Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (Journal officiel du 22 janvier 2008 ).
Déposé sur le Bureau du Sénat , ce projet de loi tend à permettre la ratification de la partie législative du nouveau code du travail, annexée à l'ordonnance n° 2007-329, afin de lui conférer une valeur législative, les ordonnances non ratifiées ayant une simple valeur réglementaire et pouvant faire l'objet de contestations devant le juge administratif, ce qui est actuellement le cas. Cette recodification, qui intervient à droit constant, a pour but de rendre le droit du travail plus lisible et cohérent.
Première lecture.
Le projet de loi a été examiné en première lecture par le Sénat le 26 septembre 2007 et a donné lieu à l'adoption de 62 amendements sur les 81 déposés.
Au cours de la discussion générale , sont intervenus, outre M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, et Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales, Mmes Annie David, Christiane Demontès, MM. Paul Blanc et Jean-Pierre Michel.
Le Sénat a ensuite rejeté la motion tendant au renvoi en commission présentée par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste qui arguaient de l'insuffisance du temps laissé à la commission pour se prononcer (la nomination du rapporteur et la présentation du rapport étant intervenues dans l'heure).
Lors de l' examen des articles , le Sénat a, pour l'essentiel , amendé le texte sur les points suivants :
À l' article 2 (Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie), le Sénat, à l'initiative du Gouvernement 1 ( * ) , a reporté au 1 er mai 2008 l'entrée en vigueur du nouveau code initialement prévue au moment de la publication de sa partie règlementaire et, au plus tard, le 1 er mars 2008.
À l' article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail), le Sénat, à l'initiative de Mme Demontès et du groupe socialiste, a prévu la compétence des inspecteurs du travail pour contrôler l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Le Sénat a également inséré, à l'initiative de la commission, un article 3 bis tendant à accorder aux salariés élus prud'homaux une autorisation d'absence de six jours supplémentaires en 2008 pour se former au nouveau code du travail.
Le Sénat a ensuite procédé aux modifications suivantes :
À l' article 2 , le Sénat a, à l'initiative de Mme Christiane Kammermann et de plusieurs de ses collègues, tiré les conséquences de l'adoption, dans le cadre de l'article 106 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, d'une disposition relative à la mise à la retraite d'office de certains salariés.
À l' article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail), le Sénat a procédé à de nombreuses améliorations du projet de loi.
Il a tout d'abord remédié à des omissions ou erreurs intervenues dans le travail de recodification :
- à l'initiative de M. Alain Milon et de plusieurs de ses collègues, en rétablissant :
• la possibilité de prévoir l'échéance du contrat de travail à durée déterminée pendant la période de suspension du contrat pour congé d'adoption ;
• l'obligation pour le salarié en congé d'adoption d'avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail, qu'il s'agisse ou non de l'adoption d'un enfant sur décision d'une autorité étrangère ;
- à l'initiative conjointe de M. Hubert Haenel et de plusieurs de ses collègues et de Mme Gisèle Printz et de plusieurs de ses collègues, en rétablissant des dispositions de droit local alsacien-mosellan ;
- à l'initiative de la commission :
• en intégrant dans le code du travail des dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives à la mise à la retraite d'office et au tutorat ;
• en rétablissant l'attitude patriotique pendant l'Occupation parmi les critères de représentativité syndicale (le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse du Sénat) ;
• en rétablissant des dispositions concernant la lutte contre l'illettrisme dans le cadre de la formation professionnelle ;
- à l'initiative de M. Pierre Martin et de plusieurs de ses collègues :
• en limitant la dévolution d'un crédit d'heures au délégué syndical central aux seules entreprises d'au moins 2.000 salariés, comme actuellement ;
• en prévoyant le renvoi à un décret pour fixer la proportion de prise en charge par l'employeur des frais de transport en région parisienne ;
• en rétablissant des dispositions relatives aux sanctions applicables en matière de santé et de sécurité au travail ;
- à l'initiative du Gouvernement :
• en rétablissant l'intégralité des dispositions actuelles du code en matière de licenciement économique ;
• en réintégrant dans la partie législative des dispositions concernant le rapport sur l'activité de l'entreprise ;
• en permettant aux salariés itinérants non-cadres d'accumuler des jours de réduction du temps de travail sur leur compte épargne-temps ;
- à l'initiative de Mme Christiane Kammermann et de plusieurs de ses collègues, en rétablissant :
• des sanctions pénales en cas d'utilisation frauduleuse des fonds de la formation professionnelle ;
• la possibilité d'utiliser, s'agissant des salariés mentionnés au code rural et de ceux du tourisme, 15 % des sommes collectées au titre du congé individuel de formation indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée ;
• la prise en compte intégrale pour le calcul du droit individuel à la formation de la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental ;
- à l'initiative de M. Paul Blanc et de plusieurs de ses collègues, en rétablissant des dispositions relatives aux procès-verbaux établis par les inspecteurs du travail.
