Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ( Journal officiel du 27 juillet 2005).
Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau de l'Assemblée nationale, tend à lever les principaux obstacles au développement de la demande de service à la personne, d'une part, et dans les domaine de la cohésion sociale, du logement ou de l'apprentissage, à intégrer certaines des avancées récentes de la négociation collective, d'autre part.
Le secteur du service à la personne, employant plus 1 300 000 personnes constitue l'un des secteurs enregistrant une croissance de création d'emplois très importante évaluée à + 5,5 % par an. Ce type de services recouvre des réalités très variées et des métiers très divers qu'il s'agisse des services à la famille, des services d'assistance dans les démarches administratives ou de ceux liés au logement. Potentiellement très créateur d'emplois et répondant à des besoins de plus en plus pressants, il est apparu nécessaire de surmonter certains des obstacles au développement de ce secteur, identifiés dans un rapport remis au Gouvernement début 2005. Le projet de loi propose donc des mesures de simplification destinées à faciliter la demande de service laissant à la négociation collective l'élaboration des dispositions tendant à revaloriser les conditions d'exercice de ces métiers et à assurer une meilleure formation de ceux qui les exercent.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat , M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a rappelé que le secteur des services à la personne, employant près de 1,2 millions de personnes, présentait non seulement la plus forte croissance en terme de créations d'emploi, soit 500 000 emplois en trois ans, mais encore recélait de nombreux potentiels de création d'activités nouvelles, traduisant le nouvel équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Partant des constats révélés par les différents partenaires sociaux, il a expliqué que le projet de loi tendait à lever les freins résultant pour les salariés d'un droit social au rabais, de rémunérations trop faibles et de l'insuffisance de formation et pour les employeurs de la complexité des procédures et du poids des charges sociales. Le ministre a défini l'objectif poursuivi en indiquant vouloir «rendre l'accès aux services à la fois plus simple et moins coûteux pour nos concitoyens grâce à l'institution du chèque emploi-universel », et en essayant de « promouvoir l'offre et améliorer les conditions d'exercice des métiers de services à la personne ». Le CESU serait ainsi appelé à devenir un véritable titre de paiement tandis que l'Agence nationale des services à la personne serait destinée à se substituer aux nombreuses administrations intervenant dans ce domaine. Enfin, le ministre a réaffirmé la nécessité de garantir la qualité des prestations et a confirmé la nécessité des aides destinées au financement de grandes enseignes.
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales, s'est félicité du dépôt de ce projet de loi tout en considérant néanmoins que le Gouvernement faisait « le pari de l'émergence rapide d'un secteur économique encore insuffisamment développé et de l'existence vraisemblable d'un réel gisement d'emplois ». Il a en effet souligné que le succès dépendrait d'un changement net des habitudes, certes facilité par les modifications de mode de vie résultant du vieillissement de la population et de l'augmentation du taux d'activité des femmes. Le rapporteur a présenté les mesures proposées en constatant qu'elles visaient à solvabiliser les demandes de services, à simplifier l'accès aux services grâce au chèque-emploi-service universel (CESU), à professionnaliser le secteur et à garantir la qualité des prestations. Il a considéré positivement la création de l'Agence nationale des services à la personne permettant d'avoir un interlocuteur unique et de rationaliser les interventions de l'administration.
A propos des mesures dites de cohésion sociale, le rapporteur a indiqué qu'elle relevaient plus du « repentir » et visaient à corriger certaines des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005 en matière de contrats d'avenir, de contrats d'insertion- revenu minimum d'activité ou de politique en faveur de l'apprentissage. Il s'est déclaré favorable à l'ensemble du dispositif sous réserve de certaines clarifications, de l'encadrement des mesures dérogatoires en matière de travail de nuit ou le dimanche concernant les apprentis. Il a également souscrit aux mesures introduites par l'Assemblée nationale destinées à favoriser le développement de l'offre sociale et privée de logements, notamment en faveur des plus démunis.
