Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ( Journal officiel du 3 août 2005).
Déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat , ce projet de loi organique tend à remédier à certains défauts caractérisant la procédure d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale, et en particulier à la faible portée du vote des objectifs par le Parlement, aux effets pervers du principe d'annualité, à l'étroitesse de leur champ d'application et au formalisme excessif du débat portant sur les orientations de la politique de sécurité sociale.
Pour ce faire, le projet de loi organique permet au Parlement de se prononcer sur le solde des régimes obligatoires de base et sur celui du régime général, renforce la portée du vote sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), confère une dimension pluriannuelle aux lois de financement de la sécurité sociale, en modifie le champ et y introduit une démarche « objectifs - résultats ».
Par ailleurs, le texte rénove profondément les règles de présentation de ces lois.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, a présenté le présent projet de loi comme le troisième volet d'un ensemble de réformes ayant successivement affecté les retraites et l'assurance maladie. Il a rappelé qu'avant les mesures adoptées en 1996, le Parlement ne bénéficiait que d'une approche fragmentaire de la politique de sécurité sociale, dont le coût estimé à 350 milliards d'euros dépassait largement le budget de l'Etat.
Admettant que le texte s'inspirait de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, M. Bertrand a toutefois indiqué que les lois de financement de la sécurité sociale ne sauraient être assimilées à des lois budgétaires, dans la mesure où les dépenses de sécurité sociales ne pouvaient être abordées qu'en termes d'objectifs, et non de crédits limitatifs.
Le ministre est ensuite revenu sur les limites présentées par le système actuel. Il a notamment relevé que la présentation des lois de financement de la sécurité sociale conduisait le Parlement à voter des recettes par catégorie et des objectifs par branche, sans pouvoir établir de solde. Il a également noté que le principe d'annualité qui s'appliquait à ces lois correspondait mal au caractère conjoncturel des dépenses de sécurité sociale, dont il convenait d'apprécier l'évolution sur l'ensemble d'un cycle économique, et à l'effet parfois différé de certaines mesures. De même, M. Bertrand a vu dans le vote global de l'ONDAM un acte peu significatif, tant les sous-catégories regroupées au sein de cet indicateur présentaient des dynamiques et des facteurs d'évolution différents.
M. Bertrand a également jugé la loi de financement de la sécurité sociale incomplète, en ce qu'elle excluait de son champ les différents fonds concourant au financement des régimes obligatoires ou gérant une partie des dépenses de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à l'amortissement de la dette sociale ou à la mise en réserve de recettes.
Fort de ce diagnostic, le ministre a présenté au Sénat les principales mesures du projet de loi organique, ayant vocation à donner « plus de portée, de crédibilité et de sens » aux lois de financement de la sécurité sociale. Il a tout d'abord fait valoir qu'un véritable débat serait désormais possible sur l'équilibre de chaque branche, à travers un vote sur le solde des régimes obligatoires de base et sur les différentes composantes de l'ONDAM, ainsi que par l'intégration au sein du périmètre de la loi des fonds concourant au financement de la sécurité sociale.
M. Bertrand a ensuite insisté sur le nouveau cadrage pluriannuel qui caractériserait les lois de financement de la sécurité sociale, voyant dans la nouvelle programmation à quatre ans un outil de pilotage financier respectueux du principe de maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Le ministre à enfin évoqué l'affirmation du principe de sincérité à travers l'introduction d'un dispositif de certification des comptes du régime général par la Cour des comptes, ainsi que l'introduction d'une logique objectifs - résultats par le biais d'annexes présentant des programmes de qualité et d'efficience. Il a conclu en affirmant sa confiance en la « volonté du Sénat et du Parlement dans son ensemble de faire aboutir cette réforme majeure » .
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales, s'est félicité du dépôt de ce projet de loi sur le Bureau du Sénat, invitant ses collègues à tirer bénéfice de cette priorité et de « l'oreille attentive du Gouvernement » .
Après être brièvement revenu sur les conditions d'introduction dans notre législation des lois de financement de la sécurité sociale et sur les principaux apports du texte, le rapporteur a concentré une partie de son intervention sur le vote de l'ONDAM, de la maîtrise duquel dépendait « le succès futur de la réforme » . Il a approuvé le vote par sous-objectifs de cet élément, qui permettrait au Parlement d'arbitrer entre différents postes et d'effectuer un « travail minutieux d'examen budgétaire » . M. Vasselle a ensuite évoqué la question du « rebasage » de l'ONDAM, souhaitant que la définition de cet objectif associe les partenaires sociaux en amont de la discussion du projet de loi de financement.
Le rapporteur a enfin indiqué au Sénat les principales modifications que la commission souhaitait proposer à ses suffrages. Il a tout d'abord plaidé pour l'introduction d'un volet préliminaire à la discussion permettant au Parlement de se prononcer sur un volet rectificatif consacré aux derniers exercices clos et à l'exercice en cours. Puis M. Vasselle a souhaité que le principe de compensation par l'Etat des exonérations de cotisations sociales soit élevé au niveau organique et que soit affirmée l'impossibilité de débudgétiser le financement de cette compensation.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, est à son tour revenu sur les imperfections du dispositif existant, voyant dans l'absence de contrainte juridique forte pesant sur le respect des objectifs de dépenses la limite principale des lois de financement de la sécurité sociale.
S'agissant de la nouvelle architecture des lois de financement, M. Jégou a noté qu'une structuration en deux parties conférait une nature « hybride » à la première partie, comprenant nécessairement des dispositions rectificatives, et a exprimé sa préférence pour le vote de véritables lois de financement rectificatives.
Le rapporteur pour avis s'est également interrogé sur le champ exact des organismes concourant au financement de la sécurité sociale, pour appeler le Gouvernement à clarifier le statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pouvant à la fois être considérée comme la cinquième branche du régime général ou comme un organisme versant des dotations aux collectivités territoriales.
M. Jégou a en outre douté de la constitutionnalité de l'élévation du principe de compensation des exonérations de cotisations sociales, et précisé que les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ne feraient « bien évidemment pas obstacle à l'exercice par la commission des finances de son pouvoir général de contrôle s'agissant de toute question relative aux finances publiques » .
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Bernard Cazeaux, Paul Blanc, Yves Fréville, Michel Mercier, Guy Fischer et Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.
M. Roland Muzeau a ensuite présenté une motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Il n'a vu aucune raison de se féliciter « de la mise en place d'un système d'une obscure complexité, élaboré dans le mépris des principes démocratiques, lesquels sont pourtant au coeur de la sécurité sociale [...] et ne parv(enant) nullement à endiguer le déficit » . Dénonçant tour à tour l'absence de transparence dans les comptes, une politique gestionnaire et comptable consacrant la prévalence des impératifs de compétitivité et d'orthodoxie budgétaire, ainsi que le déclin de la démocratie sociale, M. Muzeau a appelé à l'adoption de la motion. Après avoir entendu les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté la motion au cours du scrutin public n° 156 demandé par le groupe CRC .
Il a ensuite été saisi d'une motion tendant au renvoi en commission déposée par le groupe socialiste. Pour la motion, Mme Christiane Demontes a également jugé que le projet de loi conditionnait le financement de la sécurité sociale à la stricte maîtrise comptable. Elle a notamment déploré que le Gouvernement témoigne sur cette question « d'une précipitation malvenue » et a justifié le renvoi en commission par la nécessité d'une consultation approfondie des partenaires sociaux et le début des travaux de la mission sur le suivi de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances instituée par MM. Didier Migaud et Alain Lambert. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable à la motion, que le Sénat n'a pas adoptée.
Il a ensuite été procédé à la discussion des articles .
A sa demande, le Sénat a examiné en priorité un amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après l'article 2, et ayant pour objet d'inscrire, au sein de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le principe de compensation par l'Etat des exonérations de cotisations sociales ainsi que leur financement par le budget de l'Etat. Le Gouvernement a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, doutant de sa conformité à la Constitution. Contre l'amendement, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, puis M. Philippe Marini, rapporteur général, ont également estimé qu'il était délicat d'élever à un niveau organique un principe de compensation relatif à des recettes dont les taux étaient fixés par voie réglementaire.
Au cours du scrutin public n° 157 demandé par la commission , le Sénat a rejeté l'amendement. En conséquence, et par la voix de son président, l'ensemble des amendements de la commission des affaires sociales ont été retirés, au motif que les coordinations qu'ils proposaient avec la LOLF n'avaient pas reçu l'assentiment de la commission des finances ou du Gouvernement.
Le Sénat a ensuite examiné l' article 1 er , définissant la nature et fixant les contenus obligatoire et facultatif de la loi de financement de la sécurité sociale, présentant les modalités de ratification des mesures intervenues en cours d'année dans leur domaine et précisant les conditions dans lesquelles la Cour des comptes apporte son assistance au Parlement. Deux amendements de la commission des finances ont été adoptés 1 ( * ) à cet article, inscrivant dans la loi organique le principe de sincérité des comptes et prévoyant l'approbation par le Parlement des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos.
A l' article 2 , précisant la nature des documents joints au dépôt de la loi de financement de la sécurité sociale en vue de son examen, ont été adoptés :
- un amendement du groupe CRC prévoyant de faire figurer dans les annexes au projet de loi de financement les avis et propositions des caisses nationales des régimes obligatoires de base relatifs à l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale (avis de sagesse du Gouvernement) ;
- contre l'avis du Gouvernement, un amendement du groupe socialiste ajoutant à la liste des documents joints une présentation des données de la situation sanitaire et sociale de la population (avis de sagesse de la commission) ;
- un amendement du groupe socialiste consacrant une annexe à la mise en oeuvre du principe de neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale (avis de sagesse du Gouvernement) ;
- contre l'avis du Gouvernement, un amendement du groupe CRC prévoyant une double présentation de l'ONDAM faisant apparaître tant les dépenses transversales à la médecine ambulatoire et hospitalière que l'effort national en matière de santé (avis de sagesse de la commission) ;
- un amendement du groupe socialiste faisant figurer au sein des annexes les propositions des organismes nationaux de sécurité sociale relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produits, ainsi que les mesures qu'ils préconisent pour assurer le respect du cadrage pluriannuel ;
- un amendement de la commission des finances visant à apporter au Parlement une information claire sur les comptes des fonds isolant certaines dépenses de sécurité sociale, tels que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Un amendement rédactionnel de la commission des finances a par ailleurs été adopté à l' article 3 , portant diverses coordinations. Puis l' article 4 , précisant le contenu des procédures de vote applicables aux lois de financement de la sécurité sociale, a été modifié par deux amendements de cette commission, corrigeant une erreur matérielle et prévoyant que les dispositions rectificatives sont toujours adoptées avant les dispositions relatives à l'année à venir, et la première partie avant la seconde.
Deux amendements du groupe socialiste ont été adoptés à l' article 5 , définissant les conditions du contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Le premier avait pour objet d'instaurer pour les personnes intéressées une obligation de se soumettre aux auditions du président et du rapporteur de la commission parlementaire saisie au fond (avis de sagesse de la commission et du Gouvernement). Le second visait à aligner les pouvoirs dévolus au Parlement en matière de loi de financement sur ceux qu'il exerce dans le cadre des lois de finances (le Gouvernement s'en est une fois de plus remis à la sagesse du Sénat).
Après avoir adopté un amendement rédactionnel de la commission des finances à l' article 6 (coordination), le Sénat a adopté dans le texte du projet de loi l' article 7 , déterminant ses règles d'entrée en vigueur.
Il a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié au cours du scrutin public n° 159, de droit .
En première lecture, l' Assemblée nationale a prévu que la loi de financement approuverait le montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales et bénéficierait d'un monopole sur l'affectation des recettes exclusives de la sécurité sociale.
Les députés ont par ailleurs permis que le Gouvernement prenne par ordonnances des mesures d'urgence susceptibles de contrer l'apparition d'un déficit en exécution. Ils ont également adopté un amendement modifiant l'ordonnance relative à l'amortissement de la dette sociale, afin d'interdire au législateur d'étendre, par de nouveaux transferts, la durée de vie de la CADES.
S'agissant de l'architecture de la loi de financement de la sécurité sociale, l'Assemblée nationale a souhaité distinguer quatre parties consacrées respectivement au dernier exercice clos, à l'exercice en cours, aux recettes puis aux dépenses de l'exercice à venir.
Elle a enfin précisé dans la loi le rôle prééminent du ministre chargé de la sécurité sociale dans l'élaboration des lois de financement.
Deuxième lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a salué les améliorations apportées par le Parlement au cours de la première lecture, citant successivement la nouvelle structuration des lois de financement en quatre parties, le contrôle plus étroit de la dette et des excédents, la déclinaison plus précise de l'ONDAM en cinq sous-objectifs, l'inclusion des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale dans le cadrage pluriannuel, l'approbation du montant de compensation présenté en annexe et le renforcement des pouvoirs des commissions parlementaires.
Le ministre a par ailleurs souhaité que l'examen du texte trouve un aboutissement rapide afin que les principes définis dans ce projet de loi organique puissent s'appliquer dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales, est revenu sur le caractère « singulier » de la première lecture de ce projet de loi au Sénat. Rappelant que le refus du Gouvernement d'élever au niveau organique le principe de compensation des exonérations de cotisations sociales avait entraîné le retrait de l'intégralité des amendements de la commission, le rapporteur a indiqué que celle-ci proposerait au Sénat « d'élaborer des outils permettant de renforcer l'effectivité de cette compensation ».
M. Vasselle a déploré que la question de l'articulation entre les finances sociales et les finances de l'Etat « n'ait été que médiocrement abordée » au cours de l'examen du texte en première lecture, prenant acte « qu'il ne fallait pas, par principe, modifier à nouveau la loi organique relative aux lois de finances ».
Après être revenu sur les modifications apportées au projet de loi par les députés, le rapporteur a énuméré les amendements que la commission souhaitait voir adoptés par le Sénat. Il a notamment jugé utile de réserver à la loi de financement un monopole de création des dispositifs d'exonérations non compensées, de revenir sur la possibilité de prévoir, en loi de financement, l'affectation ou la couverture des excédents et des déficits des exercices passés et sur la faculté ouverte au Gouvernement de modifier la loi de financement en cours d'année par voie d'ordonnance. Le rapporteur a enfin souhaité aménager les conditions de tenue d'un débat d'orientation des finances sociales concomitant avec le débat d'orientation budgétaire, et préciser les conditions dans lesquelles seraient assumés l'évaluation et le contrôle des comptes sociaux.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus MM. Guy Fischer et Gilbert Barbier, et Mmes Jacqueline Alquier et Anne-Marie Payet.
La discussion générale a été close par le rejet, au cours des scrutins publics n° 183 et 184 , de deux motions tendant à opposer la question préalable et au renvoi en commission déposées respectivement par les groupes socialiste et CRC.
Au cours de la discussion des articles , un certain nombre de dispositions adoptées par l'Assemblée nationale n'ont fait l'objet d'aucune modification au Sénat. Ont donc été adoptés conformes les articles 3 (coordination), 3 bis (autorités responsables de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale), 3 ter (transmission des données des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale au ministre chargé de la sécurité sociale), 4 bis (élévation au niveau organique de l'article L. 111-8 du code de la sécurité sociale relatif aux questionnaires parlementaires), 5 bis (obligation de réponse aux demandes de renseignements effectuées dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle), la suppression de l' article 6 (coordination), ainsi que les articles 6 ter (rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes des organismes de sécurité sociale), 6 quinquies (régime applicable aux demandes d'enquête transmises à la Cour des comptes par les commissions parlementaires compétentes en matière sociale), 6 octies (information semestrielle du Parlement sur la situation des dettes de l'Etat envers la sécurité sociale), 6 nonies (date de transmission par les caisses nationales d'assurance maladie de leurs propositions relatives à l'évolution de leurs charges et produits) et 6 undecies (encadrement des transferts de dettes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale).
N'ont par ailleurs fait l'objet que d'aménagements rédactionnels ou de coordination les articles 6 bis et 6 quater (coordination), 6 sexies (saisine pour avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale), 6 septies (autorisation du Fonds de financement des prestations sociales agricoles à recourir à des ressources non permanentes dans des conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale) et 6 decies (fixation d'un délai de deux mois pour la réponse aux observations effectuées par une mission d'évaluation et de contrôle).
Au cours du scrutin public n° 185 demandé par le groupe socialiste , le Sénat a rejeté un amendement de ce groupe portant article additionnel avant l'article 1 er , et inscrivant dans la loi organique le principe de compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations sociales.
Puis il a examiné l' article 1 er , réformant le contenu des lois de financement de la sécurité sociale, auquel il a adopté un grand nombre d'amendements de la commission qui, outre le fait d'apporter certaines précisions rédactionnelles, tendaient à :
- prévoir une approbation séparée des tableaux d'équilibre du dernier exercice clos et du montant des recettes correspondant à cet exercice ;
- affirmer que le principe d'autonomie des branches s'applique aux mesures destinées à affecter les excédents et à couvrir les déficits du dernier exercice clos ;
- instaurer une obligation de rectification en cours d'exercice des sous-objectifs votés dans la loi de financement précédente ;
- préciser les règles d'affectation des recettes (sous-amendement rédactionnel du Gouvernement) ;
- affirmer le monopole de la loi de financement de la sécurité sociale en matière de dérogation à la règle de compensation des exonérations de charges sociales ;
- supprimer la possibilité pour la loi de financement de la sécurité sociale de statuer sur les modalités de gestion des organismes complémentaires (avis de sagesse du Gouvernement) ;
- supprimer la possibilité pour la loi de financement de la sécurité sociale de créer de nouvelles annexes ;
- préciser le régime comptable applicable aux organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, l'article 1 er a été modifié par trois amendements identiques de la commission et des groupes socialiste et CRC, visant à supprimer la possibilité de transformer la loi de financement de la sécurité sociale en loi d'habilitation pour permettre au Gouvernement de corriger les déséquilibres par ordonnance. Ces amendements ont été adoptés au cours du scrutin public n° 186 demandé par le groupe socialiste .
Un amendement du Gouvernement a enfin été adopté à cet article afin de permettre à la loi de financement de la sécurité sociale de prendre des mesures relatives aux recettes et aux dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
A l' article 2 , précisant la nature des documents joints au dépôt de la loi de financement de la sécurité sociale en vue de son examen, le Sénat a également adopté un grand nombre d'amendements rédactionnels proposés par la commission ou le Gouvernement. Ont plus particulièrement été adoptés à cet article un amendement du Gouvernement intégrant la CNSA dans le champ des programmes de qualité et d'efficience, et deux amendements de la commission rétablissant l'annexe relative à la neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, et limitant le contenu de l'annexe relative à la trésorerie aux aspects financiers.
L' article 3 quater , introduit par les députés afin de prévoir la remise au Parlement d'un rapport annuel d'orientation sur les finances sociales pouvant donner lieu à débat, a été amendé à l'initiative de la commission pour prévoir que ce dépôt est facultatif et que le débat en question est indépendant du débat d'orientation budgétaire (avis de sagesse du Gouvernement).
Puis le Sénat a examiné l' article 4 , relatif aux procédures de vote. Il a adopté à cet article un amendement du Gouvernement déterminant l'unité de vote au sein de chaque partie afin de réduire le nombre de scrutins prévus.
Outre des amendements rédactionnels, le Sénat a adopté un amendement de la commission à l' article 5 (contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale), permettant au président de la mission d'évaluation et de contrôle de disposer de pouvoirs étendus (avis de sagesse du Gouvernement).
Sur proposition du Gouvernement, ont ensuite été insérés deux articles 6 duodecies et 6 terdecies nouveaux, opérant des coordinations, puis l' article 7 a été modifié par un amendement prévoyant une entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions du projet de loi.
Le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié au cours du scrutin public n° 187 de droit .
En deuxième lecture, l' Assemblée nationale n'a adopté que des amendements rédactionnels au texte transmis par le Sénat.
Troisième lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a rappelé les principales dispositions du projet de loi et les améliorations que les deux assemblées lui avaient apportées au cours des précédentes lectures. Il a toutefois indiqué que le Gouvernement souhaitait que le texte soit adopté avant la fin de la session extraordinaire, afin que les principes définis dans la loi organique puissent s'appliquer dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, permettant aux parlementaires de « porter un regard encore plus vigilant sur l'une des exigences fondamentales de notre politique publique : la préservation, la refondation, le renforcement de notre pacte social » .
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales, a vu dans le faible nombre d'amendements adoptés en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le signe que le législateur avait exercé la totalité de sa compétence et que la loi avait atteint « une sorte de perfection formelle ». C'est pourquoi il a indiqué au Sénat que la commission ne proposerait pas d'amendement en troisième lecture, avant de conclure en souhaitant que le débat sur les compensations d'exonérations de charges aboutisse dans un délai aussi bref que possible.
Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Christiane Demontes et M. Guy Fischer.
Lors de la discussion des articles , aucun amendement n'a été adopté aux dispositions du texte restant en discussion. Le Sénat a par conséquent adopté définitivement le projet de loi organique au cours du scrutin public n° 202 de droit.
Conseil constitutionnel.
Saisi par le Premier ministre le 13 juillet 2005, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1 er , de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel l'a déclarée partiellement conforme à la Constitution.
Le conseil a tout d'abord censuré le second alinéa du VI de l' article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale résultant du I de l' article 1 er de la loi organique, au motif que le législateur organique ne pouvait, sans méconnaître sa compétence, renvoyer à la loi ordinaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le Gouvernement informait les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Plusieurs réserves d'interprétation ont par ailleurs été émises, par lesquelles le conseil a entendu préciser :
- qu'un éventuel retard dans la mise en distribution de tout ou partie des documents, rapports et annexes exigés ne saurait faire obstacle à la mise en discussion d'un projet de loi de financement, la conformité de celle-ci étant appréciée au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité ;
- que les attributions dévolues au président des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en cas d'entrave à la communication d'informations à la mission d'évaluation et de contrôle ne pouvaient être comprises, compte tenu de la conception française de la séparation des pouvoirs, que comme permettant au juge administratif d'ordonner en référé à une personne morale investie de prérogatives de puissance publique la communication sous astreinte desdites informations ;
- que la mission d'assistance confiée à la Cour des comptes devait être accomplie par cette dernière sans que l'équilibre voulu par le constituant soit faussé au détriment du Parlement ou du Gouvernement.
Le conseil a enfin dénié le caractère organique à certaines dispositions de la loi n'intervenant pas dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution.
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (24 mars 2005) : n°s 208, 252, 256 et adoption 91 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 100
Nombre d'amendements adoptés 14
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 8
(Scrutins n°s 156, 157 et 159)
Assemblée nationale :
Première lecture (14 juin 2005) : n°s 2216, 2246, 224, 2245 et adoption 447 (12 ème législ.).
Sénat :
Deuxième lecture (21 juin 2005) : n°s 391, 399 et adoption 123 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 98
Nombre d'amendements adoptés 44
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 43
(Scrutins n°s 183 à 187)
Assemblée nationale :
Deuxième lecture (11 juillet 2005) : n°s 2406, 2435 et adoption 469 (12 ème législ.).
Sénat :
Troisième lecture (13 juillet 2005) : n°s 474, 477 et adoption 142 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 8
Nombre d'amendements adoptés 0
(Scrutin n° 202)
Rapporteurs au Sénat : M. Alain Vasselle, commission des affaires sociales, et, pour avis, M. Jean-Jacques Jégou, commission des finances.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 ( Journal officiel du 3 août 2005).
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er |
Idem |
|
1 er bis |
2 |
|
2 |
3 |
|
3 |
4 |
|
4 |
5 |
|
5 |
6 |
|
6 |
supprimé |
|
7 à 11 |
id |
Analyse politique du scrutin n° 156
Séance du jeudi 24 mars 2005
sur la motion n° 38, présentée par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Nombre de votants .........................................................
