Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Journal officiel n° 293 du 19 décembre 2006 ).
Déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat ( urgence déclarée ), ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP), prise sur le fondement de la loi portant engagement national pour le logement et réformant le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI). Il traite en outre des filiales des SACICAP, de l'affectation par ces sociétés d'une partie de leur bénéfice distribuable à des actions sociales (« dividende social ») et de la constitution en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP.
Première lecture.
Le projet de loi a été examiné par le Sénat le 6 novembre 2006. Ce texte a donné lieu au dépôt de 15 amendements dont 14 ont été adoptés, 11 d'entre eux émanant de la commission des affaires économiques saisie au fond.
Au cours de la discussion générale sont intervenus, à la suite de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques, et M. Bernard Vera.
Lors de l' examen des articles , le Sénat a introduit les modifications suivantes 1 ( * ) :
À l' article 1 er (Ratification et modification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux SACICAP), le Sénat a adopté sept amendements rédactionnels ou de coordination, puis, à l'initiative de la commission, a :
- défini les SACICAP comme des sociétés coopératives d'intérêt collectif à statut particulier, précisé la qualité de leurs associés, parmi lesquels devront figurer des collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que des organismes d'HLM, et écarté la limitation à 20 % du capital des sociétés coopératives d'intérêt collectif que peuvent détenir ensemble des collectivités territoriales ou leurs groupements (art. L. 215-3 du code de la construction et de l'habitation 2 ( * ) ) ;
- modifié la répartition des associés en collèges, afin de dégager une majorité de gestion, notamment en relevant de 10 % à 20 % le pourcentage des droits de vote dont pourra disposer un collège rassemblant d'autres SACICAP ou des filiales communes à des SACICAP (art. L. 215-4) ;
- limité le contrôle par l'État des filiales des SACICAP au respect des conventions passées entre les SACICAP et l'État (art. L. 215-9).
À l' article 2 (Filiales des SACICAP - Dividende social), le Sénat a :
- à l'initiative du Gouvernement, autorisé à prévoir par convention des modalités de contrôle par l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP du montant du « dividende social » (art. L. 215-7) ;
- à l'initiative de la commission, donné un droit d'initiative à l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP en matière de transfert à une autre SACICAP du montant du « dividende social » non utilisé par une SACICAP (art. L. 215-7).
À l' article 4 (Mise en place du réseau des filiales financières des SACICAP), le Sénat, à l'initiative de la commission, a maintenu jusqu'au 31 décembre 2007 - fin de la période transitoire de mise en place de la réforme du statut des SACI - l'interdiction de la cession de la majorité du capital de la caisse centrale des SACI (art. L. 422-4-1).
Puis le Sénat a adopté sans modification les articles 3 (Organisation en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP) et 5 (Devenir du fonds de garantie et d'intervention du réseau des SACI).
Après les explications de vote de Mme Gousseau et de MM. Repentin et Vera, le Sénat a adopté le projet de loi .
Le projet de loi a ensuite été transmis à l' Assemblée nationale , où il a été adopté définitivement le 6 décembre 2006.
Travaux préparatoires
Sénat (première lecture)
Projet de loi (n° 29 , 2006-2007)
Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques (n° 40 , 2006-2007)
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 6 novembre 2006 (T.A. n° 19 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 15
Nombre d'amendements adoptés 14
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 14
Assemblée nationale (première lecture)
Projet de loi adopté par le Sénat, en première lecture (n° 3426 )
Rapport de M. Gérard Hamel, au nom de la commission des affaires économiques (n° 3466 )
Discussion et adoption le 6 décembre 2006 (T.A. n° 626 )