Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (Journal officiel du 16 juillet 2006 ).
Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau du Sénat , comprend les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre du Pacte national pour le logement, établi le 1 er septembre 2005 et destiné à faire face à la crise particulièrement grave que traverse ce secteur. En effet, en dépit d'un nombre record de logements en construction, soit 363 000 en 2004 et près de 400 000 en 2005, le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements n'a jamais été aussi important et a entraîné ces dernières années une hausse considérable des prix de l'immobilier rendant « problématique l'accès au logement dans les zones urbaines pour de nombreux ménages ». Pour répondre à cette crise, le Gouvernement s'est fixé pour objectif, au travers du Plan de cohésion sociale, la construction, chaque année, de 500 000 logements locatifs sociaux pour la période 2005-2009 et la mise à disposition de 40 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés représentant un doublement de l'offre ainsi que l'accroissement de l'offre de logements intermédiaires ; il a souhaité impliquer pleinement les collectivités territoriales dans ce projet.
Le projet de loi permet donc d'intervenir sur l'offre de surfaces à construire en accélérant la mobilisation des terrains de l'État et des établissements publics. Il prévoit de moderniser la gestion des offices d'HLM en unifiant les statuts des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) au sein des offices publics de l'habitat (OPH) et d'élargir le rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) notamment en matière de parc locatif privé à loyers maîtrisés. Il tend, par ailleurs, « à consolider les dispositifs existants d'accès au logement » en renforçant le rôle de la commission de médiation départementale et en introduisant de nouvelles mesures pour l'attribution d'un logement aux personnes sortant des dispositifs d'urgence sociale ou reprenant un travail après une longue période de chômage. Il améliore le dispositif du surloyer de façon à faciliter la libération de logements sociaux et modifie celui applicable en matière de coupures d'eau, de gaz et d'électricité des personnes en grandes difficultés.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale en première lecture, M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a rappelé que la production de logements sociaux du parc privé et du parc public avait doublé en trois ans mais qu'en raison de la crise profonde de ce secteur un effort complémentaire devait être accompli, les objectifs étant définis dans la loi de programmation pour le logement prévoyant, à cinq ans, la réalisation de 500 000 logements locatifs dans le secteur social, le conventionnement de 200 000 logements à loyers maîtrisés, la remise sur le marché de 100 000 logements vacants, le triplement du nombre des accessions à la propriété sous plafond de ressources et la mise à disposition de 100 000 places d'hébergement d'urgence. Le ministre a également fait état des mesures destinées à la réhabilitation du cadre de vie tendant à « résidentialiser » 400 000 logements et à en réhabiliter 200 000 autres en état de grand délabrement. Il a insisté sur la nécessité de mobilisation de l'ensemble des partenaires, Agence nationale pour la rénovation urbaine, organismes de logement social, propriétaires, collectivités territoriales. Le ministre a mentionné les mesures de baisse des taux et d'allongement de la durée des prêts, de déclassement des communes facilitant les acquisitions de terrains, de développement de l'accession à la propriété et d'aide au logement d'urgence et a souligné l'importance des dispositions concernant l'accession sociale à la propriété.
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a confirmé la mobilisation de l'ensemble du Gouvernement face à la crise du logement. Il a replacé le projet de loi dans le contexte de la réforme du droit de l'urbanisme entreprise depuis quelques mois et concernant les politiques foncières, les concessions d'aménagement ou le permis de construire. L'une des causes des difficultés résultant de la pénurie de foncier, le ministre a indiqué que le projet comportait des mesures destinées à aider les collectivités locales à dégager des surfaces telles que le report de quatre ans de la date au-delà de laquelle les POS ne pourront faire l'objet d'une révision d'urgence, la possibilité de dérogations ponctuelles aux documents d'urbanisme lorsque le POS comprend des règles de densité très faibles ou l'obligation d'imposer dans certains secteurs un pourcentage obligatoire de logements sociaux. Il a fait référence aux mesures financières d'accompagnement comme la possibilité de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou permettant d'améliorer le rendement de la taxe locale d'équipement. Le ministre a conclu en indiquant que ce projet répondait aux exigences « d'urgence, de pragmatisme et de subsidiarité » indispensables pour résoudre la crise actuelle.
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques, constatant que la responsabilité du « déficit patent de toutes les catégories de logements » était imputable à tous les dirigeants successifs depuis trente ans, a estimé que le projet de loi constituait un « début de réponse bienvenu ». Il a indiqué que les amendements de la commission s'inspiraient pour une large part des conclusions du groupe de travail sénatorial chargé d'analyser les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement adoptées à l'unanimité en juin 2005. Il a précisé que, résultant d'un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, cette crise se traduisait par une très forte augmentation des prix à laquelle l'envolée des prix du foncier n'est pas étrangère (près de 40 % de hausse entre 1999 et 2004) et une très grande difficulté des ménages à accéder à la propriété de leur logement.
Le rapporteur a indiqué que les amendements de la commission tendaient à renforcer le partenariat avec les collectivités territoriales et à améliorer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'urbanisme tout en accroissant le pouvoir d'achat de demandeurs de logement. Il a exposé les mesures tendant à proposer le partage de la plus-value liée à l'urbanisation, à modifier le régime de compensation des pertes de recettes fiscales liées à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux de la première à la quinzième année ainsi qu'à instituer une décote de 25 % sur le prix des terrains de l'État mobilisés en faveur de la construction. Il a également abordé la question du seuil de 20 % de construction de logements sociaux fixé par l'article 55 de la loi SRU et a présenté les modifications tendant à sanctionner les élus méconnaissant la loi et à aider ceux qui ont de réelles impossibilités à atteindre cet objectif. Le rapporteur a également annoncé le dépôt d'un amendement supprimant le seuil de 24 euros en deçà duquel l'aide personnalisée au logement n'est pas versée. Il a conclu en réaffirmant la décision de la commission de s'engager avec « pragmatisme, volontarisme et objectivité pour améliorer le plus rapidement possible la situation ».
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a relevé que la crise dans les banlieues survenant au moment de l'examen du projet de loi illustrait dramatiquement la crise du logement caractérisée par l'insuffisance du parc de logements sociaux et le retard considérable des projets de rénovation et de construction et conduisant à une augmentation considérable du coût du logement. Elle a indiqué que, dans le cadre de ce projet permettant la mobilisation foncière et accroissant l'offre de logements sociaux ou conventionnés en faveur des ménages les plus modestes, la commission des affaires sociales avait particulièrement étudié ce second point et avait souhaité enrichir le texte en favorisant l'accession sociale à la propriété, en préservant la mixité sociale, en accentuant l'effort de construction et en renforçant la solvabilité des ménages face aux dépenses croissantes consacrées au logement. Elle a ainsi évoqué les amendements portant sur le renforcement du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, sur le mécanisme des surloyers dans les programmes locaux d'habitat, sur l'aide aux logements très sociaux et l'application du quota de 20 % de logements sociaux prévus dans le cadre de la loi SRU, sur la compensation intégrale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements très sociaux, sur l'encadrement des mesures d'interdiction de coupures d'électricité, de gaz et d'eau aux ménages en situation de réelle difficulté financière et l'extension de priorité des remboursements à ce type de dettes, sur les conditions de versement des aides au logement prévoyant un versement trimestriel si le versement mensuel est inférieur au minimum, et supprimant le mois de carence préalable au premier versement de l'APL. Dressant un premier bilan de la politique de décentralisation en matière de logement, Mme Valérie Létard a considéré que les programmes locaux de l'habitat constituaient un cadre pertinent d'intervention permettant d'apprécier justement la réalité du territoire et de son peuplement. Elle a néanmoins évoqué la nécessité de revoir les zonages de ces territoires, en particulier dans les zones périurbaines. Elle a enfin demandé que la présente réforme soit accompagnée du déblocage de moyens financiers concernant certes le logement mais également l'éducation, la prévention et l'emploi, mesures nécessaires au succès d'une politique ambitieuse de rénovation urbaine.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, a constaté que le projet de loi s'inscrivait dans la continuité du programme de rénovation urbaine et de pacte national pour le logement défini dans le plan de cohésion sociale et a noté qu'il permettait également de faciliter la construction de logements grâce aux mesures de simplification prévues en matière d'urbanisme. S'interrogeant sur les causes de la crise actuelle du logement, il a souligné que la mixité et la dimension sociale des projets devaient constituer une priorité des politiques d'urbanisme et que les actions de rénovation devaient obligatoirement s'accompagner d'un programme social destiné à favoriser la cohésion sociale.
Le rapporteur pour avis a ensuite présenté les amendements de la commission des lois s'articulant autour de cinq axes majeurs consistant à accélérer la mobilisation des terrains de l'État au service de la construction de logement, à donner aux élus locaux les moyens de développer la mixité sociale, à privilégier la concertation entre l'État et les collectivités locales, à améliorer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et des constructions existantes et à renforcer la protection des acquéreurs de biens immobiliers. Il a également évoqué la nécessité de ne pas remettre en cause le dispositif fiscal prévu dans la loi Malraux permettant de garantir la mixité sociale dans le cadre des opérations de rénovation des centres-villes.
Dans la suite de la discussion générale sont alors intervenus Mmes Michelle Demessine, Gisèle Gautier, MM. Thierry Repentin, Philippe Dallier, Gérard Delfau, Mme Gélita Hoarau, MM. Jean-Pierre Caffet, Philippe Leroy, Jean Desessard, Jean-Paul Virapoullé, Roger Madec, Alain Fouché, Christian Demuynck, José Balarello et Christian Cambon.
Le Sénat a ensuite commencé l' examen des articles sur lesquels sont également intervenus MM. Daniel Dubois, Alain Vasselle, Daniel Raoul, Hugues Portelli, Jean-François Voguet, Bernard Seillier, Robert Hue, François Fortassin, André Vézinhet, Mmes Catherine Troendle, Lucette Michaux-Chevry, Hélène Luc, MM. Robert Hue, Charles Revet, Jean-Paul Alduy, Gérard Le Cam, Roland Muzeau, Marcel-Pierre Cléach, Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Nogrix, Laurent Béteille, Mme Catherine Procaccia, MM. Christian Cambon, Christian Demuynck, Jack Ralite, Mme Marie-France Beaufils, M. Jean-Pierre Fourcade, Mme Anne-Marie Payet, MM. Claude Biwer, Yves Coquelle, Georges Othily, Soibahaddine Ibrahim, M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques, et Mme Adeline Gousseau.
Sur proposition de M. Daniel Dubois et des membres du groupe de l'UC-UDF, le Sénat, malgré les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, a introduit un article 1 er A prévoyant que le Gouvernement réformerait le zonage des agglomérations avant le 1 er décembre 2007 en tenant compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coûts du foncier de l'agglomération, d'une part, et publierait, avant le 31 décembre 2006, un rapport sur les conditions d'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif au taux d'indemnité de résidence dont bénéficient certains fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, d'autre part.
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a introduit une nouvelle présentation de ce projet de loi par titres et chapitres, le premier chapitre étant intitulé « Mobiliser les terrains publics en faveur du logement » (avis favorable du Gouvernement).
A l' article premier (articles L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) fixant les orientations de la politique foncière de l'État et disposant que la réalisation de logements sociaux sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics présente un caractère d'intérêt national, le Sénat a adopté trois amendements identiques de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, précisant que la réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État concerne aussi bien les terrains bâtis que non bâtis permettant ainsi les opérations de rénovation, de réhabilitation ou de changement d'usage de biens et la transformation de locaux à usage professionnel en locaux d'habitation (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). A l'initiative de la commission des lois, il a été précisé que la délimitation des périmètres concernés par ces opérations devra tenir compte des projets d'aménagement et de développement durable (PADD), des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et en leur absence des plans locaux d'urbanisme (PLU) déjà approuvés assurant ainsi la compatibilité de ces opérations avec les objectifs de mixité sociale (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement). Sur propositions conjointes de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, le Sénat a ensuite mieux encadré ces opérations et a renforcé les garanties offertes aux communes en prévoyant la consultation obligatoire des élus locaux, en limitant à dix ans la durée de validité des décrets de délimitation des périmètres, en exigeant que ces actions ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement ou de développement durable (avis favorables du Gouvernement). Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, il a été précisé que la suspension du droit de préemption dans le cadre des périmètres définis ne concernera que les aliénations visant à la réalisation de logements (sagesse du Gouvernement).
