Loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l' adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l' Union européenne (Journal officiel du 14 octobre 2006 ).
La Bulgarie et la Roumanie, signataires du traité de Luxembourg en 2005 avec les vingt-cinq États membres actuels de l'Union européenne, étaient déjà liées à la Communauté par des accords d'association entrés en vigueur en 1995.
Ces deux pays ont ensuite déposé leur candidature à l'adhésion : la Roumanie le 22 juin 1995 et la Bulgarie le 14 décembre 1995. Les négociations d'adhésion ont été ouvertes avec ces pays le 15 février 2000.
Le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie définit les modalités de participation de ces deux pays dans les institutions européennes, une fois qu'ils seront devenus membres de l'Union européenne.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a tout d'abord rappelé que ce projet de loi avait été approuvé à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Elle a souligné qu'avec ces deux nouveaux États, dont la croissance économique soutenue constituait une opportunité pour les entreprises européennes, l'Europe compterait plus de 480 millions d'habitants et serait la première puissance économique du monde. Mme Girardin a noté que leur adhésion portait à quatorze sur vingt-sept le nombre de pays membres de l'Union européenne appartenant à l'Organisation internationale de la francophonie.
M. Jacques Blanc, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a indiqué que, sur le plan institutionnel, la Bulgarie et la Roumanie auraient chacune un commissaire, le Parlement européen compterait dix-huit députés bulgares et trente-cinq députés roumains, et que les deux États disposeraient respectivement au Conseil de 10 et de 14 voix sur 345. Il a relevé que la France trouverait dans ces nouveaux partenaires fortement francophones deux États attachés au principe de solidarité et aux politiques communes.
M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, a relevé que les exigences posées par l'Union européenne étaient légitimes et auraient au total été sensiblement supérieures à ce qui fut demandé aux autres nouveaux États membres.
Après avoir regretté que l'examen de ce projet de loi n'ait pas eu lieu plus tôt, dans la foulée de son adoption par l'Assemblée nationale, M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a rappelé que MM. Aymeri de Montesquiou pour la Bulgarie et André Ferrand pour la Roumanie avaient observé pour la délégation la marche vers l'adhésion des deux pays. Il a enfin souscrit à la conclusion figurant dans le rapport de M. Jacques Blanc : « Oui, le moment est venu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ».
M. Jean-Pierre Bel a estimé qu'il ne fallait plus différer ce nouvel élargissement et noté que nous devrions désormais soutenir la Bulgarie et la Roumanie pendant leurs premières années au sein de l'Union européenne.
M. Denis Badré a insisté sur la force des liens culturels et historiques lianr la France à ces deux pays éminemment francophiles et très attachés à la francophonie. Il a dit attendre de la Bulgarie et de la Roumanie qu'elles nous encouragent à retrouver notre élan et ajouté que leur adhésion constituait une réelle chance pour la France et pour l'Europe.
M. Aymeri de Montesquiou a rappelé que la délégation pour l'Union européenne lui avait confié six ans auparavant le suivi de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne et a affirmé que l'adhésion de la Bulgarie était une chance non seulement pour ce pays, mais aussi pour l'Union européenne.
M. Robert del Picchia a indiqué que, pour sa part, le groupe UMP se félicitait du présent texte, et s'est réjoui de cette double adhésion. Il a cependant estimé qu'à cet élargissement devait succéder une pause, la réflexion devant « porter désormais sur la question des frontières de l'Union européenne, toute absorption ou intégration nouvelle étant liée à l'environnement institutionnel que se donnera cette dernière . »
M. Robert Bret a relevé que ce nouvel élargissement posait le problème des disparités économiques et sociales entre, d'une part, les anciens et, d'autre part, les nouveaux et futurs États membres et souligné que le groupe communiste républicain et citoyen accueillait à bras ouverts les peuples de la Roumanie et de la Bulgarie. Il a souhaité la bienvenue à ces derniers, même s'il n'approuvait pas l'Europe qui s'imposait à eux comme à la France, et indiqué que son groupe ne prendrait pas part au vote.
M. Henri Revol, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Roumanie, a souligné que cette double adhésion connaissait aujourd'hui son ultime étape permettant enfin à l'Europe de se réconcilier avec son histoire et que la place de la Roumanie et de la Bulgarie était naturellement en Europe, comme le démontraient la géographie et des racines culturelles partagées. Il a ajouté que cet élargissement permettrait un rééquilibrage Nord-Sud en Europe et précisé que, désormais, l'Union européenne serait présente en mer Noire, ce qui constituait « une grande avancée en termes géopolitiques, notamment en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques ».
M. Revol a relevé que cette adhésion permettrait de sceller l'unification du continent européen et émis le souhait que ce texte soit adopté à l'unanimité, pour montrer ainsi le soutien du Sénat.
M. Nicolas Alfonsi a noté que rien ne devrait s'opposer a priori à l'entrée de ces deux pays dans l'Union européenne et, parce qu'il refusait l'élargissement perpétuel par une application mécanique des critères de Copenhague, exprimé les plus vives réserves s'agissant du présent projet.
M. André Ferrand, désigné en 2002 comme rapporteur chargé du suivi de la candidature de la Roumanie au sein de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, s'est dit convaincu que la Roumanie était suffisamment préparée pour entrer dans l'Union européenne au 1 er janvier 2007. Il a ajouté que si l'entrée de la Roumanie était une chance pour ce pays, elle présentait aussi de nombreux avantages pour l'Union et pour notre pays.
Mme Brigitte Girardin est ensuite intervenue et, en réponse à plusieurs sénateurs qui avaient souligné que ce cinquième élargissement scellait l'unification du continent européen, a relevé qu'avec celui-ci, l'Europe trouvait enfin sa géographie politique.
Après que se furent exprimés MM. Dominique Mortemousque, pour souhaiter un débat sur les frontières de l'Europe, Jean Faure, qui a rappelé les sacrifices consentis par la Bulgarie pour satisfaire aux conditions posées par l'Union européenne, et Nicolas Alfonsi, qui a pris acte de l'unanimité sur ce texte et indiqué qu'il trouverait extravagant qu'un vote contre s'exprime, le Sénat, suivant l'avis du rapporteur, a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale , le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale
Projet de loi (n° 3110 )
Rapport de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 3171 )
Discussion et adoption le 27 juin 2006 (T.A. n° 592 )
Sénat
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 429 , 2005-2006)
Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 489 , 2005-2006)
Discussion et adoption le 3 octobre 2006 (T.A. n° 1 , 2006-2007)