Loi n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (Journal officiel du 30 mai 2006 ).
Cette convention , signée à Paris le 7 juin 2004, tend à remédier au caractère particulièrement défavorable pour les entreprises françaises du régime fiscal chilien, et notamment de son additional tax .
Elle est conforme en grande partie au modèle de convention de l'OCDE, même si elle comporte des adaptations rédactionnelles issues principalement soit du modèle de convention de l'ONU, soit des spécificités de la législation fiscale des deux États.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a souligné que, dans un contexte de croissance soutenue de l'économie chilienne et d'élimination des barrières douanières entre l'Union européenne et le Chili, la présente convention permettrait « de sécuriser nos investissements dans ce pays, d'y renforcer notre présence économique et d'engendrer une reprise des échanges commerciaux entre la France et le Chili ».
M. Adrien Gouteyron, rapporteur de la commission des finances, après avoir exprimé des réserves sur le délai d'approbation des conventions fiscales internationales, a relevé que la conclusion d'une convention fiscale avec le Chili constituait une priorité indéniable et que la France avait intérêt à développer la présence de ses entreprises au Chili : « Malgré la taille limitée de son marché, le Chili constitue pour la France un enjeu important et un partenaire intéressant, par son exemplarité économique en Amérique latine et par son ouverture à l'international ».
Le rapporteur a ensuite abordé la question de l' additional tax et indiqué qu'une solution de compromis avait été trouvée : « L'ensemble des résidents de France, personnes physiques ou personnes morales, aura droit, pour les dividendes, à un crédit d'impôt égal soit au montant de l' additional tax chilien, après imputation de l'impôt sur les sociétés chilien, soit à 15 % du montant brut des dividendes, avant imputation de l' additional tax si ce montant est inférieur ».
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale , le rendant ainsi définitif .