Sous réserve de l'engagement du ministre de prendre dans un délai de deux mois un décret précisant que le plafond de la décote du prix des terrains mis en vente par l'État situés dans la zone A du dispositif de Robien en vue de la réalisation de programmes de construction pourra être porté de 25 % à 35 %, le Sénat n'a adopté aucun amendement tendant à définir le prix de vente auquel les terrains de l'État seront mis à disposition des opérateurs procédant à la construction de logement sociaux.
L' article 40 de la Constitution ayant été reconnu applicable, le Sénat a jugé irrecevable un amendement de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1 er portant sur l' article L. 351-3 du code de l'urbanisme et proposant que le barème de l'aide personnalisée au logement soit réévalué chaque année dans une proportion au moins égale à la variation du nouvel indice de référence des loyers.
Sur proposition de la commission des affaires économiques sous-amendée par le Gouvernement afin d'exclure les sociétés dont l'État détient la majorité du capital, le Sénat a inséré un article 1 er bis (article L. 121-2-1 inséré dans le code de l'urbanisme) prévoyant que le préfet transmettra obligatoirement aux maires la liste des immeubles détenus par l'État et ses établissements publics sur le territoire de la commune de façon à faciliter l'élaboration des politiques foncières menées par les collectivités locales (avis favorables réciproques de la commission et du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite adopté un amendement de la commission introduisant un chapitre intitulé « Faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement » (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a introduit un article 2 A (article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) visant à rendre obligatoire la mise en oeuvre d'un plan local de l'habitat pour tous les EPCI compétents en matière de logement dont la taille correspond à un bassin d'habitat de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a abordé l'examen de l' article 2 (articles L. 123-1, L. 123-12-1, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 230-4-1 du code de l'urbanisme) visant à faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de construction de logements, et a tout d'abord repoussé, par scrutin public n° 19 demandé par le groupe CRC , l'amendement présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe CRC proposant une nouvelle rédaction de cet article accroissant notamment les pénalités lorsque l'obligation de réaliser 20 % de logements sociaux en application de la loi SRU n'est pas respectée (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des lois, il a été décidé de compléter l' article L. 123-1 du code de l'urbanisme permettant de donner une base légale au fait que les plans locaux d'urbanisme puissent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants sans pour autant que cette disposition soit opposable aux tiers (avis favorable de la commission et du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, le Sénat a prévu, dans le cadre de l' article L. 123-2 du code de l'urbanisme, que les plans locaux d'urbanisme puissent instituer une nouvelle catégorie d'emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements comportant un pourcentage de logements locatifs particuliers et que ces servitudes concernent les zones urbaines et les zones à urbaniser (avis favorable du Gouvernement). Puis, sur propositions identiques de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, il a été décidé que ces obligations pourront concerner non seulement la construction mais également la réalisation de logements, ce qui permettra d'inclure les opérations de réhabilitation et de rénovation (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de la commission des lois, il a été rappelé que l'objectif de mixité sociale devra être respecté par le PLU déterminant les opérations à réaliser en fonction des secteurs concernés au niveau de la commune (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, l' article L. 230-3 du code de l'urbanisme a été complété afin de prévoir la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte qui pourront alors se porter acquéreur des terrains et mener la procédure à son terme ; par ailleurs, un amendement de coordination a été apporté à l' article L. 230-4-1 du même code (avis favorables du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, le Sénat a décidé, par l'insertion d'un article L. 123-12-1 dans le code de l'urbanisme prévoyant l'obligation pour le conseil municipal de dresser tous les trois ans le bilan de l'application du plan local d'urbanisme, qu'un débat portant sur les résultats de l'application du PLU serait organisé et éventuellement suivi d'une délibération concernant la révision de ce document et que ce débat ne pourrait porter sur le maintien en vigueur du plan mais sur la satisfaction des besoins de logements (avis favorables du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques concernant la prolongation jusqu'au 1 er janvier 2010 de la possibilité de mener des révisions simplifiées des POS, il a été décidé que l'étude environnementale imposée en application de la directive européenne « plans et directives » ne serait réalisée que si le POS répond aux conditions prévues par le code de l'urbanisme (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite repoussé, par scrutin public n° 20 demandé par le groupe socialiste , l'amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres de ce groupe permettant de laisser à la commune le choix d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage donné de logements sociaux (demande de retrait du Gouvernement et de la commission qui avait déposé, ainsi que la commission des lois, un amendement identique, ces derniers ayant été retirés).
Sur proposition de la commission des lois, la possibilité d'augmenter le coefficient d'occupation des sols a été étendue aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme approuvé (avis favorables de la commission et du Gouvernement). Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, cette possibilité de majoration du COS n'a pas été limitée aux communes dans lesquelles se manifestent d'importants besoins en logements (avis favorables du Gouvernement).
Enfin, sur propositions identiques de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et de M. Alain Vasselle, le Sénat, considérant que le préfet dispose déjà de pouvoirs importants en matière d'élaboration de PLU, a supprimé le paragraphe VIII de cet article 2 tendant à insérer un article L. 123-14-1 dans le code de l'urbanisme , conférant au préfet le pouvoir de demander la révision ou la modification d'un POS ou d'un PLU ne permettant manifestement pas la construction des logements nécessaires à la satisfaction des besoins ou, si la procédure n'est pas engagée dans un délai de six mois, de notifier à la commune les modifications qu'il estime nécessaires (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Philippe Arnaud, le Sénat a introduit un article 2 bis (article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) permettant à un syndicat mixte composé d'EPCI et de communes d'élaborer et d'assurer le suivi des programmes locaux de l'habitat (PLH) (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement).
Le Sénat a alors adopté un amendement de la commission introduisant un chapitre III intitulé « Sécuriser les autorisations d'urbanisme et les constructions existantes » (avis favorable du Gouvernement).
L' article 3 (article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme) complétant la liste des permis de construire délivrés au nom de l'État et concernant les permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital a été adopté sous réserve d'un simple amendement rédactionnel de la commission.
Sur propositions conjointes de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, le Sénat a introduit un article 3 bis (article L. 111-12 inséré dans le code de l'urbanisme) tendant à améliorer la sécurité juridique des constructions en prévoyant que la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des règles applicables aux autorisations d'urbanisme ne pourra plus être opposée à l'issue d'un délai de dix ans après l'achèvement de la construction, deux sous-amendements du Gouvernement précisant que la construction ne devra pas exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort et que ces dispositions ne s'appliqueront pas quand la construction sera située sur le domaine public, dans un site classé ou un parc naturel ou lorsque le permis de construire aura été obtenu par fraude (avis favorables réciproques de la commission et du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements).
Sur proposition de ces mêmes deux commissions, le Sénat a introduit un article 3 ter (article L. 480-13 du code précité) liant la possibilité d'une condamnation à démolition à une annulation préalable du permis de construire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, prévoyant que l'action de démolition devra intervenir dans un délai de deux ans après la décision définitive et disposant que l'exception d'irrecevabilité ne sera plus possible au-delà de deux ans après l'achèvement des travaux (avis favorable du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 3 quater (article L. 600-5 inséré dans le code précité) permettant au juge de prononcer l'annulation partielle d'un permis de construire (avis favorable du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, il a été décidé, dans le cadre d'un article 3 quinquies nouveau (article L. 600-6 inséré dans le code précité) de permettre au préfet de demander au tribunal de grande instance d'ordonner la démolition d'une construction édifiée sur la base d'un permis de construire illégal ou annulé par le tribunal administratif (avis favorable du Gouvernement).
A l'initiative de la commission des affaires économiques, le Sénat a introduit un article 3 sexies (article L. 142-1 du code de l'environnement) et disposant que les associations agréées par le ministère de l'environnement ne pourront agir contre les permis de construire délivrés au niveau local que si leur agrément est antérieur à la publication du permis (sagesse du Gouvernement).
Le Sénat a adopté un amendement de la commission introduisant un chapitre IV intitulé « Améliorer les outils d'acquisition foncière » (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 4 (article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et article L. 211-3 du code de l'urbanisme) tendant à simplifier les procédures en fusionnant le droit de priorité et le droit de préemption urbaine des communes, après avoir adopté un amendement de la commission des affaires économiques tendant à codifier les dispositions de cet article au sein du code de l'urbanisme (avis favorable du Gouvernement), le Sénat a autorisé, sur propositions identiques de la commission des affaires économiques, de la commission des lois et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, l'exercice du droit de priorité ou du droit de préemption sur une partie seulement du bien devant être aliéné (avis favorable du Gouvernement), d'une part, et a, d'autre part, permis aux communes et aux EPCI de déléguer leur droit de priorité aux personnes auxquelles ils peuvent déjà déléguer leur droit de préemption (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de M. Pierre André, il sera désormais permis aux communes et EPCI compétents d'exercer leur droit de priorité sur les biens cédés par la SNCF, RFF et Voies navigables de France et ainsi de se voir proposer en priorité leurs biens au prix fixé par le service des domaines (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement). Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, le Sénat a précisé que, dans les deux premiers mois suivant la notification, la commune pourra demander l'application d'une décote sur le prix proposé (avis favorable du Gouvernement), qu'elle devra disposer d'un délai de deux mois à compter de la décision du juge pour décider d'acquérir les biens au prix fixé par le juge (avis favorable du Gouvernement), que si aucune vente n'a été réalisée dans un délai de trois ans, elle pourra à nouveau exercer son droit de priorité et que, si l'État ou l'établissement public décide d'aliéner le bien à un prix inférieur à celui fixé par le juge ou proposé par les services fiscaux, ils devront le proposer de nouveau à la commune (avis favorable du Gouvernement). Enfin, sur proposition de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a prévu de préserver le droit de priorité de la commune soit après un premier refus d'acquérir soit en cas de changement des conditions de vente (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
A l'initiative de la commission des affaires économiques, le Sénat a introduit un article 4 bis (article L. 211-4 du code de l'urbanisme) permettant aux communes d'exercer leur droit de préemption urbain sur des cessions de parts d'une société civile immobilière (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, a introduit un chapitre V nouveau dans le projet de loi intitulé « Accroître la transparence du marché foncier » (avis favorable du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, le Sénat a introduit un article 4 ter (article L. 135 B du livre des procédures fiscales) tendant à prévoir que les services fiscaux seront tenus de transmettre gratuitement les données concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations effectuées dans les cinq dernières années aux collectivités locales, aux EPCI mais également aux services de l'État et aux établissements publics à caractère administratif sans toutefois étendre cette mesure aux personnes expropriées comme le suggérait un amendement du groupe socialiste (avis favorable du Gouvernement).
Un chapitre VI nouveau, intitulé « Soutenir les maires bâtisseurs », a alors été introduit à l'initiative de la commission des affaires économiques (avis favorable du Gouvernement).
Par scrutin public n° 21 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a introduit un article 4 quater (articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales) résultant d'amendements identiques présentés par la commission des affaires économiques, par la commission des lois et par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, visant à compenser intégralement par prélèvement sur les recettes de l'État les pertes de ressources fiscales pour les communes et les EPCI résultant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant les quinze premières années, amendements sur lesquels le Gouvernement avait émis un avis défavorable.
Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement introduisant un article 4 quinquies (article 1396 du code général des impôts) relatif à un droit de majoration de la taxe sur le foncier non bâti ne pouvant excéder deux euros par mètre carré, sous-amendé par la commission des affaires économiques afin, d'une part, de reculer dans le temps la mise en oeuvre de la majoration permettant ainsi aux propriétaires de disposer de plus de temps pour vendre ou construire (sagesse du Gouvernement) et, d'autre part, de permettre aux communes de majorer cette taxe jusqu'à trois euros (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition du Gouvernement, un article 4 sexies ( article 1585 D du code général des impôts) a été introduit majorant la taxe locale d'équipement à compter du 1 er janvier 2007 de 0,2 %o pour le locatif social et de 0,5 %o pour l'individuel (avis favorable de la commission).
Le chapitre II du projet de loi consacré au développement de l'offre de logements et à l'accès au logement ayant été remplacé par un titre II, le Sénat a repoussé par scrutin public n° 22 demandé par le groupe socialiste l'amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste tendant à l'insertion d'un article additionnel visant à geler les loyers des logements locatifs, privés et sociaux, pendant un an à compter de la publication du présent texte (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Sur propositions identiques de M. Daniel Marsin, de Mme Anne-Marie Payet et des membres du groupe de l'UC-UDF et de M. Jacques Gillot et des membres du groupe socialiste, le Sénat a décidé à l'unanimité d'insérer un article 26 complétant l' article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale rendant explicitement applicables dans les départements d'outre-mer et au travers de contrats d'objectifs concernant chaque région d'outre-mer les mesures de soutien et de relance du logement social mises en oeuvre en métropole dans le cadre de la loi de cohésion sociale (sagesse du Gouvernement et de la commission) et précisant que l'action logement dans les DOM sera mise en oeuvre par le biais de crédits ouverts par l'État au titre de la ligne budgétaire unique (LBU).
