Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (Journal officiel du 31 décembre 2004 ).
Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau de l'Assemblée nationale, permet de dresser le bilan annuel de la politique budgétaire et économique. Il fixe le solde budgétaire de l'exercice 2004 à un déficit de 49,3 milliards d'euros, soit une amélioration de 5,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Les dépenses nettes inscrites progressent de plus de 1,7 milliard d'euros, passant de 283,7 milliards d'euros à 285,5 milliards d'euros. Les recettes nettes du budget général s'établissent à 235,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 7,5 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Comprenant à l'origine 60 articles, le projet de loi comptait 42 articles supplémentaires à l'issue de sa première lecture par l'Assemblée nationale.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a situé le projet de loi dans un environnement économique marqué par un rebond de la consommation et par des espérances de croissance avoisinant 2,5 % pour 2004 en dépit des risques résultant de l'évolution du cours du dollar et du prix du pétrole. Soulignant les effets positifs de la politique du Gouvernement en matière de relance de la consommation (hausse du montant du SMIC, mesures en faveur des donations, déblocage des fonds d'épargne, baisse des prix de la grande distribution), le ministre a explicité les principes guidant son action en vue de la mobilisation pour l'emploi, de la participation à la compétition internationale, de l'assainissement des finances publiques et de la diminution de la dette publique.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a insisté sur le fait que le collectif ne constituait pas un simple ajustement des dotations budgétaires en fin d'exercice mais traduisait des choix politiques significatifs : gestion saine des finances publiques, choix d'une défense nationale à la hauteur des enjeux, augmentation des crédits affectés aux interventions sociales, relance de l'investissement public. Le ministre a confirmé que les nouvelles dépenses « seraient entièrement gagées par des mesures d'économie à l'euro près ». Il a par ailleurs souligné l'importance des objectifs en matière de simplification et de transparence des relations entre les citoyens et l'administration fiscale. A propos des mesures concernant l'attractivité du territoire, M. Jean-François Copé a évoqué les problèmes relatifs au traitement fiscal sur les plus-values de cessions de participations et au régime fiscal applicable aux brevets en indiquant qu'il proposerait des amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, s'est inquiété de la différence entre le montant des plus-values supplémentaires constatées en cours d'exercice soit 1,5 milliards d'euros et celui des dépenses nettes supplémentaires, évalué à 1,7 milliards d'euros. Il a également évoqué les conséquences de l'évolution du marché de l'énergie, de la parité monétaire et du rythme des affaires. Il a réitéré sa demande concernant la distinction dans la loi de finances entre des parts fixes de crédits et des parts optionnelles. Le rapporteur général a fait état des préoccupations qui lui inspirait l'évolution de la conjoncture chez nos partenaires immédiats et de ses éventuelles implications sur l'économie française. Enfin, au plan de la méthode législative, il a regretté que les collectifs budgétaires contiennent de plus en plus fréquemment des mesures qui auraient valablement pu être étudiées au fond dans le cadre d'un projet de loi spécifique, qualifiant le collectif pour 2004 de « voiture-balai », « dernier train des administrations qui viennent solliciter à la dernière minute leur ministre en leur disant qu'il faut à toute force obtenir des autorisations du Parlement, sinon rien ne va plus », ce qu'il a jugé relever d'une « très mauvais méthode ».
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, après avoir noté que l'évolution prévisible de la conjoncture rendrait délicate la mise en oeuvre du budget 2005, a protesté contre les conditions d'examen du collectif et le caractère de plus en plus disparate et sans cohérence des dispositions figurant dans cette catégorie particulière de loi, estimant que le collectif pour 2004 était devenu « une sorte de poubelle ».
Dans la discussion générale sont alors intervenus Mme Marie-France Beaufils, MM. Bernard Angels et Jean-Jacques Jegou.
Le Sénat a ensuite examiné la motion déposée le groupe communiste républicain et citoyen et défendue par M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable , qui a été rejetée par scrutin public n° 61 demandé par la commission des finances .
Le Sénat a ensuite abordé l' examen des articles sur lesquels sont également intervenus MM. Michel Sergent, Michel Charasse, Denis Badré, Bernard Vera, Mmes Catherine Tasca, Nicole Bricq, MM. Christian Cambon, Dominique Leclerc, Mme Anne-Marie Payet, MM. Dominique Braye, Jean-Pierre Fourcade, Alain Lambert, Marc Massion, Nicolas Alfonsi, Thierry Foucaud, André Ferrand, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Pozzo di Borgo et Hubert Haenel.
L' article premier relatif aux compensations allouées aux collectivités territoriales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties a été adopté sans être modifié.
Sur proposition de M. Michel Charasse et des membres du groupe socialiste, le Sénat a inséré un article 2 A prévoyant que les caisses d'allocations familiales n'ayant pas interrompu, dès le mois suivant la notification de la perte du droit à RMI, le versement de cette prestation, devront rembourser le département, à charge pour elles de récupérer les paiements indus auprès des bénéficiaires (avis favorable de la commission des finances et sagesse du Gouvernement).
