Loi n° 2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l' accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes (Journal officiel du 14 octobre 2005 ).
Ce texte est la premier accord de coopération régionale signé sur le fondement de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1998.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a rappelé que la région des Caraïbes était particulièrement touchée par le trafic de drogues ce qui avait de graves conséquences pour la France, tant dans les départements d'outre-mer qui « servent de tremplin pour l'acheminement de la drogue vers la métropole » et « connaissent un accroissement de la consommation de crack », qu'en métropole où la diffusion de la cocaïne en provenance de cette zone connaît une « expansion inquiétante ».
Elle a indiqué que l'accord précisait les conditions dans lesquelles un Etat autorisait l'arraisonnement en haute mer et la fouille d'un navire suspect revendiquant sa nationalité et prévoyait la possibilité qu'une partie intervienne dans les eaux territoriales ou l'espace aérien d'une autre partie.
Regrettant le caractère remarquable de la capacité d'adaptation des trafiquants aux évolutions de la répression, M. Jean Puech, en remplacement de M. Michel Guerry, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a estimé qu'il importait que « la réponse aux trafiquants soit coordonnée afin d'éviter les reports de trafics ». Après avoir présenté le dispositif de l'accord, il s'est prononcé en faveur de l'adoption du projet de loi.
Le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (12 mai 2005) : n°s 1980, 2203 et adoption 428 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (4 octobre 2005) : n°s 348, 373 (2004-2005) et adoption 8 (2005-2006).
Rapporteur au Sénat : M. Michel Guerry, commission des affaires étrangères.