité de compte, à la création d'un fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transports, et à la condition de durée de détention d'un plan d'épargne retraite collectif pour la détermination de l'assiette de l'ISF).
Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, a estimé que l'équilibre de la loi de finances constituait « la réponse adaptée à la situation économique » , dans la mesure où elle permettait des réformes fiscales de structure tout en s'abstenant de produire des effets procycliques dans une conjoncture déprimée. Il a précisé que les treize amendements présentés par le Gouvernement permettaient de réduire de 8 millions d'euros le déficit prévu pour 2004, tout en critiquant l'un d'entre eux, revenant sur l'accord de la CMP concernant la suppression de l'abattement de 40 % sur le montant imposable des pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les territoires d'outre-mer.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a rappelé que les amendements de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient permis de réduire de plus de 430 millions d'euros le déficit prévisionnel. Il a exposé que les amendements présentés par le Gouvernement avaient essentiellement pour but de coordonner le projet de loi de finances avec le collectif budgétaire pour 2003 et avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'ensemble des amendements du Gouvernement ont été adoptés au cours de la discussion des articles . Après avoir entendu les explications de vote de M. Michel Charasse, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Pierre Schosteck, Denis Badré et Jean Arthuis, président de la commission des finances, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2004, par vote unique et au cours du scrutin public de droit n° 117 , par 201 voix pour et 112 contre.
Conseil constitutionnel.
Saisi le 19 décembre 2003, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel, réuni le 29 décembre 2003, a déclaré la loi de finances pour 2004 partiellement conforme à la Constitution.
Sur l'article 3, prévoyant le prononcé d'une amende fiscale de 100 € en cas de déclaration frauduleuse en vue d'obtenir un acompte de la prime pour l'emploi, le Conseil constitutionnel a estimé que cette disposition ne méconnaissait pas les droits de la défense, en tant qu'elle respectait les principes selon lesquels :
- la preuve des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration ;
- les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable la sanction qu'elle se propose d'appliquer, ses motifs et la possibilité dont dispose l'intéressé de ses observations.
Le conseil a par ailleurs jugé que le montant de 100 € retenu ne constituait pas une sanction « manifestement disproportionnée à la gravité du manquement constaté » .
Saisi des articles 45 et 73 de la loi déférée, modifiant la clé de répartition du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) et ajoutant à la liste de ses dépenses les dotations de continuité territoriale versées aux collectivités territoriales d'outre-mer, le Conseil constitutionnel a jugé inopérant le moyen tiré du non-respect du principe de l'adéquation entre la ressource et la dépense, posé par l'article 21 de la loi organique du 1 er août 2001, relative aux lois de finances. Il a en effet précisé que ledit article n'entrerait en vigueur que le 1 er janvier 2005, et qu'en tout état de cause, « la nouvelle dépense mise à la charge du FIATA (était) conforme à la mission de ce fonds » .
Sur l'article 59, fixant les modalités de la compensation financière résultant du transfert aux départements du financement du RMI et du RMA, le conseil a jugé inopérant le grief tiré de la violation de l'article 72-2 de la Constitution, aux termes duquel « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources » . Il a en effet rappelé que cet article requérait l'intervention d'une loi organique définissant la notion de ressources propres pour être applicable. Il a en revanche formulé une réserve d'interprétation en rappelant que « si les recettes départementales provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert ».
Le Conseil constitutionnel a en revanche jugé les I et III de l'article 81 contraires à la Constitution, dans la mesure où ils prévoyaient l'adjonction au fascicule Voies et moyens de l'annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales, prévue à l'article 51 de la loi organique du 1 er août 2001 précitée, et précisaient le contenu de ce fascicule. Le conseil a en effet rappelé que l'article 47 de la Constitution réservait aux lois organiques le rôle de déterminer la nature et le contenu des documents joints aux lois de finances, et que l'article incriminé pouvait en conséquence être regardé comme empiétant sur le domaine réservé par la Constitution aux lois organiques.
Faisant valoir que le principe d'égalité ne faisait pas obstacle à ce que le législateur édicte, pour des motifs d'intérêt général, des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux, le Conseil constitutionnel a ensuite jugé l'article 82 conforme à la Constitution. Il a en effet estimé que le mécanisme de déductibilité des cotisations versées au titre de l'épargne retraite, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, répondait à des impératifs d'intérêt général en amortissant les effets déstabilisateurs de l'évolution démographique sur les régimes de retraite. Il a également fait observer que l'avantage fiscal octroyé était dûment plafonné et fondé sur des « critères objectifs et rationnels en rapport direct avec la finalité poursuivie » .
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs estimé que l'obligation faite aux collectivités territoriales par l'article 117 d'informer l'Etat de toute opération affectant le compte du Trésor ne contrevenait pas au principe de leur libre administration, dans la mesure où cette obligation servait le motif d'intérêt général de « bonne gestion des deniers publics » . Sur cet article, il a également jugé que le législateur pouvait sans méconnaître sa compétence renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la fixation des seuils et des conditions de mise en oeuvre de cette obligation.
Le Conseil constitutionnel a en outre estimé que l'article 140, créant un forfait unifié de prise en charge des dépenses afférentes à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) :
- n'était pas, en tant qu'il instaurait une même indemnité pour les caisses de sécurité sociale et les organismes complémentaires, contraire au principe d'égalité, dans la mesure où ce principe n'imposait pas de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes ;
- ne compromettait pas, eu égard aux sommes en cause, l'équilibre financier de la sécurité sociale, objectif de valeur constitutionnelle ;
- ne constituait pas un cavalier budgétaire, puisque la CMUC, non obligatoire et sans contrepartie contributive, ne saurait être regardée comme une prestation de sécurité sociale ressortissant exclusivement au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (14 à 17, 20, 21 et 24 octobre, 4 à 7, 12 à 14 et 18 novembre 2003) : n°s 1093, 1110, 1111 à 1115 et adoption 195 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (20, 21, 24 à 29 novembre, 1 er à 5, 8 et 9 décembre 2003) : n°s 72, 73, 74 à 78 et adoption 15 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 539
Nombre d'amendements adoptés 156
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 138
(Scrutins n°s 94 à 100, 102 à 106)
Assemblée nationale :
N° 1278 et commission mixte paritaire (17 décembre 2003) : n°s 1285 et adoption 216 (12ème législ.).
Sénat :
C ommission mixte paritaire (18 décembre 2003) : n°s 115 et adoption 30 (2003-2004).
Nombre d'amendements déposés 13
Nombre d'amendements adoptés 13
(Scrutin n° 117)
Rapporteur au Sénat : M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 ( Journal officiel du 31 décembre 2003).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
1 er à 4 |
Idem |
|
|
4 bis |
5 |
|
|
4 ter |
6 |
|
|
4 quater |
7 |
|
|
4 quinquies |
8 |
|
|
4 sexies |
9 |
|
|
5 |
10 |
|
|
5 bis A |
11 |
|
|
5 bis |
12 |
|
|
6 |
13 |
|
|
6 bis A |
supprimé |
|
|
6 bis |
14 |
|
|
6 ter |
15 |
|
|
6 quater |
16 |
|
|
7 |
17 |
|
|
7 bis |
18 |
|
|
8 |
19 |
|
|
9 |
20 |
|
|
10 |
21 |
|
|
10 bis |
22 |
|
|
11 |
23 |
|
|
12 |
24 |
|
|
12 bis |
25 |
|
|
12 ter |
26 |
|
|
12 quater |
supprimé |
|
|
12 quinquies |
27 |
|
|
13 |
28 |
|
|
14 |
29 |
|
|
14 bis |
30 |
|
|
15 |
31 |
|
|
16 |
32 |
|
|
17 |
33 |
|
|
18 |
34 |
|
|
18 bis |
35 |
|
|
19 |
36 |
|
|
20 |
37 |
|
|
21 |
38 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
22 |
39 |
|
|
23 |
40 |
|
|
23 bis |
supprimé |
|
|
24 |
41 |
|
|
25 |
42 |
|
|
26 |
43 |
|
|
27 |
44 |
|
|
28 |
45 |
|
|
28 bis |
46 |
|
|
29 |
47 |
|
|
30 |
48 |
|
|
31 |
49 |
|
|
32 |
50 |
|
|
32 bis |
51 |
|
|
33 |
52 |
|
|
34 |
53 |
|
|
35 |
54 |
|
|
36 |
55 |
|
|
37 |
56 |
|
|
38 |
57 |
|
|
39 |
58 |
|
|
40 |
59 |
|
|
40 bis |
60 |
|
|
41 |
61 |
|
|
42 |
62 |
|
|
43 |
63 |
|
|
44 |
64 |
|
|
45 |
65 |
|
|
46 |
66 |
|
|
47 |
67 |
|
|
48 |
68 |
|
|
49 |
69 |
|
|
50 |
70 |
|
|
51 |
71 |
|
|
52 |
72 |
|
|
53 |
73 |
|
|
54 |
74 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
55 |
75 |
|
|
56 |
76 |
|
|
57 |
77 |
|
|
58 |
78 |
|
|
59 |
79 |
|
|
59 bis |
80 |
|
|
60 AA |
81 |
Les I et III de |
|
|
|
l'article 81 |
|
60 A |
supprimé |
|
|
60 |
82 |
|
|
60 bis A |
83 |
|
|
60 bis B |
84 |
|
|
60 bis C |
supprimé |
|
|
60 bis |
85 |
|
|
61 |
86 |
|
|
62 |
87 |
|
|
62 bis A |
supprimé |
|
|
62 bis |
88 |
|
|
63 |
89 |
|
|
63 bis |
90 |
|
|
64 |
91 |
|
|
65 |
92 |
|
|
66 |
93 |
|
|
66 bis |
94 |
|
|
67 |
95 |
|
|
67 bis A |
96 |
|
|
67 bis |
97 |
|
|
68 : |
98 : |
|
|
code général |
code général |
|
|
des impôts |
des impôts |
|
|
220 E |
220 G |
|
|
69 |
99 |
|
|
69 bis |
100 |
|
|
69 ter |
101 |
|
|
69 quater |
102 |
|
|
69 quinquies A |
103 |
|
|
69 quinquies |
104 |
|
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel |
|
69 sexies A |
105 |
|
|
69 sexies B |
106 |
|
|
69 sexies C |
107 |
|
|
69 sexies |
108 |
|
|
69 septies |
109 |
|
|
69 octies |
110 |
|
|
69 nonies A |
111 |
|
|
69 nonies |
112 |
|
|
69 decies A |
113 |
|
|
69 decies |
114 |
|
|
69 undecies |
115 |
|
|
69 duodecies |
supprimé |
|
|
70 |
116 |
|
|
71 |
117 |
|
|
71 bis |
118 |
|
|
72 A |
119 |
|
|
72 |
120 |
|
|
73 |
121 |
|
|
73 bis |
122 |
|
|
74 |
123 |
|
|
74 bis |
124 |
|
|
74 ter A |
125 |
|
|
74 ter B |
126 |
|
|
74 ter |
127 |
|
|
74 quater |
128 |
|
|
75 |
129 |
|
|
76 |
130 |
|
|
76 bis |
131 |
|
|
77 |
132 |
|
|
78 |
133 |
|
|
79 |
134 |
|
|
79 bis A |
135 |
|
|
79 bis |
136 |
|
|
80 |
137 |
|
|
80 bis |
138 |
|
|
81 |
139 |
|
|
82 |
140 |
|
Analyse politique du scrutin n° 94
Séance du vendredi 21 novembre 2003
sur l'amendement n° I-198, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (barème de l'impôt sur le revenu).
Nombre de votants .........................................................
318
Suffrages exprimés .........................................................
318
Pour ......................................................
141
177
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Pour .....................................................................................