Dans la discussion générale sont alors intervenus Mmes Catherine Procaccia, Valérie Létard, MM. Roland Muzeau, Georges Mouly, Mme Michèle San Vicente, MM. Serge Dassault, Jean-Pierre Godefroy et Jean Desessard auxquels Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a répondu.
Avant d'examiner les articles, le Sénat a tout d'abord repoussé la motion tendant à opposer la question préalable déposée par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen sur ce projet de loi considéré comme une nouvelle illustration de la politique ultralibérale du Gouvernement conduisant à la dérégulation du droit du travail et à la précarisation accrue des salariés mais comme ne pouvant en aucun cas permettre la création des 500 000 emplois annoncés et facilitant en revanche l'emploi à temps partiel, le travail précaire et sans qualification (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Puis le Sénat a rejeté la motion tendant au renvoi en commission présentée par Mme Patricia Schillinger et les membres du groupe socialiste fondée sur le caractère très divers des mesures proposées, difficiles de ce fait à évaluer, ne pouvant de plus être considérées comme répondant à la dégradation de la situation sociale mais aboutissant, au contraire, à une précarisation des salariés de ce secteur et au développement inéluctable de l'emploi à temps partiel et de l'exclusion. Jugeant que le projet de loi ne répondait en outre pas à la profonde crise du logement, les auteurs de la motion demandaient son renvoi pour permettre une réelle consultation des partenaires sociaux et son réexamen dans le cadre d'un dialogue social avec tous les acteurs concernés (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Le Sénat a alors procédé à l' examen des articles sur lesquels sont également intervenus Mme Gélita Hoarau, M. Robert Del Picchia, Mmes Patricia Schillinger, Adeline Gousseau, MM. Guy Fischer, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, Jean-Pierre Sueur, Mme Annie David, MM. Roger Madec, Guy Fischer, Mme Anne-Marie Payet, MM. Joël Bourdin, Alain Vasselle, Henri de Raincourt et Yannick Bodin.
A l' article premier proposant une nouvelle rédaction du chapitre IX et des articles L. 129-1 à L. 129-17 du code du travail sur les services à la personnes et créant le chèque-emploi service universel et plus précisément :
- à l' article L. 129-1 du code précité relatif à la procédure d'agrément dont l'obtention conditionne la possibilité de mettre en place un certain nombre de services à la personne, le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires sociales prévoyant l'agrément des centres communaux et intercommunaux d'action sociale au titre de la garde d'enfants de moins de trois ans (avis favorable de la commission des affaires culturelles et sagesse du Gouvernement). Il a ensuite adopté au même article de code un amendement de M. Nicolas About spécifiant que les centres communaux et intercommunaux sont dispensés de toute procédure d'agrément (avis défavorable du Gouvernement, la commission s'en étant remis à l'avis du Gouvernement) ;
- à l' article L. 129-2 du code précité , relatif aux modalités d'intervention des mandataires et sur proposition de la commission des affaires sociales, il a adopté un amendement tendant à stabiliser le mode de fonctionnement de nombreuses associations mandataires en prévoyant qu'elles peuvent procéder pour le compte du particulier employeur au versement du salaire à l'intervenant et au règlement des charges et cotisations sociales (avis défavorable du Gouvernement) et un amendement précisant que l'activité du mandataire est indépendante de tout lien de subordination avec la personne placée (avis défavorable du Gouvernement) ;
- à l' article L. 129-5 du code précité définissant les utilisations possibles du CESU, il a adopté deux amendements identiques présentés par Mme Valérie Létard et les membres du groupe de l'UC-UDF, d'une part, et de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, d'autre part, précisant que le CESU peut être utilisé dans le cadre de l'ensemble des actions sociales qu'elles soient obligatoires ou facultatives (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement) ;
- à l' article L. 129-6 du code précité concernant le chèque-emploi-service universel, sur proposition de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, il a prévu de supprimer l'obligation de mentionner expressément le montant de l'indemnité de congé payé dans la rémunération portée sur le CESU (sagesse de la commission des affaires sociales et du Gouvernement) ;
- à l' article L. 129-8 du code précité concernant le CESU en tant que titre spécial de paiement et définissant les modalités de son préfinancement, le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, a renvoyé à un décret la fixation des dispositions relatives à l'utilisation du CESU lorsqu'il n'est pas nominatif (avis favorable du Gouvernement) et a précisé que tous les établissements de crédit et assimilés pourront encaisser le CESU cofinancé lorsqu'ils auront passé convention avec l'Etat (avis favorable du Gouvernement) ;
- à l' article L. 129-13 du code précité portant sur les aides financières du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versée en faveur des salariés n'ayant pas le caractère de rémunération et n'étant de ce fait pas assujetties aux cotisations sociales, il a retenu un amendement de M. Jean-Marc Juilhard et plusieurs de ses collègues étendant ce dispositif au code rural (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement) ;
- à l' article L. 129-17 du code précité portant sur le contenu du décret en Conseil d'Etat relatif à l'agrément des associations et entreprises, il a prévu, sur proposition de la commission des affaires sociales, que les exigences de qualité requises pour l'agrément des services s'adressant à des personnes vulnérables seront les mêmes que celles prévues dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (avis favorable du Gouvernement).
