Loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l' ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d' adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (Journal officiel du 16 avril 2008 ).
Afin de rattraper un important retard de mise à jour de la législation française au regard du droit européen, le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d'ordonnances des mesures de transposition indispensables dans le domaine de la santé. Le présent projet de loi , déposé sur le Bureau du Sénat , tend à ratifier l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 qui assure la transposition en droit français de cinq directives européennes établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, des composants sanguins et des tissus ou des cellules humaines, instituant des codes communautaires relatifs l'un aux médicaments à usage humain, l'autre aux médicaments vétérinaires et assurant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques. Il fixe également les mesures d'adaptation du code de la santé découlant de cette transposition.
Première lecture.
En première lecture 1 ( * ) , le Sénat a complété ce dispositif en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour achever la transposition de la directive relative aux tissus et cellules humains et pour définir le régime de sanctions applicable en cas de non-respect de la réglementation relative aux médicaments humains et aux médicaments vétérinaires.
En première lecture, l' Assemblée nationale a repoussé du 1 er avril au 1 er juin 2008 l'entrée en vigueur du transfert à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) des compétences détenues par le ministère de la santé en matière de recherches biomédicales et a ramené au 31 décembre 2008 l'échéance de la période transitoire concernant la mise en oeuvre d'un nouveau mode de distribution et de destruction des médicaments non utilisés.
Deuxième lecture.
Au cours de la discussion générale , le Sénat a successivement entendu Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, M. Gilbert Barbier, rapporteur de la commission des affaires sociales, puis MM. Jean-Pierre Michel et François Autain et M. Nicolas About, président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Pierre Fourcade est également intervenu lors de l' examen des articles au cours duquel le Sénat a adopté conformes les articles restant en discussion, soit les articles 1 er ter , 5 , 6 , 7 , 8 et 9 .
Après les explications de vote de Mme Catherine Procaccia, de MM. François Autain, André Lardeux et Jean-Pierre Michel, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi .