Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ( Journal officiel du 31 décembre 2005).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l' Assemblée nationale , conformément à l'article 47 de la Constitution, le projet de loi de finances rectificative pour 2005 porte le déficit budgétaire à 44,1 milliards d'euros, soit une amélioration de 1,1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
Ses principales dispositions budgétaires concernent l'affectation exceptionnelle aux départements du produit de la taxe sur les produits pétroliers (TIPP) au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutée en 2004, la réalisation des ajustements des compensations de transferts de compétences aux régions et aux départements et la définition des modalités d'utilisation du produit de la redevance audiovisuelle.
Au plan fiscal, le texte prévoit l'instauration d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion, l'aménagement du régime des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, du dispositif d'exonération des transmissions des petites entreprises individuelles et du régime d'imposition des plus-values professionnelles, ainsi que des mesures d'exonération fiscale en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs et de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation de fioul et de gaz naturel aux agriculteurs.
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a ajouté 53 articles au projet de loi initial, qui en comptait 44.
Les députés ont notamment supprimé l'affectation du surplus du produit de la redevance audiovisuelle au budget de l'Etat et mis en place un plafond au-delà duquel ce surplus est affecté à des dépenses d'investissement dans l'audiovisuel. Ils ont également élargi l'assiette du crédit d'impôt en faveur des dépenses de prospection commerciale, supprimé les dispositions relatives à la revalorisation des valeurs locatives en 2006 (coordination avec le projet de loi de finances) et abaissé les taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a enfin complété le texte par des dispositions clarifiant la manière dont s'opèrent des rectifications de factures lorsque des opérations réalisées entre entreprises n'ont pas été soumises à la TVA du fait d'une législation nationale déclarée ultérieurement incompatible avec le droit communautaire.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, a fait valoir que le Gouvernement avait tenu les trois engagements pris lors de l'examen du collectif pour 2004, et consistant à s'abstenir de toute ouverture de crédits ayant vocation à être reportés sur l'exercice suivant, à respecter le plafond de l'autorisation parlementaire « à l'euro près » et à gager toutes les ouvertures de crédits.
Concernant les aspects fiscaux du texte, le ministre a évoqué la réforme de la fiscalité des plus-values réalisées par les actionnaires et par les entrepreneurs individuels, dont il a précisé que l'objectif était la stabilisation de l'actionnariat des sociétés et la facilitation de leur transmission. Il a notamment précisé que le projet de loi prévoyait d'exonérer d'impôt les plus-values réalisées par tous les actionnaires, dès lors qu'ils auraient détenu leurs actions pendant au moins six ans. M. Copé est ensuite revenu sur la création d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion, censée constituer un dispositif « simple dans sa mise en oeuvre, souple, transparent, et le plus neutre possible pour les consommateurs et l'économie du secteur aérien » .
Le ministre a enfin abordé la question de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les péages autoroutiers, précisant qu'il n'était « pas question pour le Gouvernement de rembourser aux entreprises une taxe qui n'(avait) jamais été acquittée, puisqu'elle n'(avait) jamais existé » . Il a toutefois indiqué qu'une concertation s'était engagée avec les transporteurs routiers et que le projet de loi prévoyait la mise en place d'un dégrèvement de taxe professionnelle de très grande ampleur afin d'aider ces derniers à affronter la concurrence.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, a délivré un satisfecit au Gouvernement sur les aspects budgétaires du projet de loi de finances rectificative. Il a notamment salué l'effort de maîtrise des dépenses accompli « au prix de réels sacrifices et d'un usage ferme de la capacité d'arbitrage qui doit être celle d'un Premier ministre » , et au moyen d'annulations de crédits substantielles.
M. Marini a toutefois souligné que la « principale inquiétude » de la commission des finances était liée « au surplomb de report sur l'exercice suivant » , rappelant que l'ensemble des chapitres concernés par les reports totalisaient près de 17 milliards d'euros. Il a également regretté l'existence de sous-dotations récurrentes et appelé de ses voeux une budgétisation des dépenses liées à la prime de Noël et une réévaluation des dotations affectées aux opérations extérieures du ministère de la défense.