Sur propositions identiques de la commission des affaires sociales et de M. Jean-Claude Carle, le Sénat a introduit un article 1 er bis ayant pour objet la simplification des procédures applicables aux formules d'abonnement aux activités dites « homme toutes mains » et de petit bricolage à compter du 1 er janvier 2006 (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des affaires sociales, il a introduit un article 1 er ter complétant l' article L. 121-20 du code de la consommation permettant de déroger au délai de réflexion de sept jours accordé au consommateur dans le cas où une personne aurait besoin d'une assistance urgente et immédiate (avis favorable du Gouvernement).
L' article 2, portant sur les articles L. 214-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail et modifiant les dispositions relatives à la fixation de la durée et des horaires de travail, à la fixation du délai de prévenance en cas d'urgence et aux dérogations au temps de travail annualisé pour les services d'aide à domicile, a été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.
A l' article 3, portant sur les articles L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale et sur l' article L. 741-27 du code rural et aménageant le régime des cotisations et contributions sociales patronales dues dans le cadre des services d'aide à la personne, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Marc Juilhard et plusieurs de ses collègues alignant le code rural sur les dispositions du code du travail et visant de ce fait les associations et entreprises sollicitant un agrément et non les seules associations et organismes (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
A l' article 4 , portant sur les articles L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles relatif au régime de l'allocation personnalisée d'autonomie , le Sénat a adopté un amendement de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'UC-UDF spécifiant que les prestations assurées par des services ou établissements directement récipiendaires de l'allocation personnalisée d'autonomie feront l'objet d'un contrôle de qualité (sagesse de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
L' article 5 modifiant les articles 81, 158, 199 sexdecies, 244 quater F et 279 du code des impôts et fixant le régime fiscal applicable à l'aide financière de l'employeur ou du comité d'entreprise pour le cofinancement d'un CESU a été adopté sans être modifié.
A l' article 6 portant sur l' article L. 5232-3 du code de la santé publique concernant les conditions de formation et d'exercice des personnels et prestataires de services, le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, a prévu la possibilité, pour les personnes qui ne détiendraient pas de diplôme ou d'équivalence, de faire valider les acquis de l'expérience (avis favorable du Gouvernement). Il a également adopté un amendement présenté par Mme Michèle San Vicente et les membres du groupe socialiste autorisant les prestataires de service et les distributeurs de matériels à pouvoir organiser la formation continue de leurs personnels (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
L' article 7 portant sur l' article L. 812-1 du code du travail et rendant le CESU applicable aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été adopté sans être modifié.
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 7 bis A prolongeant de deux ans la période d'expérimentation du financement par dotation globale des services assurant la protection juridique des personnes prévue par la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (avis favorable de la commission des affaires sociales).
L' article 7 bis modifiant diverses dispositions du code général des collectivités territoriales concernant l'utilisation du CESU par les élus locaux et l' article 7 ter abrogeant l' article 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle supprimant le dépôt devant le Parlement d'un rapport sur les coût des avantages fiscaux et les effets sur l'emploi de la réduction d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été adoptés sans être modifiés.
