Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l' équilibre de la procédure pénale (Journal officiel du 6 mars 2007 ).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale ( urgence déclarée ), ce projet de loi constitue, avec le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, l'un des deux volets de la réforme de la justice consécutive à la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. Il s'efforce de favoriser un travail plus collectif parmi les magistrats en instituant des pôles de l'instruction, seuls compétents pour connaître des informations en matière criminelle, et en prévoyant la cosaisine des juges d'instruction. De plus, il encadre davantage le placement en détention provisoire en instaurant un véritable contrôle de la chambre de l'instruction, renforce le caractère contradictoire de la procédure pénale, notamment pour les expertises, et accroît la transparence de la procédure en prévoyant l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue et devant le juge d'instruction ainsi que la publicité des débats sur la détention provisoire, ainsi qu'en rendant obligatoire l'enregistrement de l'audition du mineur victime.
Première lecture.
Le projet de loi a été adopté à l' Assemblée nationale le 19 décembre 2006.
Conformément aux recommandations de sa commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, l'Assemblée nationale a prévu, avec l'avis favorable du Gouvernement, la mise en place de la collégialité de l'instruction dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi, alors que le projet de loi initial ne prévoyait, pour des raisons tenant à la disponibilité immédiate des moyens en personnel, que l'instauration des pôles de l'instruction et la cosaisine des juges d'instruction. Ainsi, l'instruction sera confiée à un collège de trois juges, dont un juge coordonnateur de premier grade, les actes les plus importants de procédure (mise en examen, placement sous contrôle judiciaire, demande de placement en détention provisoire, mise en liberté ou ordonnance de règlement) devant faire l'objet d'une décision collégiale. Un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de cette collégialité devra être soumis au Parlement deux ans après la publication de la loi.
S'agissant du placement en détention provisoire, l'Assemblée nationale a réduit de six à trois mois le délai au terme duquel, en l'absence d'avis de fin d'information, le président de la chambre de l'instruction pourra, d'office ou à la demande du ministère public ou d'une partie, saisir cette juridiction afin qu'elle examine l'ensemble de la procédure, et obligé le président refusant la demande de comparution d'un mis en examen placé en détention provisoire à le motiver. Elle a en outre repris une préconisation de la commission d'enquête en prévoyant un rapport annuel concernant la garde à vue et l'état des locaux de garde à vue.
L'Assemblée nationale a ensuite supprimé la possibilité pour le procureur de la République, en matière correctionnelle, de procéder à une brève enquête préliminaire avant de rendre ses réquisitions sur une plainte avec constitution de partie civile, et de poursuivre directement les auteurs de l'infraction devant le tribunal correctionnel, la mise en mouvement de cette action se substituant alors à la plainte avec constitution de partie civile. Elle a également refusé que le procureur de la République puisse rendre des réquisitions de non-lieu ab initio lorsque les faits dénoncés par la partie civile n'ont manifestement pas été commis.
L'Assemblée nationale a enfin harmonisé le dispositif applicable à l'enregistrement audiovisuel obligatoire des gardes à vue des mineurs délinquants avec celui prévu par le projet de loi pour les gardes à vue et les auditions de mise en examen devant le juge d'instruction en matière criminelle.
Le projet de loi a été examiné par le Sénat les 1 er , 6 et 8 février 2007 au cours de près de 10 heures de débats. Ce texte a donné lieu au dépôt de 106 amendements dont 57 ont été adoptés, 51 d'entre eux émanant de la commission saisie au fond.
Au cours de la discussion générale commune avec celle du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats sont intervenus de nombreux orateurs, à la suite de M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, et de MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois et rapporteur du projet de loi organique, et François Zocchetto, rapporteur du projet de loi ordinaire. Se sont exprimés huit autres sénateurs en la personne de MM. Robert Badinter, Pierre Fauchon, Christian Cambon, Georges Othily, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-René Lecerf et Mme Alima Boumediene-Thiery.