A l' article 2 ajustant en vue de la compensation financière du transfert du RMI les fractions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affectées aux départements, le Sénat a adopté deux amendements du Gouvernement tendant, d'une part, à inscrire dans la loi la répartition par département de la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectée à la compensation du transfert du RMI, d'autre part, à garantir aux départements un niveau de ressources équivalent à celui consacré par l'Etat en 2003 pour le RMI (avis favorables de la commission des finances).
Le Sénat a alors adopté conformes :
- l' article 2 bis relatif au remboursement d'une partie de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes en faveur des exploitants de serres agricoles pour le second semestre 2004 ;
- l' article 3 relatif aux modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
- l' article 4 modifiant rétroactivement les quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) pour l'année 2004 ;
- l' article 4 bis autorisant un versement du budget général au compte « régie industrielle des établissements pénitentiaires ».
A l' article 5 relatif à l'équilibre général et fixant à 49 369 millions d'euros le montant du déficit budgétaire pour 2004, le Sénat a voté un amendement du Gouvernement tenant compte des décisions prises en matière de TIPP à l'article 2 (avis favorable de la commission des finances). Puis, en application de l'article 47 bis du Règlement, il a adopté cet article par scrutin public de droit n° 62 .
A l' article 6 relatif à l'ouverture des crédits au titre des dépenses ordinaires des services civils, à l' article 7 portant sur les annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires des services civils, à l' article 8 relatif à l'ouverture des crédits au titre des dépenses en capital des services civils et à l' article 9 concernant les annulations de crédits au titre des dépenses en capital des services civils, le Sénat a adopté les amendements du Gouvernement destinés à compenser les dépenses nouvelles au titre de la prime de Noël et l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse (avis favorables de la commission des finances).
Le Sénat a adopté conformes :
- l' article 10 prévoyant l'ouverture, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, de crédits supplémentaires à hauteur de 209 840 000 euros ;
- l' article 11 prévoyant l'annulation d'une autorisation de programme non affectée relative à l'entretien programmé des matériels de 250 000 000 euros ;
- l' article 12 prévoyant l'ouverture, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, de crédits supplémentaires à hauteur de 575 508 850 euros pour les autorisations de programme (AP) et 660 508 850 euros pour les crédits de paiement (CP) ;
- l' article 13 prévoyant l'annulation d'une autorisation de programme de 221 000 000 euros ;
- l' article 14 prévoyant des annulations de crédits au compte d'affectation spéciale du FIATA ;
- l' article 15 prévoyant l'ouverture d'une autorisation de programme de 232 millions d'euros sur le compte spécial du Trésor « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement » ;
- l' article 16 ratifiant quatre décrets d'avance ;
- l' article 17 étendant le dispositif de rescrit fiscal aux demandes concernant l'existence d'établissements stables ;
- l' article 18 étendant les garanties offertes au contribuable par la conclusion d'un accord préalable en matière de prix de transfert ;
- l' article 19 tendant à suspendre le délai d'établissement de l'imposition lorsqu'une procédure amiable en vue d'éliminer une éventuelle double imposition est ouverte ;
- l' article 20 visant à transposer en droit interne deux directives européennes introduisant les procédures de notification et de contrôle simultanés et élargissant la procédure d'échange d'informations aux taxes assises sur les primes d'assurance ;
- l' article 21 étendant le dispositif d'accord tacite aux demandes relatives à l'allègement de l'impôt sur le bénéfice pour les entreprises situées en zone franche urbaine ;
- l' article 21 bis réformant la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics ;
- l' article 22 instaurant une procédure de demande de contrôle à la demande et de procédure de régularisation en cours de contrôle ;
- l' article 23 étendant la compétence des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
- l' article 24 maintenant la date de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les revenus locatifs en dépit du transfert de leur recouvrement à la direction générale des impôts ;
- l' article 25 étendant le champ de compétences de la direction des grandes entreprises ;
- l' article 26 étendant l'obligation de déclaration des revenus de valeurs mobilières sur support informatique aux personnes ayant souscrit au moins 100 déclarations ;
- l' article 27 supprimant la déclaration provisoire que doivent souscrire préalablement au transfert de leur domicile les personnes qui s'expatrient ;
- l' article 28 reconduisant jusqu'à l'imposition des revenus de 2006 la dispense de production des reçus fiscaux relatifs aux dons et aux cotisations syndicales dans le cadre d'une souscription de la déclaration de revenu effectuée par télédéclaration ;
- l' article 28 bis précisant le régime fiscal de l'entreposage de céréales chez un organisme collecteur agréé.
L' article 28 ter facilitant les conditions de délai d'option pour le choix du régime d'imposition d'un exploitant agricole a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission des finances.