A l' article 8 portant sur les articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail, ramenant la durée du contrat d'avenir de vingt-quatre à six mois, le Sénat, sur proposition de MM. Bernard Seillier et Georges Mouly, a décidé d'assouplir les conditions de renouvellement de la convention en fixant la limite de la durée maximale à 36 mois au lieu de 12 mois (sagesse de la commission des affaires sociales et du Gouvernement). Sur proposition de Mme Sylvie Desmarescaux et plusieurs de ses collègues, le Sénat a permis aux personnes handicapées de bénéficier des dispositifs plus avantageux applicables aux personnes âgées de plus de cinquante ans d'une part, et a prévu que le contrat d'avenir puisse être conclu pour une durée maximale de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne âgée de plus de cinquante ou une personne handicapée titulaire de l'AAH, d'autre part (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement). Outre des amendements rédactionnels de la commission des affaires sociales, le Sénat a enfin adopté un amendement du Gouvernement proposant pour les chantiers d'insertion, en contrepartie d'un taux plus élevé, de rétablir la dégressivité de l'aide au cours du temps (avis favorable de la commission des affaires sociales).
A l' article 8 bis portant sur l' article 200 octies du code général des impôts , le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales et avec l'avis favorable du Gouvernement, a levé le gage prévu sur la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale tendant à favoriser la reprise ou la création d'une entreprise par une personne handicapée.
L' article 8 ter portant sur divers articles du code du travail et sur l' article L. 821-7-1 du code de la sécurité sociale et ouvrant le bénéfice du contrat-d'avenir et du CI-RMA aux personnes handicapées a été adopté sans être modifié.
A l' article 8 quater portant sur l' article L. 322-4-11 du code du travail fixant les modalités de conclusion du contrat d'avenir dans les établissements publics nationaux et dans les organismes nationaux chargés d'une mission de service public, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement simplifiant l'organisation du conventionnement des contrats d'avenir (sagesse de la commission des affaires sociales).
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 8 quinquies A portant sur l' article L. 322-4-12 du code du travail , précisant que le débiteur de l'allocation peut confier par convention le service de l'aide à l'employeur à un organisme tiers, CAF ou MSA, par exemple (sagesse de la commission des affaires sociales).
A l' article 8 quinquies portant sur l' article L. 322-4-16 du code du travail permettant aux communes de conventionner des ateliers et des chantiers d'insertion, le Sénat a adopté deux amendements de la commission des affaires sociales étendant la possibilité de conclure des conventions avec l'Etat pour la mise en place et le financement de chantiers d'insertion aux EPCI (avis favorables du Gouvernement).
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit :
- un article 8 sexies portant sur l' article L. 322-4-15-4 du code du travail permettant aux salariés agricoles de se former à l'extérieur de l'entreprise durant la période d'exécution du CI-RMA en suivant des actions de formation proposées par les fonds paritaires de formation et à assurer le financement de cette formation (avis favorable de la commission des affaires sociales) ;
- un article 8 septies permettant aux bénéficiaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement d'accéder au plan de formation par l'emploi dans le secteur hospitalier public (avis favorable de la commission des affaires sociales) ;
- et un article 8 octies étendant aux conventions d'objectifs conclues en faveur de 54 000 bénéficiaires de contrats d'avenir antérieurement à la discussion du présent projet, les dispositions de simplification prévues par celui-ci (sagesse de la commission des affaires sociales).
A l' article 9 portant sur l 'article L. 124-4-4 du code du travail relatif au régime de l'indemnité de précarité lorsque le CI-RMA a été conclu sous la forme d'un contrat de travail temporaire, le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement permettant d'enchaîner les contrats d'insertion RMA et d'harmoniser les dispositions prévues pour le contrat de travail à durée déterminée avec celles prévues pour le contrat de travail temporaire (avis favorables de la commission des affaires sociales).
L' article 10 portant sur les articles L. 143-10, L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 321-4-2, L. 321-4-3 et L. 352-3 du code du travail adaptant ledit code à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi de programmation pour la cohésion sociale a été adopté sans être modifié.
A l' article 11 portant sur l' article L. 213-7 du code du travail et relatif au travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie et des courses hippiques, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires sociales tendant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la détermination de la liste des secteurs pour lesquels les conditions particulières d'exercice de l'activité justifient une dérogation en matière de travail de nuit (sagesse du Gouvernement).
A l' article 11 bis portant sur les articles L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail concernant le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés, le Sénat, après avoir repoussé par scrutin public n° 189 demandé par le groupe socialiste les amendements de suppression identiques présentés par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste et par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a adopté les amendements de la commission des affaires sociales renvoyant à des décrets la détermination des dérogations aux règles relatives au travail le dimanche et les jours fériées des apprentis mineurs (sagesse du Gouvernement).
L' article 12 portant sur l' article 244 quater G du code général des impôts réduisant la durée de présence d'un apprenti dans l'entreprise pour l'ouverture du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage a été adopté sans être modifié.
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 12 bis portant sur l' article L. 119-1 du code du travail tendant à confier l'inspection de l'apprentissage dans le secteur de la jeunesse et des sports aux inspecteurs de la jeunesse et des sports commissionnés à cet effet (avis favorable de la commission des affaires sociales).
L' article 13 portant sur l' article L. 119-1-1 du code du travail donnant au préfet compétence pour le contrôle administratif et financier de la collecte et de l'utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage a été adopté sans être modifié.
A l' article 14 portant sur les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 du code du travail concernant les modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis, le Sénat a retenu un amendement de M. Serge Dassault étendant la compétence du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au financement d'actions nationales de communication pour la promotion de l'apprentissage (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
L' article 15 portant abrogation de l' article 49 du code de l'artisanat relatif aux exonérations de taxe d'apprentissage résultant de versements aux chambres des métiers, l' article 16 établissant, à titre transitoire, des règles relatives aux concours financiers aux centres de formation des apprentis ont été adoptés sans être modifiés et le Sénat a maintenu la suppression de l' article 17.
A l' article 17 bis portant sur l 'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation concernant le dispositif de garantie contre les loyers impayés, le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires sociales précisant que les contrats d'assurance contre les impayés de loyers doivent respecter un cahier des charges « social » (avis favorable du Gouvernement).
Par scrutin public n° 190 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a repoussé l'amendement présenté par Mme Michèle San Vicente et les membres du groupe socialiste proposant l'insertion d'un article additionnel portant sur l' article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation inscrivant dans la loi le principe du versement de l'aide personnalisée au logement quel que soit son montant (avis défavorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
L' article 17 ter portant sur l' article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation réduisant à neuf mois la durée d'un bail d'un logement meublé consenti à un étudiant a été adopté sans être modifié.
A l' article 17 quater portant sur l' article 150 U du code général des impôts tendant à exonérer d'impôts sur le revenu les plus-values réalisées lors de cessions de biens immobiliers à des bailleurs sociaux, le Sénat a adopté un amendement de M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues proposant de réduire de cinq à trois ans la durée de la mesure afin de renforcer son effet sur le marché, d'élargir le dispositif aux entreprises cédant leurs biens à des bailleurs sociaux et d'introduire une clause de rendez-vous à échéance de trois ans en permettant alors la reconduite du système (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement ayant en conséquence décidé de lever le gage prévu initialement par les auteurs de l'amendement).
A l' article 17 quinquies portant sur l' article L. 112-3 du code monétaire et financier tendant à remplacer à compter du 1 er juillet 2006 l'indice du coût de la construction par un nouvel indice de référence, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Dominique Braye et plusieurs de ses collègues précisant que celui-ci tiendra compte de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction (avis favorables de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
L' article 18 fixant les dispositions transitoires a été adopté sans être modifié.
Après les explications de vote de MM. Roland Muzeau, Bernard Seillier, Jean-marie Vanlerenberghe, Jean Dessessard et Michel Esneu, le Sénat a adopté, par scrutin public n° 191 demandé par la commission des affaires sociales, le présent projet de loi ainsi modifié.
Commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire, réunie au Palais du Luxembourg le 5 juillet 2005, a pu parvenir à l' élaboration d'un texte commun sur les vingt-trois dispositions du projet de loi restant en discussion.
A l' article 1 er créant le chèque-emploi-service universel et à l'article L. 129-2 du code du travail, elle a supprimé la disposition selon laquelle les entreprises et associations, exerçant à titre de mandataires, peuvent assurer la collecte et le paiement des salaires et des cotisations et contributions sociales correspondantes et celle précisant que l'activité des associations et entreprises intermédiaires est exclusive de tout lien de subordination avec la personne placée. A l'article L. 129-8 du code précité, elle a précisé la possibilité d'émettre des CESU non nominatifs dans des cas d'urgence définis par décret.
La commission a adopté un article additionnel après l'article 1 er relatif à la dispense d'autorisation des CCAS applicable aux activités de services à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie et a en conséquence supprimé les dispositions analogues figurant au sein de l'article 1 er .
Les dispositions figurant à l' article 1 er bis relatives à la fourniture de services sous forme d'abonnement ont été déplacées dans un article additionnel après l'article 1 er ter .
La commission a adopté l' article 1 er ter portant sur l'aménagement du code de la consommation pour la fourniture de services en cas de nécessité immédiate, l' article 3 relatif au régime des cotisations et contributions sociales patronales et l' article 4 portant sur le régime de l'allocation personnalisée d'autonomie dans la rédaction du Sénat.
Ont également été adoptés dans la rédaction du Sénat l' article 6 concernant l'activité de prestation de services et de distribution de matériels à domicile pour l'autonomie des personnes malades ou handicapées et l' article 7 bis A sur l'utilisation du chèque-emploi-service universel par les élus locaux.
A l' article 8 portant sur la modification de la durée minimale du contrat d'avenir, la commission mixte paritaire a adopté des amendements visant à harmoniser les dispositions relatives aux personnes reconnues comme travailleurs handicapés, qui bénéficient d'un contrat d'avenir et sont signataires de la convention correspondante et à supprimer la dégressivité de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion versée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir.
L' article 8 bis portant sur la majoration de la réduction d'impôt ouverte pour les tuteurs qui aident des créateurs d'entreprises handicapés et l' article 8 quater portant sur les modalités de conclusion des contrats d'avenir dans les établissements publics nationaux et organismes nationaux chargés d'une mission de service public ont été adoptés dans la rédaction du Sénat.
L' article 8 quinquies A relatif au versement de l'aide à l'employeur du bénéficiaire du contrat d'avenir par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole a été adopté sous réserve d'un amendement de précision rédactionnelle.
L' article 8 quinquies sur le conventionnement des ateliers et des chantiers d'insertion par les communes, l' article 8 sexies concernant les conditions de formation des bénéficiaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité dans les exploitations agricoles et l' article 8 septies sur la formation des bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir dans les établissements publics hospitaliers ont été adoptés dans la rédaction du Sénat.
L' article 8 octies sur la reconnaissance législative des conventions d'objectifs du contrat d'avenir a fait l'objet d'un amendement de précision rédactionnelle ainsi que l' article 9 portant modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité revêtant la forme de contrats de travail temporaire.
A l' article 11 concernant le travail de nuit des apprentis mineurs dans le secteur de la pâtisserie et à l' article 11 bis relatif au travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés, la commission mixte paritaire a adopté des amendements visant à recourir à la négociation collective plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat, pour définir les conditions dans lesquelles le travail de nuit et le travail les dimanches et jours fériés des apprentis mineurs peut s'exercer.
L 'article 12 bis concernant la compétence des inspecteurs de la jeunesse et des sports pour l'apprentissage a été adopté dans la rédaction du Sénat.
Un amendement rédactionnel a été apporté à l' article 14 fixant les modalités de financement des centres nationaux de formation d'apprentis.