S'agissant des recettes fiscales, le rapporteur général est revenu sur les modifications adoptées par les députés, consistant notamment à imposer aux entreprises réalisant plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires de calculer leur acompte d'impôt sur les sociétés (IS) par rapport à leurs comptes de résultats prévisionnels pour 2005. Rappelant qu'une telle disposition entraînait une majoration de recettes d'IS de 270 millions d'euros, il a indiqué qu'elle s'accompagnait d'une augmentation de 237 millions d'euros des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, concernant la régularisation de la dotation globale de fonctionnement de 2004, pour porter à 30 millions d'euros l'amélioration globale de l'équilibre financier.
Abordant le nouveau régime des plus-values applicable aux transmissions d'entreprises, M. Marini a jugé que le dispositif allait « dans le sens de la fluidité du tissu économique » et s'est félicité des amendements adoptés à l'Assemblée nationale afin de renforcer sa neutralité fiscale.
Il a conclu son intervention par une série d'observations d'ordre méthodologique, intéressant notamment l'aspect traditionnellement « fourre-tout » du collectif budgétaire, pour signaler que la commission des finances s'efforcerait de « pourchasser les cavaliers budgétaires » , le cas échéant avec « brutalité » . Le rapporteur général a également déploré que de nombreuses innovations législatives présentes dans le texte n'aient pu faire l'objet, faute de temps, d'un examen suffisamment attentif, conduisant la commission à en proposer la suppression.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Jean-Jacques Jégou et Michel Sergent. Puis, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souhaité interroger le ministre sur « la sincérité de l'équilibre budgétaire » . Il est plus particulièrement revenu sur l'introduction par voie d'amendement de l'article 54, portant transfert à l'Etat de la dette contractée, pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA), par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Le président de la commission a en effet considéré qu'une telle disposition n'aurait pas porté atteinte à la sincérité budgétaire si les 2,5 milliards d'euros concernés avaient été inscrits en dépenses budgétaires, afin de permettre à l'Etat d'assumer le passif correspondant. Il a en conséquence interrogé le Gouvernement sur les motivations d'une telle mesure.
M. Arthuis a en revanche pleinement souscrit au dispositif d'exonération des plus-values de cession. Il a formé le voeu que les cédants puissent réviser à la baisse les prix de cession des actions ou des entreprises qu'ils détiennent pour contribuer pleinement à la pérennité de l'entreprise, et que le prix de cession soit réduit du montant de l'exonération de l'impôt sur les plus-values.
Le président de la commission a enfin exprimé de sérieuses réserves sur le principe de la taxation des billets d'avion. Il a en effet craint des effets néfastes sur les aéroports périphériques français et s'est interrogé sur l'application du dispositif outre-mer, en vertu du principe de continuité territoriale.
Après avoir entendu la réponse du ministre, le Sénat a examiné une motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Pour la motion, M. Thierry Foucaud a successivement dénoncé le caractère de « voiture-balai » du projet de loi de finances rectificative, la réduction des dépenses au détriment notamment de l'emploi, de la vie associative, du logement ou de la prévention sanitaire, ainsi que l'inféodation aux marchés financiers consacrée par les mesures fiscales du texte. La commission et le Gouvernement ayant émis un avis défavorable à l'adoption de la motion, le Sénat l'a rejetée au cours du scrutin public de droit n° 66 .
PREMIÈRE PARTIE
Au cours de la discussion des articles de la première partie, le Sénat n'a apporté aucune modification aux dispositions intéressant :
- l'affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004 ( article 2 ) ;
- l'ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux départements financée par l'attribution d'une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ( article 3 ) ;
- la suppression des redevances pour frais de contrôle des réseaux de transport et de distribution de gaz ( article 5 ) ;
- la création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ( article 6 ) ;
- l'affectation complémentaire de ressources publiques aux organismes de l'audiovisuel public ( article 7 ).