Ont ensuite été adoptés conformes :
- l' article 28 quater actualisant le plafond de la contribution des employeurs aux tickets-restaurants ;
- l' article 28 quinquies rehaussant le taux de la déduction fiscale au titre des cotisations versées à une organisation syndicale ;
- l' article 29 différant l'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts jusqu'à la date d'entrée en vigueur qui sera en définitive retenue par le Conseil de l'Union européenne ;
- l' article 29 bis tendant à rendre déductible la hausse de 0,4 point de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que la hausse de 0,7 point de la CSG portant sur les revenus du patrimoine et des produits de placement.
- et l' article 30 relatif à la mise en oeuvre de la réforme du régime fiscal des distributions.
Le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances introduisant un article 30 bis tendant, d'une part, à exonérer d'impôt sur les sociétés les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation et à diminuer le taux applicable aux autres plus-values à long terme et, d'autre part, à introduire une taxe libératoire sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, modifié par deux sous-amendements du Gouvernement tendant à étaler sur trois ans l'allègement du taux d'imposition : 15 % en 2005, 8 % en 2006 et 0 % en 2007, d'une part, et à prévoir le versement de l' « exit tax » sur deux ans 2006 et 2007, d'autre part (avis favorable de la commission des finances sur les deux sous-amendements et avis favorable du Gouvernement sur l'amendement).
L' article 31 mettant en conformité avec le droit communautaire la législation sur le régime d'imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étrangère a été adopté conforme.
A l' article 32 tendant à aménager le régime d'aide à la reprise d'entreprises en difficulté afin de le rendre compatible avec les règles communautaires en matière d'aides d'Etat, le Sénat a adopté un amendement de M. Dominique Leclerc corrigeant une erreur matérielle de conversion entre le plafond fixé par le règlement communautaire et celui proposé par le projet de loi (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement). Il a également retenu un amendement du Gouvernement tendant à fixer la date d'entrée en vigueur de ce nouveau système non pas le 4 mars 2004, date de publication de la décision de la Commission au Journal officiel de l'Union européenne, mais le 16 décembre 2003, date à laquelle la décision a effectivement été prise (avis favorable de la commission des finances).
Ont ensuite été adoptés conformes :
- l' article 33 adaptant les règles fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissant le règles des transferts de déficit lors de fusion ;
- l' article 34 relatif à l'inscription dans la loi du principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture de premier bilan non prescrit ;
- l' article 35 visant à transposer la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003, modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
- l' article 35 bis permettant d'inclure dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, dans la limite de deux millions d'euros par an, les activités confiées à des établissements situés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- l' article 36 mettant en place un crédit d'impôt spécifique pour les PME les encourageant à accroître leurs dépenses dans le domaine des nouvelles technologies ;
- l' article 36 bis aménageant le plafond de déduction pour aléas pouvant être retenu par les exploitants agricoles en fonction du nombre de leurs employés ;
- l' article 36 ter étendant à la production audiovisuelle le crédit d'impôt pour les dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ;
- l' article 37 simplifiant les règles de détermination des revenus fonciers ;
- l' article 38 aménageant le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.
Sur proposition de M. Dominique Leclerc, le Sénat a introduit dans le projet de loi un article 38 bis A tendant à prévoir l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge par l'organisme complémentaire d'assurance maladie des dépassements d'honoraires en cas de non-respect du parcours de soins coordonné par le médecin traitant (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
L' article 38 bis portant sur le régime d'exonération des plus-values professionnelles a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission des finances.
A l' article 39 portant réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le Sénat a adopté deux amendements de M. Christian Cambon visant à donner plus de souplesse dans la fixation du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour les CCI dont le taux 2004 est inférieur au taux moyen national 2004, d'une part, et à permettre à celles dont les bases ont augmenté ou diminué faiblement d'accroître leurs ressources fiscales par rapport à 2004 dans la limite de 1,5 % (sagesse de la commission des finances et avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a inséré un article 39 bis alignant le régime fiscal des partenariats entre le public et le privé (PPP) en ce qui concerne les immeubles de la justice, de l'intérieur et de la gendarmerie sur le régime général prévu par l'ordonnance du 17 juin 2004 (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de M. Dominique Leclerc, le Sénat a inséré un article 39 ter exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire comptant parmi leurs membres au moins un organisme public, dès lors que les immeubles appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
Sur proposition de Mme Anne-Marie Payet, MM. Jean-Paul Virapoullé, Georges Othily et Mme Lucette Michaux-Chevry, le Sénat a adopté un article 39 quater permettant aux chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de recouvrer, en plus du droit fixe qu'elles percevaient en 2004, le droit fixe pour les chambres régionales des métiers de métropole d'un montant de 7 euros (sagesse de la commission des finances et avis favorable du Gouvernement).
L' article 40 relatif à la fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005 a été adopté sans être modifié.
