Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (Journal officiel du 15 novembre 2006 ).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale , le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages vise tout d'abord à améliorer la lutte contre les mariages simulés ou forcés, en renforçant notamment l'encadrement des mariages de Français célébrés devant une autorité étrangère. En effet, un tiers des mariages célébrés en France ou à l'étranger sont aujourd'hui des mariages mixtes. Le mariage avec un conjoint français constitue le premier motif d'immigration vers la France et près de 50 % des acquisitions de la nationalité française se font par mariage. En outre, le projet de loi tend à déjudiciariser la procédure de vérification des actes de l'état civil étrangers remis à l'administration française.
Première lecture.
Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages a été examiné par le Sénat le 4 octobre 2006 (4h40 de débats). Ce texte a donné lieu au dépôt de 39 amendements dont 23 ont été adoptés, 17 d'entre eux (soit 74 %) émanant de la commission saisie au fond.
Au cours de la discussion générale sont intervenus de nombreux orateurs, à la suite de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice. MM. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois, et Jean-Jacques Hyest, président de cette même commission, ont été suivis de sept autres sénateurs en la personne de M. Christian Cambon, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Monique Cerisier-ben Guiga, Jacqueline Gourault et Joëlle Garriaud-Maylam, M. Michel Dreyfus-Schmidt et Mme Alima Boumediene-Thiery.
Avant d'aborder l'examen des articles, le Sénat a rejeté par le scrutin public n o 1 demandé par le groupe socialiste une motion tendant à opposer la question préalable , présentée par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC, puis a rejeté deux motions présentées par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, tendant respectivement à opposer l' exception d'irrecevabilité , et le renvoi du texte à la commission .
Lors de l' examen des articles , le Sénat a amendé le texte en introduisant les principales modifications suivantes :
- a été autorisée la délégation de la réalisation des auditions des futurs époux ou des époux aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française (initiative 1 ( * ) de M. Christian Cointat et de plusieurs de ses collègues aux articles 1 er et 3 - art. 63 et 74-1 du code civil et art. 171-1 à 171-8 insérés dans ce même code 2 ( * ) ) ;
- les autorités diplomatiques ou consulaires pourront faire procéder, par décision motivée et sans audition préalable des époux, à la transcription du mariage célébré devant une autorité étrangère malgré l'absence de certificat de capacité à mariage s'ils disposent d'informations établissant la validité du mariage (initiative de la commission à l' article 3 - art. 171-1 à 171-8) ;
- la procédure de vérification de l'authenticité ou de l'exactitude des actes de l'état civil étranger, actuellement du ressort du procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes, a été déjudiciarisée. En cas de doute, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre procèdera ou fera procéder aux vérifications utiles directement auprès de l'autorité étrangère compétente, l'intéressé devant en être informé dans les deux mois. Le silence gardé pendant huit mois vaudra décision de rejet, le juge administratif pouvant alors être saisi par le requérant (initiative de la commission à l' article 6 - art. 47).
Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :
À l' article 1 er (Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux - art. 63 et 74-1 nouveau), a été précisé, à l'initiative de la commission, que l'obligation d'indiquer l'identité des témoins des mariés avant la publication des bans n'empêcherait pas les futurs époux d'en changer le cas échéant.
À l' article 3 (Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger - art. 171-1 à 171-8 nouveaux), le Sénat, à l'initiative de sa commission, a précisé que la saisine par l'autorité diplomatique ou consulaire du procureur de la République afin de faire opposition à la célébration du mariage devait se faire « sans délai », afin d'éviter des retards indus.
À l'initiative de M. Christian Cointat et de plusieurs de ses collègues représentant les Français établis hors de France, il a en outre précisé que les éléments nouveaux amenant à soupçonner l'irrégularité d'un mariage et autorisant une audition des époux préalable à la transcription du mariage, alors même que les formalités préalables avaient été respectées, devaient être fondés sur des indices sérieux (avis de sagesse de la commission).
Le Sénat a ensuite, à l'initiative de sa commission, introduit un article 3 bis (art. 175-2) afin de prévoir que la saisine du procureur de la République par l'officier de l'état civil devait se faire « sans délai » lorsqu'il existait des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'être annulé en raison d'un vice ou d'une absence de consentement.