A l' article 1 er , aménageant le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, ont été adoptés trois amendements 1 ( * ) de la commission, de coordination et visant à n'appliquer la sanction prévue en cas de non-application du dispositif que si la différence constatée entre le montant d'IS estimé et le montant réellement dû est supérieur à 10 % de ce dernier et représente plus de 15 millions d'euros.
Puis le Sénat a examiné l' article 4 , ajustant la compensation financière des transferts de compétences aux régions, qu'il a modifié par un amendement du Gouvernement fixant, d'une part, les modalités de calcul de la compensation du transfert des formations des personnels paramédicaux sur supports hospitaliers et, d'autre part, tirant les conséquences de l'application des nouvelles règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé.
Sur amendement du Gouvernement, ont ensuite été insérés dans le projet de loi :
- un article 4 bis nouveau, inscrivant en première partie du projet de loi le dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation au titre des volumes de gazole, fioul lourd et gaz naturel ayant pour objet d'atténuer la hausse du coût des produits énergétiques indispensables aux activités agricoles ;
- un article 4 ter nouveau, augmentant le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant pour les besoins de leur activité de véhicules routiers ou d'autocars. Cet amendement a été modifié par un sous-amendement de la commission ayant pour objet d'améliorer les conditions de dégrèvement en faveur des entreprises de navigation fluviale.
A l' article 8 et à l' état A , fixant l'équilibre général du budget, le Sénat a examiné un amendement du Gouvernement traduisant l'incidence sur cet équilibre des amendements précédemment adoptés et des mouvements de crédits prévus par les articles d'ouverture et d'annulation de la deuxième partie. Au terme d'une brève suspension de séance sollicitée par la commission, il a adopté l'amendement du Gouvernement puis, au cours du scrutin public n° 67 de droit , l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.
DEUXIÈME PARTIE
Au sein de la deuxième partie, ont été adoptées sans modification les dispositions concernant :
- les ouvertures de crédits au titre des dépenses en capital des services civils ( article 11 ), au titre des dépenses ordinaires et en capital des services militaires ( articles 13 et 14 ), au titre du budget annexe de la Légion d'honneur ( article 15 ) et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ( article 16 ) ;
- la ratification des décrets d'avance ( article 17 ) ;
- l'instauration d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion ( article 18 ) ;
- la validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005 ( article 18 ter ) ;
- la création d'une taxe au profit de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers ( article 18 quater ) ;
- l'affectation d'une taxe à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ( article 18 quinquies ) ;
- le régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles ( article 21 ter ) ;
- l'adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement ( article 25 ) ;
- le régime des ports autonomes ( article 26 ) ;
- l'a battement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique ( article 27 ) ;
- l'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs ( article 28 ) ;
- l'assouplissement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale ( article 28 bis ) et son extension aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise ( article 28 ter ) ;
- l'amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France ( article 29 ) ;
- l'aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective ( article 30 ) ;
- l'harmonisation des règles d'évaluation des avantages en nature ( article 30 quater ) ;
- la déductibilité fiscale des rachats de cotisations effectués par les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise ( article 30 quinquies ) ;
- la mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France ( article 31 ) ;
- l'aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre ( article 32 bis ) ;
- la faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle certains sous-traitants ( article 32 quater ) ;
- le relèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (article 32 quater ) ;
- la prorogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concerté ( article 33 sexies ) ;
- le régime fiscal des installations nucléaires ( article 34 bis ) ;
- la prorogation de l'exonération fiscale des installations de cogénération ( article 36 ter ) ;
- la régionalisation des tarifs de la TIPP ( article 37 ) ;
- la majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes pour les décharges non autorisées ( article 38 ) ;
- les précisions relatives à l'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ( article 39 ) ;
- le renforcement de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et la modification du régime simplifié d'imposition ( article 40 ) ;