Lors de l' examen des articles , le Sénat a introduit les principales modifications suivantes 1 ( * ) :
À l' article 1 er A (Institution de la collégialité de l'instruction), le Sénat, à l'initiative de la commission 2 ( * ) , a autorisé le juge d'instruction à statuer seul, à condition d'avoir recueilli le consentement de la personne en présence de son avocat (art. 83 du code de procédure pénale 3 ( * ) ).
À l' article 3 (Critères de placement en détention provisoire), le Sénat a maintenu les critères actuels de mise en détention provisoire, à l'exception de celui du trouble à l'ordre public en matière correctionnelle, malgré l'avis défavorable du Gouvernement sur ce dernier point, alors que le projet de loi ne proposait sa suppression que pour le maintien en détention et non le placement en détention (art. 144).
Il a en outre inséré un article 13 quinquies , à l'initiative de la commission et de M. Badinter et des membres du groupe socialiste, le Gouvernement ayant émis un avis de sagesse, visant à instituer, comme en matière civile, la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation en matière pénale (art. 370, 567, 585-1, 586 et 588).
À l' article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires), le Sénat, à l'initiative de la commission et de M. Badinter et des membres du groupe socialiste, a réduit de cinq à trois ans le délai de mise en place de la collégialité de l'instruction, malgré l'avis défavorable du Gouvernement.
Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :
À l' article 2 (Cosaisine des juges d'instruction), il a précisé que les demandes de cosaisine des juges d'instruction par les parties ne pourraient être renouvelées avant une période de six mois, prévu la compétence liée du président du tribunal de grande instance pour ordonner la cosaisine des juges d'instruction lorsqu'elle est demandée avec l'accord du juge d'instruction ou sur son initiative et fixé à un mois le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer à compter de cette saisine (art. 83-1). Il a également, à l'initiative de Mme Borvo Cohen-Seat et du groupe CRC et avec l'avis favorable de la commission, prévu la signature par les deux juges cosaisis de l'avis de fin d'information et de l'ordonnance de règlement, malgré l'avis défavorable du Gouvernement (art. 83-2).
À l' article 4 (Principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire), le Sénat a prévu de faire figurer dans la procédure l'avis du juge d'instruction sur la publicité du débat de la mise en détention, pour une meilleure information du juge des libertés et de la détention (art. 137-1). Il a en outre autorisé la personne mise en cause à demander à ce que le débat sur sa mise en détention se déroule en chambre du conseil, au regard du respect de la présomption d'innocence, et précisé qu'en l'absence de placement en détention provisoire à l'issue de l'incarcération provisoire par le juge des libertés et de la détention, l'intéressé serait mis en liberté d'office (art. 145).
À l' article 5 (Contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction), le Sénat a indiqué que la chambre de l'instruction devait purger la procédure de tout vice éventuel lors de son examen (art. 174).
Aux articles 6 (Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue) et 7 (Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction), le Sénat a précisé que dans l'hypothèse d'un grand nombre de personnes gardées à vue ou mises en examen devant être simultanément interrogées, la décision d'enregistrer ou non devrait être prise, respectivement, par le procureur de la République « au regard des nécessités de l'enquête » (art. 64-1), ou par le juge d'instruction « au regard des nécessités de l'investigation » (art. 116-1).
Le Sénat a ensuite inséré un article 7 bis afin de prévoir la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires deux ans après l'entrée en vigueur de la loi.
À l' article 8 (Octroi du statut de témoin assisté à la personne mise en examen - Demande de confrontations séparées), le Sénat a autorisé la personne mise en examen à demander le statut de témoin assisté lorsque des éléments nouveaux justifiant une remise en cause de la mise en examen procèdent de déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen (art. 80-1-1).
À l' article 9 (Renforcement du caractère contradictoire des expertises - Transmission par voie électronique des pièces de procédure), le Sénat a autorisé la communication au procureur de la République des conclusions des experts (art. 166).
À l' article 12 (Prévention des instructions injustifiées ou inutiles ouvertes du fait d'une plainte avec constitution de partie civile - Limitation des demandes d'expertises abusives), le Sénat a suspendu la prescription de l'action publique au profit de la victime du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois (art. 85). Il a en outre rétabli la possibilité supprimée par l'Assemblée nationale pour le procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu lorsque les faits dénoncés par la partie civile n'ont manifestement pas été commis (art. 86) et interdit la mise à la charge des parties civiles des frais d'expertise en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes (art. 800-1).
Le Sénat a ensuite inséré un article 13 quater , à l'initiative du Gouvernement, afin de permettre à l'ensemble des magistrats du siège exerçant des fonctions pénales d'avoir accès au futur traitement informatique Cassiopée, par coordination avec la création des pôles de l'instruction (art. 48-1).
À l' article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires), le Sénat a :
- à l'initiative du Gouvernement, précisé les dates d'entrée en vigueur du projet de loi, en prévoyant notamment l'application immédiate de la limitation des critères de placement en détention provisoire ou des audiences de contrôle devant la chambre de l'instruction et en portant de neuf à douze mois le délai d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine ;
- prévu l'entrée en vigueur dans le délai de douze mois de l'obligation de représentation par avocat s'agissant d'un pourvoi en cassation en matière pénale.
Le Sénat a enfin supprimé l' article 18 (Rapport dressant le bilan de l'obligation d'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d'instruction), par coordination avec un amendement précédemment adopté.
Le Sénat a par ailleurs adopté 29 amendements d'ordre rédactionnel ou procédant à des coordinations, aux articles 1 er A, C et D (Institution de la collégialité de l'instruction), 1 er (Création de pôles de l'instruction), 2 , 3 , 5 , 9 , 13 ter (Institution d'un délai pour le dépôt du mémoire du ministère public ayant formé un pourvoi en cassation), 15 (Renforcement de l'enregistrement obligatoire des auditions des mineurs victimes), 15 ter (Harmonisation des dispositions applicables pour l'enregistrement des gardes à vue des mineurs délinquants avec les mesures prévues pour celui des gardes à vue en matière criminelle) et 17 (Application outre-mer) .
Il a en outre adopté sans modification les articles 1 er B et E (Institution de la collégialité de l'instruction), 2 bis (Rapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction), 4 bis (Principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire), 5 bis (Rapport annuel sur les gardes à vue), 10 (Institution d'un règlement contradictoire des informations), 11 (Limitation du champ d'application de la règle en vertu de laquelle « le criminel tient le civil en l'état »), 13 (Audiencement dans les cours d'assises), 13 bis (Désistement du ministère public de son appel à titre principal d'une décision de cour d'assises), 14 (Assistance des mineurs victimes par un avocat dès le début de la procédure) et 15 bis (Renforcement de l'enregistrement obligatoire des auditions des mineurs victimes).
Après les explications de vote de MM. Dreyfus-Schmidt, Othily et de Mme Borvo Cohen-Seat, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire réunie le 16 février 2007 au Sénat est parvenue à l' élaboration d'un texte commun sur les 22 articles du projet de loi restant en discussion (sur les 30 articles issus du texte adopté par l'Assemblée nationale).
La commission a adopté l' article 1 er A dans le texte de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle, et ainsi supprimé la possibilité introduite par le Sénat pour le juge d'instruction de statuer seul avec le consentement de la personne, recueilli en présence de son avocat.
Elle a ensuite adopté l' article 2 dans le texte du Sénat, sous réserve de la substitution à l'obligation de cosignature des juges cosaisis de l'avis de fin d'information et de l'ordonnance de règlement d'une simple faculté, assortie de la possibilité pour les parties d'interjeter appel de l'ordonnance de règlement lorsque celle-ci n'a pas été cosignée.
La commission a également adopté l' article 9 dans le texte du Sénat, tout en prévoyant la possibilité de faire appel devant la chambre de l'instruction du refus implicite du juge d'instruction d'une contre-expertise en l'absence de réponse dans le délai d'un mois.
Elle a ensuite supprimé l' article 13 quinquies introduit par le Sénat visant à rendre obligatoire la représentation par avocat devant la Cour de cassation en matière pénale.
La commission a adopté les articles 1 er C, 1 er D, 1 er , 6 , 7 , 7 bis , 8 , 12 , 13 ter , 13 quater , 15 , 15 ter et 17 dans le texte du Sénat, ainsi que les articles 3 , 4 , 5 et 16 , sous réserve de coordinations ou de modifications rédactionnelles, et maintenu la suppression de l' article 18 .
L'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire le 22 février 2007, le projet de loi ayant ensuite été définitivement adopté par le Sénat le même jour, après un débat dans lequel sont intervenus MM. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, président de cette commission, et Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale (première lecture)
Projet de loi (n° 3393 )
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois (n° 3505 )
Discussion les 14 et 19 décembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 décembre 2006 (T.A. n° 639 )
Sénat (première lecture)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 133 , 2006-2007)
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois (n° 177 , 2006-2007)
Discussion les 1 er , 6 et 8 février 2007, et adoption le 8 février 2007 (T.A. n° 67 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 106
Nombre d'amendements adoptés 57
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P . 52
(Scrutins n°s 103 et 104 )
Assemblée nationale (commission mixte paritaire)
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 3682 )
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3734 )
Discussion et adoption le 22 février 2007 (T.A. n° 698 )
Sénat (commission mixte paritaire)
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire (n° 249 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 22 février 2007 (T.A. n° 93 , 2006-2007)
Table de concordance
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Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
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1 er A |
1 er |
|
1 er B |
2 |
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1 er C |
3 |
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1 er d |
4 |
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1 er E |
5 |
|
1 er |
6 |
|
2 |
7 |
|
2 bis |
8 |
|
3 |
9 |
|
4 |
10 |
|
4 bis |
11 |
|
5 |
12 |
|
5 bis |
13 |
|
6 |
14 |
|
7 |
15 |
|
7 bis |
16 |
|
8 |
17 |
|
9 |
18 |
|
10 |
19 |
|
11 |
20 |
|
12 |
21 |
|
13 |
22 |
|
13 bis |
23 |
|
13 ter |
24 |
|
13 quater |
25 |
|
13 quinquies |
supprimé |
|
14 |
26 |
|
15 |
27 |
|
15 bis |
28 |
|
15 ter |
29 |
|
16 |
30 |
|
17 |
31 |
|
18 |
supprimé |
Analyse politique du scrutin n° 103
Séance du jeudi 8 février 2007
sur l'amendement n° 57, présenté par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et sur l'amendement n° 94, présenté par MM. Robert Badinter, Pierre-Yves Colombat, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (suppression de la possibilité par le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en détention provisoire).
Nombre de votants ......................................................................... 328
Suffrages exprimés ........................................................................ 326
Pour ................................................................ 124
Contre ............................................................. 202
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Contre ......................................................................................... 32
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ......................................................................................... 8
Abstention .................................................................................. 2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. François Vendasi
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 96
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ......................................................................................... 155
N'a pas pris part au vote ............................................................. 1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7
Analyse politique du scrutin n° 104
Séance du jeudi 8 février 2007
sur l'amendement n° 104, présenté par MM. Robert Badinter, Pierre-Yves Collombat, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (renforcement du caractère contradictoire des expertises - transmission par voie électronique des pièces de procédure).
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 306
Pour ................................................................ 105
Contre ............................................................. 201
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Abstention .................................................................................. 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 32 ) :
Contre ......................................................................................... 32
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 8
Contre ......................................................................................... 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 156 ) :
Contre ......................................................................................... 154
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7