Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense ( Journal officiel du 13 décembre 2005).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale , ce projet de loi tend à ratifier l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
Il procède en outre à quelques aménagements au sein de ce code que l'ordonnance ne pouvait mettre en oeuvre sans méconnaître le principe de codification à droit constant, parmi lesquels :
- la définition des autorités compétentes en matière de protection des installations d'importance vitale et d'entretien des ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime ;
- le renforcement du contrôle et de la protection des matières nucléaires et la simplification de la poursuite des infractions à la législation sur les armes ;
- l'aménagement de divers régimes juridique relatifs aux produits explosifs ou à l'autorisation d'ouverture de commerces de détail de matériels d'armement.
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a maintenu la possibilité d'organiser des ventes d'armes dans le cadre de manifestations commerciales et rétabli l'autorisation de détention d'une quantité de poudre inférieure à deux kilos au maximum, pour les collectionneurs ou les chasseurs qui confectionnent eux-mêmes leurs cartouches.
Au cours de la discussion générale au Sénat , Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a rappelé le rôle majeur joué par la codification en matière d'accessibilité et d'intelligibilité du droit. Elle a fait valoir que le présent projet de loi permettait de ratifier une ordonnance regroupant un grand nombre de dispositions relatives à la défense, intéressant des matières aussi diverses que l'usage des armes par les gendarmes ou l'interdiction des armes chimiques et biologiques et des mines antipersonnel.
La ministre a également indiqué que le texte, en sus de ses dispositions de codification à droit constant, opérait certains aménagements du droit de la défense, tels que la suppression de l'obligation de la plainte préalable du ministre de la défense ou du ministre des finances en cas de poursuite d'infractions à la législation sur les armes, la simplification du régime juridique applicable aux produits explosifs à usage militaire, l'actualisation des dispositions relatives à l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) ou la classification parmi les actes de terrorisme des infractions relatives aux matières nucléaires.
Mme Alliot-Marie a enfin indiqué au Sénat qu'elle proposerait à ses suffrages deux amendements permettant, d'une part, à l'établissement public d'insertion de la défense (EPID) de mettre à la disposition du ministère des jeunes recrutés au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi et visant, d'autre part, à renforcer la protection des installations essentielles à la continuité de la vie de la nation et pouvant être des cibles du terrorisme.
M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a à son tour salué la publication d'un code de la défense, puis est revenu sur les principales dispositions du texte. Il a notamment approuvé l'adaptation de la législation prévue aux nouvelles menaces terroristes et appelé de ses voeux l'instauration d'une réglementation protégeant les matières radioactives, notamment à usage médical, susceptibles d'être utilisées à des fins terroristes dans la réalisation de « bombes sales ».
S'agissant du régime des armes, munitions et matériels de guerre et de celui des poudres et explosifs, M. Dulait a souhaité une publication rapide du décret d'application de l'article 80 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, destiné à encadrer les conditions de détention de matériels militaires à des fins de collection. Il a conclu en invitant le Sénat à adopter le projet de loi.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus Mme Hélène Luc, MM. Paul Girod et Gérard Delfau.
Le Sénat a ensuite procédé à la discussion des articles . Il a adopté sans les modifier l'ensemble des articles du projet de loi, et a complété celui-ci par deux articles additionnels résultant d'amendements du Gouvernement tendant à :
- adapter le cadre juridique applicable à la protection des installations d'importance vitale contre le terrorisme ( article 3 bis nouveau) ;
- permettre à l'EPID de recruter des jeunes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les mettre à la disposition du ministère de la défense à des fins de formation ( article 20 nouveau).
Deuxième lecture.
En deuxième lecture, l' Assemblée nationale a adopté sans modification le texte transmis par le Sénat, le rendant définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (7 avril 2005) : n°s 2165, 2218 et adoption 416 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (6 octobre 2005) : n°s 289, 394 (2004-2005) et adoption 14 (2005-2006).
Nombre d'amendements déposés 5
Nombre d'amendements adoptés 2
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 2
(Scrutin n° 1)
Assemblée nationale :
Deuxième lecture (28 novembre 2005) : n°s 2565, 2701 et adoption 503 (12ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. André Dulait, commission des affaires étrangères.
Table de concordance
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Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
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1 er et 2 |
Idem |
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2 bis |
3 |
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3 |
4 |
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3 bis A |
5 |
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3 bis B |
6 |
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3 bis C |
7 |
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3 bis D |
8 |
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3 bis E |
9 |
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3 bis |
10 |
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3 ter |
11 |
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3 quater |
12 |
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3 quinquies |
13 |
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3 sexies |
14 |
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3 septies |
15 |
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4 |
16 |
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4 bis |
17 |
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4 ter |
18 |
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5 |
19 |
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5 bis : |
20 : |
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code des assurances |
code des assurances |
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L. 551-1 |
L. 561-1 |
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L. 551-2 |
L. 561-2 |
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6 |
21 |
Analyse politique du scrutin n° 1
Séance du jeudi 6 octobre 2005
sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant diverses dispositions relatives à la défense
Nombre de votants ......................................................................... 232
Suffrages exprimés ........................................................................ 232
Pour ................................................................ 209
Contre ............................................................. 23
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ......................................................................................... 23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ............................................................................................ 33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour ............................................................................................ 16
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour ............................................................................................ 153
N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour ............................................................................................ 7