- la dispense de caution des entreprises accomplissant des opérations de négoce international ( article 40 bis ) ;
- la possibilité de vendre en détaxe des produits alimentaires et des pierres précieuses non montées ( article 40 ter ) ;
- la possibilité de récupération de la TVA pour les véhicules ou engins tout terrain exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ( article 40 quater ) ;
- les modalités de perception de la TVA ( article 40 quinquies ) ;
- l'abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ( article 40 octies ) ;
- l'aménagement de l'exercice du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances ( article 41 ) ;
- l'extension du champ d'application de l'avis de mise en recouvrement ( article 43 ) ;
- le changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle ( article 44 ) ;
- l'assouplissement du statut de jeune entreprise innovante ( article 46 ) ;
- l'instauration d'un crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes ( article 47 ) ;
- la TVA sur les péages ( article 49 ) ;
- la suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie ( article 51 ) ;
- le transfert à l'Etat de la dette contractée, pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA), par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), dans la limite de 2,5 milliards d'euros et au plus tard le 31 décembre 2005 ( article 54 ) ;
- le dispositif de garantie en faveur de la construction navale ( article 55 ) ;
- l'apurement de la dette sociale des agriculteurs de Corse ( article 56 ) ;
- le déclassement et le transfert de propriété de terrains à l'établissement public d'insertion de la défense ( article 57 ) ;
- la validation d'un règlement ( article 58 ) ;
- l'annexe budgétaire « Recherche et enseignement supérieur » ( article 60 ).
Le Sénat a en outre confirmé la suppression par l'Assemblée nationale de l' article 32 , fixant les coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2006, et n'a adopté que des amendements de coordination ou rédactionnels aux articles 20 (aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque), 21 (dispositif d'imposition des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre des transmissions d'entreprise), 22 (simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises), 23 (aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles), 24 (aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis à imposition en cas d'échange de titres à la suite de la création des actions de préférence), 24 ter (régime fiscal des gros consommateurs d'électricité), 33 (réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux), 33 bis (exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties incluses dans des sites Natura 2000), 40 sexies (allègement du droit spécifique sur les bières pour celles produites par les petites brasseries indépendantes), 40 septies (majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse), 50 (régime des jeux de casino) et 53 (attribution à titre définitif des missions que Natexis-Banques Populaires remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur).
Treize amendements du Gouvernement ont été adoptés à l' article 9 et à l' état B , ouvrant 1,235 milliards d'euros au titre des dépenses ordinaires des services civils, à l' article 10 et à l' état B' , annulant 1,5 milliards d'euros au titre des dépenses ordinaires des services civils, ainsi qu'à l' article 12 et à l' état C' , annulant 108,372 millions d'euros au titre des dépenses en capital des services civils. Ces amendements avaient notamment pour objet de procéder à divers ajustements de crédits afin de :
- tenir compte de la majoration de 200 millions d'euros de remboursements et dégrèvements consécutive aux mesures votées en première partie concernant la taxe professionnelle, la TIPP et la TGAP ;
- tirer les conséquences de la majoration de 10 millions d'euros des crédits versés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au titre de la lutte contre la grippe aviaire et l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), et de 5 millions d'euros en faveur du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ;
- prendre en considération le supplément de 20 millions d'euros de crédits destinés à financer l'accompagnement vers l'emploi de 5 000 jeunes issus des quartiers sensibles.
A l'initiative de la commission, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 18 A nouveau prévoyant la p rise en compte des holdings de reprise dans le cadre des engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions .
Un débat s'est ensuite ouvert sur l' article 18 bis , instaurant une taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché . Initialement visé par un amendement de suppression de la commission ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, cet article a été amputé de son dernier alinéa, sur proposition de la commission, afin de le maintenir en navette et de parvenir à un compromis en commission mixte paritaire.