Sur proposition de Mme Anne-Marie Payet et des membres du groupe de l'Union centriste, le Sénat a introduit un article 40 bis A tendant à simplifier et harmoniser le régime de la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
Le Sénat a ensuite adopté à l'unanimité, à l'initiative de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'Union centriste, un article 40 bis B rendant éligibles au fonds de compensation de la TVA les dépenses relatives aux études préalables de travaux réalisées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) alors même que les travaux seront effectués par les communes membres (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
Sur proposition des mêmes auteurs, le Sénat a introduit un article 40 bis C simplifiant et unifiant la procédure de déclaration et de versement de la taxe sur les spectacles de variété et instituant un prélèvement pour frais de gestion de 5 % maximum au profit du budget général de l'Etat (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
L' article 40 bis portant sur les conditions de règlement de la contribution concernant l'élimination des déchets provenant de la distribution gratuite d'imprimés non sollicités a été adopté conforme.
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a inséré un article 40 ter A introduisant plus de souplesse dans la gestion des déchets en permettant aux communes ou EPCI possédant la compétence « collecte » de réaliser également des opérations liées au transport, au tri ou au stockage (avis favorable du Gouvernement).
L' article 40 ter introduisant une opposition à tiers détenteur permettant de sécuriser le recouvrement des ressources non fiscales des collectivités locales a été adopté conforme.
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a inséré un article 40 quater A prévoyant, pour les communes de plus de 10 000 habitants ayant institué une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, l'insertion d'un état annexé aux documents budgétaires retraçant les conditions de l'équilibre entre ladite taxe et le coût du service ; cette annexe étant facultative pour les plus petites communes (avis favorable du Gouvernement).
L' article 40 quater rendant éligibles au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les investissements réalisés par les communes et leurs groupements sur des biens appartenant au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a été adopté conforme.
Sur proposition de la commission des finances, l' article 40 quinquies proposant de rendre éligibles au FCTVA les dépenses effectuées sur des monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, quels que soient leur affectation finale ou leur mode de mise à disposition, a été supprimé (avis favorable du Gouvernement).
Ont ensuite été adoptés conformes l' article 40 sexies facilitant la mise en place de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes isolées, membres d'un syndicat mixte, l' article 40 septies permettant de prendre en compte l'existence de coûts fixes dans le calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de déterminer le redevable de la taxe dans les résidences pavillonnaires ou verticales, et l' article 40 octies modifiant le régime d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a introduit un article 40 nonies A étendant aux syndicats mixtes les modalités de financement du service d'élimination des déchets ménagers (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 40 nonies étendant à certains EPCI la possibilité d'instituer un prélèvement progressif sur le produit brut des jeux, le Sénat a retenu un amendement rédactionnel de la commission des finances (avis favorable du Gouvernement).
L' article 40 decies proposant de prendre en compte le produit de la compensation pour abattement supplémentaire de 25 % des bases en Corse, prévu par la loi du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, a été adopté conforme.
Un article 40 undecies A a été introduit à l'initiative de la commission des finances afin de préciser qu'en cas de cession entre entreprises liées, le prix de revient retenu pour l'établissement des bases de taxe professionnelle serait maintenu à sa valeur avant la cession lorsque le bien demeure rattaché au même établissement avant et après la cession (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de MM. Dominique Leclerc et Christian Cambon, ayant reçu des avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement, le Sénat a inséré :
- un article 40 undecies B adaptant les modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à taxe professionnelle unique à chacune des communes membres (cet amendement a été modifié par un sous-amendement rédactionnel de coordination de la commission des finances) ;
- un article 40 undecies C concernant les modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales ;
- un article 40 undecies D permettant à un EPCI issu de la fusion d'EPCI préexistants dont l'un d'entre eux était soumis au régime de la fiscalité additionnelle ou au régime de la taxe professionnelle de zone d'opter dès la première année suivant la fusion pour le régime de la taxe professionnelle unique ;
- un article 40 undecies E prévoyant une adaptation des modalités de calcul de la réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés ;
- un article 40 undecies F concernant la réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression de la part qui leur revient de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de terres agricoles ;
- un article 40 undecies G concernant la compensation de l'abattement de 16 % des bases de taxe professionnelle.
Le Sénat a également inséré un article 40 undecies H , sur proposition de MM. Alain Lambert et Dominique Leclerc, afin de prendre en compte les compensations de taxe professionnelle en faveur des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments affectés à ces activités (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
L' article 40 undecies portant aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre a été supprimé sur proposition de la commission des finances. Cet amendement a été adopté à l'unanimité malgré l'avis défavorable du Gouvernement.
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a introduit un article 40 duodecies précisant que, dans le cas de reprise d'immobilisation d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la réfaction sur les bases de taxe professionnelle peut être de 40 % pendant la période de la procédure collective et dans les deux ans suivant la clôture de cette période (avis favorable du Gouvernement).
L' article 41 retardant les effets, au plan fiscal, des fusions ou scissions afin de permettre de réaliser les estimations nécessaires et l' article 42 transposant des dispositions de la directive 2003/92/CE du 7 octobre 2003 concernant les règles relatives au lieu de taxation, en matière de TVA, des livraisons de gaz naturel et d'électricité ont été adoptés conformes.