Le Sénat a inséré une nouvelle subdivision sous forme d'un chapitre I er intitulé « Favoriser l'accession à la propriété » (avis favorable du Gouvernement).
L' article 5 (article 278 sexies du code général des impôts) concernant l'application du taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les zones de rénovation urbaine a été adopté sans être modifié.
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a inséré :
- un article 4 septies (article 1529 inséré dans le code général des impôts) instituant au profit des communes une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus ayant été rendus constructibles du fait de leur classement dans un plan local d'urbanisme ou dans une zone à urbaniser ; le montant de cette taxe étant fixé à 10 % d'un montant équivalent aux deux tiers du prix de la première cession de ces terrains constructibles (avis favorable du Gouvernement) ;
- un article 5 bis (article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation) prévoyant que, lors d'une acquisition de terrain dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, la levée de l'option met fin au bail à construction même si elle intervient avant une durée de dix-huit ans (avis favorable du Gouvernement).
A l'initiative de M. François Zochetto et des membres du groupe de l'UC-UDF, le Sénat a inséré un article 5 ter (article L. 443-15-2-1 inséré dans le code de la construction et de l'habitation) afin de permettre aux collectivités territoriales de vendre les logements locatifs conventionnés qu'elles possèdent (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a inséré un article 5 quater modifiant plusieurs dispositions du code général des impôts afin d'améliorer le régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession (PSLA) en offrant une égalité de traitement en matière de taux réduit entre les différentes formes de location-accession et en précisant que la levée de l'option par le locataire n'emporte pas remise en cause du régime favorable de TVA ni application des droits de mutation de droit commun, cet amendement étant complété par un sous-amendement de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'UC-UDF restaurant au profit de certaines catégories d'établissements publics l'exonération d'impôt sur les sociétés portant sur les résultats d'opérations d'aménagement, de lotissement et de rénovation urbaine (avis favorables de la commission et du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement).
Sur proposition de M. Daniel Dubois et des membres de l'UC-UDF, le Sénat a inséré un article 5 quinquies (article L. 311-4 du code de la construction et de l'habitation) permettant aux collectivités territoriales de bénéficier de toutes formes d'aides ou de prêts accordés par l'État pour la construction de logements locatifs sociaux ou de logements-foyers à usage locatif, et non pour les seules opérations d'acquisition-amélioration (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite inséré un chapitre II nouveau intitulé « Développer l'offre locative privée à loyers modérés » (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 6 (articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation) tendant à réformer l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat et la remplaçant par une Agence nationale de l'habitat ayant pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, le Sénat a retenu l'amendement de la commission des affaires sociales étendant la compétence de l'ANAH à la connaissance du parc de logements privés et aux conditions de son occupation (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
A l' article 7 (article 234 nonies du code général des impôts) prévoyant l'exonération de versement de la contribution sur les revenus locatifs en faveur des propriétaires bailleurs signant une convention avec l'ANAH et s'engageant à louer à des personnes disposant d'un revenu inférieur à un plafond fixé par décret et pour un loyer également inférieur à un plafond, le Sénat a adopté l'amendement de la commission des affaires économiques modifiant l' article 31 du même code afin de remplacer ce dispositif, appelé à devenir sans objet du fait de la suppression de la CRL dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, par un mécanisme de déduction forfaitaire majorée à 30 % pour les propriétaires bailleurs passant une convention avec l'ANAH (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a inséré un article 7 bis (article 31 du code général des impôts) modifiant le dispositif de Robien et mettant en place un nouveau dispositif socialement plus attractif car assorti de conditions de ressources du locataire et de plafonds de loyer inférieurs à ceux actuellement en vigueur (avis favorable de la commission).
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a inséré un article 7 ter (article 261 du code général des impôts) proposant d'exonérer de TVA les opérations de sauvegarde de copropriétés dégradées.
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a introduit un article 7 quater complétant le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation par un chapitre III comprenant les articles L. 253-1 à L. 253-8 , consacré au bail dans le cadre d'une convention d'usufruit donnant une base légale à un système juridique permettant de dissocier usufruit et nue-propriété et incitant les bailleurs privés à placer pendant quinze ans leur épargne dans la construction de logements affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM, le bailleur social étant usufruitier et l'investisseur privé nu-propriétaire, le partage du financement étant respectivement assuré à 35 % et 65 % par les parties (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite inséré un chapitre III nouveau intitulé « Lutter contre l'insalubrité et la vacance » (avis favorable du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a, à l'unanimité, introduit un article 7 quinquies (article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation) relatif au repérage des immeubles insalubres (entre 400 000 et 600 000) et au recensement des copropriétés dégradées (environ 250 000) dans les programmes locaux de l'habitat (avis favorable du Gouvernement).
Sur propositions identiques des mêmes auteurs que précédemment, le Sénat a introduit un article 7 sexies (articles L. 145-4 et L. 145-23-1 du code de commerce) permettant de lutter contre la vacance des locaux situés au-dessus des commerces et facilitant les conditions de reprise de ces locaux d'habitation accessoires par les bailleurs ayant l'obligation de prévenir le locataire dans un délai minimal de six mois, le locataire ayant la possibilité de s'opposer à la reprise s'il réaffecte lui-même les lieux à un usage d'habitation ou s'il estime qu'il s'agit d'un lot indivisible (avis favorables du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a introduit un article 7 septies (article 31 du code général des impôts) créant une incitation fiscale forte pour lutter contre la vacance de logements en permettant aux propriétaires d'un logement vacant depuis moins de deux ans et payant donc la taxe sur les logements vacants (TLV) de bénéficier d'une déduction forfaitaire majorée de 30 %, cette possibilité n'étant prévue que pour la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2007 (avis favorable du Gouvernement qui a levé le gage prévu par l'amendement).
Le Sénat a ensuite inséré un chapitre IV nouveau intitulé « Dispositions relatives aux bailleurs sociaux » (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 8 habilitant le Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance le statut des offices publics d'HLM en unifiant le statut des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et en créant une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommés offices publics de l'habitat (OPH), le Sénat a adopté deux amendements identiques présentés par la commission des lois et par la commission des affaires économiques tendant à proroger d'un an le délai accordé aux offices existants pour qu'ils adoptent le statut d'office public de l'habitat, cette transformation devant donc intervenir dans les trois ans de la publication du présent texte (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a inséré un article 8 bis (article L. 353-21 inséré dans le code de la construction et de l'habitation) tendant à permettre la sous-location directe en meublé par les sociétés d'économie mixte (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 8 ter (articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 423-3 du code précité) donnant la possibilité aux organismes d'HLM de construire des logements pour les militaires et les personnels de sécurité (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, le Sénat a introduit un article 8 quater (articles L. 423-10 et L. 423-11 du code précité) levant, à compter du 1 er janvier 2006, tout risque d'incrimination des représentants des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés d'HLM pour prise illégale d'intérêts, ces derniers ayant risqué de se trouver pénalement responsables de toutes les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants (avis favorable du Gouvernement).
Sur propositions conjointes de la commission des affaires économiques et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 8 quinquies (articles L. 422-2 et L. 423-3 du code précité) donnant une base légale à la compétence des sociétés d'HLM pour l'exercice de la mission de syndic, les compétences desdites sociétés étant désormais fixées par la loi (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite inséré un chapitre V nouveau intitulé « Renforcer la mixité de l'habitat » (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a inséré un article 8 sexies (articles 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) tendant à compléter le contenu des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées en introduisant des dispositions relatives à la prévention des expulsions et au traitement de l'habitat indécent et indigne, à la participation des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs en matière d'endettement et d'impayés et à la récapitulation des besoins d'insertion par le logement ; cet amendement faisant l'objet de deux sous-amendements identiques de la commission des affaires économiques et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste renforçant le rôle des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Le Sénat a alors abordé l'examen d'une série d'amendements tendant à l'insertion d'articles additionnels portant sur l' article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation relatif au 20 % de logements sociaux et a repoussé :
- par scrutin public n° 25 demandé par le groupe socialiste , l'amendement de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste étendant l'obligation de disposer de 20 % de logements sociaux dans l'ensemble des communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants et dans toutes les communes d'Île-de-France (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement) ;
- par scrutin public n° 26 demandé par le groupe socialiste , l'amendement de M. Alain Vasselle tendant à prendre en compte l'accession sociale à la propriété dans les logements sociaux pour le calcul des 20 % (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement) ;
- par scrutin public n° 27 demandé par le groupe socialiste , l'amendement de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues visant à inclure dans le calcul les HLM vendues à leurs occupants (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Il a également rejeté par scrutin public n° 28 demandé par le groupe UC-UDF l'amendement de la commission des affaires sociales (article L. 302-6 du code précité) tendant à affecter d'un coefficient de 1,5 les logements très sociaux ou à caractère très social dans le décompte, réalisé chaque année, des 20 % de logements sociaux (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement) et par scrutin public n° 29 demandé par le groupe socialiste l'amendement de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste proposant également une majoration de coefficient de 1,5 pour le PLAI et une diminution de 0,5 pour le PLS (avis défavorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite repoussé plusieurs amendements tendant à l'insertion d'articles additionnels (article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation) . Il a ainsi rejeté :
- par scrutin public n° 30 demandé par la commission des affaires économiques , l'amendement présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues modifiant la sanction applicable aux communes n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements sociaux afin qu'elle soit proportionnelle au potentiel fiscal et plafonnant le montant de cette pénalité à une somme ne pouvant excéder 25 % de l'épargne nette de la commune (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) ;
- par scrutin public n° 31 demandé par le groupe socialiste , l'amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste prévoyant que les communes percevant la DSU et ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible soient les seules à bénéficier de l'exonération et augmentant le prélèvement effectué par logement social manquant (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) ;
- par scrutin public n° 32 demandé par la commission des affaires économiques et par le groupe socialiste , l'amendement présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues visant à prendre en compte, pour la réduction de la pénalité, l'ensemble des dépenses d'une collectivité engagées en vue de la construction de logements sociaux (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) ;
- par scrutin public n° 33 demandé par la commission des affaires économiques et par le groupe socialiste , l'amendement présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux collectivités territoriales de déduire du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 pendant quatre ans au lieu de deux ans les dépenses engagées en vue de la construction de logements sociaux si leur montant est supérieur au prélèvement d'une année (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) ;
- par scrutin public n° 34 demandé par la commission des affaires économiques et par le groupe socialiste , l'amendement présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues visant à ce que le prélèvement effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU ne réduise pas dans une trop grande proportion l'épargne nette des communes (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Concernant l' article L. 302-8 du code précité , le Sénat a également rejeté :
- par scrutin public n° 35 demandé par la commission des affaires économiques et par le groupe socialiste , l'amendement présenté par la commission des affaires sociales prévoyant que, dans la commune n'ayant pas atteint le quota de 20 % de logements sociaux, l'octroi de tout permis de construire serait subordonné à la réalisation d'un ou plusieurs projets de construction ou de réhabilitation comportant obligatoirement 20 % de logements sociaux (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) ;
- par scrutin public n° 36 demandé par le groupe socialiste , l'amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste visant à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU et précisant que les logements sociaux ainsi construits ne pourraient être constitués de plus d'un tiers de logements PLS (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Puis, le Sénat a adopté à l'unanimité l'insertion d'un article 8 septies (article L. 302-9 du code précité) proposée par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste prévoyant la transmission tous les trois ans d'un rapport au Parlement sur l'évolution de la construction de logements et le respect de l'article 55 de la loi SRU (sagesse de la commission et du Gouvernement).