Puis, ont été insérés dans le projet de loi :
- sur proposition de M. Jean-Pierre Cantegrit, un article 18 sexies nouveau, assouplissant le régime d'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne (la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat) ;
- sur amendement de la commission, un article 18 septies nouveau déterminant le régime fiscal des nouveaux organismes de placement collectif immobilier.
Quatre amendements de la commission ont ensuite été adoptés à l' article 19 , aménageant le régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers. Ces amendements visaient à modifier le mode de détermination du gain net lorsque les titres sont acquis à des dates ou à des prix différents, à inclure dans le champ de l'exonération les parts de sociétés immobilières ou financières, à l'exception de celles dont l'activité principale est la gestion du patrimoine du détenteur des parts, à permettre la détention par le conjoint, les ascendants, descendants, frères ou soeurs de 25 % des droits de vote devant être détenus de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, et enfin à supprimer la stricte concomitance entre le départ en retraite et la cession des titres.
Sur proposition du groupe UC-UDF, deux articles 19 bis et 19 ter nouveaux ont été adoptés, ayant respectivement pour objet d'aménager le champ d'application du prélèvement forfaitaire acquitté sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France et d'aligner le régime d'imposition des dividendes perçus par l'acheteur des titres, entre la date de transaction et le jour du dénouement, sur le régime applicable à un actionnaire personne physique ordinaire.
A l' article 21 bis , permettant l'exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite, ont ensuite été adoptés deux amendements de la commission étendant le dispositif au cas particulier des agents généraux d'assurance. Puis, sur amendement de la commission, le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 24 bis A nouveau afin d'aménager le régime de réintégration des charges financières.
L' article 24 bis , simplifiant le régime des groupements d'intérêt économique fiscaux, a été modifié par un amendement de M. Henri de Raincourt ayant pour objet de supprimer la majoration d'un point du coefficient d'amortissement dégressif pour revenir au droit commun en matière de règles de calcul d'amortissement et de faire préciser par décret en Conseil d'Etat les critères objectifs d'agrément.
Sur amendement du groupe RDSE, un article 24 ter A nouveau a été inséré dans le texte, afin d'exclure les entreprises étrangères du champ d'application de la taxe frappant les exploitants de services de télévision visée à l'article 302 bis KB du code général des impôts.
Trois amendements de M. Serge Vinçon et du groupe UMP ont ensuite été adoptés à l' article 24 quater , instaurant un crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art. Ces amendements avaient pour objet d'ajouter à la liste des dépenses éligibles les frais de fonctionnement affectés aux opérations de création et les dépenses de création sous-traitées, de supprimer la restriction du dispositif aux seules dépenses directement reliées à un dessin ou modèle déposé et de compléter la liste des entreprises concernées par une référence aux entreprises portant le label « Entreprises du patrimoine vivant ».
A l' article 26 , visant à mettre en conformité les dispositifs d'aide à la flotte de commerce mis en place par la France avec les nouvelles orientations communautaires, le Sénat a adopté un amendement de M. Henri de Richemont supprimant, au sein du dispositif de taxation au tonnage, la règle des 75 % des navires affrétés à temps visée à l'article 209-0 B du code général des impôts.
Sur amendement du groupe UMP, un article 26 ter nouveau a été inséré dans le projet de loi, ayant pour objet de renforcer le dispositif de lissage censé atténuer les effets de la progressivité du barème sur l'impôt sur le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis au régime réel.