Sur proposition de M. Dominique Leclerc, le Sénat a introduit un article 42 bis A visant à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour des dispositifs médicaux implantables (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
Sur proposition de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'Union centriste, le Sénat a introduit un article 42 bis B proposant des ajustements techniques liés à la mise en oeuvre des mesures prévoyant pour les exploitants assujettis au régime simplifié de TVA agricole le dépôt de la déclaration annuelle de TVA à la date de clôture de leur exercice comptable et non plus obligatoirement à la fin de l'année civile (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
Ont été adoptés conformes :
- l' article 42 bis substituant une périodicité de cinq ans au caractère définitif de l'option à la TVA pour les opérations financières ;
- l' article 42 ter étendant aux actions le régime instauré par l'article 260 C du code général des impôts ;
- l' article 42 quater étendant l'exonération de TVA prévue pour les opérations des fonds commun de placement (FCP) aux opérations réalisées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
- l' article 43 autorisant les déclarations de douanes sous forme électronique ;
- l' article 44 supprimant la distinction entre les dénominations « or » et « alliage d'or » et simplifiant les formalités de garantie des ouvrages en métaux précieux ;
- l' article 45 instituant une redevance phytosanitaire à l'importation pour financer les contrôles sur les végétaux et produits végétaux en provenance de pays tiers.
A l' article 46 modifiant le droit de communication et le droit de visite des agents de l'administration des douanes, le Sénat a adopté les amendements de la commission des finances étendant le droit de visite sur les lieux professionnels à des agents de catégorie C à condition qu'ils soient accompagnés d'un agent de catégorie A ou B (avis favorable du Gouvernement).
L' article 47 renforçant le contrôle de la distribution conforme aux conditions d'emploi fixées par la loi de produits pétroliers bénéficiaires d'un régime fiscal privilégié a été adopté conforme.
L' article 48 instaurant un pouvoir de saisie au profit des agents des douanes en cas d'infractions à la législation sur les contributions indirectes dans le cadre d'une visite sur les lieux professionnels a été adopté sous réserve d'un amendement de coordination de la commission des finances (avis favorable du Gouvernement).
A l' article 48 bis supprimant le droit de timbre de dimension, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances réduisant le montant du droit de timbre lié à la déclaration par un entrepreneur du caractère insaisissable de sa résidence principale (avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition de MM. Alain Lambert et Dominique Leclerc, le Sénat a introduit trois articles additionnels après l'article 48 bis :
- un article 48 ter assurant un traitement fiscal des indemnités d'assurance vie favorisant la survie des entreprises dans le cas de décès brutal d'un dirigeant de l'entreprise jouant un rôle essentiel dans le fonctionnement de l'exploitation (avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement) ;
- un article 48 quater permettant d'appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes aux groupements de coopération sanitaire (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement) ;
- un article 48 quinquies permettant dans le cas de décès brutal d'un dirigeant d'exploitation de tenir compte dans la liquidation des droits de la dépréciation résultant de cette disparition (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a inséré un article 48 sexies autorisant les maires à consulter ou faire consulter les registres de l'enregistrement clos depuis plus de 100 ans pour les besoins de recherches en dévolution de biens vacants (avis favorable du Gouvernement).
L' article 49 tendant à reporter au 1 er janvier 2006 la recentralisation, au profit de l'Etat, des compétences en matière de dépistage du cancer, de vaccination et de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le VIH et les infections sexuellement transmissibles a été adopté conforme.
Sur proposition de MM. Alain Lambert et Dominique Leclerc, le Sénat a introduit un article 49 bis tendant à consolider le niveau et la répartition de la base de compensation aux régions du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a décidé à l'unanimité d'insérer un article 49 ter permettant de verser aux régisseurs de polices municipales l'indemnité de responsabilité attachée à leur fonction (avis favorable de la commission des finances).
L' article 50 ayant pour objet d'autoriser les garanties qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une autorisation du Parlement en application de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 et l' article 51 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse française de développement industriel dans la cadre du plan de financement d'Alstom 2004 ont été adoptés conformes.
L' article 52 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole de Corse pour le règlement des dossiers des agriculteurs corses surendettés a été supprimé à l'initiative de la commission des finances malgré l'avis défavorable du Gouvernement.
Puis le Sénat a adoptés conformes :
- l' article 52 bis tirant les conséquences du changement de statut juridique de l'ANVAR en société anonyme ;
- l' article 53 exemptant de certaines dispositions du code monétaire et financier les émissions de l'UNEDIC bénéficiant de la garantie de l'Etat ;
- l' article 53 bis concernant la privatisation de la société « Dagris-Développement des agro-industries du Sud » ;
- et l' article 53 ter concernant la garantie de l'Etat pour le financement de l'installation du pas de tir de Soyouz en Guyane.
L' article 53 quater prévoyant une garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières a été adopté sous réserve d'un amendement rédactionnel de la commission des finances (avis favorable du Gouvernement).