Par scrutin public n° 37 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a repoussé l'amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste tendant à l'insertion d'un article additionnel avant l'article 9 (article 1609 nonies C du code général des impôts) tendant à prévoir le doublement du prélèvement après le constat de carence (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Sur propositions identiques de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'UC-UDF et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 8 octies (article L. 3221-12 inséré dans le code général des collectivités locales) visant à permettre au conseil général de déléguer à son président la compétence en matière d'aide, de prêt, de remise de dettes et d'abandon de créances accordés par le Fonds de solidarité pour le logement et ainsi d'améliorer la gestion de celui-ci tout en obligeant l'exécutif départemental à rendre compte de ses décisions (avis favorables de la commission et du Gouvernement). Par coordination et sur proposition des mêmes auteurs, le Sénat a précisé, dans le cadre d'un article 8 nonies (article L. 3121-22 du code général des collectivités locales) , que ladite délégation de compétence pourrait intervenir dès la réunion de droit du conseil général suivant le renouvellement de ce dernier (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a inséré un article 8 decies complétant le code de la construction par une section (articles L. 302-10 à L. 302-12) consacrée au plan départemental de l'habitat, document de référence élaboré pour une période de cinq ans sous l'autorité conjointe de l'État et du département et destiné à assurer la cohérence entre les différentes politiques locales (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 9 (articles L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 411-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation) concernant les mesures garantissant l'accès des logements sociaux aux plus démunis et renforçant le pouvoir des commissions de médiation, le Sénat sur proposition de la commission des affaires économiques :
- a prévu que lorsqu'un EPCI a conclu un accord collectif intercommunal fixant les objectifs quantitatifs d'attribution de logements aux ménages en difficulté, il puisse disposer par priorité du transfert du contingent préfectoral destiné par priorité au logement des personnes défavorisées (avis défavorable du Gouvernement) ;
- a intégré dans la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social les personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée (avis favorable du Gouvernement) ;
- a permis aux EPCI ayant adopté un PLH de signer un accord collectif intercommunal (avis favorable du Gouvernement) et a prévu la création d'une commission de coordination composée de tous les acteurs de l'accompagnement social chargée d'examiner tous les dossiers de tous les demandeurs de logement social (sagesse du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a enfin prévu la consultation du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées sur le contenu de l'accord collectif intercommunal (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, le Sénat a prévu la consultation des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal et des représentants des bailleurs sociaux dans le département avant la fixation, par arrêté préfectoral, du délai « anormalement long » au-delà duquel les personnes n'ayant pas reçu de proposition de logement social pourraient saisir la commission de médiation (avis favorables du Gouvernement).
S'agissant des commissions de médiation, le Sénat a retenu les amendements identiques de la commission des affaires économiques et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste tendant à remplacer le président du tribunal de grande instance par le représentant de l'État dans le département en tant qu'autorité désignant le président de la commission de médiation, d'une part, et les amendements identiques présentés par la commission des affaires économiques, la commission des lois et par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste tendant à prévoir la présence de représentants des EPCI ayant conclu un accord collectif au sein de ladite commission, d'autre part (avis favorables du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements). Sur proposition de la commission des affaires économiques, la procédure « coupe-fil » pour l'attribution de logement social à des personnes hébergées temporairement ou ayant retrouvé un emploi après une période prolongée de chômage a été supprimée par coordination (sagesse du Gouvernement).
A l' article 10 (articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation) concernant le supplément de loyer de solidarité demandé à ceux dont la situation s'est améliorée pour les inciter à libérer le logement dès le dépassement de 20 % du plafonds de ressources, le Sénat a commencé par repousser par scrutin public n° 38 demandé par le groupe socialiste l'amendement de suppression de l'article présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a prévu que le programme local de l'habitat puisse déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le surloyer ne s'applique pas lorsque des spécificités géographiques ou sociologiques le justifient et que la convention globale de patrimoine puisse définir des modalités particulières de calcul du barème des surloyers dérogatoires au barème national en fonction de l'état du marché locatif ou de la situation de l'immeuble HLM (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de Mme Michelle Demessine et des membres du groupe CRC, le Sénat a introduit un article 10 bis (article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation) permettant au préfet de procéder, par voie de réquisition pour une durée maximale d'un an, à la prise de possession partielle ou totale de locaux à usage d'habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Le Sénat a alors introduit, sur proposition de la commission des affaires économiques, un chapitre VI nouveau rassemblant les « dispositions en faveur des plus défavorisés » (avis favorable du Gouvernement) comprenant un article 11 A (articles L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1 et L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation) modernisant le régime juridique relatif à la protection des occupants de logements-foyers.
L' article 40 de la Constitution ayant été reconnu applicable, les amendements de la commission des affaires sociales, de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste et de Mme Michelle Demessine et des membres du groupe CRC tendant à supprimer le délai de carence d'un mois pour les trois aides au logement (APL, ALS et ALF) ont été jugés irrecevables.
L' article 40 de la Constitution a également été reconnu applicable aux amendements de la commission des affaires économiques, de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste et de la commission des affaires sociales tendant à contraindre l'État à verser toute allocation logement dès que les conditions légales et réglementaires pour en bénéficier seraient remplies et à ne pas prendre en compte le seuil minimal de 24 € pour un versement. L' article 40 a été jugé applicable à l'amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste précisant que l'APL serait versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. En conséquence, ces amendements ont été déclarés irrecevables.
A l' article 11 (article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles) visant à interdire les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale s'écoulant entre le 1 er novembre et le 15 mars pour les personnes visées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le Sénat a adopté l'amendement de la commission des affaires économiques réservant le bénéfice de cette disposition aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide du fonds social du logement dans les douze derniers mois, sous-amendé par la commission des affaires sociales afin de renforcer les obligations d'information des clients par les fournisseurs en cas de retard de paiement quant aux conséquences en matière de réduction de prestations ou de possibilité d'obtention d'une aide et de l'information des élus locaux concernés en cas d'interruption de fourniture (avis favorable de la commission sur le sous-amendement et avis favorable du Gouvernement sur l'ensemble du dispositif).
Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a introduit un article 12 (article L. 331-2 du code de la consommation) faisant des dettes concernant les fournitures d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau des créances prioritaires dans le cadre des procédures de surendettement (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Il a ensuite inséré un titre III nouveau consacré aux « dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale », et, en son sein, un chapitre I er nouveau regroupant les « dispositions relatives à la construction ».
Le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires économiques insérant dans le projet de loi un article 13 pour ratifier l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction sous réserve de plusieurs modifications rédactionnelles ou de cohérence, complété par un sous-amendement de M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues tendant à faire établir, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation, un diagnostic des installations électriques datant de plus de quinze ans (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, a été inséré un article 14 instaurant dans le code de la construction et de l'habitation un nouveau chapitre (articles L. 262-1 à L. 262-10) fixant un régime juridique spécifique de la vente en état futur de rénovation (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de Mme Anne-Marie Payet et des membres du groupe de l'UC-UDF, le Sénat a introduit un article 15 (article L. 472-1-7 inséré dans le code précité) permettant aux organismes HLM dans les DOM d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de SCI de droit commun en bénéficiant des avantages fiscaux « Girardin » (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, a été inséré un article 16 (article 1384 A du code général des impôts) proposant d'inclure les versements du 1 % logement sous forme de subventions et non seulement sous forme de prêts dans le calcul de la quotité minimale de financement pour les logements sociaux bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a alors introduit un chapitre II nouveau consacré aux « dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires » comprenant un article 17 (article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) avançant de quatre mois la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers composé à 60 % par l'indice des prix à la consommation, 20 % par l'indice du coût de la construction et 20 % par l'indice du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a introduit un article 18 (article 5 de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948) limitant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux catégories définies par le loi, soit le conjoint, les ascendants et les descendants mineurs, en retenant un sous-amendement présenté par M. Thierrry Repentin et les membres du groupe socialiste prévoyant de l'appliquer également au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement).
A ensuite été introduit un chapitre III consacré aux « autres dispositions » comprenant :
- sur proposition de la commission des affaires économiques, un article 19 (article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et article 75 de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) tendant à accorder des délais supplémentaires aux copropriétés pour s'adapter à la loi (sagesse du Gouvernement) ;
- sur proposition de la commission des lois, un article 20 (article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation) unifiant les règles en matière de délai de réflexion applicables aux compromis et promesses de vente et prévoyant un délai de rétractation de sept jours (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement) ;
- sur proposition du Gouvernement, deux articles 21 et 22 (articles 4 et 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certains opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) interdisant à toute personne ayant fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour discrimination de participer aux opérations prévues auxdits articles (avis favorable de la commission) ;
- sur proposition du Gouvernement, un article 23 (article L. 313-32-1 inséré dans le code de la construction et de l'habitation) tendant à imposer le reversement des deux tiers de la collecte faite auprès des employeurs à l'effort de construction par les organismes HLM et SEM au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) (avis favorable de la commission des affaires économiques) ;
- sur proposition de M. Daniel Dubois et des membres du groupe de l'UC-UDF, un article 24 (article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) complétant l'objet de la charte de l'ANRU en visant l'insertion sociale (avis favorable de la commission des affaires économiques et sagesse du Gouvernement) ;
- sur proposition de M. Daniel Dubois et des membres du groupe de l'UC-UDF, un article 25 (article 10 de la loi précitée) imposant la signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention de l'ANRU, les associations de proximité et les services de l'État (avis favorable de la commission des affaires économiques et sagesse du Gouvernement) ;
- sur proposition de M. Soibahaddine Ibrahim, un article 27 tendant à rendre applicable à Mayotte les dispositions du projet de loi relatives au code de l'urbanisme récemment actualisé et adapté à Mayotte par l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 (avis favorables de la commission des affaires économiques et du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite procédé, en application de l' article 43, alinéa 4, du Règlement , à une seconde délibération concernant l' article 4 quater relatif à la compensation de l'exonération de TFPB.
Le Sénat a adopté, par scrutin public n° 39 demandé par le groupe socialiste et par le groupe de l'UMP , l'amendement présenté par le Gouvernement proposant de porter la totalité de la compensation sur les cinq ans du plan de cohésion sociale, rétroactivement à compter du 1 er décembre 2005 et d'en faire bénéficier les opérations les plus difficiles à monter réalisées à l'aide des PLAI, PLUS-CD, PLUS et PLS (avis favorable de la commission des affaires économiques).
Après les explications de vote de M. Georges Othily, de Mmes Adeline Gousseau, Anne-Marie Payet, de MM. Jean Desessard, Philippe Dallier, Thierrry Repentin, de Mme Valérie Létard et de MM. Pierre Jarlier, Dominique Braye et Jean-Paul Emorine, le Sénat, par scrutin public n° 40 demandé par le groupe UMP et par le groupe socialiste, a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Deuxième lecture 1 ( * ) .
Comptant initialement onze articles, puis soixante-trois après l'examen du Sénat, il en comporte quatre-vingt-douze après l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, parmi lesquels seulement douze articles ont été adoptés conformes.
Au cours de la discussion générale en deuxième lecture au Sénat , M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a souligné que la crise du logement ne pouvait trouver de solution que dans « un accroissement massif de l'offre nouvelle de logements » et a indiqué qu'avec le financement de 80 000 logements sociaux en 2005, le passage de 80 000 à 200 000 prêts à taux zéro de 2004 à 2005, le financement par l'ANAH de 30 000 nouveaux logements locatifs privés à loyer maîtrisé, les objectifs du plan de cohésion sociale étaient mis en oeuvre de façon précise. Mais constatant que la réponse aux besoins exprimés sur le long terme supposait une production annuelle de 500 000 logements et le triplement de l'offre de logements sociaux, le ministre a indiqué que cela nécessitait la libération du foncier, l'aménagement des prêts fonciers ainsi qu'une meilleure maîtrise des loyers. Il a déclaré que, répondant notamment aux voeux des collectivités territoriales en matière de logement, le projet tendait à « rendre rationnel l'acte de construire pour tous et ce sur tous les plans, qu'il s'agisse du financement, des décisions, des recours et de la fiscalité ».
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques, soulignant la nécessité de mettre un terme à la situation de « mal-logement » que connaît notre pays, s'est félicité des mesures proposées pour augmenter l'offre de logements citant, en particulier, la décote de 35 % sur les cessions de terrains publics pour les opérations locatives sociales et la compensation pour les collectivités locales des pertes de recettes liées à l'exonération de taxe sur le foncier bâti.
Il s'est interrogé sur le faible niveau du nombre de propriétaires et s'est réjoui des mesures destinées à favoriser l'accession à la propriété telle que l'extension du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété. En matière de lutte contre l'habitat insalubre, le rapporteur a indiqué que la commission proposerait de renforcer le dispositif tout en redonnant toute sa place à l'initiative locale. Il a annoncé, par ailleurs, que la commission se rallierait à la proposition de recourir aux ordonnances pour engager la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI). Il a enfin présenté le projet de réforme de l'article 55 de la loi SRU fondé sur un souci d'efficacité et de justice permettant d'aider les communes n'ayant pu réaliser leurs objectifs à le faire mais aussi d'inciter celles qui le peuvent à aller au-delà de leurs obligations tout en sanctionnant les réfractaires à la mixité sociale et en réévaluant les objectifs irréalisables.
