Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (Journal officiel du 26 mars 2005 ).
Ce projet de loi vise à adapter le statut général des militaires résultant de la loi du 13 juillet 1972 afin de répondre de la manière la plus adaptée aux exigences d'une armée professionnelle moderne, tout en préservant les spécificités de l'état militaire qui imposent des contraintes particulières en matière de discipline, de neutralité et de disponibilité.
Les quelque quatre-vingt-dix-neuf articles soumis à l'Assemblée nationale résultent des travaux d'une commission, constituée en octobre 2002 sous l'autorité de M. Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d'Etat, afin de rapprocher les droits civils et politiques des militaires de ceux des autres agents de l'Etat et d'encourager la participation des militaires à la vie de la cité, de renforcer la concertation au sein de l'institution militaire, d'assurer les garanties nécessaires à l'égard des risques encourus et de l'emploi de forces en opérations extérieures et de tirer les conséquences, dans la définition de leur statut, des particularités d'une armée professionnelle où servent militaires sous contrat et militaires de carrière.
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a préservé l'équilibre général du texte dont elle a modifié ponctuellement certaines dispositions tout en restant fidèle à l'esprit du projet de loi. Elle a ainsi souhaité renforcer l'instance nouvelle créée par celui-ci afin d'améliorer le suivi de la condition militaire, substituant à la simple commission initialement prévue un Haut comité d'évaluation de la condition militaire et prévoyant que son rapport serait transmis au Président de la République. Les députés ont maintenu, à l'égard des militaires servant à titre étranger, l'obligation de l'autorisation du ministre pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.
S'agissant de la protection du militaire en opérations extérieures, l'Assemblée nationale a porté de 30 à 60 jours après le retour la période pendant laquelle une maladie déclarée était imputable au service, abordant ainsi la question de la prise en compte des maladies pour l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Les députés ont aussi prévu la possibilité, pour les militaires ayant participé à une opération extérieure, de bénéficier pendant ce délai de 60 jours d'un contrôle médical approfondi destiné à déceler d'éventuelles affections.
L'Assemblée nationale a par ailleurs modifié certaines dispositions relatives aux durées de service et aux limites d'âge, renvoyant notamment à un décret pour fixer la limite de la durée d'un contrat de volontariat. Elle a également maintenu la représentation des retraités au Conseil supérieur de la fonction militaire. Les députés ont en outre modifié l'ordonnancement des sanctions disciplinaires et ont supprimé l'interdiction des nominations à titre honoraire. Le projet de loi comptait cent sept articles à l'issue de cette première lecture par l'Assemblée nationale.
Au cours de la discussion générale au Sénat , Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, a fait état d'une « adhésion très consensuelle de la communauté militaire » au projet de loi dans ses grandes lignes. Elle a commenté les données nouvelles introduites dans l'état militaire par la professionnalisation, compte tenu :
- de la présence dans les armées d'autant de militaires de carrière que de militaires sous contrat et de la nécessité d'assurer la cohésion entre ces catégories ;
- de l'aspiration des militaires professionnels à davantage de dialogue et de responsabilités ;
- de la nécessité de rendre les carrières militaires attractives, l'armée se trouvant mise en concurrence, sur le marché de l'emploi, avec l'ensemble du secteur privé et le reste du secteur public ;
- des difficultés résultant de l'encadrement de plus en plus strict des activités militaires par le droit, alors même que la multiplication des opérations extérieures se trouvait à l'origine de situations juridiquement très floues où le temps de paix et le temps de guerre s'imbriquaient totalement l'un dans l'autre.
La ministre a estimé que le projet de loi réalisait un « équilibre entre la volonté de trouver un équilibre entre les principes fondamentaux qui garantissent l'efficacité du métier militaire et la juste reconnaissance de la responsabilité et du poids que représentent dans notre société les militaires de carrière ». Elle a fait observer que, dès l'article premier, ce texte rappelait l'esprit de sacrifice, la discipline, la loyauté et la neutralité qui constituaient les spécificités de l'état militaire.
Mme Alliot-Marie a mentionné, entre autres modernisations induites par la réforme, la suppression de l'obligation de déclarer la profession du conjoint et de demander l'autorisation d'épouser un étranger, qui s'imposait aux militaires sous l'empire de la loi de 1972. Elle a, dans cette logique, commenté les assouplissements accordés pour toutes les dispositions statutaires qui ne relèvent pas directement de l'exercice du métier des armes.
La ministre a également noté les améliorations induites par l'évolution de la protection juridique des militaires en opérations extérieures et la réparation des dommages susceptibles de résulter de celles-ci, insistant sur l'extension de la protection pénale dont bénéficieront les militaires en opérations extérieures et soulignant l'impossibilité de continuer à « appliquer un droit qui est fait pour une situation normale » et non pour les « nouvelles tâches qu'assument nos armées dans le monde ».
Mme Alliot-Marie a ensuite commenté la rationalisation des limites d'âge afin de mettre les conséquences de la réforme des retraites et de l'allongement de la durée d'activité en cohérence avec l'« impératif de jeunesse qui s'impose aux armées, compte tenu des missions qu'elles accomplissent ».
Si le nouveau statut des militaires ne constitue pas une révolution, a conclu la ministre de la défense, il contient néanmoins de « notables avancées », qu'elles a jugées « indispensables pour faire face aux enjeux actuels et futurs de sécurité et de défense, aussi bien dans le domaine de l'emploi des forces que dans celui de la gestion des ressources humaines ».
M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a inscrit la réforme du statut de 1972 dans le contexte né des profonds changements induits par la professionnalisation en termes de recrutement, de formation et de gestion des carrières. Il a également rappelé les défis liés aux contraintes de la projection sur des théâtres d'opérations extérieures, tout en insistant sur les « éléments de permanence » tenant aux spécificités du métier des armes qui crée des « obligations et des contraintes » et justifie des « garanties et des compensations » particulières.
Le rapporteur a abordé la question des droits civils et politiques des militaires, montrant le besoin d'un équilibre entre l'actualisation du statut et le respect des principes de neutralité et de discipline. Le projet de loi prévoyait donc sur ce point, a poursuivi M. Dulait, le maintien de l'interdiction de l'adhésion aux formations politiques et aux organisations syndicales ou professionnelles, tout en aménageant les possibilités d'expression des militaires. « Fallait-il aller plus loin ? », s'est interrogé le rapporteur, convaincu de la « singularité du métier militaire », qui ne saurait en aucun cas selon lui être banalisé. M. Dulait a fait état de l'« extrême attachement » des militaires eux-mêmes aux principes de discipline et de neutralité. En ce qui concerne les droits syndicaux des militaires, le rapporteur a évoqué l'éventualité d'un alignement du statut des militaires français sur celui des militaires au côté desquels ils participent à des opérations multinationales, notant l'existence d'une forme de droit syndical dans l'armée allemande. Or, M. Dulait a fait observer à cet égard que la principale organisation professionnelle de l'armée allemande comptait parmi ses membres le ministre de la défense lui-même, soulignant ainsi la difficulté de toute transposition et estimant que, d'après les témoignages reçus, l'« expérience des opérations extérieures confortait les principes de notre statut général ».
Commentant ensuite la protection pénale dont bénéficient nos militaires en opérations extérieures, le rapporteur a montré la nécessité d'améliorer des garanties limitées actuellement aux cas de légitime défense, ces restrictions plaçant nos militaires dans de grandes difficultés. Certes, est convenu M. Dulait, « un texte de loi ne pourra jamais couvrir l'extrême diversité des situations rencontrées sur le terrain », tout en soulignant les notables améliorations apportées par l'article 17 du projet de loi qui exonère de responsabilité pénale le militaire qui recourt à l'usage de la force ou qui exerce des mesures de coercition rendues nécessaires à l'accomplissement de ses missions, pour autant que ses actes respectent les règles du droit international. Le rapporteur s'est également réjoui de l'avancée sensible réalisée en vue de la prise en charge des blessures survenues en opérations, désormais imputables au service dès lors qu'elles sont survenues entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris à l'occasion des actes de la vie courante ou lors des escales des bâtiments. Il a jugé très favorablement cette évolution, de même que celle concernant l'imputabilité au service des maladies contractées en opérations.
Le rapporteur a alors évoqué les innovations prévues par le projet de loi en matière de recrutement, commentant successivement les assouplissements apportées aux conditions d'accomplissement d'un volontariat et la création de la catégorie des militaires commissionnés, qui permettra des recrutements exceptionnels, en nombre très limité, et pourra concerner en cas de nécessité des spécialistes étrangers.
M. Dulait a par ailleurs commenté les dispositions consacrées à la reconversion, estimant l'intérêt ainsi porté à la seconde carrière des militaires favorable au renforcement de l'attractivité du métier des armes. Il a ensuite annoncé que les amendements proposés par la commission ne modifieraient pas la physionomie générale d'un texte qu'il a qualifié de très consensuel.
Dans la discussion générale se sont alors exprimés MM. Jacques Peyrat, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, qui a déploré la « timidité » dont était empreintes, selon elle, certaines mesures, et a craint que celles-ci ne se trouvent « dépassées » à peine votées, alors qu'il aurait fallu « inscrire le nouveau texte dans la durée », MM. André Boyer, Didier Boulaud, qui a regretté le maintien par le projet de loi des principales restrictions actuelles à l'exercice des droits civils et politiques par les militaires, et s'est prononcé en faveur d'une « extension franche et nette du droit d'expression des militaires », André Rouvière et Jean-Pierre Michel.
Au cours de la discussion des articles sont intervenus Mme Luc, MM. Boulaud, Josselin de Rohan, Nogrix, Eric Doligé, Robert Bret, Jean-Guy Branger, Louis de Broissia, Mme Bernadette Dupont ainsi que le rapporteur, la ministre de la défense et M. Serge Vinçon, président de la commission.
A l' article premier définissant les principes fondamentaux de l'état militaire, le Sénat a adopté avec l'accord du Gouvernement un amendement de la commission accepté par le Gouvernement qui, outre des clarifications rédactionnelles, propose de renvoyer à un décret la définition de la composition du Haut comité d'évaluation de la condition militaire comme cela était prévu dans le projet de loi initial.
Après l'adoption sans modification des articles 2 (champ d'application du statut et statuts particuliers définis par décret en Conseil d'Etat), 3 (exercice des droits et libertés des militaires) et 4 (limites posées à la liberté de conscience, d'opinion et d'expression des militaires et principe de l'obligation de discrétion), le Sénat a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale l' article 5 portant sur l'interdiction d'adhésion à des partis politiques par le scrutin public n° 81 demandé conjointement par le groupe socialiste et le groupe CRC après un débat animé entre M. Boulaud, Mme Luc, MM. de Rohan, Nogrix, Doligé, le rapporteur et la ministre sur la question des droits politiques et syndicaux des militaires.
L' article 6 posant le principe de l'interdiction de l'exercice du droit de grève et définissant le régime de la liberté d'association a été adopté dans le texte transmis par les députés au cours du scrutin public n° 82 demandé par les groupes CRC et socialiste . De même, l' article 7 a été adopté sans modification.
Puis les articles 7 (obligation de disponibilité des militaires), 8 (obligation d'obéissance) et 9 (interdiction du cumul des fonctions avec une activité lucrative et déontologie) ont été adoptés sans modification.
Le Sénat a modifié l' article 10 relatif à la rémunération des militaires, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, de manière à intégrer dans la rémunération des militaires des indemnités particulières assises non pas seulement sur les risques encourus ou sur le lieu d'exercice du service, mais aussi sur la qualité des services rendus.
A l' article 11 relatif au régime des pensions et à la protection sociale des militaires, le Sénat a adopté un amendement de la commission insérant dans les garanties statutaires la disposition introduite par l'Assemblée nationale pour faire bénéficier les militaires d'un contrôle médical approfondi dans les deux mois de leur retour d'un théâtre d'opération extérieure. Cet amendement a été rectifié à la demande du Gouvernement afin de prévoir que cet examen médical serait effectué à la demande des militaires concernés et ne serait pas systématisé. Le Sénat a également décidé, à l'unanimité, à la demande du Gouvernement, d'appliquer aux militaires le dispositif du médecin traitant mis en place, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, par la loi du 13 août 2004 (avis favorable de la commission).
Puis le Sénat a adopté sans modification les articles 12 (fonds de prévoyance), 13 (militaires privés d'emploi), 14 (dossier individuel du militaire), 15 (protection juridique), 16 (délits non intentionnels) et 17 (zones de défense hautement sensibles - emploi de la force en opérations extérieures).
Il a également adopté conforme l' article 18 instituant un Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire dans les armées et les formations rattachées, après avoir rejeté, par le scrutin n° 83 demandé par le groupe socialiste , un amendement présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Plancade, Rouvière, Guérini et les membres du groupe socialiste tendant à prévoir l'élection, et non la désignation, des membres des conseils susvisés.
Après avoir adopté sans modification les articles 19 (hiérarchie et grades militaires), 20 (conditions de recrutement des militaires), 21 (militaires de carrière), 22 (recrutement des officiers de carrière), 23 (admission à l'état de sous-officier de carrière), 24 (militaires ne relevant pas de la catégorie des militaires de carrière), 25 (militaires sous contrat), 26 (militaires étrangers sous contrat), 27 (recrutement initial des officiers sous contrat), 28 (engagés) et 29 (militaires commissionnés).
A l' article 30 relatif au contrat de volontariat, le Sénat a adopté un amendement de la commission, approuvé par le Gouvernement, pour renvoyer à un décret en Conseil d'Etat et non à un décret simple la définition de la durée minimale pour laquelle est souscrit ce contrat.
Après avoir adopté sans modification les articles 31 (volontaires stagiaires du SMA) et 32 (changement de corps ou d'armée et permutation de corps), le Sénat a adopté, à l' article 33 relatif aux procédures de nomination dans un grade de la hiérarchie militaire, un amendement de la commission, approuvé par le Gouvernement, rétablissant une disposition du statut en vigueur, supprimée par l'Assemblée nationale, ayant pour objet d'exclure la possibilité de prononcer une nomination dans un grade supérieur à titre honoraire.
Puis le Sénat a adopté sans modification les articles 34 (nominations à titre temporaire), 35 (périodicité et modalités de la notation), 36 (conditions de promotion), 37 (modalités de l'avancement à l'ancienneté), 38 (modalités de l'avancement au choix), 39 (dispositions diverses relatives à l'avancement) et 40 (classification des sanctions, règles de cumul des sanctions et droits de la défense).
A l' article 41 fixant l'échelle des sanctions disciplinaires, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement ayant recueilli un avis de sagesse de la commission, tendant à rétablir dans le deuxième groupe deux sanctions transférées par l'Assemblée nationale dans le troisième groupe, l'abaissement définitif d'échelon et la radiation du tableau d'avancement.
A l' article 42 prévoyant la consultation d'un conseil avant le prononcé de certaines sanctions, le Sénat a adopté un amendement de la commission précisant que les instances disciplinaires sont nécessairement présidées par un officier.
Puis le Sénat a adopté sans modification les articles 43 (autorités prononçant les sanctions), 44 (régime de la suspension) et 45 (positions statutaires des militaires). Sur ce dernier article, il a rejeté, par le scrutin public n° 84 demandé par le groupe CRC , un amendement présenté par Mme Luc, MM. Bret, Biarnès, Hue et les membres du groupe CRC, tendant à rétablir la retraite, pour les militaires, comme constitutive d'une position statutaire.
A l' article 46 définissant les critères de la position d'activité, le Sénat a rejeté, par le scrutin public n° 85 demandé par le groupe CRC , un amendement présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Plancade, Rouvière, Guérini et les membres du groupe socialiste tendant à créer un congé parental d'éducation sans solde pour tenir compte de la féminisation croissante des forces armées.
Puis le Sénat a adopté sans modification les articles 47 (congé de maladie), 48 (congé pour maternité, paternité ou d'adoption) et 49 (permission et congé de fin de campagne) avant d'adopter un amendement rédactionnel de la commission à l' article 50 relatif au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Après avoir adopté conforme l' article 51 (principes généraux du détachement), le Sénat a adopté à l' article 52 relatif à la réintégration du militaire détaché un amendement de la commission, approuvé par le Gouvernement, tendant à opérer une harmonisation avec la terminologie en vigueur pour la fonction publique.
A l' article 53 relatif à la position hors cadre, le Sénat a adopté un amendement de la commission accepté par le Gouvernement ayant pour objet de rétablir la rédaction initiale du projet de loi correspondant à celle du statut en vigueur sur les conditions de détachement dans les entreprises publiques.
Puis le Sénat a adopté sans modification les articles 54 (caractéristiques de la position de non-activité), 55 (congé de longue durée pour maladie), 56 (congé de longue maladie), 57 (congé parental), 58 (congé de présence parentale), 59 (retrait d'emploi), 60 (congé pour convenances personnelles), 61 (réussite à un concours administratif), 62 (accès à la fonction publique sans concours), 63 (emplois réservés) et 64 (modalités d'intégration d'une fonction publique).
A l' article 88 regroupant diverses dispositions transitoires dont la commission a demandé l'examen en priorité, le Sénat a adopté deux amendements : l'un, rédactionnel, émanant de la commission (avis favorable du Gouvernement), l'autre, présenté par le Gouvernement et accepté par la commission, ayant pour objet de permettre à tous les officiers engagés avant le 1 er juillet 2005 de conserver la possibilité de bénéficier du congé de personnel navigant à l'expiration d'un congé de reconversion qui leur aurait été accordé.
A l' article 65 relatif à la reconversion, le Sénat a adopté un amendement de coordination du Gouvernement approuvé par la commission. Puis le Sénat a adopté sans modification les articles 66 (congés du personnel navigant des personnels blessés en service), 67 (congés du personnel navigant des militaires de carrière), 68 (pécule), 69 (disponibilité), 70 (congés du personnel navigant des militaires sous contrat), 71 (prime de fin de contrat), 72 (définition de la fin de l'état militaire) et 73 (démission et résiliation du contrat).
A l' article 74 relatif à la cessation d'office de l'état militaire, le Sénat a adopté deux amendements : le premier, de coordination, présenté par le Gouvernement et accepté par la commission ; le second, émanant de la commission et approuvé par le Gouvernement, ayant pour objet de permettre à certains militaires sous contrat ne réunissant pas les conditions pour obtenir un détachement de droit de pouvoir néanmoins quitter les armées en cas de réussite à un concours de la fonction publique.
Après avoir adopté conforme l' article 75 (caractère législatif des mesures de radiation des cadres), le Sénat a adopté, à l' article 76 concernant la répartition en deux sections des officiers généraux, un amendement de clarification de la commission, accepté par le Gouvernement, pour mieux distinguer les deux hypothèses de rappel d'un officier général appartenant à la deuxième section. Puis il a adopté sans modification les articles 77 (disponibilité spéciale) et 78 (admission en deuxième section) avant d'adopter, à l' article 79 regroupant les dispositions applicables aux officiers généraux de la deuxième section un amendement de précision de la commission (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a adopté conforme l' article 80 (limite de maintien en première section) avant d'adopter, à l' article 81 relatif à l'avancement hiérarchique dans la deuxième section, un amendement de la commission, approuvé par le Gouvernement, tenant compte des appellations spécifiques à certaines armées ou à certains corps.
Après avoir adopté sans modification les articles 82 (régime disciplinaire applicable aux généraux), 83 (dispositions générales relatives aux militaires servant à titre étranger), 84 (caractéristiques du contrat souscrit à titre étranger), 85 (officier étranger devenant français) et 85 bis (autorisation préalable pour le mariage des militaires servant à titre étranger), le Sénat a adopté à l' article 86 , regroupant les dispositions applicables aux réservistes, un amendement de la commission accepté par le Gouvernement ayant pour objet de leur rendre applicables des dispositions relatives au dossier individuel des militaires, et en particulier le principe du droit d'accès.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel de la commission à l' article 87 regroupant les dispositions applicables aux fonctionnaires servant en qualité de militaire, le Sénat a adopté, à l' article 89 définissant les limites d'âge, un amendement présenté par la commission et accepté par le Gouvernement tendant à supprimer la mention « sous-officiers infirmiers des forces armées », ce corps ne devant en définitive pas être créé.
A l' article 90 relatif à l'évolution progressive des limites d'âge, le Sénat a adopté un amendement de la commission corrigeant une erreur matérielle avant d'adopter sans modification les articles 91 (abrogations diverses), 92 (identification des militaires décédés en opération par leurs empreintes génétiques) et 93 (suppression de l'incompatibilité des fonctions de militaire et de juré).
Après avoir adopté, à l' article 94 sur l'ouverture du bénéfice d'une pension de retraite pour les militaires non officiers servant sous contrat radiés des cadres par suite d'infirmité, un amendement de la commission accepté par le Gouvernement tendant à aligner la situation des militaires sur celle des personnels de la fonction publique civile en matière de droit à la retraite anticipée, le Sénat a déclaré irrecevables en vertu de l' article 40 de la Constitution deux amendements identiques présentés par la commission et par M. Nicolas About visant à mieux prendre en compte le cas des anciens militaires qui se retrouvent au chômage après une seconde carrière dans le privé en remplaçant le référence à l'âge par une référence au nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une pension à taux plein.
Puis le Sénat a adopté conforme l' article 94 bis (revalorisation des pensions de retraite des lieutenants admis à la retraite avant le 1 er janvier 1976) avant d'adopter, à l' article 95 établissant une présomption d'imputabilité au service des blessures reçues en mission opérationnelle, un amendement de coordination présenté par la commission et accepté par le Gouvernement.
A l' article 96 relatif à l'application aux militaires participant à des opérations extérieures et à leurs ayants cause des dispositions relatives aux blessures de guerre, le Sénat a adopté, à l'unanimité, un amendement présenté par M. Boulaud, Mmes Bergé-Lavigne et Voynet, MM. Plancade, Rouvière, Guérini et les membres du groupe socialiste visant à donner la possibilité aux militaires ayant subi un dommage corporel grave en opération extérieure de bénéficier de la qualité et de la reconnaissance de « grand mutilé de guerre » (avis favorable de la commission et avis de sagesse du Gouvernement).
Puis le Sénat a adopté sans modification les articles 97 (création de bureaux enquêtes-accidents pour les accidents terrestres et maritimes), 98 (suppression dans le code du service national des dispositions relatives aux volontaires et renvoi au statut général des militaires pour leur définition), 98 bis à 98 sexies (actualisation des références au statut général des militaires), 99 (application en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna des articles 92 et 93) et 100 (entrée en vigueur de la loi).
Après avoir entendu les explications de vote de M. Boulaud, Mme Luc, MM. Nogrix et de Rohan, et après une dernière intervention de la ministre, qui a remercié la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de s'être mobilisée sur un texte dont elle a souligné la complexité, et s'est félicitée de la « courtoisie » et de la « sincérité » qui avaient caractérisé ces débats, le Sénat a adopté l'ensemble du projet de loi assorti des modifications présentées précédemment.
En deuxième lecture, le 15 mars 2005, l'Assemblée nationale a adopté sans l'amender le projet de loi transmis par le Sénat, le rendant définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (14 et 15 décembre 2004) : n°s 1741, 1969 et adoption 365 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (1 er et 2 février 2005) : n°s 126, 154 et adoption 47 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 55
Nombre d'amendements adoptés 28
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 28
(Scrutins n°s 81 à 85)
Assemblée nationale :
Deuxième lecture (15 mars 2005) : n°s 2056, 2149 et adoption 403 (12 ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. André Dulait, commission des affaires étrangères.
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er à 85 |
Idem |
|
85 bis |
86 |
|
86 |
87 |
|
87 |
88 |
|
88 |
89 |
|
89 |
90 |
|
90 |
91 |
|
91 |
92 |
|
92 |
93 |
|
93 |
94 |
|
94 |
95 |
|
94 bis |
96 |
|
95 |
97 |
|
96 |
98 |
|
97 |
99 |
|
98 |
100 |
|
98 bis |
101 |
|
98 ter |
102 |
|
98 quater |
103 |
|
98 quinquies |
104 |
|
98 sexies |
105 |
|
99 |
106 |
|
100 |
107 |
Analyse politique du scrutin n° 81
Séance du mercredi 2 février 2005
sur l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires (Interdiction d'adhésion à des partis politiques)
Nombre de votants .........................................................
316
Suffrages exprimés .........................................................
316
Pour ......................................................
199
117
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Contre ................................................................................
95
N'a pas pris part au vote ............................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour .....................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote .......................................
7
Analyse politique du scrutin n° 82
Séance du mercredi 2 février 2005
sur l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires (Interdiction de l'exercice du droit de grève et régime de la liberté d'association)
Nombre de votants .........................................................
323
Suffrages exprimés .........................................................
323
Pour ......................................................
206
117
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Contre ................................................................................
95
N'a pas pris part au vote ............................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour .....................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 83
Séance du mercredi 2 février 2005
sur l'article 18 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires (organismes consultatifs et de concertation)
Nombre de votants .........................................................
323
Suffrages exprimés .........................................................
323
Pour ......................................................
206
117
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Pour .....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Contre ................................................................................
95
N'a pas pris part au vote ............................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour .....................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 84
Séance du mercredi 2 février 2005
sur l'amendement n° 44 présenté par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 45 du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, portant statut général des militaires (positions statutaires des militaires)
Nombre de votants .........................................................
323
Suffrages exprimés .........................................................
323
Pour ......................................................
132
191
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour .....................................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Pour .....................................................................................
95
N'a pas pris part au vote ............................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 85
Séance du mercredi 2 février 2005
sur l'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 46 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant statut général des militaires (caractéristiques de la position d'activité)
Nombre de votants .........................................................
323
Suffrages exprimés .........................................................
323
Pour ......................................................
132
191
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour .....................................................................................
22
GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour .....................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Pour .....................................................................................
95
N'a pas pris part au vote ............................................
1
Mme Michèle André - qui présidait la séance
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ............................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7