A l'initiative de la commission, les articles 30 bis et 30 sexies , prorogeant de trois ans l'avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique et généralisant à l'ensemble des adhérents à la Préfon la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations, ont été supprimés (avis de sagesse du Gouvernement), et l' article 30 ter a fait l'objet d'une nouvelle rédaction revenant sur l'abaissement du plafond de déductibilité des indemnités de licenciement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Le Sénat a alors abordé la discussion de plusieurs articles et amendements réservés. Il a inséré dans le projet de loi :
- contre l'avis du Gouvernement, deux articles 18 octies et 18 nonies nouveaux, tendant à doter la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et de l'autonomie financière (amendements de la commission) ;
- un article 24 quater A nouveau, précisant la notion d'activité d'intérêt général bénéficiant d'exonérations fiscales et d'aides de l'Etat et ouvrant droit à l'exonération de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (amendement de M. Pierre Jarlier) ;
- un article 30 septies nouveau, clarifiant la situation des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique à l'égard des contrats d'assurance vie dont elles sont bénéficiaires (amendement du groupe UC-UDF) ;
- contre l'avis du Gouvernement, un article 32 bis A nouveau, reportant à fin 2008 l'échéance avant laquelle les communes susceptibles de sortir du dispositif de zone de revitalisation rurale doivent adapter leurs actions en faveur du développement économique à leur nouvelle situation ou constituer une intercommunalité à fiscalité propre (amendement du groupe UMP) ;
- contre l'avis du Gouvernement, un article 32 quater A nouveau renforçant la déliaison des taux de fiscalité locale au profit des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique (amendement du groupe UC-UDF) ;
- un article 32 quinquies nouveau, exonérant le Centre national de la fonction publique territoriale et ses centres de gestion de taxe d'habitation et de taxes foncières à compter du 1 er janvier 2006 (amendement du groupe socialiste) ;
- un article 33 bis A nouveau, exonérant d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les intérêts rémunérant les prêts d'une durée maximale de dix ans et consentis entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 au profit des descendants directs pour l'achat de leur résidence principale (amendement du groupe UMP) ;
- un article 33 bis B nouveau, permettant aux entreprises qui rendent accessibles à leurs salariés des oeuvres d'art de déduire du résultat de leur exercice pendant cinq ans le prix d'acquisition de ces oeuvres (amendement de M. Yann Gaillard) ;
- un article 33 ter A nouveau, généralisant l'exonération du prélèvement pour salaire des conservateurs des hypothèques à l'ensemble des transferts de biens immobiliers en Corse.
A l' article 33 ter , prévoyant l'exonération des actes portant cautionnement, garantie ou aval de la taxe sur les opérations de crédit, le Sénat a adopté un amendement de la commission supprimant purement et simplement cette taxe. Puis, par coordination et sur amendement de la commission, il a supprimé les articles 33 quater et 33 quinquies .
Deux amendements de la commission ont ensuite été adoptés à l' article 34 , instaurant une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménageant le régime de taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres. Ces amendements avaient pour objet de préciser les modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe, ainsi que de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des règles de gestion de la taxe sur les éoliennes en mer (avis défavorable du Gouvernement sur le second amendement).
Sur proposition du Gouvernement et par coordination, l' article 35 , renforçant le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars, a été supprimé. Puis ont été insérés dans le projet de loi :
- sur amendement de M. Roger Karoutchi, un article 35 bis nouveau, portant à 75 % de la cotisation en 2005 et 2006 le dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre ;
- à l'initiative du groupe socialiste, un article 35 ter nouveau, disposant que le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et des taux des taxes locales pour 2007 devra intervenir au plus tard avant le 15 avril.
Après avoir supprimé, à la demande du Gouvernement, l' article 36 (remboursements partiels de la TIPP applicable au gazole, au fioul et au gaz naturel utilisés par les agriculteurs), le Sénat a ensuite adopté un article 36 bis A nouveau, résultant d'un amendement de M. Gérard César et tendant à modifier le mécanisme de plafonnement temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires acquittée par les exploitants agricoles (avis de sagesse du Gouvernement).