Dans la suite de la discussion générale sont alors intervenus MM. Daniel Dubois, Thierry Repentin, Mme Catherine Procaccia, M. Gérard Delfau, Mmes Michelle Demessine, Valérie Létard, MM. Gérard Collomb, Serge Dassault, Jean-Marc Juilhard, Marcel Vidal, Roger Madec, Philippe Dallier, Jean Desessard et Charles Revet auxquels a répondu M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
En préalable à l'examen des articles , le Sénat a entendu deux rappels au Règlement présentés par M. Michel Charasse et M. Jean-Paul Emorine concernant l'application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 concernant notamment le droit d'amendement et confirmant la théorie dite « de l'entonnoir » selon laquelle ne sont recevables en deuxième lecture que les amendements en rapport direct avec le texte en discussion, cette prescription valant en particulier pour les articles additionnels.
Le Sénat a donc abordé la discussion des articles sur lesquels sont également intervenus MM. Didier Boulaud, Alain Vasselle, André Vézinhet, Christian Cambon, Mme Nicole Bricq, MM. Robert Bret, Daniel Raoul, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Pierre Sueur, Aymeri de Montesquiou, Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Marini, Michel Mercier, Bernard Frimat, Serge Lagauche, Pierre André, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Pierre Hérisson, Pierre Jarlier, Jean-François Voguet, Gérard Le Cam, Auguste Cazalet, Thierry Foucaud, Daniel Reiner, Mme Odette Herviaux, MM. François Fortassin, Yves Fréville, Daniel Mortemousque, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-Pierre Caffet, Gérard Cornu, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, Jean-Pierre Cantegrit, Roger Karoutchi, Henri de Raincourt, Joël Bourdin, Jack Ralite, Mmes Hélène Luc, Adeline Gousseau, Anne-Marie Payet, MM. Adrien Giraud, Jean-Léonce Dupont, Paul Blanc, Jean-Claude Carle, Mmes Patricia Schillinger, Janine Rozier, M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Annie David, Esther Sittler, MM. Claude Belot, Francis Grignon, Roland Muzeau, Rémy Pointereau, Soibahaddine Ibrahim et Mme Françoise Henneron.
L'amendement de M. Daniel Dubois ayant été finalement retiré, le Sénat n'a pas rétabli l' article 1 er A prévoyant que le Gouvernement réformera le zonage des agglomérations avant le 1 er décembre 2007 en tenant compte de l'évolution de la démographie, de la sociologie et des coûts du foncier de l'agglomération.
Le Sénat a introduit dans le projet de loi les principales modifications suivantes :
A l' article premier portant sur les articles L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme (orientations de la politique foncière de l'État et qualification « d'intérêt national » de la réalisation de logements sociaux sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics), le Sénat, sur proposition de la commission des affaires économiques, a rétabli la disposition précisant que les décrets définissant les périmètres des opérations d'intérêt national doivent être pris avant le 1 er janvier 2010. Par le scrutin public n° 159 demandé par la commission, le Sénat a repoussé l'amendement de Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste permettant à l'État de mettre en oeuvre, en Île-de-France, une opération portant atteinte au projet d'aménagement défini par les plans locaux d'urbanisme dès lors qu'il respecte le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). En revanche, il a adopté à l'unanimité l'amendement de la commission assimilant les structures d'hébergement d'urgence, les aires d'accueil des gens du voyage et les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'État dans les départements d'outre-mer à la création de logements sociaux pour la mise en oeuvre de la décote pouvant atteindre 35 % appliquée aux terrains cédés par l'État. Par le scrutin public n° 160 demandé par la commission, le Sénat a repoussé l'amendement de M. André Vézinhet et des membres du groupe socialiste disposant que les acquéreurs d'immeubles ou de terrains appartenant à l'État réalisent 50 % de logements sociaux si les communes sont concernées par l'article 55 de la loi SRU et 20 % dans les autres communes (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
A l' article 5 bis B inséré par l'Assemblée nationale et introduisant un article L. 443-15-6 dans le code de la construction et de l'habitation (guichet unique en matière d'accession sociale à la propriété et intégration pendant cinq ans des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU), le Sénat a tout d'abord repoussé par le scrutin public n° 161 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression de cet article présentés par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe CRC et par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). Il a également, par le scrutin public n° 162 demandé par le groupe socialiste , rejeté les amendements respectivement présentés par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et par M. Jean Desessard tendant à la suppression des alinéas de cet article relatifs à la comptabilisation des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). Il a rejeté par le scrutin public n° 163 demandé par le groupe socialiste l'amendement de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste limitant l'application de cette assimilation aux seules communes dans lesquelles il existe déjà un stock de 30 % de logements sociaux (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) et par le scrutin public n° 164 demandé par le groupe socialiste celui de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste tendant à ne pas retenir dans cette assimilation les logements locatifs sociaux vendus à leurs occupants (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). En revanche, il a adopté par scrutin public n° 165 demandé par le groupe socialiste et par le groupe UC-UDF les amendements identiques de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et de M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues tendant à ne pas retenir dans cette assimilation les logements sociaux financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Lors de l'examen de l' article 8 septies , appelé en priorité, (article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - publication d'un rapport triennal sur le bilan de l'application de l'obligation de construction des logements locatifs sociaux), le Sénat a abordé la discussion de la refonte de l'article 55 de la loi SRU posant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération et celles de plus de 1 500 habitants en Île-de-France de constituer un parc de logements locatifs sociaux équivalent à 20 % des résidences principales et fixant les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions. La commission a proposé un amendement préservant cet objectif de principe, fixant pour toutes les communes le montant de la pénalité encourue à 20 % du potentiel fiscal par habitant, autorisant la déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et créant des commissions départementales de concertation chargées d'examiner les raisons pour lesquelles la loi n'avait pu être respectée et une commission nationale chargée de proposer d'éventuels allégements des obligations des communes sur lequel de nombreux sous-amendements ont été déposés. Avant d'adopter cet amendement par le scrutin public n° 168 demandé par la commission, le Sénat a adopté :
- un sous-amendement de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste précisant que l'objectif de 20 % de logements sociaux peut être atteint par d'autres moyens que la seule construction (avis favorables de la commission et du Gouvernement) ;
- deux sous-amendements de Mme Valérie Létard et des membres de l'UC-UDF prévoyant que le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 30 % de la totalité des logements commencés sur le territoire de la commune au cours de la période triennale écoulée, introduisant ainsi la notion de flux de mise en chantier de logements sociaux, et précisant que cette obligation doit être prise en compte comme élément d'appréciation dans les constats de carence du préfet (avis favorables de la commission et du Gouvernement) ;
- un sous-amendement du Gouvernement précisant la composition de la commission nationale présidée par un membre du Conseil d'État et comprenant notamment deux députés, deux sénateurs ainsi qu'un membre de la Cour des comptes et un membre du Conseil général des ponts et chaussées (avis favorable de la commission).
Sur le même amendement, le Sénat a successivement repoussé par le scrutin public n° 166 demandé par le groupe socialiste le sous-amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste tendant à supprimer de l'amendement les dispositions abaissant le montant de la contribution de solidarité due par les communes ne respectant pas l'obligation de l'article 55 de la loi SRU (avis défavorables de la commission et du Gouvernement) et par le scrutin public n° 167 demandé par le groupe socialiste le sous-amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste tendant à prévoir que les dépenses et moins-values applicables en cas de sanction ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Puis sur proposition de M. Pierre Hérisson, le Sénat a introduit un article 8 septies E sur l'article L. 302-5 du code précité permettant la prise en compte des aires de stationnement des gens du voyage au titre des logements sociaux (sagesse de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues, le Sénat, par le scrutin public n° 169 demandé par le groupe socialiste, a inséré un article 8 septies F sur l'article L. 302-5 du code précité (déconventionnement) permettant de décompter pendant cinq ans à l'expiration de la convention visée à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation les logements dont la convention est venue à échéance afin d'éviter que, suite à un déconventionnement inopiné, la commune ne passe en deçà du seuil de 20 % et encoure de ce fait une pénalité, et afin de lui laisser le temps de reconstituer l'offre de logement sociaux (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Par le scrutin public n° 170 demandé par le président de la commission des affaires économiques , le Sénat a repoussé un amendement tendant à l'insertion d'un article additionnel présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste prévoyant que la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à dix ne sont autorisées que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logements sociaux (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Par le scrutin public n° 171 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a repoussé un amendement tendant à l'insertion d'un article additionnel présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste prévoyant que la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à dix-neuf ne sont autorisées que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logements sociaux (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
A l' article 2 portant sur les articles L. 123-12-1, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1, L. 123-14-1 du code de l'urbanisme, (modification des plans locaux d'urbanisme et des plans locaux d'occupation des sols), le Sénat a tout d'abord repoussé, par le scrutin public n° 172 demandé par le groupe socialiste , l'amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste renforçant le dispositif permettant aux communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur plan local d'urbanisme (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). Sur proposition de M. Daniel Dubois et des membres du groupe de l'UC-UDF, le Sénat a adopté un amendement prévoyant qu'à leur demande les organismes d'HLM sont consultés sur l'élaboration des PLU et des SCOT (avis favorables de la commission et du Gouvernement). Par le scrutin public n° 173 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a rejeté l'amendement présenté par M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste concernant le droit de délaissement (avis défavorable de la commission et du Gouvernement). Sur proposition de la commission, il a supprimé les dispositions prolongeant jusqu'au 1 er janvier 2010 la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols introduite parallèlement dans une autre loi (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, il a été prévu d'élargir le nombre des communes dans lesquelles une majoration du COS peut permettre la réalisation de logements sociaux en visant les communes de plus de 20 000 habitants et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants compétent en matière de logement (avis favorables de la commission et du Gouvernement) et, sur propositions identiques des mêmes auteurs et de la commission, la justification « d'importants besoins en logements » a été supprimée (avis favorable du Gouvernement). Puis, sur propositions identiques de la commission et de M. Pierre Jarlier, le Sénat a réintroduit une disposition précisant que la majoration du COS ne peut se faire que sous réserve de respecter l'économie générale du POS ou du PLU (avis favorable du Gouvernement). Sur proposition de M. Christian Cambon et de Mme Catherine Procaccia, il a permis de compenser les pertes de logements dans les zones proches des aéroports en autorisant le déplacement de l'habitat des zones de bruit fort (A et B) vers des zones de moindres nuisances (C) (sagesse de la commission et du Gouvernement). Enfin, sur proposition de la commission, le Sénat a prévu la consultation de l'EPCI compétent en matière de PLH lors de l'élaboration du PLU ou du SCOT (sagesse du Gouvernement).
Sur proposition de M. Jean Desessard et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 2 bis A concernant l'article 1384 A du code général des impôts (aide fiscale aux constructions respectant les normes environnementales) portant de 25 ans à 30 ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions respectant quatre des cinq critères de qualité environnementale que sont : l'assistance technique du maître d'ouvrage, la gestion des déchets du chantier, la performance acoustique ou énergétique, l'utilisation d'énergie ou de matériaux renouvelables et la maîtrise des fluides. L'article 40 de la Constitution ayant été invoqué à propos de cet amendement par M. Yves Fréville, il a été constaté qu'il n'était pas applicable et l'amendement a pu être adopté, la commission et le Gouvernement ayant donné un avis de sagesse en raison du doute émis sur la constitutionnalité de l'amendement par référence à la jurisprudence de l'entonnoir alors même qu'ils émettaient un avis favorable sur le fond des mesures proposées.
Sur proposition de la commission, le Sénat a inséré un article 3 A tendant à ratifier l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sous réserve de certaines modifications ; cette proposition étant sous-amendée par M. Pierre Jarlier afin d'harmoniser le régime du retrait des permis de construire, d'aménager ou de démolir, implicite ou explicite, en fixant un délai de trois mois suivant la date de la décision et de simplifier la procédure des signatures de promesse de vente dans les lotissements sans travaux (avis favorables de la commission et du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a rétabli l' article 3 bis insérant un article L. 111-12 dans le code de l'urbanisme (délai de prescription de dix ans après l'achèvement de la construction en matière administrative pour les règles d'urbanisme) assorti d'un sous-amendement de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste sur le domaine public et d'un sous-amendement de M. Gérard Cornu précisant que la prescription ne peut jouer lorsque la construction est située dans une zone de danger des plans de prévision des risques (avis favorables de la commission et du Gouvernement sur l'amendement et les sous-amendements).
Sur proposition de M. Pierre Hérisson, reprise par M. Alain Vasselle, le Sénat a introduit un article 3 septies insérant un article L. 600-1-1 dans le code de l'urbanisme tendant à lutter contre les recours abusifs concernant les documents d'urbanisme et à prévoir qu'une association n'est recevable à agir contre un tel document que si ses statuts ont été déposés en préfecture antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire (sagesse de la commission et avis défavorable du Gouvernement).
A l' article 4 portant sur les articles L. 240-1, L. 240-2, L. 240-3 et L. 211-3 du code de l'urbanisme (fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbaine des communes), le Sénat, sur proposition de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, a décidé que l'exonération de TVA sur la cession d'un bien à une collectivité est conditionnée au fait que ladite collectivité le cède dans un délai d'un an à un organisme de logement social (sagesse de la commission et avis défavorable du Gouvernement).
Sur proposition de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 4 bis A permettant de faciliter la création des établissements publics fonciers locaux (EPFL) en prévoyant que, sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux et des EPCI concernés, ils peuvent être créés directement et que le préfet dispose de trois mois pour s'opposer à cette création (sagesse de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de M. Jean-Pierre Cantegrit, le Sénat a introduit un article 4 bis B tendant à faciliter la création d'établissements publics locaux d'aménagement (EPLA) en leur permettant d'intervenir au-delà des zones urbaines sensibles (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).
A l' article 4 ter B sur l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme (création de sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA)), le Sénat a retenu les propositions identiques de la commission et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste portant la durée de l'expérimentation de trois à cinq ans (avis favorable du Gouvernement). Sur propositions identiques de la commission, de M. Jean-Léonce Dupont et des membres du groupe de l'UC-UDF et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, il a été prévu qu'un groupement de communes puisse détenir la majorité du capital d'une SPLA (avis favorable du Gouvernement). A l'initiative de la commission, leur champ d'intervention a été élargi aux groupements de collectivités territoriales (avis favorable du Gouvernement) et un bilan de l'expérimentation de la création des sociétés publiques locales d'équipement sera réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 4 ter portant sur l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (transmission par les services fiscaux des données concernant les valeurs foncières aux collectivités locales, aux EPCI, aux services de l'État et aux établissements publics à caractère administratif), le Sénat, sur proposition de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, a instauré le droit d'accès à l'information des propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement). Puis, sur proposition de la commission sous-amendée par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste afin de préciser qu'il s'agit d'une transmission gratuite, le Sénat a posé le principe de la transmission par l'administration fiscale de la liste des logements vacants aux services de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (avis favorables du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement).
Sur proposition de la commission sous-amendée par Mme Christiane Kammermann, le Sénat a introduit un article 4 quater A sur l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoyant que les EPCI ayant un PLH et percevant directement les pénalités reversent aux communes le prélèvement effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU à condition qu'il soit affecté à la réalisation de logements sociaux (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 4 quinquies sur l'article 1396 du code général des impôts (possibilité d'instaurer une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles), le Sénat, sur proposition de la commission, a prévu de distinguer la situation des petites communes de moins de 3 500 habitants dans lesquelles la majoration ne sera instituée que sur décision du conseil municipal, a rétabli le seuil d'exonération à 1 000 m² et a introduit un plafonnement du produit de la taxe fixé à 3 % de la valeur vénale du terrain, a exonéré de majoration de la TFNB les terrains situés dans le périmètre d'une ZAC, les terrains pour lesquels un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir ont été accordés ainsi que l'ensemble des dépendances de l'habitation du propriétaire (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 4 sexies sur l'article 1585 D du code général des impôts (réforme de la taxe locale d'équipement unifiant les régimes applicables à l'habitat collectif et à l'habitat individuel), le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement intégrant également les résidences hôtelières à vocation sociale (avis favorable de la commission).
Par le scrutin public n° 174 demandé par le groupe socialiste et par le groupe de l'UMP , le Sénat, sur propositions identiques de M. Henri de Raincourt et de M. Philippe Marini a supprimé l' article 4 septies sur l'article 1529 du code général des impôts (taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles).
Sur proposition initiale de M. Yves Fréville, reprise par le Gouvernement, le Sénat a supprimé l' article 4 octies sur l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales introduisant les logements-foyers dans le champ des logements pris en compte pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine (avis favorable de la commission).
Par le scrutin public n° 175 demandé par le groupe CRC, le Sénat a rejeté l'amendement présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe CRC tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5 posant le principe que le droit au logement est opposable et que l'État est responsable de sa mise en oeuvre (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
A l' article 5 portant sur l'article 278 sexies du code général des impôts (taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les zones de rénovation urbaine), le Sénat, à l'initiative de la commission a porté de 1 000 mètres à 500 mètres des quartiers ANRU le seuil prévu pour faire bénéficier de cette réduction les opérations d'accession sociale à la propriété (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 5 bis A sur l'article L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation (possibilité de pratiquer une décote sur le prix de vente des logements HLM), le Sénat, sur proposition de la commission, a prévu l'obligation de reversement à l'organisme initialement vendeur du logement social de la plus-value tirée de la revente du logement dans les cinq ans de l'achat (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 5 ter sur l'article L. 443-15-2-1 du code de la construction et de l'habitation (vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales), le Sénat a précisé, sur proposition de la commission, que les ventes de logements sociaux par les collectivités locales sont faites dans les mêmes conditions que celles réalisées par les offices d'HLM et en particulier que l'offre a été faite en priorité aux occupants (avis favorable du Gouvernement) et a prévu, à l'initiative de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, que le surplus de la vente des logements conventionnés vacants puisse être affecté au financement de places d'hébergement en résidence sociale (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
L' article 5 quinquies sur les articles L. 311-4 et L. 443-11-1 du code de la construction et de l'habitation (possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier des prêts réglementés de l'État pour la construction de logements sociaux) a été supprimé sur proposition de la commission (avis favorable du Gouvernement).
La commission a proposé une nouvelle rédaction de l' article 5 sexies sur les articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation et les articles 278 sexies , 726 et 828 du code général des impôts (sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété) permettant l'acquisition progressive de parts par les locataires, reprenant les principes posés par l'Assemblée nationale et complété par des dispositions proposées par M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'UC-UDF étendant le champ d'application de ces dispositions aux sociétés d'économie mixte (avis favorables du Gouvernement).
L' article 5 septies sur l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation (suppression de la garantie de financement et d'acquisition des locaux non vendus en cas d'opérations d'accession à la propriété réalisées par les sociétés coopératives HLM) a été supprimé sur proposition de la commission (avis favorable du Gouvernement).
Il en a été de même de l' article 5 octies sur l'article 1387 A du code général des impôts (exonération de TFPB pendant cinq ans pour les logements situés en ZFU) (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 6 portant sur les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (réforme de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat), le Sénat a retenu l'amendement de la commission supprimant la possibilité pour le nouvel établissement public de continuer à utiliser la dénomination ANAH (sagesse du Gouvernement). L' article 40 de la Constitution , invoqué par le Gouvernement, a été jugé applicable sur l'amendement de la commission permettant à l'agence d'apporter des aides financières aux collectivités territoriales pour leurs opérations d'acquisition-réhabilitation de logements et d'amélioration de logements conventionnés qui a donc été frappé d'irrecevabilité. Le Sénat a clarifié, sur proposition de la commission, les dispositions relatives au conventionnement sans travaux ANAH (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 7 bis sur les articles 31 et 32 du code général des impôts (réforme de l'amortissement « Robien » et création du « Borloo populaire »), le Sénat, après avoir repoussé par le scrutin public n° 176 demandé par le groupe socialiste les deux amendements identiques de suppression présentés par Mme Michelle Demessine et des membres du groupe CRC et par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste (avis défavorables de la commission et du Gouvernement), a successivement adopté l'amendement du Gouvernement ouvrant le nouveau mécanisme aux sociétés civiles de placement immobilier, les amendements identiques de la commission et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste ramenant du 31 décembre 2009 au 15 septembre 2007 le dépôt du rapport au Parlement faisant le bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs et l'amendement de la commission concernant la période transitoire de la réforme du dispositif de Robien et proposant de reporter du 1 er septembre 2008 au 1 er octobre 2008 la date de livraison des immeubles à prendre en compte (avis favorables du Gouvernement).
A l' article 7 ter portant sur l'article 261 du code général des impôts (exonération de TVA pour les opérations de portage immobilier), le Sénat a adopté l'amendement de M. Jean-Léonce Dupont tendant à faire bénéficier de cette disposition les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
A l' article 7 quater sur les articles L. 253-1 à L. 253-8 du code de la construction et de l'habitation (dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété) le Sénat a repoussé, par le scrutin public n° 177 demandé par le groupe socialiste , l'amendement de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste tendant à ce que la déclaration d'utilité publique ne soit pas applicable aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). Il a également rejeté par le scrutin public n° 178 demandé par le groupe socialiste l'amendement de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste précisant que les biens temporairement grevés d'un usufruit au profit d'un bailleur social demeurent inclus dans l'assiette de l'ISF de l'investisseur privé initial (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de la commission, le Sénat a introduit un article 7 sexies A proposant de ratifier l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 7 octies sur les articles 1407 et 1410 du code général des impôts (assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation), le Sénat a adopté l'amendement de la commission tendant à le rendre facultatif et à prévoir que le conseil municipal peut décider d'y recourir, d'interdire aux communes concernées par la taxe sur les logements vacants d'en faire usage et ne maintenant pas la possibilité de majoration de 50 % de la taxe au terme d'un délai de dix ans (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 8 bis A (habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier), examiné en priorité, le Sénat a repoussé par le scrutin public n° 179 demandé par le groupe socialiste l'amendement présenté par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'UC-UDF repris par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste tendant à préciser les objectifs de l'habilitation en indiquant que les SACI interviennent également en matière de politique de la construction et de la réhabilitation de logements sociaux locatifs, que leur action doit s'inscrire en cohérence avec les politiques locales de l'habitat social et que le prélèvement opéré sur les fonds propres des SACI ne peut intervenir qu'une fois pour financer des opérations de logement social (demande de retrait de la commission et du Gouvernement). L'article 8 bis A a été adopté par le scrutin public n° 180 demandé par le groupe socialiste.
A l' article 7 nonies sur l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (création d'un certificat de mise en location délivré par le maire), le Sénat a adopté une nouvelle rédaction proposée par la commission introduisant un permis de louer, à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans dans les communes de plus de 50 000 habitants et dans les EPCI à fiscalité propre compétents en matière d'habitat comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, la commune ayant compétence pour délimiter la zone d'expérimentation ; ce permis pouvant porter sur des secteurs ou sur certaines catégories d'immeubles du secteur et devant être communiqué aux organismes payeurs des aides au logement et au fonds de solidarité pour le logement (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 8 (habilitation du Gouvernement à moderniser par voie d'ordonnance le statut des offices publics d'HLM), le Sénat a adopté l'amendement de la commission réduisant de six mois à quatre mois le délai fixé dans la loi d'habilitation pour le dépôt du projet de loi de ratification (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de M. Jean-Léonce Dupont et des membres du groupe de l'UC-UDF, le Sénat a introduit un article 8 bis AA modifiant le régime des sociétés d'économie mixte afin de les encourager à la construction de logements sociaux et de faciliter leur fonctionnement, le Gouvernement ayant déposé un sous-amendement maintenant au 31 décembre 2007 la date du réexamen du dispositif d'imposition à l'impôt sur les sociétés à taux réduit de 16,5 % de certaines plus-values immobilières et n'ayant pas maintenu les mesures concernant le statut des personnels territoriaux en cas de reprise de la totalité du patrimoine d'un office HLM par une SEM (avis favorable de la commission sur l'amendement et le sous-amendement).
Sur proposition de M. Jean-Léonce Dupont et les membres du groupe de l'UC-UDF, le Sénat a introduit un article 8 bis B sur l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale et complétant la liste des exonérations de la CSG en incluant les SEM de construction ou d'aménagement au même titre que les organismes d'HLM, sous-amendée par le Gouvernement afin de préciser que l'exonération ne porte que sur les activités relevant des missions de service d'intérêt général (avis favorable de la commission sur le sous-amendement et l'amendement).
Sur proposition de la commission des affaires économiques, le Sénat a inséré un article 8 ter A reprenant par coordination des dispositions qui figuraient à l' article 5 quinquies sur la possibilité de vente de logements-foyers appartenant à des offices d'HLM (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 8 ter portant sur les articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 423-3 du code de la construction et de l'habitation (possibilité pour les organismes d'HLM d'assurer les missions concernant les logements pour les militaires et les personnels de sécurité), le Sénat a adopté une nouvelle rédaction proposée par la commission regroupant l'ensemble des mesures de cette nature, sous-amendée par le Gouvernement afin de permettre aux organismes d'HLM d'intervenir dans la réalisation des résidences hôtelières à vocation sociale, et par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, d'une part, et par M. Jean-léonce Dupont et les membres du groupe de l'UC-UDF, d'autre part, précisant que les offices d'HLM peuvent également exercer une activité d'administrateur de biens dans des immeubles construits par eux-mêmes, par d'autres offices d'HLM ou par des collectivités locales (avis favorables respectifs de la commission et du Gouvernement).
