Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi réformant la protection de l'enfance

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (Journal officiel du 6 mars 2007 ) .

Ce projet de loi, déposé sur le Bureau du Sénat, tend à développer la prévention, à renforcer les mécanismes d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant et enfin à améliorer et diversifier les modes d'intervention auprès des enfants afin de mieux répondre à leurs besoins. Il résulte d'une large concertation avec les professionnels de la protection de l'enfance et les conseils généraux chargés de sa mise en oeuvre. Cette concertation, qui s'est poursuivie parallèlement au débat parlementaire, a permis l'élaboration de guides nationaux d'accompagnement devant faciliter la mise en oeuvre effective et rapide de cette réforme.

Première lecture ^{1 ( * )} .

Au terme de la première lecture dans les deux assemblées un large consensus s'est dégagé sur les principes de cette réforme qui privilégient le maintien de l'enfant dans sa famille tant que sa santé, sa sécurité, sa moralité et les conditions de son éducation y sont préservées, mais qui autorisent la séparation, selon des modalités adaptées, dans le cas contraire. En première lecture, l' Assemblée nationale a confirmé les compétences du président du conseil général et a renforcé le rôle de l'observatoire départemental, appelé à émettre un avis sur les politiques locales de l'enfance. Elle a décidé de compléter la politique de prévention en ajoutant deux visites médicales scolaires pour les enfants de neuf et quinze ans et en prévoyant un examen médical à l'entrée au collège. Elle a introduit de nouvelles mesures de protection des enfants contre les dérives sectaires. Elle a également assoupli les dispositions concernant le congé de maternité et complété le projet de loi par des mesures concernant la politique d'éducation.

Deuxième lecture.

Au cours de la discussion générale en deuxième lecture, le Sénat a successivement entendu M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. André Lardeux, rapporteur, puis M. Guy Fischer, Mme Claire-Lise Campion, M. Philippe Nogrix et Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Lors de l' examen des articles sur lesquels sont également intervenus Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Claude Domeizel, Jean-Pierre Michel, Bernard Seillier et Jean Desessard, le Sénat a introduit les principales modifications suivantes :

Sur proposition de Mme Claire-Lise Campion et des membres du groupe socialiste, il a introduit un article 4 ter (art. L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles - Conditions de dépôt des demandes d'accès aux origines auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) limitant le droit d'accès au seul mineur sous réserve du respect d'une condition d'âge et de l'accord de ses représentants légaux (sagesse de la commission et avis défavorable du Gouvernement).

Sur proposition de la commission, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l' article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) reprenant les principes posés en première lecture, à savoir une saisine du juge concernant les enfants en situation de danger reconnu, qu'ils soient ou non connus des services de l'aide sociale à l'enfance et dès lors que les mesures administratives n'ont pas permis de remédier à la situation ou lorsqu'elles ne peuvent être mises en oeuvre en raison du refus de toute intervention de la part de la famille, et celle concernant les enfants présumés en danger, sans maintenir le cas prévu par l'Assemblée nationale des enfants en situation de « danger grave et manifeste » (avis défavorable du Gouvernement).

À l' article 19 (art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet), sur proposition de Mme Marie-Thérèse Hermange et plusieurs de ses collègues, le Sénat a supprimé la définition proposée pour la notion « d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique », considérée comme étant trop restrictive par rapport au droit en vigueur ^{2 ( * )} .

À l' article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants), le Sénat, sur proposition de la commission, a décidé de ne prévoir l'instruction à domicile que pour les enfants issus d'une seule et même famille et non pour les enfants de deux familles au plus ainsi que l'Assemblée nationale l'avait prévu (avis défavorable du Gouvernement).

À l' article 23 (art. L. 444-5 du code de l'éducation - Qualification des directeurs des organismes privés d'enseignement à distance), le Sénat, sur proposition de la commission, a adopté une nouvelle rédaction de cet article préservant le maintien des dispositions réglementaires en vigueur plus protectrices.

