Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d' aménagement du temps de travail dans le secteur des transports ( Journal officiel du 21 juillet 2005).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l' Assemblée nationale , ce projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004, prise en application de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004.
Cette ordonnance avait pour objet de transposer en droit français la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000. Elle a notamment pour effet de rendre applicables les dispositions du code du travail relatives à la durée du repos quotidien et des pauses, ainsi qu'au travail de nuit, aux personnels roulants et navigants des entreprises de transport routier, de navigation intérieure, de transport ferroviaire ainsi que des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains.
Le présent projet de loi de ratification procède également à deux aménagements rédactionnels au sein du code du travail et de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a adopté l'article unique du projet de loi, modifié par un amendement du Gouvernement visant à prendre en compte les accords collectifs intervenus en 2001 en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure.
Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, a rappelé que la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions destinées à adapter les règles générales relatives à l'aménagement du temps de travail aux spécificités des activités de transport, telles que les fortes variations de l'activité, les contraintes de lieu et d'horaire, ainsi que les aléas qui influent sur la durée des opérations.
Le ministre a indiqué que le présent projet de loi avait pour objet de ratifier l'ordonnance du 12 novembre 2004, prise en vertu de cette loi d'habilitation, et ayant pour objet de déterminer les dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises des secteurs du transport routier, de la navigation intérieure, du transport ferroviaire hors SNCF et des entreprises assurant la restauration et exploitant les places couchées dans les trains. Il a notamment précisé que l'ordonnance rendait applicables aux personnels roulants et navigants de ces secteurs les dispositions du code du travail relatives à la durée du repos quotidien, hebdomadaire et des pauses, ainsi qu'au travail de nuit.
Après avoir évoqué diverses questions faisant l'objet de réflexions en cours ou abordées dans d'autres textes en navette, telles que l'harmonisation de la fiscalité sur le carburant ou le développement illégal du cabotage, le ministre a admis que plusieurs difficultés subsistaient concernant l'application des règles relatives aux pauses dans le transport sanitaire et dans le transport routier de voyageurs sur des lignes régulières de moins de 50 kilomètres. Bien qu'ayant jugé ces difficultés « réelles », il a invité le Sénat à adopter conforme le texte en discussion, assurant les parlementaires de « l'engagement de Dominique Perben à traiter les problèmes [...] dans le cadre d'un projet de loi qui interviendra(it) avant la fin de l'année ».
M. Jackie Pierre, rapporteur de la commission des affaires sociales, est à son tour revenu sur les principales dispositions d'adaptation et de transposition du projet de loi. Il s'est félicité de ce que l'ordonnance réalise les ambitions du volet social du plan de mobilisation et de développement en faveur du transport routier de marchandises et mette un terme à l'insécurité juridique résultant de l'absence de transposition.
Le rapporteur a conclu en estimant que « l'ordonnance (était) de nature à conforter les droits fondamentaux des salariés du secteur des transports, tout en en permettant des assouplissements raisonnables dans le contexte d'une concurrence accrue » , et a invité le Sénat à adopter le projet de loi sans modification.
M. Yannick Texier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a salué un texte adaptant la législation sur le temps de travail dans un secteur traversant une crise grave, dont il a rappelé les principales causes.
Le rapporteur pour avis a toutefois relevé que le texte « ne réglait pas tous les problèmes auxquels étaient confrontés les professionnels du transport » , et a insisté sur l'urgence d'une harmonisation des règles applicables à l'échelle européenne en matière de fiscalité sur le gazole, ainsi que sur les problèmes soulevés par le développement du cabotage irrégulier.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Roland Muzeau, Claude Domeizel, Jean Boyer et Daniel Reiner.
Puis le Sénat a examiné une motion tendant à opposer la question préalable , déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Pour la motion, M. Michel Billout a invité ses collègues à rejeter un texte pénalisant pour les salariés du secteur routier, abandonnant au seul marché la question du développement d'une politique des transports axée sur l'intermodalité et favorisant l'essor du fret ferroviaire et organisant le dumping social dans une Europe libérale. Après avoir entendu les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté la motion au cours du scrutin public n° 199 demandé par le groupe CRC .
Le Sénat a ensuite procédé à la discussion de l' article unique du projet de loi, qu'il a adopté conforme, rendant le texte définitif.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (7 avril 2005) : n°s 1966, 2220 et adoption 414 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (11 juillet 2005) : n°s 287, 379, 360 et adoption 137 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 6
Nombre d'amendements adoptés 0
(Scrutin n° 199)
Rapporteurs au Sénat : M. Jackie Pierre, commission des affaires sociales, et, pour avis, M. Yannick Texier, commission des affaires économiques.
Analyse politique du scrutin n° 199
Séance du lundi 11 juillet 2005
sur la motion n° 6, présentée par M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
Nombre de votants .........................................................
326
Suffrages exprimés .........................................................
326
Pour ......................................................
119
207
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
22
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Guy Fischer - qui présidait la séance
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Contre ................................................................................
16
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour ....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
151
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7