A l' article 17 bis portant sur le dispositif de garantie contre les impayés de loyers, la commission mixte paritaire a adopté un amendement remplaçant le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'approbation du cahier des charges sociales de l'Union d'économie sociale du logement par un décret simple.
L' article 17 quater concernant l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux a été adopté dans la rédaction du Sénat ainsi que l' article 17 quinquies concernant le remplacement de l'indice du coût de la construction par une nouvelle référence d'indexation des loyers.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.
Lors de l'examen en séance publique au Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire, M. Dominique Leclerc a estimé que les deux assemblées étaient parvenues à l'élaboration d'un texte équilibré. Il a exposé le contenu de l'accord ne reprenant pas les dispositions précisant le statut des entreprises et associations exerçant à titre de mandataires, jugées prématurées, clarifiant les règles applicables aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, supprimant la dégressivité de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion versée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir et harmonisant les conditions de travail des apprentis mineurs la nuit et les dimanches et jours fériés.
Après les interventions dans la discussion générale de Mme Eliane Assassi et de M. Jean-Pierre Godefroy, le Sénat a examiné les articles et a adopté le texte sous réserve d'un amendement de suppression de l' article 11 bis relatif au travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés, proposé par le Gouvernement au motif que ces dispositions avaient été introduites dans le projet de loi en faveur des PME.
Après les explications de vote de MM. Bernard Fournier et Christian Gaudin, le Sénat a définitivement adopté ce projet de loi .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (14 à 16 et 21 juin 2005) : n°s 2348, 2357 et adoption 453 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (27 et 28 juin 2005) : n°s 411, 414 et adoption 129 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 187
Nombre d'amendements adoptés 44
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 37
(Scrutins n°s 189 à 191)
Assemblée nationale :
N° 2423 et commission mixte paritaire (13 juillet 2005) : n°s 2437 et adoption 476 (12ème législ.).
Sénat :
C ommission mixte paritaire (13 juillet 2005) : n°s 453 et adoption 144 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 1
Nombre d'amendements adoptés 1
Rapporteur au Sénat : M. Dominique Leclerc, commission des affaires sociales.
Table de concordance
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Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
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1 er |
Idem |
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1 er bis A |
2 |
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1 er bis |
supprimé |
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1 er ter |
3 |
|
1 er quater |
4 |
|
2 |
5 |
|
3 |
6 |
|
4 |
7 |
|
5 |
8 |
|
6 |
9 |
|
7 |
10 |
|
7 bis A |
11 |
|
7 bis |
12 |
|
7 ter |
13 |
|
8 |
14 |
|
8 bis |
15 |
|
8 ter |
16 |
|
8 quater |
17 |
|
8 quinquies A |
18 |
|
8 quinquies |
19 |
|
8 sexies |
20 |
|
8 septies |
21 |
|
8 octies |
22 |
|
9 |
23 |
|
10 |
24 |
|
11 |
25 |
|
11 bis |
supprimé |
|
12 |
26 |
|
12 bis |
27 |
|
13 |
28 |
|
14 |
29 |
|
15 |
30 |
|
16 |
31 |
|
17 |
supprimé |
|
17 bis |
32 |
|
17 ter |
33 |
|
17 quater |
34 |
|
17 quinquies |
35 |
|
18 |
36 |
Analyse politique du scrutin n° 189
Séance du mardi 28 juin 2005
sur l'amendement n° 96, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 153, présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 11 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (Travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés .........................................................
324
Pour ......................................................
125
199
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .......................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin, François Vendasi
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 153 ) :
Contre ................................................................................
151
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 190
Séance du mardi 28 juin 2005
sur l'amendement n° 99, présenté par Mme Michèle San Vincente et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (Aide personnalisée au logement).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés .........................................................
291
Pour ......................................................
125
166
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Abstention .......................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour .....................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Contre ................................................................................
8
Abstention .......................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin, François Vendasi
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 153 ) :
Contre ................................................................................
151
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 191
Séance du mardi 28 juin 2005
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés .........................................................
324
Pour ......................................................
199
125
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre ................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention .......................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin, François Vendasi
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 153 ) :
Pour .....................................................................................
151
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7