A l' article 36 bis , exonérant les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel du paiement de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, a été adopté un amendement du groupe UC-UDF avançant de 2008 à 2006 l'entrée en vigueur de l'exonération. Puis, ont été insérés dans le projet de loi :
- sur amendement du groupe RDSE, un article 36 quater nouveau ouvrant le droit au remboursement partiel de TIPP au sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans au moins ;
- à l'initiative de M. Dominique Braye, un article 37 bis nouveau étendant l'application de la taxe spéciale sur les déchets industriels spéciaux aux opérations de transfert de ces déchets hors de France ;
- sur amendements identiques de M. Aymeri de Montesquiou et du groupe UC-UDF, un article 38 bis nouveau rendant applicable au secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques le principe de responsabilité élargie du producteur.
Un large débat s'est ensuite ouvert sur deux amendements identiques du groupe CRC et de Mme Valérie Létard, portant article additionnel après l'article 38 et prévoyant l'instauration d'une taxe sur le textile dont le produit alimenterait les structures de l'économie sociale (« taxe Emmaüs »). Ces dispositions, déjà adoptées par le Sénat en première lecture au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 puis supprimées à l'issue d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement, ont été rejetées au cours du scrutin public n° 69 demandé par le groupe CRC .
Puis le Sénat a adopté un amendement de la commission, insérant un article 39 bis nouveau afin d'exonérer de TVA les opérations de transmission d'une universalité de biens, ainsi qu'un amendement de M. Braye insérant un article 39 ter nouveau et créant un droit d'enregistrement en compensation des frais exposés pour la mise en place et la tenue d'un registre des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Sur proposition du Gouvernement, un article 41 bis nouveau a été adopté, ayant pour objet de faire transmettre à l'administration fiscale sous forme dématérialisée les déclarations des débiteurs de salaires, pensions, rentes et droits d'auteur, lorsque ces déclarations concernent au moins deux cents bénéficiaires.
A l' article 42 , simplifiant le droit annuel de francisation et de navigation et supprimant l'obligation de jaugeage des navires de plaisance, a ensuite été adopté un amendement de la commission modérant la hausse tarifaire prévue par le projet de loi initial. Sur amendement de la commission, le Sénat a également adopté une nouvelle rédaction de l' article 43 bis , fixant un seuil pour la publicité du privilège du Trésor ; deux sous-amendements de la commission des lois et du Gouvernement ont été adoptés à l'amendement de la commission, ayant respectivement pour objet de substituer des critères qualitatifs au seuil quantitatif conditionnant l'inscription de privilèges et de prévoir la détermination par décret d'un seuil en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
A l'initiative de M. Yves Fréville, le projet de loi a été complété par un article 44 bis nouveau conférant un fondement législatif à la pratique de versement de douzièmes d'impositions aux départements et aux régions, et par un article 44 ter nouveau étendant aux reprises d'activités commerciales, artisanales et professionnelles l'exonération de taxe professionnelle instaurée par la loi relative au développement des territoires ruraux, et précisant le régime de compensation de ces exonérations dans le cadre des agglomérations nouvelles.
Sur proposition de la commission et contre l'avis du Gouvernement, l' article 45 , autorisant la déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces Natura 2000, a ensuite été supprimé. Puis le Sénat a adopté un nouvel amendement de la commission insérant un article 47 bis nouveau afin d'adapter au droit communautaire le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.
Deux modifications ont été apportées par amendement de la commission à l' article 48 , prorogeant le crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres. Ces modifications tendaient à étendre l'application du dispositif aux véhicules fonctionnant au moyen d'une motorisation électrique et à généraliser à tous les véhicules le seuil d'émission de dioxyde de carbone de 140 grammes par kilomètre.
Sur amendement de M. Auguste Cazalet, repris par le Gouvernement, un article 51 bis nouveau a été inséré dans le projet de loi afin d'étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants de professionnels de santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre par des patients. Une nouvelle rédaction de l' article 52 , proposée par la commission, a ensuite été adoptée afin de prévoir la suppression dans un délai de deux ans du compte de commerce « Constructions navales de la marine militaire ».
Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :
- à l'initiative du groupe UMP, un article 54 bis nouveau, permettant l'indemnisation par le Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) des dommages subis par des tiers à l'occasion du naufrage du Prestige, à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds ;
- sur proposition de M. Gérard César, deux articles 55 bis et 55 ter nouveaux accordant la garantie de l'Etat au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et à l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage de vignes ;
- sur amendement de M. Gérard Bailly, un article 56 bis nouveau permettant aux établissements publics de coopération intercommunale de percevoir la taxe de séjour lorsqu'au moins une commune membre est classée en zone de montagne ;
- sur amendement de M. Eric Doligé repris par le Gouvernement, un article 57 bis nouveau permettant aux collectivités territoriales de recourir au bail emphytéotique administratif pour la construction de casernes de pompiers sur leur terrain ;
- à l'initiative de la commission, un article 57 ter nouveau prorogeant l'application des dispositions facilitant la cession de terrains appartenant au ministère de la défense et prévoyant le préfinancement des opérations de dépollution.
Un amendement du Gouvernement a été adopté à l' article 59 , supprimant le « jaune » budgétaire relatif au secteur public de la communication audiovisuelle, devenu redondant depuis la réforme du contenu du rapport relatif à l'Etat actionnaire.
Le projet de loi a enfin été complété par un article 61 , résultant d'un amendement du Gouvernement, et prévoyant que, dans le cadre des schémas régionaux de développement économique, la région est compétente pour attribuer les aides déconcentrées de l'Etat aux entreprises.
Au cours du scrutin public n° 70 de droit , le Sénat a enfin adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié .
Commission mixte paritaire.
Réunie au Palais Bourbon le 21 décembre 2005, la commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte commun pour les 82 articles restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
Elle a notamment entériné les assouplissements votés par le Sénat en matière de fiscalité des plus-values, s'agissant en particulier des transmissions d'entreprise, et fixé le nouveau régime fiscal des organismes de placement immobiliers. Un consensus entre les deux assemblées s'est également dégagé sur :
- le principe du remboursement partiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers ;
- la prise en compte des holdings familiales de reprise au titre des engagements collectifs de conservation de la loi Dutreil ;
- l'exonération de la seconde cession d'un bien immobilier détenu sur le territoire national par les Français établis hors de France ;
- l'aménagement du barème du droit de francisation des bateaux ;
- la réforme du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel ;
- la modification du régime des groupements d'intérêt économique fiscaux ;
- la nouvelle répartition de la taxe sur les éoliennes en mer ;
- l'extension du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Ont enfin été supprimées les dispositions intéressant l'octroi de la personnalité morale et de l'autonomie financière à la CRE, ainsi que la création d'une taxe affectée à son profit, la possibilité pour l'ADEME de percevoir un droit d'enregistrement et les articles accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes.
Lecture des conclusions de
la commission mixte paritaire.
Dix amendements ont été déposés par le Gouvernement aux conclusions de la commission mixte paritaire. Ces amendements avaient principalement pour objet de :
- créer un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre de l'industrie pour les sociétés anonymes qui ont pour objet exclusif la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, afin d'offrir aux industriels électrointensifs davantage de visibilité sur les conditions d'achat de l'énergie ( article 24 ter ) ;
- rétablir les articles 55 bis et 55 ter octroyant la garantie de l'Etat aux emprunts à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes ;
- supprimer des gages.
L' Assemblée nationale , puis le Sénat lors du scrutin public n° 76 de droit , ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire modifiées par les amendements du Gouvernement, rendant le texte définitif .
Conseil constitutionnel.
Saisi le 22 décembre 2005, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel l'a déclarée partiellement conforme à la Constitution.
Le conseil a en effet censuré l' article 111 , relatif à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les péages, au motif que, par cet article, le législateur avait entendu priver d'effet un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes et une décision du Conseil d'Etat, et avait en conséquence porté « atteinte au principe de séparation des pouvoirs et à la garantie des droits » résultant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.