ANALYSE DES DISCUSSIONS LÉGISLATIVES
ET DES SCRUTINS PUBLICS
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Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale , adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 ( Journal officiel du 11 juillet 2006) .
La Charte européenne de l'autonomie locale, élaborée sur la base d'un projet présenté en 1981 par la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe, organe consultatif du Conseil de l'Europe composé de délégations d'élus des collectivités territoriales des États membres, définit et protège les droits des collectivités territoriales en Europe, tout en respectant la souveraineté de l'État dans l'organisation de cette autonomie.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a rappelé que la procédure d'approbation de la charte, interrompue en 1991 à la suite d'un avis défavorable du Conseil d'État qui arguait de l'incompatibilité du texte avec la tradition institutionnelle de la France, avait été relancée à la faveur des réformes intervenues depuis 2002 au bénéfice des collectivités locales. Elle a indiqué qu'après avoir défini le concept d'autonomie locale la charte établissait « les principes régissant la nature et l'étendue des pouvoirs des collectivités locales ».
Après avoir observé que « l'objectif de la charte, seul instrument international relatif aux collectivités territoriales, (était) de promouvoir l'application du principe de subsidiarité au sein des États », M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a constaté que « notre pays ayant retrouvé une position d'avant-garde en matière de décentralisation, plus aucun obstacle (...) ne s'oppos(ait) à la ratification de ce texte ».
Après l'intervention de M. Jean-Claude Frécon, le Sénat a adopté le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif .
Travaux préparatoires
Sénat :
Première lecture (17 janvier 2006) : n°s 92 (2004-2005), 15 et adoption 46 (2005-2006).
Assemblée nationale :
Première lecture (30 juin 2006) : n°s 2802, 3130 et adoption 601 (12 ème législ.).
Rapporteur au Sénat : M. Daniel Goulet, commission des affaires étrangères.