À l' article 4 (Contenu et caducité de l'acte d'opposition à la célébration du mariage - art. 176), le Sénat, à l'initiative de sa commission, a précisé qu'en cas d'opposition le ministère public faisait élection de domicile au siège de son tribunal.
En outre, le Sénat, à l'initiative de sa commission, a introduit un article 7 bis, afin de prévoir qu'un décret en Conseil d'État, et non plus une simple circulaire, préciserait les modalités de réalisation de l'audition des époux et des futurs époux. Il a donc, par coordination, supprimé des dispositions à caractère réglementaire aux articles 1 er et 3 .
À l' article 8 (entrée en vigueur), le Sénat a adopté à l'initiative de sa commission un amendement de précision.
Le Sénat a par ailleurs adopté quatorze amendements d'ordre rédactionnel ou procédant à des coordinations aux articles 1 er et 3 , ainsi qu'un amendement tendant à corriger une erreur de référence à l' article 6 (Force probante des actes de l'état civil étrangers - art. 47 du code civil et art. 22-1 inséré dans la loi n° 2000-321).
Il a enfin adopté sans modification les articles 2 (Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux - art. 70), 5 (Abrogation - art. 170 et 170-1) et 7 (Coordination - art. 169 du code civil et art. L. 2121-1 du code de la santé publique).
Après les explications de vote de Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Josiane Mathon-Poinat et de M. Christian Cointat, le Sénat a adopté le projet de loi .
Deuxième lecture.
Le projet de loi a ensuite été transmis à l' Assemblée nationale , qui l'a adopté définitivement le 12 octobre 2006.
Conseil constitutionnel.
Saisi par plus de soixante sénateurs en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2006-546 DC du 9 novembre 2006, a jugé que les articles 3 et 7 qui lui avaient été déférés n'étaient pas contraires à la Constitution.
Concernant l' article 3 relatif au mariage célébré entre Français ou entre un Français et un étranger devant une autorité étrangère, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il ne remettait en cause ni la liberté du mariage, ni le droit de mener une vie familiale normale, en rappelant notamment que des recours juridictionnels effectifs étaient garantis contre les décisions susceptibles de faire grief et que la loi ne faisait pas obstacle à la célébration d'un mariage par l'autorité étrangère, le mariage conservant ses effets civils entre les époux et entre ceux-ci et leurs enfants même en l'absence de transcription.
S'agissant de l' article 7 relatif à la procédure administrative de vérification des actes de l'état civil étrangers, le Conseil constitutionnel n'a pas fait droit au grief d'incompétence négative sur lequel s'appuyaient les auteurs du recours et a considéré que l'article visé ne modifiait pas sur le fond les règles applicables à la mise en oeuvre du regroupement familial, tout en estimant justifié le délai de huit mois prévu pour effectuer les vérifications à l'étranger.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale (première lecture)
Projet de loi (n° 2838 )
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois (n° 2967 )
Discussion et adoption le 22 mars 2006 (T.A. n° 557 )
Sénat (première lecture)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 275 , 2005-2006)
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois (n° 492 , 2005-2006)
Discussion et adoption le 4 octobre 2006 (T.A. n° 11 , 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 39
Nombre d'amendements adoptés 23
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 23
(Scrutin n° 1 )
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 3356 )
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des lois (n° 3359 )
Discussion et adoption le 12 octobre 2006 (T.A. n° 612 )
Conseil constitutionnel
Décision n° 2006-546 DC du 9 novembre 2006 ( Journal officiel du 15 novembre 2006) .
Table de concordance
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Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
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1 er à 3 |
Idem |
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3 bis |
4 |
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4 |
5 |
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5 |
6 |
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6 |
7 |
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7 |
8 |
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7 bis |
9 |
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8 |
10 |
Analyse politique du scrutin n° 1
Séance du mercredi 4 octobre 2006
sur la motion n° 35, présentée par Mmes Josiane Mathon-Poinat, Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages.
Nombre de votants ......................................................................... 329
Suffrages exprimés ........................................................................ 321
Pour ................................................................ 120
Contre ............................................................. 201
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour ............................................................................................ 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ......................................................................................... 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ......................................................................................... 8
Abstention .................................................................................. 8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ............................................................................................ 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ......................................................................................... 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LIST ( 7 ) :
Contre ......................................................................................... 7