L' article 53 quinquies instaurant un plan d'apurement de la dette sociale des producteurs de bananes dans les départements d'outre-mer a été adopté conforme.
Sur proposition de MM. André Ferrand et Dominique Leclerc, le Sénat a inséré un article 53 sexies prolongeant de six mois le délai d'option des salariés de Ubifrance entre le maintien de leur contrat de droit public ou la signature d'un contrat de droit privé (avis favorables de la commission des fiances et du Gouvernement).
A l' article 54 relatif au mode de fonctionnement du compte relatif à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances prévoyant une autorisation de découvert évaluative et non limitative pour la première section du compte de commerce prévu pour la gestion de la dette (avis favorable du Gouvernement).
Le Sénat a introduit à l'initiative du Gouvernement un article 54 bis A corrigeant une erreur de date d'application du barème de la taxe sur la publicité alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique (avis favorable de la commission des finances).
L' article 54 bis créant une subdivision « Opérations réalisées en application des décisions de justice » au sein du compte spécial du Trésor « Opérations commerciales des domaines » et l' article 55 concernant le réajustement du plafond autorisé de remise de dette pour les pays les plus pauvres ont été adoptés conformes.
Sur proposition de la commission des finances, et malgré la demande de retrait des amendements, le Sénat a introduit un article 55 bis dotant la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et de ressources propres et un article 55 ter déterminant les règles relatives à la contribution assise sur la consommation de gaz et d'électricité destinées à financer la CRE, et a modifié au sein de l' article 56 le mode de calcul de la contribution.
Ont été adoptés conformes :
- l' article 57 aménageant le régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
- l' article 57 bis modifiant le système des redevances aéronautiques destinées à assurer le financement du budget annexe de l'aviation civile ;
- l' article 57 ter tendant à confier aux agences de l'eau la compétence d'attribution de subventions pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural ;
- l' article 57 quater modifiant les modalités d'application du mécanisme de plafonnement temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires acquitté par les exploitants agricoles ;
- l' article 57 quinquies modifiant les modalités d'affectation du droit de timbre perçu au profit de l'Etat pour la validation du permis de chasser ;
- l' article 58 visant à affecter les disponibilités du fonds pour le renouvellement urbain (FRU) constatées au 31 décembre 2004 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
- l' article 59 aménageant le régime de décharge de responsabilité et de quitus des comptables publics ;
- l' article 59 bis permettant aux offices publics d'habitation à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction, soumis aux règles de la comptabilité publique, de déposer leurs fonds à La Poste ou dans un établissement de crédit ;
- l' article 59 ter supprimant l'affectation du produit des ventes de véhicules réformés des administrations civiles de l'Etat à l'Union des groupements d'achats publics ;
A l' article 59 quater améliorant les procédures de recouvrement au bénéfice de l'Etat, le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances précisant le champ des dispositions devant faire l'objet d'un décret d'application en Conseil d'Etat (avis favorable du Gouvernement).
L' article 60 aménageant le dispositif de départ anticipé à la retraite des agents de la police nationale a été adopté conforme.
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a introduit un article 60 bis permettant à l'Etat d'accélérer son programme d'aliénation d'immeubles domaniaux appartenant à la défense au profit d'opérateurs susceptibles de réaliser leur dépollution sous le contrôle technique et la responsabilité de l'Etat, puis un article 60 ter précisant le dispositif d'assouplissement du régime d'affectation de bureaux cédés par l'Etat (avis favorables du Gouvernement).
L' article 61 adaptant le régime des départs anticipés à la retraite des fonctionnaires affectés dans des sites affectés par les restructurations des établissements ayant relevé du ministère de la défense a été adopté conforme.
Sur proposition de M. Dominique Leclerc, le Sénat a inséré un article 61 bis relatif à la taxation des messages publicitaires télévisés concernant certaines boissons et certains aliments ne comportant aucune information sanitaire (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
Les articles 62 et 63 précisant respectivement les modalités de gestion de la nouvelle aide à la modernisation des diffuseurs de presse et celles de la nouvelle aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale ont été adoptés conformes.
Le Sénat a adopté à l'unanimité l'insertion, sur proposition de M. Dominique Leclerc, d'un article 64 précisant les conditions du départ anticipé à la retraite des mères de trois enfants (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
Il a également adopté à l'unanimité l'amendement de M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues tendant à l'insertion d'un article 65 aménageant le régime juridique du livre foncier applicable en Alsace-Moselle (avis favorables de la commission des finances et du Gouvernement).
Lors de la seconde délibération demandée par le Gouvernement en application de l'article 43, alinéa 3, du Règlement, le Sénat a adopté les amendements présentés par le Gouvernement à des fins de coordination aux articles 6, 7, 8, 9 et états annexés et rétablissant l' article 52 concernant la garantie de l'Etat à la caisse régionale du Crédit agricole de Corse (avis favorable de la commission des finances).
Après les explications de vote de MM. Philippe Marini, Jean Arthuis, Dominique Leclerc, Thierry Foucaud, et de Mme Nicole Bricq, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié par scrutin public de droit n° 63.