Le Sénat a également intégré dans le nouveau code du travail des dispositions législatives récentes :
- à l'initiative de la commission :
• en replaçant en préambule du code du travail les dispositions issues de la loi de modernisation du dialogue social ;
• en rétablissant l'intégralité des dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance relatives au congé de maternité ;
• en remplaçant les termes de « veuves de guerre » et de « mères célibataires » par ceux de « conjoints survivants » et de « parents célibataires », par coordination avec la nouvelle terminologie utilisée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• en renvoyant aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux droits d'un salarié élu ;
• en introduisant une disposition issue de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat du 21 août 2007 en matière d'allègements de cotisations ;
• en réintroduisant les dispositions d'une loi relative à la participation et à l'actionnariat salarié en matière d'accord d'intéressement ;
- à l'initiative de M. Francis Giraud et du groupe UMP, en insérant dans le code l'intégralité des dispositions relatives à la réserve dans la sécurité civile, à la réserve sanitaire, à la participation aux opérations de secours et au congé de soutien familial ;
- à l'initiative conjointe de la commission et de Mme Kammermann et de plusieurs de ses collègues, en insérant la disposition tendant à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux votée dans le cadre de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat.
Le Sénat a enfin adopté de nouvelles dispositions :
- à l'initiative du Gouvernement, en précisant le statut des journalistes afin de mieux définir les entreprises concernées, de rendre sa pleine application à la présomption de salariat, y compris en cas de prestation de service communautaire, et de maintenir le mode de calcul de l'indemnité de licenciement dans la partie législative du code ;
- à l'initiative de la commission, en étendant l'autorisation préalable requise pour embaucher des enfants dans les entreprises de spectacle à ceux ayant moins de six ans puis, à l'initiative de M. Milon et de plusieurs de ses collègues, en précisant leurs conditions de rémunération ;
- à l'initiative de Mme Adeline Gousseau et de plusieurs de ses collègues :
• en substituant à l'expression de « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » celle d'« institutions de garantie », afin d'inclure l'association chargée de l'assurance contre les risques de non-paiement ;
• en précisant les catégories d'embauche ouvrant droit aux aides aux entreprises d'insertion et aux entreprises de travail temporaire d'insertion.
Le Sénat a par ailleurs adopté sans modification les articles 1 er (Ratification de l'ordonnance), 4 (Correction d'une erreur à l'annexe II de l'ordonnance) et 5 (Application de l'ordonnance dans certains territoires ultramarins).
Il a en outre adopté 20 amendements de clarification ou de correction d'erreurs matérielles.
Le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié et l'a transmis à l' Assemblée nationale qui l'a examiné le 11 décembre 2007 et a poursuivi le travail de correction des erreurs de recodification tout en tirant les conséquences des modifications du code du travail adoptées après le passage du texte au Sénat et le vote de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ainsi que du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Deuxième lecture.
En deuxième lecture, le Sénat a adopté sans modification le 19 décembre 2007 le projet de loi, le rendant définitif .
Conseil constitutionnel.
Saisi le 21 décembre 2007, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les différents articles du nouveau code du travail contestés par les auteurs de la saisine et n'a soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution.