Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (Journal officiel du 28 mai 2008 ).
Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale , le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ( urgence déclarée ) vise à répondre aux trois actions en manquement engagées par la Commission européenne contre la France pour défaut de transposition des directives 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relatives à la lutte contre les discriminations fondées sur la race, l'origine ethnique, le sexe, la religion, les convictions, l'âge, le handicap et l'orientation sexuelle. Il transpose en outre la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi, quoique partiellement, la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Il offre notamment une nouvelle définition de la discrimination, directe et indirecte, et du harcèlement, et généralise l'aménagement de la charge de la preuve à tous les contentieux relatifs aux discriminations. Ces dispositions s'appliquent à toutes les personnes, publiques ou privées, y compris à celles exerçant une activité indépendante.
Première lecture.
Le projet de loi a été examiné par l'Assemblée nationale le 25 mars 2008.
Il a ensuite été examiné par le Sénat le 9 avril 2008 au terme de six heures de débat et a donné lieu à l'adoption de 12 amendements sur les 55 déposés.
Au cours de la discussion générale sont intervenus, outre Mmes Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, Muguette Dini, rapporteur de la commission des affaires sociales, Christiane Hummel et Gisèle Gautier, respectivement rapporteure et présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, Mmes Jacqueline Alquier, Françoise Henneron, Annie David, Bariza Khiari et M. Roger Madec.
Lors de l' examen des articles , la principale modification a été introduite à l' article 1 er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement) : le Sénat, à l'initiative de la commission 1 ( * ) , a tenté de limiter l'insécurité juridique résultant des définitions communautaires en supprimant le conditionnel et la méthode comparative qui, en matière de discrimination directe comme indirecte, pourraient conduire une personne à être condamnée sur de simples suppositions alors même qu'aucune discrimination n'est effectivement intervenue. Le Gouvernement s'y est opposé, rappelant l'obligation de transposition à l'identique de cette définition afin d'éviter toute condamnation pour manquement.
Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :
À l' article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations), le Sénat, sur la proposition identique de Mme Hummel et de plusieurs de ses collègues, de Mme Alquier et du groupe socialiste, et de Mme David et du groupe CRC, a supprimé la dérogation accordée aux médias et à la publicité en matière de discrimination fondée sur le sexe, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, qui préconisait de s'en remettre à une charte sur l'image de la femme dans les médias.
Le Sénat a ensuite inséré un article 4 bis nouveau, à l'initiative conjointe de MM. Hyest et Béteille et de M. Yung, malgré une demande de retrait du Gouvernement, tendant à réduire de trente à cinq ans le délai de prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail, ce délai ne courant qu'à compter de la révélation de la discrimination et n'étant pas susceptible d'aménagement conventionnel. Il précise en outre que les dommages et intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée.
À l' article 6 (Coordination dans le code du travail et application du droit communautaire), le Sénat, à l'initiative de la commission, a consacré l'obligation d'afficher la section du code pénal relative aux discriminations dans les lieux de travail et d'embauche (avis de sagesse du Gouvernement).
À l' article 9 (Interdiction des discriminations en matière de mutualité et de prévoyance), le Sénat, à l'initiative de Mme Morin-Desailly et du groupe Union centriste-UDF, a étendu aux mutuelles les dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes en matière d'assurance-vie et de prévoyance dont bénéficient les assurances (avis de sagesse du Gouvernement).
Le Sénat a en outre adopté trois amendements rédactionnels ou de coordination aux articles 6 et 7 .
Le Sénat a adopté sans modification les articles 3 , 4 , 5 , 8 , 10 et 11 .
Après avoir entendu les explications de vote de Mmes Bariza Khiari et Annie David, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Commission mixte paritaire.
Réunie à l'Assemblée nationale le 13 mai 2008, la commission mixte paritaire est parvenue à l' élaboration d'un texte commun sur les six articles du projet de loi restant en discussion (dont un introduit par le Sénat).
À l' article 1 er , la commission mixte paritaire a adopté des définitions de compromis en matière de discriminations directe et indirecte, en préférant à l'emploi du conditionnel celui du futur antérieur, tout en avalisant la méthode comparative.
Elle a adopté l' article 2 dans la rédaction du Sénat, avant de supprimer l' article 4 bis , ses dispositions ayant été reprises plus à propos dans la proposition de loi relative à la réforme de la prescription en matière civile, et d'adopter l' article 6 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a enfin étendu aux instituts de prévoyance les dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes en matière d'assurance-vie et de prévoyance, actuellement réservées aux assurances et aux mutuelles en violation du principe de libre concurrence ( article 9 ).
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées par l' Assemblée nationale le 14 mai 2008.
Elles ont été lues le 15 mai par le Sénat.
Au cours de la discussion générale sont intervenus, outre Mmes Muguette Dini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, et Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, Mmes Bariza Khiari et Josiane Mathon-Poinat, et M. Nicolas About.
Après les explications de vote de M. Robert del Picchia et de Mme Bariza Khiari, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi.