Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) .
La France est membre, depuis 1973, au titre de ses territoires dans le Pacifique, en particulier l'îlot de Clipperton et la Polynésie française, de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT).
La nouvelle convention , signée à Washington le 14 novembre 2003, maintient en vigueur les résolutions antérieurement adoptées par la CITT dont les compétences sont élargies à de nouvelles espèces et à l'ensemble de l'Océan Pacifique.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a souligné que cette convention constituait un accord de première importance afin d'assurer la conservation et l'exploitation à long terme des ressources halieutiques concernées, essentiellement constituées de diverses espèces de thons. Mme Girardin a précisé que cette adhésion s'inscrivait dans le prolongement des engagements que la France avait souscrits antérieurement, en ratifiant, notamment, la convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord de New York sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, et qu'elle était également cohérente avec les positions que la France soutenait en matière de développement durable.
Mme Girardin a ajouté qu'en adhérant à cette convention, la France pourrait siéger à la commission des pêches en qualité d'Etat membre et non en tant que simple observateur : « Dès lors, notre pays sera mieux à même de défendre ses intérêts, en particulier ceux de la Polynésie française (...) » a-t-elle dit.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné que le texte de la nouvelle convention répondait à une nécessaire adaptation de ses statuts, et que celle-ci avait été adoptée par ses Etats membres à l'unanimité, lors de leur soixante-dixième session, réunie à Antigua en juin 2003, son but principal étant de renforcer les structures et les moyens d'action de la CITT.
Le rapporteur a indiqué que la convention était ouverte non seulement à la signature des membres de l'actuelle CITT, mais également à celle des Etats riverains et des Etats pêchant dans la nouvelle zone ainsi délimitée depuis au moins quatre ans. Il a précisé que le Canada, la Chine et la Corée avaient ainsi fait part de leur intention de rejoindre la convention.
Le rapporteur a ensuite rappelé que, d'un point de vue juridique, les éventuels intérêts français portant sur les unités de pêche métropolitaine de haute mer dans la zone de la CITT étaient représentés par la Communauté européenne. Il a précisé que, dans les faits, aucun navire français métropolitain n'opérait dans cette zone et que la France y défendait donc spécifiquement les zones économiques exclusives de Clipperton et de la Polynésie française.
Le rapporteur a ajouté que la Communauté européenne pourrait rejoindre la nouvelle CITT au titre des possibilités d'adhésion offertes aux organisations régionales d'intégration économique.
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi et l'a transmis à l' Assemblée nationale où il demeurait en instance d'examen à la fin de l'année 2005.
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (4 octobre 2005) : n°s 139, 376 (2004-2005) et adoption 10 (2005-2006).
Rapporteur au Sénat : M. André Boyer, commission des affaires étrangères.