Sur propositions identiques de Mme Valérie Létard et de plusieurs de ses collègues et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 8 quater A sur un article L. 445-8 du code de la construction et de l'habitation permettant aux UES (unions d'économie sociale) de signer des conventions globales de patrimoine avec l'État (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).
A l' article 8 quater portant sur les articles L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 du code précité (sécurisation juridique de l'activité des représentants des collectivités territoriales au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes HLM), le Sénat a adopté une nouvelle rédaction renvoyant au code de commerce les dispositions relatives aux sociétés d'HLM et introduisant dans le code de la construction celles concernant les offices publics d'HLM (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de la commission et par coordination, le Sénat a supprimé :
- l' article 8 quinquies portant sur les articles L. 422-2 et L. 423-3 du code précité (compétence de syndic des SA HLM et des sociétés coopératives HLM) ;
- l' article 8 sexies B portant sur les articles L. 411-3, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation (compétences des organismes HLM pour réaliser des immeubles en VEFA pour des opérations de dissociation de l'usufruit locatif et de la nue-propriété) ;
- l' article 8 sexies C portant sur les articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation (possibilité pour certains organismes HLM de réaliser des immeubles en VEFA au profit d'autres organismes HLM) ;
- l' article 8 sexies D portant sur l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation (exercice de la compétence d'aménageur par les coopératives HLM sans agrément) ;
dont les dispositions sont reprises à l'article 8 ter (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 8 sexies E sur l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation (simplification des procédures de démolition d'immeubles de logements sociaux), le Sénat a unifié la procédure de démolition et a simplifié les critères relatifs à l'inopposabilité du droit au maintien dans les lieux (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 8 sexies sur les articles 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées), le Sénat a retenu un amendement de Mme Catherine Procaccia et des membres du groupe de l'UMP autorisant le comité responsable du PDALPD à instaurer une commission spécialisée instruisant les dossiers de demandes personnelles d'aide au logement et coordonnant les actions de prévention des expulsions locatives (avis favorables de la commission et du Gouvernement).
Par le scrutin public n° 183 demandé par la commission et le groupe CRC, le Sénat a inséré, sur proposition de la commission et malgré la demande de retrait du Gouvernement, un article 8 septies A portant sur l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation (atténuation de l'effet des sorties de conventionnement des logements possédés par la Caisse des dépôts et consignations) et prévoyant, afin d'éviter des hausses trop brutales de loyers, la prolongation de la convention des logements appartenant aux filiales immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ladite convention pour une durée équivalente à sa durée initiale et au niveau des loyers PLS.
Sur proposition de Mme Catherine Proccacia et plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 8 septies B obligeant les bailleurs de logements conventionnés à clairement prévenir leurs locataires de l'échéance du déconventionnement et des implications de celui-ci sur le montant du loyer et prévoyant que le maire de la commune et le préfet sont informés de la décision du bailleur, le Gouvernement ayant par sous-amendement limité la portée de cette obligation aux seuls bailleurs personnes morales hors HLM, les bailleurs personnes physiques ou les SCI se trouvant de fait exclus (avis favorable de la commission sur l'amendement et le sous-amendement).
Sur propositions identiques de Mme Catherine Proccacia et plusieurs de ses collègues et de M. Jean-François Voguet et des membres du groupe CRC, le Sénat a inséré un article 8 septies C prévoyant que le bailleur, propriétaire de plus de cent logements, décidant de ne pas renouveler une convention à l'expiration de celle-ci, est tenu de proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité (avis défavorables de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de MM. Jean-Paul Alduy et Pierre André, le Sénat a introduit un article 8 septies D permettant d'inscrire dans la loi le renforcement des actions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur de la transformation des quartiers en difficulté (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).
A l' article 8 undecies portant sur l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes), le Sénat a adopté les amendements de la commission permettant de réaliser de telles études quand le périmètre du syndicat mixte diffère de celui du bassin d'habitat ou des pays et précisant que ces études servent de base à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les établissements publics de coopération intercommunale (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 9 portant sur les articles L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et sur les articles 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (réforme de système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation), le Sénat a adopté des amendements rédactionnels de la commission des affaires économiques ainsi qu'un amendement de Mme Valérie Létard et des membres du groupe de l'UC-UDF permettant dans certains cas difficiles de pouvoir saisir la commission de médiation sans avoir à attendre l'expiration du délai de deux ans (avis défavorable de la commission mais sagesse du rapporteur et du Gouvernement), un amendement de M. Daniel Dubois prévoyant que le préfet prend en compte l'avis du maire de la commune et l'objectif de mixité sociale (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement) et un amendement de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste créant les modalités d'un suivi et d'une évaluation de la commission de médiation, laquelle doit établir un état annuel des avis rendus et le transmettre au préfet, au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux EPCI compétents en matière d'habitat (avis favorable de la commission et sagesse du Gouvernement).
A l' article 10 portant sur les articles L. 441-3, L. 441-4, L. 411-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12, L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation (réforme du supplément de loyer de solidarité), le Sénat a commencé par repousser par le scrutin public n° 184 demandé par le groupe socialiste et par le groupe CRC les amendements de suppression de l'article présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, d'une part, et par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe CRC, d'autre part (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a prévu que les surloyers restent définis par un barème national s'appliquant à toute la France sauf si un PLH a été adopté en concertation avec les bailleurs sociaux et détermine des zones dans lesquelles le SLS ne s'applique pas (avis favorable du Gouvernement), cette disposition étant sous-amendée avec l'accord de la commission et du Gouvernement afin de prévoir la concertation avec les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux. Sur propositions identiques de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste d'une part, et de M. Daniel Dubois et des membres du groupe de l'UC-UDF, d'autre part, le Sénat a maintenu le plafonnement actuel fixant le taux d'effort pour les dépenses de logement à 25 %, malgré les avis défavorables de la commission et du Gouvernement. A l'initiative de la commission, le champ de l'enquête triennale sur l'occupation sociale du parc a été limité aux seuls patrimoines composés de cinq logements ou plus (avis favorable du Gouvernement).
Au chapitre des « dispositions en faveur des plus défavorisés » et à l' article 11 AA sur les articles 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et les articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence), le Sénat, sur proposition de Mme Catherine Procaccia et des membres de l'UMP, a étendu aux constructions de structures d'hébergement temporaire et d'urgence l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (avis favorables de la commission et du Gouvernement) et a élargi le versement de l'ALT à des structures telles que le GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » de la région Île-de-France, la SONACOTRA, l'EPIDE (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement). Le Sénat a également adopté l'amendement du Gouvernement fixant pour les deux prochaines années l'objectif de création de places à 5 000 dans les résidences hôtelières à vocation sociale agréées par l'État (sagesse de la commission).
A l' article 11 A portant sur les articles L. 633-1, L. 633-4, L. 633-4-1, L. 633-5 du code de la construction et de l'habitation (régime juridique de protection des occupants de logements-foyers), le Sénat a voté l'amendement de la commission y soumettant également les logements-foyers gérés par les sociétés HLM (avis favorable du Gouvernement).
L' article 40 de la Constitution ayant été reconnu applicable, les amendements de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, de Mme Michelle Demessine et des membres du groupe CRC, de Mme Valérie Létard et des membres du groupe de l'UC-UDF visant à la suppression du délai de carence d'un mois pour les trois aides au logement (APL, ALS et ALF), au passage au paiement trimestriel des aides personnalisées et à l'indexation automatique de ces aides sur le nouvel indice de révision des loyers ont été jugés irrecevables.
A l' article 11 portant sur l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (interdiction des coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale s'écoulant entre le 1 er novembre et le 15 mars pour les personnes visées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées), le Sénat a adopté l'amendement de la commission étendant, s'il y a lieu, l'obligation d'information au président de l'établissement public de coopération intercommunale, sous-amendé par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'UC-UDF afin de rétablir le délai de huit jours entre la réception du courrier et la coupure et le délai de cinq jours ouvrables avant la coupure définitive de distribution (avis favorables du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement).
Sur propositions identiques de la commission, d'une part, et de MM. Pierre Jarlier et Pierre Hérisson, d'autre part, le Sénat a inséré un article 11 bis portant sur l'article 279 du code général des impôts (taux réduit de TVA sur l'abonnement aux réseaux de chaleur) ramenant le taux de TVA sur l'abonnement à un réseau de chaleur de 19,6 % à 5,5 % sans étendre cette réduction à la fourniture d'énergie et à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de M. Jean-Marc Juilhard, le Sénat a introduit un article 11 ter simplifiant la procédure de classement des réseaux de distribution de chaleur ou de froid et permettant au préfet de le prononcer dans un délai de neuf mois après le dépôt de la demande par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités locales de façon à imposer plus facilement le raccordement de toute installation nouvelle (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).
A l' article 13 (ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction), le Sénat, sur proposition de la commission, a rétabli la rédaction adoptée en première lecture donnant, à droit constant, une base législative à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale. Il a voté à l'unanimité l'amendement proposé par Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe de l'UC-UDF tendant à renforcer les règles particulières de construction à respecter dans les zones particulièrement exposées au risque sismique et cyclonique (avis favorables de la commission et du Gouvernement). Par amendement de Mme Bernadette Dupont et de plusieurs de ses collègues, repris par la commission, le Sénat a introduit des dispositions facilitant la réalisation des travaux d'aménagement de logements utilisés par des personnes handicapées et se trouvant dans un secteur préservé (sagesse du Gouvernement). Les amendements de la commission prévoyant que les personnes réalisant les contrôles techniques périodiques des ascenseurs doivent être assurées contre les risques de leur responsabilité professionnelle, n'obligeant pas à la production de diagnostic de performance énergétique les ventes en état futur d'achèvement et clarifiant le régime applicable en cas d'infractions aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux ont également été adoptés (avis favorables du Gouvernement).
A l' article 14 portant sur les articles L. 262-1 à L. 262-10 du code de la construction et de l'habitation (statut de la vente d'immeubles à rénover), le Sénat a adopté un amendement de la commission renforçant les obligations en matière d'assurance et de pratiques abusives, sous-amendé par le Gouvernement afin de préciser que l'article s'applique aux locataires ou occupants de bonne foi (avis favorables respectifs de la commission et du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement).
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a adopté à l'unanimité l'amendement introduisant un article 16 bis portant de soixante à cent-vingt jours le délai courant à compter de la publication de l'arrêté du 6 février 2006 pendant lequel peuvent être déposés les dossiers de demande d'aide financière prévue par l'article 110 de la loi du 31 décembre 2005 suite à la canicule de 2003 (sagesse de la commission).
Sur propositions identiques de Mme Michelle Demessine et les membres du groupe CRC et de M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, le Sénat a rétabli l' article 17 complétant l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et tendant à encadrer plus strictement les relations entre bailleurs et locataires afin d'éviter certains abus lors de la signature du contrat de location (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).
A l' article 18 bis portant sur l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements), le Sénat a adopté les amendements identiques de la commission et de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste précisant les compétences de la commission départementale de conciliation en cas de litige sur les caractéristiques du logement et élargissant la définition des associations pouvant aider les locataires en cas de litige, d'une part, et prévoyant que les locataires, en cas de contentieux devant la juridiction civile, peuvent se faire assister par une association dûment mandatée lorsque le litige porte sur la décence du logement, d'autre part (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 18 quater sur l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local), le Sénat a adopté l'amendement de la commission regroupant au sein de cet article l'ensemble des dispositions concernant les charges récupérables (avis favorable du Gouvernement).
Sur propositions identiques de Mme Michelle Demessine et des membres du groupe CRC et de la commission, le Sénat a supprimé l' article 18 quinquies sur l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs).
Puis, à l'initiative de la commission et par coordination, l' article 18 sexies sur l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise) a été supprimé.