Commission mixte paritaire.
Réunie le 21 décembre 2004 au Palais du Luxembourg, la commission mixte paritaire a pu parvenir à l' élaboration d'un texte commun sur les articles restant en discussion.
Elle a supprimé l' article 1 er bis et l' article 55 ter .
Elle a retenu le texte adopté par le Sénat pour les articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 28 ter, 30 bis, 32, 38 bis A, 38 bis, 39, 39 bis, 39 ter, 39 quater, 40 bis A, 40 bis B, 40 bis C, 40 ter A, 40 quater A, 40 nonies A, 40 nonies, 40 undecies A, 40 undecies C, 40 undecies D, 40 undecies E, 40 undecies F, 40 undecies G, 40 undecies H, 42 bis A, 46, 47 bis, 48, 48 ter, 48 quater, 48 quinquies, 48 sexies, 49 bis, 49, ter, 53 quater, 53 sexies, 54, 54 bis A, 56, 59 quater, 60 bis, 60 ter, 61 bis, 64 et 65.
Elle a maintenu la suppression de l' article 40 quinquies et de l' article 40 undecies .
Elle a élaboré une nouvelle rédaction de l' article 40 undecies B , de l' article 40 duodecies , de l' article 42 bis B , de l' article 48 bis et de l' article 55 bis.
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été transmises à l'Assemblée nationale, puis au Sénat. Au cours de la discussion générale au Sénat , le rapporteur général de la commission des finances a souligné le caractère hétéroclite du collectif (lequel comprenait à l'origine soixante articles, auxquels ont été ajoutés quarante-deux articles par l'Assemblée nationale et trente-neuf par le Sénat). Il a plus particulièrement évoqué la réforme du régime fiscal des plus-values à long terme sur les cessions de participation, estimant qu'elle devrait permettre de faciliter le développement des grandes entreprises et de mettre un terme au départ des sièges de sociétés à destination d'autres capitales européennes. Puis il a réitéré sa demande relative à une meilleure répartition du travail législatif concernant les questions fiscales sur l'ensemble de la session parlementaire.
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, après avoir confirmé que le Gouvernement avait délibérément choisi de ne pas déposer de projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en cours d'année, a souligné l'importance des modifications apportées en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la réforme du régime fiscal des plus-values à long terme sur les cessions de participation. Enfin il a rappelé que 2005 serait une année cruciale en matière de finances publiques en raison de l'entrée en application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Après l'intervention de Mme Marie-France Beaufils et l'explication de vote Mme Nicole Bricq, le Sénat a, comme l'Assemblée nationale, adopté à l'article 40 bis B un amendement du Gouvernement tendant à lever le gage dont était assorti cet article. Puis il a définitivement adopté le projet de loi par un scrutin public de droit n° 69 .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (9 et 10 décembre 2004) : n°s 1921, 1976, 1970 et adoption 364 (12 ème législ.).
Sénat :
Première lecture (17 et 20 décembre 2004) : n°s 112, 114 et adoption 38 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 153
Nombre d'amendements adoptés 89
Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 86
(Scrutins n°s 61 à 63)
Assemblée nationale :
N° 1997 et commission mixte paritaire (22 décembre 2004) : n°s 2015 et adoption 370 (12 ème législ.).
Sénat :
C ommission mixte paritaire (22 décembre 2004) : n°s 136 et adoption 43 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 1
Nombre d'amendements adoptés 1
(Scrutin n° 69)
Rapporteur au Sénat : M. Philippe Marini, rapporteur général de la, commission des finances.