321
Suffrages exprimés .........................................................
321
Pour ......................................................
120
201
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
153
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................
7
Analyse politique du scrutin n° 157
Séance du jeudi 24 mars 2005
sur l'amendement n° 20, présenté par M. Alain Vasselle au nom de la commission des Affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération).
Nombre de votants .........................................................
305
Suffrages exprimés .........................................................
298
Pour ......................................................
131
167
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
7
MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Mme Muguette Dini,
Jacqueline Gourault, Valérie Létard, Anne-Marie Payet,
M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Contre ................................................................................
5
MM. Jean Arthuis, Maurice Blin, Jean-Jacques Jégou,
Philippe Nogrix, François Zocchetto
N'ont pas pris part au vote .......................................
21
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
3
MM. Gilbert Barbier, Georges Mouly, Bernard Seillier
Contre ................................................................................
7
Abstention .......................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Gérard Delfau,
François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour .....................................................................................
1
M. Alain Vasselle
Contre ................................................................................
150
Abstention .......................................................................
2
Mme Bernadette Dupont, Catherine Procaccia
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
5
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux
Analyse politique du scrutin n° 159
Séance du jeudi 24 mars 2005
sur l'ensemble du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
328
Pour ......................................................
201
127
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre ................................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour .....................................................................................
153
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Philippe Richert - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 183
Séance du mardi 21 juin 2005
sur la motion n° 1, présentée par Mme Christiane Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable au projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
321
Pour ......................................................
119
202
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
8
Abstention .......................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ............................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
154
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 8 ) :
Contre ................................................................................
7
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. François Vendasi
Analyse politique du scrutin n° 184
Séance du mardi 21 juin 2005
sur la motion n° 35, présentée par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant au renvoi en commission du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
328
Pour ......................................................
119
209
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ............................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
154
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 8 ) :
Contre ................................................................................
7
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. François Vendasi
Analyse politique du scrutin n° 185
Séance du mardi 21 juin 2005
sur l'amendement n° 37, présenté par Mme Christiane Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (principe de la compensation intégrale par l'État des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base).
Nombre de votants .........................................................
327
Suffrages exprimés .........................................................
326
Pour ......................................................
126
200
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
32
Abstention .......................................................................
1
M. Nicolas About
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
7
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin, Daniel Marsin
Contre ................................................................................
8
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
96
N'a pas pris part au vote ............................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Contre ................................................................................
153
N'ont pas pris part au vote .......................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
M. Alain Vasselle
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 8 ) :
Contre ................................................................................
7
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. François Vendasi
Analyse politique du scrutin n° 186
Séance du mardi 21 juin 2005
sur l'amendement n° 10, présenté par M. Alain Vasselle, l'amendement n° 51, présenté par Mme Christiane Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et l'amendement n° 70, présenté par M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1 er du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale (contenu des lois de financement de la sécurité sociale).
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
328
Pour ......................................................
328
0
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Pour .....................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Pour .....................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour .....................................................................................
153
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 8 ) :
Pour .....................................................................................
7
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. François Vendasi
Analyse politique du scrutin n° 187
Séance du mardi 21 juin 2005
sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Nombre de votants .........................................................
328
Suffrages exprimés .........................................................
326
Pour ......................................................
201
125
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
8
Contre .................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention ..........................................................................
2
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre .................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :
Pour .....................................................................................
153
N'ont pas pris part au vote ...................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 8 ) :
Pour .....................................................................................
7
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. François Vendasi
Analyse politique du scrutin n° 202
Séance du mercredi 13 juillet 2005
sur l'ensemble du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Nombre de votants .........................................................
326
Suffrages exprimés .........................................................
323
Pour ......................................................
198
125
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ................................................................................
23
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :
Pour .....................................................................................
8
Contre ..................................................................................
5
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin
Abstention ............................................................................
3
MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin, François Vendasi
GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :
Contre ...................................................................................
97
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour ......................................................................................
150
N'ont pas pris part au vote ....................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Jean-Claude Gaudin - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7