Sur proposition de M. Pierre Hérisson, le Sénat a inséré un article 19 AA sur l'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage permettant de fixer à 100 % du montant des dépenses engagées la subvention donnée pour l'aménagement des aires de grand passage destinées aux gens du voyage (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat, à l'initiative de la commission, a adopté une nouvelle rédaction de l' article 19 A sur l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires) précisant que les frais de relance ou de mise en demeure pour le recouvrement d'une créance s'appliquent au seul copropriétaire concerné et que le coût de l'établissement de l'état daté à l'occasion d'une mutation repose sur le copropriétaire cédant et visant par sous-amendement de M. Rémy Pointereau les frais d'huissier et le droit de recouvrement d'un copropriétaire débiteur au titre des frais nécessaires (avis favorables de la commission sur le sous-amendement, sagesse du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement).
Sur proposition de M. Serge Dassault et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 19 BA sur l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoyant que les investissements de sécurité seront désormais décidés à la majorité simple et non plus à la majorité des deux tiers (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission et de Mme Valérie Létard et des membres du groupe de l'UC-UDF, le Sénat a décidé de supprimer l' article 19 B sur l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (simplification des obligations comptables des « petites copropriétés ») (sagesse du Gouvernement).
Sur proposition de la commission, il a également supprimé l' article 19 C (privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires) (sagesse du Gouvernement).
Sur proposition de Mme Valérie Létard et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 19 bis créant un statut pour les « résidences-services » dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 précitée (sagesse de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de M. Serge Dassault et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 23 bis A portant sur les articles 257, 269, 278 sexies et 284 du code général des impôts précisant le statut fiscal de l'association Foncière Logement (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de M. Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste, le Sénat a supprimé l' article 25 bis portant sur l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes) (sagesse de la commission et du Gouvernement).
Sur proposition de MM. Soibahaddine Ibrahim et Simon Loueckhote, le Sénat a introduit un article 28 modifiant l'article L. 730-5 du code de l'urbanisme afin de renvoyer à un arrêté du préfet de Mayotte la définition des conditions, formes et délais de l'autorisation de lotir (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement) et un article 29 tendant à permettre l'intervention de l'ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) dans les zones sensibles de Mayotte (avis favorable de la commission et du Gouvernement).
Le Sénat a adopté conformes :
- l' article 1 er bis sur l'article L. 121-2-1 du code de l'urbanisme (transmission obligatoire par le préfet de la liste des immeubles détenus par l'État et ses établissements publics sur un territoire donné aux maires concernés et aux présidents d'EPCI compétents en matière d'habitat) ;
- l' article 2 A sur l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (mise en oeuvre obligatoire d'un plan local de l'habitat pour tous les EPCI compétents en matière de logement dont la taille correspond à un bassin d'habitat soit plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ;
- l' article 3 quinquies insérant un article L. 600-6 dans le code précité (compétence du préfet pour engager une action en démolition lorsqu'un permis a été annulé à la suite d'un déféré) ;
- l' article 4 ter A sur l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (droit de préemption urbain en l'absence de programme local de l'habitat) ;
- l' article 5 nonies sur l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (Caisse de refinancement de l'habitat) ;
- l' article 7 septies sur l'article 1 du code général des impôts (déduction forfaitaire majorée en cas de remise sur le marché de logements vacants) ;
- l' article 8 sexies A sur l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (définition du service d'intérêt général pour les organismes HLM) ;
- l' article 8 decies sur les articles L. 302-10, L. 302-11 et L. 302 -12 du code de la construction et de l'habitation (plan départemental de l'habitat) ;
- l' article 16 sur l'article 1384 A du code général des impôts (décompte des subventions du « 1 % logement » pour l'exonération de TFPB) ;
- l' article 18 sur les articles 5 et 9 bis de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 (réforme des règles relatives à la transmission aux héritiers des baux d'habitation régis par la loi du 1 er septembre 1948) ;
- l' article 18 ter sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (statut de la caution domiciliée dans un département ou un territoire d'outre-mer) ;
- l' article 19 D (unions coopératives) ;
- l' article 19 sur l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (report des nouvelles obligations comptables des copropriétés) ;
- l' article 21 sur l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (statut des négociateurs immobiliers non salariés) ;
- l' article 22 sur l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements) ;
- l' article 22 bis sur l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (modification des règles de vente de l'immobilier d'entreprise) ;
- l' article 22 ter sur l'article 20 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (validation des acquis professionnels des agents immobiliers) ;
- l' article 23 sur les articles L. 313-32-1 et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et l'article 235 bis du code général des impôts (règles de collecte des fonds du « 1 % logement ») ;
- l' article 23 bis sur les articles L. 716-2 et L. 716-3 à L. 716-5 du code rural et l'article 235 bis du code général des impôts (modification des règles applicables au « 1 % logement agricole ») ;
- l' article 25 sur l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (gestion urbaine de proximité) ;
- l' article 26 bis sur l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation (extension aux DOM des dispositions relatives au conventionnement global).
Le Sénat a adopté des modifications de forme ou de coordination à :
- l' article 5 bis sur les articles L. 251-1 et L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation (aide à la construction de « maisons à 100 000 euros ») ;
- l' article 5 quater sur les articles 261, 284, 1594 F quinquies , 1594-0 G et 207 du code général des impôts et l'article 46 ter de l'annexe III du même code (amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession) ;
- l' article 6 bis sur l'article L. 444-2 du code de la construction et de l'habitation (amélioration du régime juridique de la prise à bail de logements vacants par les organismes HLM) ;
- l'article 7 sur les articles 31 et 32 du code général des impôts (déduction forfaitaire majorée en cas de conventionnement avec l'ANAH) ;
- l' article 7 sexies portant les articles L. 145-4 et L. 145-23-1 du code de commerce (lutte contre la vacance des locaux situés au-dessus des commerces) ;
- l' article 15 portant sur l'article L. 472-1-7 du code de la construction et de l'habitation (extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM situées dans les départements d'outre-mer) ;
- l' article 20 sur l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (délai de rétractation de sept jours) ;
- l'article 27 (application de la loi à Mayotte).
Le Sénat a enfin maintenu la suppression de l' article 2 bis portant sur l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation permettant à un syndicat mixte composé d'EPCI et de communes d'élaborer et d'assurer le suivi de PLH.
Après les explications de vote de Mme Anne-Marie Payet, de MM. Daniel Marsin, Roland Muzeau, Rémy Pointereau, Thierry Repentin, Jean Desessard, de M. Dominique Braye, rapporteur, et de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, le Sénat , par le scrutin public n° 185 demandé par la commission , a adopté le projet de loi ainsi modifié qui a été transmis pour examen en deuxième lecture à l' Assemblée nationale .
Commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire, réunie le 21 juin 2006 à l'Assemblée nationale, a pu parvenir à l' élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.
Elle a retenu le texte adopté par l'Assemblée nationale pour :
- l' article 3 A (ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme) ;
- l' article 3 B (précision relative au champ d'application des dispositions du code de l'urbanisme concernant l'aménagement) ;
- l' article 4 (fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain) ;
- l' article 4 ter B (création de sociétés publiques locales d'aménagement) ;
- l' article 4 quater A (conditions de majoration de l'attribution de compensation reversée par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes) ;
- l' article 4 octies (prise en compte des logements foyers dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine) ;
- l' article 5 (taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans une zone « ANRU ») ;
- l' article 6 (élargissement des compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) ;
- l' article 7 (déduction sur les revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs passant une convention avec l'ANAH) ;
- l' article 7 sexies A (ratification de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux) ;
- l' article 8 septies (adaptation de l'article 55 de la loi SRU) ;
- l' article 11 AA (avantages fiscaux en faveur des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence) ;
- l' article 11 (interdiction des coupures d'eau, d'électricité, de chaleur et de gaz pendant la période hivernale) ;
- l' article 11 bis (TVA à taux réduit pour les réseaux de chaleur) ;
- l' article 15 (extension des compétences des SA HLM et des sociétés coopératives HLM dans les DOM) ;
- l' article 17 (clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location) ;
- l' article 18 quater (réforme des charges locatives récupérables) ;
- l' article 19 AA (modalités de financement des aires de grand passage) ;
- l' article 19 BA (règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés) ;
- l' article 19 B (allégement des obligations comptables des petites copropriétés) ;
- l' article 19 bis (statut des résidences-services) ;
- l' article 20 (délai de rétraction de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier) ;
- l' article 23 bis A (taux réduit de TVA pour les logements conventionnés de l'association Foncière Logement) ;
- l' article 23 ter (règles d'indexation des loyers des bâtiments d'habitation loués dans le cadre d'un bail rural) ;
- l' article 29 (intervention de l'ANRU à Mayotte).
La commission mixte paritaire a adopté des amendements rédactionnels ou de coordination à la rédaction de l'Assemblée nationale :
- à l'article 1 er (possibilité pour l'État de mettre en oeuvre des projets de construction de logements d'intérêt national) ;
- à l' article 4 quinquies (majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles) ;
- à l' article 4 septies (taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles) ;
- à l' article 5 bis A (instauration d'une décote ou d'une surcote sur les ventes de logements sociaux et encadrement des reventes spéculatives de logements sociaux acquis par des personnes physiques) ;
- à l' article 5 ter (vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales) ;
- à l' article 5 sexies (sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession progressive à la propriété) ;
- à l' article 5 septies A (extension de l'objet du plan d'épargne retraite populaire à la constitution d'une épargne affectée à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété) ;
- à l' article 7 bis (dispositif d'investissement locatif dans le secteur intermédiaire) ;
- à l' article 7 nonies (création d'une déclaration de mise en location) ;
- à l' article 8 ter A (vente de logements foyers par les organismes HLM aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux centres d'action sociale et aux organismes sans but lucratif) ;
- à l' article 8 ter (extension des compétences des organismes HLM) ;
- à l' article 8 septies A (prolongation du conventionnement des logements appartenant à des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations) ;
- à l'article 9 (accords collectifs et renforcement du rôle des commissions de médiation) ;
- à l' article 18 bis (extension des compétences des commissions départementales de conciliation).
La commission mixte paritaire a adopté de nouvelles rédactions pour les articles qui suivent.
A l' article 2 (modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols), elle a décidé de réduire de cinq à trois ans la fréquence du débat sur les résultats de l'application du PLU en matière de logement, a prévu la consultation d'un représentant des organismes HLM, à sa demande, sur le projet de PLU, son avis étant réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois puis a supprimé le paragraphe III bis relatif au financement intégral par les propriétaires du raccordement aux réseaux dans les zones de constructions diffuses.
Elle a adopté une nouvelle rédaction de l' article 3 bis (prescription administrative décennale pour les constructions achevées) prévoyant que la prescription n'est pas applicable lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ou lorsqu'une action en démolition a été engagée.
A l' article 5 bis B (instauration d'un guichet unique dans les communes pour favoriser l'accession sociale à la propriété et majoration du prêt à taux zéro pour les ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements financés grâce à un prêt locatif à usage social), outre deux amendements de coordination rédactionnelle, elle a étendu le bénéfice de la majoration du prêt à taux zéro aux opérations bénéficiant d'aides, non seulement des communes, mais aussi de toutes les collectivités territoriales et de leurs groupements.
A l' article 10 (réforme des suppléments de loyer de solidarité), elle a permis aux conventions globales de patrimoine de déroger aux dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, y compris quand il n'existe pas de programme local de l'habitat.
A l' article 13 (ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005), la commission a renvoyé à un décret le soin de déterminer le niveau des sanctions prévues par l'article L. 321-2 du code de la construction et de l'habitation.
A l' article 14 (création d'un statut de la vente en état futur de rénovation), la commission, outre un amendement rédactionnel, a supprimé la possibilité de recourir au bureau central de tarification en cas de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle par des marchands de biens.
A l' article 25 bis (dérogation temporaire à la continuité territoriale pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale), la commission a étendu aux communautés d'agglomération le champ d'application de cet article.
La commission a supprimé l' article 5 sexies A (garantie des emprunts consentis en faveur des titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée), l' article 5 decies (location-attribution) et l' article 19 C (privilège spécial immobilier du syndicat de copropriétaires).
Elle a maintenu la suppression de l' article 8 septies C (obligations de relogement pour les propriétaires de parc conventionné de plus de 100 logements) et de l' article 8 septies E (prise en compte des aires permanentes d'accueil des gens du voyage dans le décompte de l'article 55).
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire .
Le texte ainsi élaboré a été examiné par le Sénat lors de sa séance du 30 juin. Ont été adoptés des amendements de coordination ou de cohérence à l' article 7 sexies A, à l' article 8 septies A, à l' article 8 septies , à l' article 11 AA et à l' article 11 bis .
Le Sénat, par le scrutin public n° 217 demandé par la commission des affaires économiques , a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire. Le projet de loi a ensuite été soumis à l' Assemblée nationale qui en a rendu le texte définitif .