Table de concordance
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
1 er |
Idem |
|
29 bis |
37 |
|
1 er bis |
supprimé |
|
30 |
38 |
|
2 |
id |
|
30 bis |
39 |
|
2 bis |
3 |
|
31 |
40 |
|
3 |
4 |
|
32 |
41 |
|
4 |
5 |
|
33 |
42 |
|
4 bis |
6 |
|
34 |
43 |
|
5 |
7 |
|
35 |
44 |
|
6 |
8 |
|
35 bis |
45 |
|
7 |
9 |
|
36 |
46 |
|
8 |
10 |
|
36 bis |
47 |
|
9 |
11 |
|
36 ter |
48 |
|
10 |
12 |
|
37 |
49 |
|
11 |
13 |
|
38 |
50 |
|
12 |
14 |
|
38 bis A |
51 |
|
13 |
15 |
|
38 bis |
52 |
|
14 |
16 |
|
39 |
53 |
|
15 |
17 |
|
39 bis |
54 |
|
16 |
18 |
|
39 ter |
55 |
|
17 |
19 |
|
39 quater |
56 |
|
18 |
20 |
|
40 |
57 |
|
19 |
21 |
|
40 bis A |
58 |
|
20 |
22 |
|
40 bis B |
59 |
|
21 |
23 |
|
40 bis C |
60 |
|
21 bis |
24 |
|
40 bis |
61 |
|
22 |
25 |
|
40 ter A |
62 |
|
23 |
26 |
|
40 ter |
63 |
|
24 |
27 |
|
40 quater A |
64 |
|
25 |
28 |
|
40 quater |
65 |
|
26 |
29 |
|
40 quinquies |
supprimé |
|
27 |
30 |
|
40 sexies |
66 |
|
28 |
31 |
|
40 septies |
67 |
|
28 bis |
32 |
|
40 octies |
68 |
|
28 ter |
33 |
|
40 nonies A |
69 |
|
28 quater |
34 |
|
40 nonies |
70 |
|
28 quinquies |
35 |
|
40 decies |
71 |
|
29 |
36 |
|
40 undecies A |
72 |
Table de concordance (suite)
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
Numérotation articles en cours de navette |
Numérotation articles texte définitif |
|
40 undecies B |
73 |
|
52 bis |
106 |
|
40 undecies C |
74 |
|
53 |
107 |
|
40 undecies D |
75 |
|
53 bis |
108 |
|
40 undecies E |
76 |
|
53 ter |
109 |
|
40 undecies F |
77 |
|
53 quater |
110 |
|
40 undecies G |
78 |
|
53 quinquies |
111 |
|
40 undecies H |
79 |
|
53 sexies |
112 |
|
40 undecies |
supprimé |
|
54 |
113 |
|
40 duodecies |
80 |
|
54 bis A |
114 |
|
41 |
81 |
|
54 bis |
115 |
|
42 |
82 |
|
55 |
116 |
|
42 bis A |
83 |
|
55 bis |
117 |
|
42 bis B |
84 |
|
55 ter |
supprimé |
|
42 bis |
85 |
|
56 |
118 |
|
42 ter |
86 |
|
57 |
119 |
|
42 quater |
87 |
|
57 bis |
120 |
|
43 |
88 |
|
57 ter |
121 |
|
44 |
89 |
|
57 quater |
122 |
|
45 |
90 |
|
57 quinquies |
123 |
|
46 |
91 |
|
58 |
124 |
|
47 |
92 |
|
59 |
125 |
|
47 bis |
93 |
|
59 bis |
126 |
|
48 |
94 |
|
59 ter |
127 |
|
48 bis |
95 |
|
59 quater |
128 |
|
48 ter |
96 |
|
60 |
129 |
|
48 quater |
97 |
|
60 bis |
130 |
|
48 quinquies |
98 |
|
60 ter |
131 |
|
48 sexies |
99 |
|
61 |
132 |
|
49 |
100 |
|
61 bis |
133 |
|
49 bis |
101 |
|
62 |
134 |
|
49 ter |
102 |
|
63 |
135 |
|
50 |
103 |
|
64 |
136 |
|
51 |
104 |
|
65 |
137 |
|
52 |
105 |
|
|
|
Analyse politique du scrutin n° 61
Séance du vendredi 17 décembre 2004
sur la motion n° 48, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants .........................................................
322
Suffrages exprimés ........................................................
228
Pour ......................................................
22
206
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Pour ....................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Contre ................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Contre ................................................................................
15
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Abstention ..........................................................................
94
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Contre ................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Contre ................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 62
Séance du vendredi 17 décembre 2004
sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants .........................................................
322
Suffrages exprimés .........................................................
322
Pour ......................................................
200
122
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
9
Contre ................................................................................
6
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, François Fortassin
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Contre ................................................................................
94
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour ....................................................................................
151
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 63
Séance du lundi 20 décembre 2004
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Nombre de votants .........................................................
322
Suffrages exprimés ........................................................
321
Pour ......................................................
198
123
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
8
Contre .................................................................................
6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Daniel Marsin
Abstention ...........................................................................
1
M. Nicolas Alfonsi
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Contre ................................................................................
95
N'a pas pris part au vote .....................................................
1
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour ....................................................................................
150
N'ont pas pris part au vote ..................................................
2
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Roland du Luart - qui présidait la séance
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
Pour .....................................................................................
7
Analyse politique du scrutin n° 69
Séance du mercredi 22 décembre 2004
sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement n°1 présenté par le Gouvernement.
Nombre de votants .........................................................
315
Suffrages exprimés ........................................................
314
Pour ......................................................
192
122
Contre ..................................................
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 22 ) :
Contre ................................................................................
22
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 33 ) :
Pour ....................................................................................
33
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 15 ) :
Pour ....................................................................................
8
Contre .................................................................................
6
MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,
François Fortassin, Daniel Marsin
Abstention ..........................................................................
1
M. Nicolas Alfonsi
GROUPE SOCIALISTE ( 96 ) :
Contre ................................................................................
94
N'ont pas pris part au vote .................................................
2
Mme Michèle André - qui présidait la séance
M. Henri d'Attilio
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 152 ) :
Pour .....................................................................................
151
N'a pas pris part au vote ......................................................
1
M. Christian Poncelet - président du Sénat
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :
N'ont pas pris part au vote ..................................................
7