À l' article 25 (art. 444-12 nouveau du code de l'éducation - Régime des incapacités relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire), le Sénat a clairement distingué la situation des organismes de soutien scolaire de celle des établissements d'enseignement à distance.

A l' article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales), le Sénat, sur proposition de la commission, a prévu de ne pas appliquer de sanctions dans le cas de contre-indications médicales.

Le Sénat a apporté des modifications rédactionnelles ou de coordination aux articles 1 ^er bis (Dispositions de coordination avec les modifications apportées au régime des visites médicales obligatoires et périodiques organisées par la médecine scolaire) et 20 (Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité).

Enfin, le Sénat a adopté conformes les articles 1 ^er (Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile), 2 (Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant et harmonisation des mesures de protection administrative ou de protection judiciaire de l'enfance), 3 (Assouplissement des conditions de dispense de l'obligation alimentaire pour les enfants retirés de leur milieu familial sur décision judiciaire pendant au moins trente-six mois), 3 bis (Conditions de mise en oeuvre de l'obligation alimentaire entre un enfant adopté et ses parents naturels en cas d'adoption simple), 3 ter (Réglementation plus stricte applicable à l'installation des établissements vendant des objets à caractère pornographique à proximité des établissements d'enseignement), 3 quater (Possibilité de saisine du Défenseur des enfants étendue aux membres de la famille autres que les représentants légaux et aux services médicaux et sociaux et possibilité de signalement suivie d'autosaisine), 4 A (Droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec des tiers sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à son intérêt), 4 (Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent), 5 bis (Bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale), 6 (Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger), 8 (Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance), 9 (Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge), 10 (Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection), 11 (Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance), 12 (Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial), 12 bis (Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles), 13 (Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents), 14 (Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement), 14 bis (Décompte du temps de travail des permanents des lieux de vie), 15 bis (Rapport sur la mise en oeuvre de la convention internationale relative aux droits de l'enfant), 17 (Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi), 18 (Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens souhaitant accéder aux métiers du travail social), 21 (Base légale de la commission chargée d'autoriser l'emploi des mineurs dans les entreprises de spectacles ou de mannequinat), 24 (Régime des incapacités relatives à l'exercice de fonctions au sein d'un organisme privé d'enseignement à distance), 26 (Sanctions applicables en cas de défaut de déclaration d'une naissance), 28 (Renforcement des dispositions interdisant la publicité des mouvements sectaires), 29 (Abrogation de la condition de nationalité pour le bénéfice de la carte famille nombreuse SNCF) et 30 (Application de la loi outre-mer).

Le Sénat a également maintenu la suppression de l' article 16 (dispositions transitoires).

Après les explications de vote de M. Guy Fischer, de Mmes Marie-Thérèse Hermange, Claire-Lise Campion et de M. Philippe Nogrix, le Sénat a adopté le présent projet de loi ainsi modifié qui a été transmis à l' Assemblée nationale qui l'a définitivement adopté .

Travaux préparatoires

Sénat (première lecture)

Projet de loi (n° 330 , 2005-2006)

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales (n° 393 , 2005-2006)

Discussion le 20 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006 (T.A. n° 110 , 2005-2006)

Nombre d'amendements déposés 142

Nombre d'amendements adoptés 59

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 55

Assemblée nationale (première lecture)

Projet de loi adopté par le Sénat (n° 3184 )

Rapport de Mme. Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3256 )

Discussion les 9 et 10 janvier 2007 et adoption le 10 janvier 2007 (T.A. n° 647 )

Sénat (deuxième lecture)

Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 154 , 2006-2007)

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales (n° 205 , 2006-2007)

Discussion et adoption le 12 février 2007 (T.A. n° 68 , 2006-2007)

Nombre d'amendements déposés 62

Nombre d'amendements adoptés 62

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 9

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 3683 )

Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3687 )

Discussion et adoption le 22 février 2007 (T.A. n° 700 )

Table de concordance