28
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Jean Arthuis
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Bernard Angels - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Contre ................................................................................
163
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Contre ................................................................................
5
Analyse politique du scrutin n° 95
Séance du lundi 24 novembre 2003
sur les amendements n° I-62, n° I-135, n° I-225 et n° I-258, respectivement présentés par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, par M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, et par MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche et Mme Sylvie Desmarescaux, tendant à supprimer l'article 11 du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (modification du tarif de la TIPP applicable au gazole).
Nombre de votants .........................................................
318
Suffrages exprimés .........................................................
316
Pour ......................................................
144
172
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
22
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Pour .....................................................................................
28
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Jean Arthuis
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Contre ................................................................................
163
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Pour .....................................................................................
3
Abstention ...........................................................................
2
MM. Bernard Seillier, Alex Türk
Analyse politique du scrutin n° 96
Séance du lundi 24 novembre 2003
sur l'article 11 du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (modification du tarif de la TIPP applicable au gazole).
Nombre de votants .........................................................
316
Suffrages exprimés .........................................................
316
Pour ......................................................
168
148
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
22
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE DE L UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Contre ................................................................................
28
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Jean Arthuis
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Gilbert Barbier, Bernard Joly, Pierre Laffitte,
Aymeri de Montesquiou, André Vallet
Contre ..................................................................................
12
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Contre ..................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Pour .....................................................................................
163
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Contre ................................................................................
3
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
MM. Bernard Seillier, Alex Türk
Analyse politique du scrutin n° 97
Séance du lundi 24 novembre 2003
sur l'amendement n° I-274 rectifié, proposé par le Gouvernement, à l'article 12 quater du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (déduction de la TVA au titre de la vente de biens).
Nombre de votants .........................................................
319
Suffrages exprimés .........................................................
213
Pour ......................................................
213
0
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Abstention ..........................................................................
23
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Pour .....................................................................................
29
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
17
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Abstention ............................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Pour .....................................................................................
162
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Pour .....................................................................................
5
Analyse politique du scrutin n° 98
Analyse politique du scrutin n° 98
Séance du lundi 24 novembre 2003
sur l'amendement n° I-67, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 quater du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (réforme du droit à déduction de la TVA).
Nombre de votants .........................................................
319
Suffrages exprimés .........................................................
319
Pour ......................................................
114
205
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Contre ................................................................................
29
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Contre ................................................................................
162
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Contre ................................................................................
5
Analyse politique du scrutin n° 99
Séance du mardi 25 novembre 2003
sur l'amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale .
Nombre de votants .........................................................
319
Suffrages exprimés .........................................................
317
Pour ......................................................
112
205
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Contre ................................................................................
29
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Dominique Larifla
Contre ................................................................................
9
Abstention ..........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Rodolphe Désiré
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Contre ................................................................................
162
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Contre ................................................................................
5
Analyse politique du scrutin n° 100
Séance du mercredi 26 novembre 2003
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants .........................................................
319
Suffrages exprimés .........................................................
319
Pour ......................................................
206
113
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
22
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE DE L UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Pour .....................................................................................
29
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
9
Contre ..................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Contre ................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Pour .....................................................................................
163
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Pour .....................................................................................
5
Analyse politique du scrutin n° 102
Séance du samedi 29 novembre 2003
sur les crédits du titre III de l'état B du ministère des anciens combattants, inscrits à l'article 44 du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants .........................................................
319
Suffrages exprimés .........................................................
319
Pour ......................................................
205
114
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Pour .....................................................................................
29
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
9
Contre .................................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Contre ................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Pour .....................................................................................
162
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Pour .....................................................................................
5
Analyse politique du scrutin n° 103
Séance du samedi 29 novembre 2003
sur l'amendement n° II-10, présenté par M. Jacques Baudot au nom de la commission des Finances, à l'article 73 du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (taux des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre).
Nombre de votants .........................................................
319
Suffrages exprimés .........................................................
319
Pour ......................................................
319
0
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Pour .....................................................................................
29
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
17
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Pour .....................................................................................
162
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Pour .....................................................................................
5
Analyse politique du scrutin n° 104
Séance du jeudi 4 décembre 2003
sur l'amendement n° II-8 rectifié, présenté par M. Yves Fréville au nom de la commission des Finances, tendant à réduire les crédits du titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l`Assemblée nationale (budget des charges communes).
Nombre de votants .........................................................
318
Suffrages exprimés .........................................................
205
Pour ......................................................
195
10
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
1
M. Paul Loridant
Abstention ...........................................................................
22
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Pour .....................................................................................
27
Contre .................................................................................
2
M. Marcel Henry, Mme Anne-Marie Payet
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
9
Abstention ...........................................................................
8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin,
Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Abstention ..........................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Pour .....................................................................................
153
Contre ..................................................................................
8
MM. Gaston Flosse, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote,
Lucette Michaux-Chevry, Victor Reux, Jean-Pierre Schosteck,
Alain Vasselle, Jean-Paul Virapoullé
M. Christian Poncelet - président du Sénat
N'ont pas pris part au vote ....................................... 3
5
et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance
M. Roger Romani
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Pour .....................................................................................
Analyse politique du scrutin n° 105
Séance du lundi 8 décembre 2003
sur l'amendement n° II-14 rectifié, déposé par M. Gaston Flosse et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° II-89, déposé par M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 60 A du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (abattement de l'impôt sur les retraites servies dans les territoires d'outre-mer).
Nombre de votants .........................................................
290
Suffrages exprimés .........................................................
290
Pour ......................................................
283
7
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Pour .....................................................................................
2
M. Marcel Henry, Mme Anne-Marie Payet
Contre ..................................................................................
4
MM. Jean Arthuis, Denis Badré, Maurice Blin, Michel Mercier
N'ont pas pris part au vote ...................................................
23
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
17
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Pour .....................................................................................
83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Pour .....................................................................................
158
Contre ..................................................................................
3
MM. Yves Fréville, Philippe Marini, François Trucy
N'ont pas pris part au vote ...................................................
3
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance
M. Jean Chérioux
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
N'ont pas pris part au vote ....................................................
5
Analyse politique du scrutin n° 106
Séance du mardi 9 décembre 2003
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants .........................................................
319
Suffrages exprimés .........................................................
318
Pour ......................................................
206
112
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Pour .....................................................................................
29
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
9
Contre .................................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Dominique Larifla
Abstention ..........................................................................
1
M. Rodolphe Désiré
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Contre ................................................................................
82
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Jean-Yves Mano
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Pour .....................................................................................
163
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Pour .....................................................................................
5
Analyse politique du scrutin n° 117
Séance du jeudi 18 décembre 2003
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004, dans le texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements n° 1 à 13 du Gouvernement (vote unique en application de l'article 42, alinéa 12 du Règlement).
Nombre de votants .........................................................
314
Suffrages exprimés .........................................................
313
Pour ......................................................
201
112
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ( 29 ) :
Pour .....................................................................................
29
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour .....................................................................................
9
Contre ..................................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Dominique Larifla
Abstention ...........................................................................
1
M. Rodolphe Désiré
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Contre ................................................................................
82
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Bernard Angels - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 164 ) :
Pour .....................................................................................
163
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
N'ont pas pris part au vote ...................................................
5